# ETVE : 15 mythes et erreurs fréquentes (et ce que dit la loi en 2026)

> Exonération de 100 % ? Seuil de 20 M€ valable ? Capital de 3 000 € ? Nous corrigeons les 15 erreurs les plus répandues sur l'ETVE, loi à l'appui.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

L'ETVE (entité de détention de titres étrangers) n'est pas exonérée à 100 % : depuis 2021, l'exonération générale des dividendes et des plus-values est de 95 %, avec un coût en Espagne d'environ 1,25 % au taux de 25 %. L'alternative des 20 millions d'euros ne joue plus pour les périodes ouvertes à compter de 2026, et la retenue à la source de 0 % ne concerne que certains associés non résidents et certains bénéfices. Nous corrigeons ici, article par article, les erreurs les plus répandues.

## En bref

- Exonération de 95 %, et non de 100 % (art. 21.10 LIS) ; les 100 % n'existent que dans le cas limité de l'art. 21.11, sous réserve de toutes ses conditions.
- Les 20 M€ ont cessé de s'appliquer pour les périodes ouvertes à compter de 2026 : il faut aujourd'hui 5 % et un an, les deux à la fois.
- Le taux de 0 % à la sortie exige, entre autres conditions, un associé non résident, des bénéfices provenant de revenus exonérés et que l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative.
- La substance ne se mesure pas en nombre de salariés, mais une procuration ne suffit pas non plus : il faut une organisation qui gère réellement le portefeuille.
- Ni ITP de 1 % lors de la constitution, ni capital minimal de 3 000 €, ni audit obligatoire dans tous les cas.

Une grande partie de ce qui circule sur l'ETVE a été écrit avant 2021 et n'a pas été mis à jour, ou mélange des règles différentes. Chaque erreur est reprise ici selon le même schéma : ce qui se dit, ce qui est exact, la norme et où approfondir. Les questions de base figurent dans [questions fréquentes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/questions-frequentes/) ; cette page se limite à corriger.

## Mythes sur ce que paie l'ETVE en Espagne

### 1. « L'ETVE est exonérée à 100 % »

**Ce qui est exact :** l'exonération est de 95 %. Depuis le 1er janvier 2021, 5 % des dividendes et des plus-values exonérés sont considérés comme des frais de gestion et sont imposés. Pour un dividende de 1 000 000 €, 50 000 € sont imposés à 25 % : 12 500 €, soit 1,25 %. C'est l'impôt final ; si l'ETVE réalise un chiffre d'affaires d'au moins 10 millions d'euros au cours des douze mois précédents (dans une holding, les dividendes peuvent y être inclus), l'acompte minimal peut l'obliger à verser bien davantage par anticipation au cours de l'année, montant régularisé dans la déclaration annuelle.
**Exception :** l'ajustement de 5 % peut être écarté pour certains dividendes qui remplissent toutes les conditions de l'art. 21.11, y compris celles relatives à la société bénéficiaire (entre autres, un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, ne pas être une entité patrimoniale, ne pas avoir appartenu auparavant à un groupe de sociétés au sens du droit commercial ni détenir déjà une autre participation d'au moins 5 %) et celles relatives à la constitution et à la détention de la filiale. Le délai couvre les périodes d'imposition qui se terminent dans les trois années immédiatement consécutives à l'année de constitution. Elle ne s'applique pas aux plus-values.
**Norme :** art. 21.10 et 21.11 LIS (Ley 11/2020) ; disposition additionnelle quatorzième LIS. → [Avantages fiscaux](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/)

### 2. « Les pertes subies lors de la cession d'une filiale sont déductibles »

**Ce qui est exact :** l'art. 21.6 exclut de la base imposable certaines pertes résultant de la cession de participations. Il faut vérifier le pourcentage de participation et sa période de référence, la condition d'imposition étrangère pour les filiales non résidentes et les ajustements de l'art. 21.7. La dépréciation comptable des participations et la dissolution de la filiale obéissent à des règles différentes.
**Norme :** arts. 13.2.b, 15.k et 21.6 à 21.8 LIS. → [Avantages fiscaux](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/)

### 3. « Avec le Pilier 2, l'ETVE paiera 15 % »

**Ce qui est exact :** le champ d'application général du Pilier 2 repose sur un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents, apprécié au niveau du groupe selon ses propres règles de périmètre. Les exclusions des dividendes et des plus-values de la base obéissent à des hypothèses différentes : le test de détention de courte durée concerne les dividendes et ne se transpose pas sans plus aux gains de cession. Il convient de vérifier la situation du groupe et de chaque revenu. Il ne faut pas non plus le confondre avec l'imposition minimale de l'art. 30 bis LIS, règle espagnole distincte visant les entités dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros au cours des douze mois précédents ou qui sont imposées en intégration fiscale.
**Norme :** arts. 6.1 et 10 de la Ley 7/2024 ; art. 30 bis LIS. → [Règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/)

### 4. « L'ETVE sert à centraliser des revenus opérationnels »

**Ce qui est exact :** l'ETVE peut exercer d'autres activités, mais leurs revenus (services, commissions, ventes) sont soumis normalement à l'impôt sur les sociétés, en général à 25 %. L'avantage se limite aux dividendes et aux plus-values de filiales qui remplissent les conditions. Concentrer des revenus opérationnels dans la holding ne les rend pas exonérés et peut poser des problèmes dans le pays où l'activité est exercée.
**Norme :** arts. 21, 29.1 et 107 LIS. → [Qu'est-ce qu'une ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/qu-est-ce-qu-une-etve/)

## Mythes sur la distribution aux associés

### 5. « Les dividendes sont toujours versés aux associés sans retenue à la source »

**Ce qui est exact :** le bénéfice distribué n'est réputé non perçu en Espagne que si plusieurs conditions sont remplies : l'ETVE relève du régime ; le bénéfice provient de revenus étrangers exonérés ; et le bénéficiaire ne réside ni en Espagne ni dans une juridiction non coopérative. Si les participations sont rattachées à un établissement stable en Espagne, la règle propre à cet établissement s'applique. Les bénéfices provenant d'autres revenus supportent en principe la retenue à la source générale de 19 %, qui peut être réduite par une convention ou par l'exonération de la directive mère-filiale si ses conditions sont remplies. L'associé résident en Espagne est imposé à l'IRPF au titre des revenus de l'épargne. Et l'Espagne ne décide pas de ce que paie l'associé dans son pays.
**Norme :** art. 108.1 et 108.4 LIS ; arts. 14.1.h et 25.1.f TRLIRNR. → [Distribution aux associés non résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/)

### 6. « Une convention avec le pays de l'associé est nécessaire »

**Ce qui est exact :** l'art. 108 n'exige pas de convention avec le pays de l'associé. Pour la distribution, doivent être remplies les conditions relatives au régime, à l'origine du revenu et au bénéficiaire. Si les participations sont rattachées à un établissement stable espagnol, la règle propre à cet établissement s'applique. La convention compte pour d'autres aspects (bénéfices non exonérés, filiales), mais pas pour cette règle.
**Norme :** arts. 107, 108.1 et 108.4 LIS. → [Conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/)

## Mythes sur les conditions

### 7. « Les 20 millions d'euros restent valables »

**Ce qui est exact :** depuis 2021, l'exonération exige une participation d'au moins 5 %. Les participations acquises au cours de périodes ouvertes avant 2021 pour plus de 20 millions sans atteindre 5 % n'ont conservé le régime que pour les périodes ouvertes entre 2021 et 2025. Pour les périodes ouvertes à compter de 2026, seul compte le seuil de 5 %. Un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore relever du régime transitoire.
**Norme :** art. 21.1 et disposition transitoire quarantième LIS. → [Conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/)

### 8. « 5 % ou un an de détention suffisent »

**Ce qui est exact :** ces conditions sont **cumulatives** : au moins 5 % (directement ou indirectement) **et** un an. Pour les dividendes, l'année peut être complétée après la date à laquelle le dividende est exigible ; pour les cessions, elle doit être remplie au moment de la cession.
**Norme :** art. 21.1 LIS. → [Conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/)

### 9. « L'ETVE est une société de paradis fiscal (ou transparente) »

**Ce qui est exact :** c'est une S.L. ou une S.A. résidente en Espagne qui paie l'impôt sur les sociétés et dépose ses comptes. Elle n'est ni *offshore* ni transparente. Le terme légal est « juridiction non coopérative » : l'art. 108.4 dit encore « paradis fiscal », mais cette référence s'entend comme visant les juridictions non coopératives (disposition additionnelle dixième.1 de la Ley 36/2006). La disposition additionnelle première définit ce qu'elles sont, et la liste concrète est fixée par un arrêté ministériel (Orden HFP/115/2023, modifiée en 2026). Cette liste espagnole ne coïncide pas avec celle de l'Union européenne.
**Norme :** art. 107 LIS ; dispositions additionnelles première et dixième de la Ley 36/2006. → [Qu'est-ce qu'une ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/qu-est-ce-qu-une-etve/)

### 10. « La comptabilité séparée est une condition du régime »

**Ce qui est exact :** la loi ne l'exige pas pour accéder au régime. Ce qui est obligatoire, c'est d'indiquer dans l'annexe des comptes les revenus exonérés et les impôts payés à l'étranger, et de fournir aux associés les informations dont ils ont besoin. Tenir séparément les réserves exonérées et non exonérées reste en revanche une bonne pratique vivement recommandée.
**Norme :** art. 108.3 LIS. → [Obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/)

## Mythes sur la substance

### 11. « Il faut au moins un salarié »

**Ce qui est exact :** la loi ne fixe ni nombre de salariés ni bureaux. Elle exige une organisation de moyens matériels et humains qui gère réellement les participations depuis l'Espagne, proportionnellement au groupe. Une structure plus étoffée aide toutefois face à l'administration fiscale espagnole et aux autorités d'autres pays.
**Norme :** art. 107.1 LIS. → [Substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/)

### 12. « Une procuration notariée à quelqu'un en Espagne suffit »

**Ce qui est exact :** une procuration pour exécuter des instructions ne démontre pas, à elle seule, l'existence d'une organisation qui gère réellement le portefeuille. Il convient d'identifier qui analyse, décide et supervise pour le compte de l'ETVE, et de documenter où et comment. La gestion réelle de l'art. 107.1 et le siège de direction effective de l'art. 8.1, qui détermine la résidence, sont des vérifications distinctes ; aucune ne se réduit à une condition formelle comme le lieu de chaque signature ou la résidence d'un administrateur.
**Norme :** arts. 8.1 et 107.1 LIS. → [Substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/)

## Mythes sur la constitution et le maintien

### 13. « Le capital minimal est de 3 000 € »

**Ce qui est exact :** une S.L. peut être constituée avec 1 €. Tant que son capital n'atteint pas 3 000 €, elle doit affecter à la réserve légale au moins 20 % du bénéfice et, en cas de liquidation déficitaire, les associés répondent solidairement jusqu'à ce montant. La S.A. exige 60 000 €.
**Norme :** art. 4 LSC (Ley 18/2022). → [Constitution étape par étape](https://dechampsabogados.com/fr/etve/creation-etape-par-etape/)

### 14. « La constituer coûte 1 % d'ITP »

**Ce qui est exact :** le taux de 1 % au titre des « opérations sociétaires » existe, mais la constitution, les augmentations de capital et les apports des associés sont exonérés dans les conditions de l'art. 45.I.B.11. C'est une règle générale pour toutes les sociétés, et non un avantage propre à l'ETVE.
**Norme :** arts. 19, 26 et 45.I.B.11 TRLITPAJD. → [Coûts](https://dechampsabogados.com/fr/etve/couts/)

### 15. « L'ETVE doit toujours faire auditer ses comptes »

**Ce qui est exact :** pour la dispense ordinaire d'audit, les seuils propres de l'art. 263.2 LSC s'appliquent : ne pas dépasser, pendant deux exercices consécutifs et à la date de clôture de chacun d'eux, au moins deux des trois limites suivantes : 2 850 000 € de total de l'actif, 5 700 000 € de chiffre d'affaires annuel et 50 salariés en moyenne. Pour le premier exercice, il suffit de les respecter à la clôture de cet exercice. Même dans ce cas, une obligation d'audit peut résulter d'autres normes, des statuts, d'un contrat (par exemple avec une banque) ou de la demande d'associés représentant au moins 5 % du capital. Si l'ETVE doit établir des comptes consolidés, ceux-ci obéissent à leurs propres règles.
**Norme :** arts. 263 et 265 LSC ; arts. 42 et 43 du Código de Comercio. → [Obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/)

## Comment éviter ces erreurs

La plupart proviennent de l'utilisation de sources antérieures à 2021 ou d'une confusion entre ce que fait l'art. 21, dont bénéficie toute société espagnole, et ce qu'ajoute l'ETVE avec l'art. 108. Avant de décider, il convient de vérifier la date de chaque donnée et la norme en vigueur. Les modifications récentes figurent dans [mises à jour](https://dechampsabogados.com/fr/etve/mises-a-jour/), et les cas concrets dans [cas pratiques](https://dechampsabogados.com/fr/etve/cas-pratiques/).

## Questions fréquentes

### L'ETVE est-elle exonérée à 100 % en Espagne ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, 5 % des dividendes et des plus-values exonérés sont considérés comme des frais de gestion et sont imposés, de sorte que l'exonération effective est de 95 % (art. 21.10 LIS). Cet ajustement ne peut être écarté que pour certains dividendes qui remplissent toutes les conditions de l'art. 21.11, au cours des périodes qui se terminent dans les trois années suivant celle de la constitution de la filiale.

### Une participation de plus de 20 millions d'euros reste-t-elle valable même si elle n'atteint pas 5 % ?

Non pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2026. Le régime transitoire (disposition transitoire quarantième LIS) n'a couvert que les périodes ouvertes entre 2021 et 2025 ; un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore en relever.

### L'ETVE a-t-elle besoin d'au moins un salarié ?

La loi ne fixe pas de nombre de salariés et n'exige pas de bureaux propres. Elle exige une organisation de moyens matériels et humains permettant de gérer réellement les participations depuis l'Espagne, proportionnée à la taille du groupe.

### Puis-je déduire la perte si je cède une filiale à perte ?

Dans de nombreux cas, non. L'art. 21.6 LIS interdit d'intégrer dans la base imposable certaines pertes résultant de la cession de participations, selon le pourcentage et la période de référence et, pour les filiales étrangères, la condition d'imposition. La dissolution de la filiale et la dépréciation comptable obéissent à des règles propres (arts. 21.8, 13.2.b et 15.k LIS).

### Le Pilier 2 oblige-t-il mon ETVE à payer 15 % ?

Son champ d'application général ne concerne que les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents (art. 6 de la Ley 7/2024). Même dans ce cas, l'art. 10 ajuste les dividendes et les gains sur participations selon des hypothèses différentes pour chaque revenu ; il faut donc vérifier la situation du groupe et de chaque revenu.

## Sources

- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés) : arts. 8.1, 13.2.b, 15.k, 21.6 à 21.8, 21.10, 21.11, 29, 30 bis, 107 et 108, disposition additionnelle quatorzième et disposition transitoire quarantième](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Texto refundido de la Ley del IRNR (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents, RDL 5/2004) : arts. 14.1.h et 25.1.f](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Ley 36/2006, de prevención del fraude fiscal (loi relative à la prévention de la fraude fiscale) : dispositions additionnelles première et dixième (rédaction issue de la Ley 11/2021)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-20843)
- [Orden HFP/115/2023, liste des juridictions non coopératives](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-3508)
- [Orden HAC/649/2026, modifiant la liste des juridictions non coopératives](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-13946)
- [Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux, RDL 1/2010) : arts. 4, 257, 263 et 265](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544)
- [Código de Comercio (Code de commerce) : arts. 42 et 43](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1885-6627)
- [Texto refundido de la Ley del ITP y AJD (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les mutations patrimoniales et les actes juridiques documentés, RDL 1/1993) : arts. 19, 26 et 45.I.B.11](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1993-25359)
- [Ley 7/2024, Impuesto Complementario (impôt complémentaire, Pilier 2) : arts. 5, 6 et 10](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2024-26694)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
