# Comment constituer une ETVE pas à pas : voies, documents, déclarations et calendrier

> Constituer une holding espagnole (ETVE) pas à pas : trois voies, apport des titres, capital, NIE, banque, communication au fisc et calendrier par semaines.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

Pour constituer une ETVE, on choisit une voie (société nouvelle, société déjà existante ou transfert d'une holding étrangère), on y apporte les participations dans les filiales, on adopte des statuts comportant l'objet social prévu à l'article 107 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), on nomme un administrateur qui gère depuis l'Espagne, on ouvre un compte bancaire et on communique l'option à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole, AEAT). Viennent ensuite les déclarations au Registro de Inversiones (registre des investissements). En présence de documents étrangers, la prudence commande de prévoir trois ou quatre mois.

## En bref

- Trois voies : S.L. (société à responsabilité limitée) ou S.A. (société anonyme) nouvelle, société déjà existante adaptée ou transfert en Espagne d'une holding étrangère.
- L'apport de participations qui remplit les conditions de l'art. 45.I.B.11 du Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les mutations patrimoniales et les actes juridiques documentés, TRLITPAJD) est exonéré au titre des opérations sociétaires et, s'il en réunit les conditions, peut bénéficier du régime de neutralité du chapitre VII du titre VII LIS, qui doit être communiqué dans les trois mois suivant l'inscription (ou suivant l'acte si celui-ci n'est pas inscrit).
- Une S.L. peut être constituée à partir de 1 euro, avec des règles de protection jusqu'à 3 000 euros ; la S.A. exige 60 000 euros et une libération minimale de 25 %.
- L'option pour le régime ETVE est communiquée à l'AEAT et s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après sa communication : sans communication, pas de régime.
- Le véritable goulet d'étranglement est généralement le compte bancaire et les documents apostillés, non le notaire ni le registre.

## D'abord : ce qu'il faut décider avant d'aller chez le notaire

Avant de rédiger quoi que ce soit, quatre points doivent être arrêtés : la voie, qui apporte quelles participations, qui administrera depuis l'Espagne et comment chaque associé sera imposé dans son pays. Liste de départ :

- organigramme indiquant les pays, les pourcentages et l'ancienneté de chaque participation ;
- résidence fiscale de chaque associé et son régime de transparence fiscale internationale, avec son conseiller local ;
- valeur de chaque filiale ;
- administrateur et moyens (voir [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/)) ;
- immeubles ou trésorerie, qui peuvent conférer à la société un caractère patrimonial (voir [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/)).

## Les trois voies : société nouvelle, société existante ou transfert

Les trois mènent au même résultat : une S.L. ou une S.A. espagnole qui opte pour le régime. Ce qui change, c'est le point de départ et les risques.

| Voie | Quand elle convient | Points de vigilance |
|---|---|---|
| **Société nouvelle** | Le cas habituel : ni historique ni passifs éventuels | Délais d'obtention des documents étrangers |
| **Société déjà existante** (propre ou acquise) | S'il existe déjà une société espagnole utilisable ou s'il faut aller vite | Vérifier les dettes, les litiges et la comptabilité ; modifier l'objet social, le siège et l'administration ; inscrire le caractère unipersonnel s'il ne reste qu'un seul associé |
| **Transfert d'une holding étrangère** | Familles disposant d'une holding au Panama ou dans un autre pays, si la loi de ce pays le permet (Real Decreto-ley 5/2023, décret-loi royal 5/2023) | Les filiales ne changent pas de propriétaire ; il faut un certificat apostillé du conservateur du registre ou de l'autorité compétente de l'État d'origine (art. 124), un rapport d'expert indépendant attestant que l'actif net couvre le capital (art. 125.2) et une analyse fiscale dans les deux pays. Le conseiller de l'État d'origine doit confirmer le moment et les effets de la radiation dans cet État. Nous l'expliquons dans [transfert d'une holding en Espagne](https://dechampsabogados.com/fr/etve/transfert-d-une-holding-en-espagne/) |

Si une société n'a plus qu'un associé unique, le caractère unipersonnel doit être constaté par acte notarié et inscrit. À défaut d'inscription dans les six mois, l'associé unique répond personnellement et de manière illimitée des dettes de cette période (arts. 13 et 14 de la Ley de Sociedades de Capital, loi sur les sociétés de capitaux, « LSC »).

## Comment les participations sont apportées à l'ETVE

Les associés remettent leurs actions des filiales et reçoivent en échange des parts de l'ETVE, lors de sa constitution ou, plus souvent, à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure.

**Sur le plan du droit des sociétés.** L'acte décrit chaque apport, son évaluation et les parts remises (art. 63 LSC). Dans une S.L., aucun rapport d'expert n'est requis ; en contrepartie, les associés répondent solidairement de la réalité de l'apport et de la valeur attribuée pendant cinq ans (arts. 73 et 75 LSC). Dans une S.A., un expert désigné par le conservateur du registre établit un rapport, sauf exceptions (arts. 67 et 69 LSC). Nous recommandons de documenter l'évaluation dans les deux cas.

**Sur le plan de l'impôt sur les sociétés.** Le chapitre VII du titre VII de la Ley 27/2014 (« LIS ») prévoit un régime de neutralité qui reporte l'imposition de la plus-value de l'associé. Deux figures existent :

- **Échange de titres** (arts. 76.5 et 80 LIS) : l'ETVE acquiert la majorité des droits de vote de la filiale, ou l'accroît si elle la détenait déjà, en remettant ses propres parts et, au maximum, une soulte en numéraire de 10 % de la valeur nominale. Peuvent en bénéficier les associés résidents en Espagne ou dans un autre État de l'UE. Les associés résidents hors de l'UE peuvent être couverts s'ils reçoivent des titres d'une entité résidente en Espagne et que les autres conditions sont remplies (art. 80.1.a LIS). L'article 80.5 exclut certaines opérations impliquant des juridictions non coopératives.
- **Apport en nature** (art. 87 LIS) : l'apporteur doit détenir au moins 5 % des fonds propres de l'ETVE à l'issue de l'opération. Si les actions sont apportées par une personne physique ou par un contribuable de l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents) sans établissement stable en Espagne, elles doivent représenter au moins 5 % des fonds propres de la filiale et avoir été détenues de manière ininterrompue pendant l'année précédant l'acte authentique. En outre, la filiale ne peut pas relever du régime des groupements d'intérêt économique ou des unions temporaires d'entreprises, ni avoir pour activité principale la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (art. 87.1.c.1.º LIS).

Trois points rarement expliqués :

- **Communication.** Le régime s'applique sauf renonciation, mais l'ETVE doit communiquer l'opération à l'administration fiscale dans les trois mois suivant l'inscription de l'acte ou, si l'inscription n'est pas requise, suivant la passation de l'acte ou d'un document équivalent (art. 89.1 LIS et arts. 48 et 49 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades, règlement de l'impôt sur les sociétés, « RIS »). Le non-respect de ce délai constitue une infraction grave : 10 000 euros par opération.
- **Motif économique.** Le régime ne s'applique pas lorsque l'opération n'est pas réalisée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration du groupe, mais dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal. Dans ce cas, la régularisation élimine exclusivement les effets de cet avantage (art. 89.2 LIS). Il est conseillé de consigner les motifs par écrit (voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/)).
- **Associés non résidents.** Lors d'un échange, si le revenu de l'associé n'était pas soumis à l'impôt en Espagne, l'ETVE inscrit les parts à leur valeur de marché et à la date de l'échange (art. 80.2 LIS). Lorsque cette date s'applique, elle constitue le point de départ de l'année de détention de l'article 21 pour l'ETVE ; il convient de vérifier s'il y a lieu d'y ajouter la durée justifiée par une autre entité du même groupe (art. 21.1.a LIS). Pour les dividendes, l'année peut être complétée ultérieurement ; pour une cession exonérée, elle doit être accomplie à la date de la cession. Par ailleurs, le pays de l'associé peut imposer l'apport : il faut le confirmer dans ce pays avant de signer.

**Sur le plan des impôts indirects.** La constitution, l'augmentation de capital et les apports qui remplissent les conditions de l'article 45.I.B.11 TRLITPAJD sont exonérés au titre des opérations sociétaires. La cession d'actions est généralement exonérée de TVA lorsqu'elle est soumise à cet impôt et que l'exonération financière s'applique (art. 20.Uno.18.º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido, loi relative à la TVA, « LIVA ») ; si le cédant agit en tant que particulier, il faut d'abord analyser l'assujettissement lui-même (arts. 4 et 5 LIVA). Il s'agit de la règle générale, non d'un avantage propre à l'ETVE. Si des sociétés dont l'actif est majoritairement immobilier en Espagne étaient apportées, il faudrait vérifier si les conditions de l'article 338 de la Ley 6/2023 sont réunies, sans l'appliquer de manière automatique.

## Capital social minimum : 1 € pour la S.L. et 60 000 € pour la S.A.

Depuis la Ley 18/2022, le capital minimum de la S.L. est d'un euro. Tant qu'il n'atteint pas 3 000 euros, au moins 20 % du bénéfice doit être affecté à la réserve légale jusqu'à ce que la somme du capital et de la réserve atteigne 3 000 euros et, en cas de liquidation avec un patrimoine insuffisant, les associés répondent solidairement de la différence (art. 4.1 LSC). La S.A. exige 60 000 euros (art. 4.2 LSC), avec une libération minimale de 25 % de chaque action (art. 79 LSC) ; dans la S.L., le capital est intégralement libéré (art. 78 LSC).

Dans une ETVE, le montant minimum importe rarement : le capital et la prime d'émission reflètent la valeur des filiales. Lors de la constitution d'une S.L., le certificat bancaire de libération n'est pas obligatoire si les fondateurs répondent solidairement de sa réalité (art. 62.2 LSC).

La procédure de constitution entièrement en ligne ne peut pas être utilisée lorsque l'apport au capital n'est pas un apport en numéraire (art. 22 bis LSC). Si les filiales sont apportées lors de la constitution, nous recommandons un acte ordinaire avec des statuts propres.

## Associés étrangers : NIE ou NIF, procurations, apostille et traduction

Tout associé et tout administrateur étranger a besoin d'un numéro d'identification fiscale espagnol. Pour les personnes physiques, il s'agit du NIE ou, à défaut, d'un NIF commençant par M (art. 20 du Reglamento General de Gestión e Inspección Tributaria, règlement général de gestion et de contrôle fiscal, « RGAT »). Pour une société étrangère associée, il s'agit d'un NIF d'entité non résidente (art. 22 RGAT), qui commence par N (art. 3 de l'Orden EHA/451/2008).

Si les associés ne se rendent pas en Espagne, ils donnent une procuration devant un notaire de leur pays. La procuration doit être revêtue de l'apostille, si leur pays est partie à la Convention de La Haye de 1961, ou légalisée dans le cas contraire, et accompagnée d'une traduction assermentée si elle n'est pas rédigée en espagnol. Il convient de vérifier dans la table d'état de la Conférence de La Haye si l'État est partie et si le type de document est couvert. Il en va de même pour les certificats des sociétés étrangères apportées. C'est la phase la plus lente et celle qu'il est le plus utile d'anticiper.

## Statuts et administrateur

Les statuts doivent comprendre cette activité, sans qu'elle soit nécessairement leur objet exclusif (art. 107.1 LIS). Clause de référence :

> « La gestion et l'administration de titres représentatifs des fonds propres d'entités non résidentes sur le territoire espagnol, au moyen de l'organisation correspondante de moyens matériels et humains. »

Dans la S.L., les parts sont toujours nominatives ; dans la S.A., les statuts doivent le prévoir.

L'administrateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Une personne morale doit désigner une personne physique pour la représenter (arts. 212 et 212 bis LSC). La nationalité est sans importance. Ce qui compte pour le régime et au regard des règles anti-abus, c'est qu'il gère réellement depuis l'Espagne. La nomination est présentée à l'inscription dans les dix jours suivant son acceptation (art. 215 LSC).

## Registro Mercantil, NIF et compte bancaire

Voici les étapes formelles :

1. **Certificat négatif de dénomination** du Registro Mercantil Central (registre central du commerce). Il réserve le nom pendant six mois, et le certificat est valable trois mois pour signer l'acte (arts. 412 et 414 du Reglamento del Registro Mercantil, règlement du registre du commerce).
2. **Acte authentique** devant un notaire espagnol. Le notaire obtient le NIF provisoire, que l'Agencia Tributaria attribue dans un délai de dix jours (art. 24 RGAT).
3. **Inscription** au Registro Mercantil (registre du commerce). L'acte doit être présenté dans les deux mois suivant sa signature (art. 32 LSC). Une fois la société inscrite, la documentation manquante doit être remise à l'Agencia Tributaria pour que le NIF devienne définitif, dans un délai d'un mois à compter de l'inscription (art. 24.2 et 3 RGAT).
4. **Déclaration censale** (modèle 036), par laquelle le NIF définitif est également demandé avec cette documentation (art. 24.4 RGAT).
5. **Compte bancaire** pour les opérations. Un compte en Espagne peut aider à documenter la gestion de la trésorerie et peut être libellé dans une autre devise.

La banque appliquera la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux : elle identifiera le bénéficiaire effectif (les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exercent le contrôle par d'autres moyens ; à défaut, les administrateurs, art. 4.2 de la Ley 10/2010) et demandera l'origine des fonds. L'ETVE doit conserver et mettre à jour ces informations (art. 4 bis). Lors du dépôt des comptes annuels, la société présente au Registro Mercantil la déclaration de bénéficiaire effectif et, en cas de changement, les administrateurs doivent présenter une nouvelle déclaration dans un délai maximal de dix jours à compter du moment où ils ont connaissance du changement (disposition additionnelle 3e, paragraphe 4, du Real Decreto 609/2023). Le Registro Central de Titularidades Reales (registre central des bénéficiaires effectifs), créé par ce décret royal, n'est pas en accès libre : depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 22 novembre 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20), qui a invalidé l'accès général du public, les tiers doivent justifier d'un intérêt légitime.

S'il y a des salariés ou un administrateur rémunéré, il faut examiner l'affiliation à la sécurité sociale.

## Communication de l'option à l'Agencia Tributaria

L'option est communiquée à l'Agencia Tributaria par un écrit, sans formulaire officiel ni autorisation. Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la communication et aux suivantes, jusqu'à la renonciation (art. 107.2 LIS et art. 51 RIS). Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, une communication avant le 31 décembre permet de l'appliquer dès cette année-là.

L'écrit peut être déposé par l'intermédiaire du registre électronique de l'Agencia Tributaria ; le modèle 036 n'est pas une voie exclusive pour exercer l'option. Dans l'écrit d'option, il convient d'identifier la société, de citer l'article 107.2 LIS et de justifier du pouvoir de représentation du signataire. La loi n'exige pas de décision de l'assemblée générale ; si une décision interne a été adoptée, elle peut être jointe. Le récépissé est conservé et, chaque année, la case 00011 relative aux entités de détention de titres étrangers est cochée dans le modèle 200 ; elle identifie le régime mais ne remplace pas la communication (voir [obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/)).

Une fois inscrite, l'ETVE peut demander son **certificat de résidence fiscale** aux fins de la convention fiscale (procédure G305 de l'AEAT), que les filiales demanderont pour appliquer la retenue à la source réduite (voir [conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/)).

## Déclarations d'investissement étranger et autres obligations

Le Registro de Inversiones relève du ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et des Entreprises, et non de l'administration fiscale. Depuis le Real Decreto 571/2023 (décret royal relatif aux investissements étrangers) :

| Déclaration | Objet de la déclaration | Qui et quand |
|---|---|---|
| **D-1A** | Investissement d'un non-résident qui atteint ou dépasse 10 % du capital ou des droits de vote dans les conditions du RD 571/2023. Indiquer si la société bénéficiaire relève effectivement du régime ETVE | Délai maximal d'un mois à compter de l'investissement. En général, c'est l'investisseur qui déclare. Si un notaire espagnol intervient, remettez-lui le D-1A complété et toutes les données : le notaire le présente par l'intermédiaire du Consejo General del Notariado (Conseil général du notariat) et l'investisseur est alors dispensé dans ces conditions. L'intervention consulaire à l'étranger ne dispense pas l'investisseur |
| **D-5A** | Investissement de l'ETVE dans les filiales étrangères (10 % ou plus) | L'ETVE ; un mois |
| **DP-1 / DP-3** | Déclaration préalable pour les cas d'origine immédiate ou ultime, ou de destination, dans une juridiction non coopérative prévus aux arts. 5.5 et 8.5 du Real Decreto 571/2023 | Avant d'investir lorsqu'elle est exigible. Il faut également vérifier la déclaration postérieure |
| **D-4 / D-8** | Déclarations annuelles lorsque l'un des cas prévus à l'art. 5.4 ou à l'art. 8.4 du Real Decreto 571/2023 est réuni | Sept mois à compter de la clôture de l'exercice de l'entité en Espagne pour le D-4, ou de l'entreprise ou succursale à l'étranger pour le D-8 |

Les désinvestissements font l'objet de modèles propres (D-1B et D-5B). Le dépôt de ces déclarations ne remplace pas l'autorisation de l'article 7 bis de la Ley 19/2003 lorsqu'elle est exigible.

**Contrôle des investissements.** L'autorisation préalable de l'article 7 bis de la Ley 19/2003 (loi relative aux mouvements de capitaux) ne concerne généralement pas une holding familiale de filiales étrangères ; elle doit être examinée si l'investisseur est contrôlé par un État ou si l'ETVE doit détenir des sociétés espagnoles de secteurs sensibles. Les restructurations intragroupe ne sont pas considérées comme des investissements soumis à contrôle (art. 14.3 Real Decreto 571/2023).

**Banco de España.** La fréquence dépend des transactions avec l'étranger de l'année précédente ou des soldes au 31 décembre (Circular 4/2012, norme troisième) : en dessous de cent millions d'euros, déclaration annuelle au plus tard le 20 janvier de l’année suivante ; à partir de cent millions, trimestrielle ; à partir de trois cents millions, mensuelle. S'ils ne dépassent pas un million d'euros, la déclaration n'est due que sur demande expresse du Banco de España, qui peut en outre exiger une fréquence plus élevée.

**Modèles 720 et 721.** Ils peuvent concerner les résidents en Espagne et, dans les cas prévus, les établissements stables en Espagne de non-résidents (arts. 42 bis, 42 ter et 42 quater RGAT). L'ETVE ne déclare pas les titres ni les comptes étrangers enregistrés de manière individualisée dans sa comptabilité (arts. 42 bis.4.b et 42 ter.4.b RGAT). Un associé non résident n'y est pas tenu au titre de sa participation, sauf s'il la détient par l'intermédiaire d'un établissement stable en Espagne dans ces cas. Un associé résident peut en revanche y être tenu pour ses propres biens à l'étranger d'une valeur supérieure à 50 000 euros. Le modèle 721 (cryptomonnaies) ne s'applique généralement pas.

## Cinq formalités à ne pas confondre

Ce sont des obligations distinctes, auprès d'organismes distincts et assorties de délais propres. L'accomplissement de l'une ne dispense pas des autres.

| Formalité | À quoi elle sert | Texte | Délai |
|---|---|---|---|
| **Déclaration d'investissement** (D-1A, D-5A et, le cas échéant, DP-1/DP-3) | Informer le Registro de Inversiones de l'investissement des associés dans l'ETVE et de celui de l'ETVE à l'étranger | Real Decreto 571/2023 et Orden ECM/57/2024 | Un mois à compter de l'investissement ; les déclarations préalables, avant d'investir |
| **Autorisation préalable d'investissement étranger** | Contrôle de certains investissements ; uniquement dans les cas de l'art. 7 bis | Ley 19/2003, art. 7 bis | Avant d'investir, lorsqu'elle est exigible |
| **Bénéficiaire effectif** | Identifier les personnes physiques qui contrôlent l'ETVE | Ley 10/2010 et Real Decreto 609/2023 (DA 3e.4) | Lors du dépôt des comptes et, en cas de changement, dans les dix jours suivant sa connaissance |
| **Communication du régime de neutralité** | Appliquer le report d'imposition à l'apport ou à l'échange | Art. 89.1 LIS et arts. 48 et 49 RIS | Trois mois à compter de l'inscription (ou de l'acte s'il n'est pas inscrit) |
| **Communication de l'option ETVE** | Accéder au régime des arts. 107 et 108 LIS | Art. 107.2 LIS et art. 51 RIS | Avant la clôture de la première période au titre de laquelle on souhaite l'appliquer |

## Calendrier indicatif par semaines

Voici le scénario type : une S.L. nouvelle, des associés en Amérique hispanophone et un apport ultérieur des filiales. Il comporte une marge.

| Semaines | Étapes |
|---|---|
| 1-3 | Analyse préalable, consultation des conseillers locaux, évaluation des filiales et certificat négatif |
| 2-6 | NIE ou NIF des associés et des administrateurs ; procurations, apostilles et traductions ; certificats des filiales |
| 4-6 | Acte de constitution et NIF provisoire ; demande d'ouverture du compte bancaire |
| 5-10 | Inscription au Registro Mercantil ; déclaration censale et documentation pour le NIF définitif (un mois à compter de l'inscription) ; ouverture effective du compte (le goulet d'étranglement habituel) |
| 8-12 | Acte d'augmentation de capital avec l'apport des participations ; décision d'opter pour le régime ETVE |
| Dans le mois suivant chaque investissement | D-1A et D-5A |
| Dans les trois mois suivant l'inscription de l'apport (ou l'acte s'il n'est pas inscrit) | Communication du régime de neutralité (art. 89 LIS) |
| Avant la clôture de l'exercice | Communication de l'option ETVE à l'AEAT |
| Après l'inscription | Certificat de résidence fiscale ; première réunion du conseil en Espagne |

Il convient de compter trois ou quatre mois du début à la fin. Si les procurations et le compte bancaire sont préparés en parallèle, le délai se raccourcit. Si le pays d'origine tarde à apposer l'apostille, il s'allonge. Le coût de chaque phase figure dans [coûts](https://dechampsabogados.com/fr/etve/couts/).

## Questions fréquentes

### Combien de temps faut-il pour constituer une ETVE ?

Avec des associés et des documents étrangers, il faut habituellement de huit à quatorze semaines pour disposer de la société inscrite, du compte bancaire et de l'option communiquée. Nous recommandons de prévoir trois ou quatre mois.

### Une ETVE peut-elle être constituée en ligne ?

Non si les participations sont apportées lors de la constitution : la procédure entièrement en ligne ne peut pas être utilisée lorsque l'apport au capital n'est pas un apport en numéraire (art. 22 bis de la Ley de Sociedades de Capital, loi espagnole sur les sociétés de capitaux). Si la société est constituée en numéraire, l'apport ultérieur des filiales est formalisé dans un acte distinct.

### Les associés étrangers ont-ils besoin d'un NIE ?

Ils ont besoin d'un numéro d'identification fiscale espagnol : le NIE ou, à défaut, un NIF commençant par M ; une société étrangère associée a besoin de son propre NIF d'entité non résidente, qui commence par N.

### Les associés doivent-ils se rendre en Espagne pour signer ?

Pas nécessairement. Ils peuvent donner une procuration devant un notaire de leur pays, revêtue de l'apostille ou légalisée selon l'État et le document et, si elle n'est pas rédigée en espagnol, accompagnée d'une traduction assermentée.

### Faut-il un rapport d'expert pour apporter les participations ?

Dans une S.L., non ; les associés répondent solidairement pendant cinq ans de la réalité de l'apport et de la valeur qui lui a été attribuée. Dans une S.A., oui, sauf exceptions. Il est néanmoins conseillé de documenter l'évaluation.

### Quand faut-il communiquer l'option pour le régime ETVE ?

La loi ne fixe pas de délai, mais le régime ne s'applique qu'à compter de la période d'imposition qui se termine après la communication. Pour l'appliquer dès la première année, il faut la communiquer avant la clôture de cet exercice.

### L'ETVE dépose-t-elle le modèle 720 pour ses filiales étrangères ?

En général, non : les personnes morales résidentes ne le déposent pas pour les titres enregistrés de manière individualisée dans leur comptabilité. Un associé non résident n'y est pas tenu au titre de sa participation, sauf s'il la détient par l'intermédiaire d'un établissement stable en Espagne dans les cas prévus.

## Sources

- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 107 (conditions et communication de l'option)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328#a107)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, arts. 21, 76, 78, 80, 87 et 89 (détention, apports et échange de titres)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328#a76)
- [Real Decreto 634/2015, Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (règlement de l'impôt sur les sociétés), arts. 48, 49 et 51](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-7771)
- [Real Decreto Legislativo 1/2010, Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux), arts. 4, 13, 14, 22 bis, 32, 62, 63, 67, 73, 75, 78, 79, 212 et 215](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544)
- [Real Decreto-ley 5/2023, livre premier, arts. 124 et 125 (transformation transfrontalière extraeuropéenne)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-15135)
- [Real Decreto 1784/1996, Reglamento del Registro Mercantil (règlement du registre du commerce), arts. 412 à 414 (certificat négatif de dénomination)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1996-17533)
- [Real Decreto Legislativo 1/1993, TRLITPAJD, arts. 19 et 45.I.B.11 (opérations sociétaires)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1993-25359)
- [Ley 37/1992, del IVA (loi relative à la TVA), arts. 4, 5 et 20.Uno.18.º](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28740)
- [Ley 6/2023, de los Mercados de Valores (loi sur les marchés de valeurs mobilières), art. 338](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-7053)
- [Real Decreto 1065/2007 (RGAT), arts. 20, 22, 24, 42 bis, 42 ter et 42 quater (NIF et modèles 720 et 721)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-15984)
- [Orden EHA/451/2008, art. 3 (composition du NIF des entités)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2008-3580)
- [Ley 10/2010, de prevención del blanqueo de capitales (loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux), arts. 4 et 4 bis et dispositions additionnelles 3e et 4e](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-6737)
- [Real Decreto 609/2023, portant création du Registro Central de Titularidades Reales (registre central des bénéficiaires effectifs), disposition additionnelle 3e, paragraphe 4](https://www.boe.es/eli/es/rd/2023/07/11/609/con)
- [Cour de justice de l'UE, arrêt du 22/11/2022, affaires C-37/20 et C-601/20 (accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=CELEX%3A62020CJ0037)
- [Real Decreto 571/2023, sobre inversiones exteriores (décret royal relatif aux investissements étrangers), arts. 4, 5, 7, 8, 14 et 17](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-15549)
- [Orden ECM/57/2024, portant application du Real Decreto 571/2023, arts. 10 à 24](https://www.boe.es/eli/es/o/2024/01/29/ecm57/con)
- [Résolution du 31 janvier 2024 de la Direction générale du commerce international et des investissements (modèles D-1A, D-4, D-5A, D-8 et autres)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-1977)
- [Ley 19/2003, de movimientos de capitales (loi relative aux mouvements de capitaux), art. 7 bis (contrôle des investissements étrangers directs)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-13471)
- [Circular 4/2012 du Banco de España, norme troisième (déclaration des transactions avec l'étranger)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2012-5920)
- [Conférence de La Haye de droit international privé : état de la Convention de 1961 sur l'apostille](https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41)
- [Agencia Tributaria : certificat de résidence fiscale (procédure G305)](https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/procedimientoini/G305.shtml)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
