# ETVE : la holding espagnole pour détenir des participations à l'étranger

> Qu'est-ce qu'une ETVE, pour qui, avantages sur dividendes et plus-values, conditions des art. 107 et 108 LIS, substance et mise en place pratique.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

Une ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers) est une société à responsabilité limitée (S.L.) ou une société anonyme (S.A.) espagnole qui détient et gère des participations dans des sociétés d'autres pays et qui opte pour le régime des articles 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Si elle remplit les conditions, les dividendes et les plus-values de ses filiales étrangères sont exonérés à hauteur de 95 % (au taux général de 25 %, soit un coût en Espagne d'environ 1,25 %), et la distribution prélevée sur des revenus étrangers exonérés peut échapper à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents, IRNR) si l'associé remplit les conditions de l'article 108. Elle exige une gestion effective depuis l'Espagne et dépend aussi de la fiscalité du pays de chaque associé.

## En bref

- L'ETVE n'est pas un type de société : c'est une S.L. ou une S.A. espagnole qui opte pour un régime fiscal spécial (art. 107 et 108 LIS).
- Entrée : les dividendes et plus-values de filiales étrangères répondant aux conditions de l'art. 21 LIS sont exonérés à 95 % ; au taux général de 25 %, le coût espagnol équivaut à 1,25 %.
- Sortie : la distribution aux associés non-résidents prélevée sur ces revenus exonérés peut échapper à l'IRNR espagnol si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies ; celui-ci exclut les associés établis dans des juridictions non coopératives. C'est ce que l'ETVE apporte par rapport à toute autre société espagnole.
- Condition clé : gérer réellement les participations depuis l'Espagne, avec des moyens proportionnés au groupe. L'alternative des 20 millions d'euros ne s'applique plus.
- Avant de la mettre en place, il faut examiner les règles de transparence fiscale internationale du pays de chaque associé.

*Dernière révision : 15 novembre 2026. Réglementation en vigueur à cette date.*

## Qu'est-ce qu'une ETVE ?

Une ETVE est une société espagnole ordinaire, S.L. ou S.A., qui opte pour le régime fiscal spécial des articles 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Ce n'est pas une forme sociale distincte, ni une société « offshore ».

Son nom légal est « entidad de tenencia de valores extranjeros » (entité de détention de titres étrangers). Sa fonction est de détenir et de gérer des participations dans des sociétés non résidentes en Espagne : par exemple, les sociétés opérationnelles d'un groupe familial au Mexique, en Colombie, en Équateur ou au Costa Rica. Elle peut exercer d'autres activités en plus de celle de holding.

Le régime existe depuis la Ley 43/1995 (loi 43/1995). C'est donc un régime établi et connu de l'administration. L'ETVE n'est pas une entité transparente : elle paie l'impôt sur les sociétés et dépose ses comptes comme toute autre société espagnole.

Son intérêt se situe aux deux extrémités de la chaîne : ce qui remonte des filiales vers l'ETVE et ce qui descend de l'ETVE vers les associés. En une ligne : **au taux général de 25 %, l'exonération de 95 % équivaut à un coût espagnol de 1,25 % au niveau de l'ETVE. La distribution des revenus étrangers qui remplissent les conditions de l'article 108 peut échapper à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents, IRNR) espagnol de l'associé.**

→ Plus de détails dans [Qu'est-ce qu'une ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/qu-est-ce-qu-une-etve/) et dans le [Glossaire](https://dechampsabogados.com/fr/etve/glossaire/).

## Qu'apporte l'ETVE par rapport à une société espagnole ordinaire ?

Ce qui est propre à l'ETVE, c'est la sortie, non l'entrée. L'exonération de 95 % des dividendes et des plus-values de filiales (article 21 LIS) est ouverte à toute S.L. ou S.A. espagnole qui en remplit les conditions. Ce que seule l'ETVE possède, c'est l'article 108 LIS.

| | Société espagnole ordinaire | ETVE |
|---|---|---|
| Dividendes et plus-values de filiales étrangères répondant aux conditions de l'art. 21 | Exonérés à 95 % | Exonérés à 95 % |
| Dividende versé à un associé non-résident personne physique, ou à une société hors de l'UE | Taux interne général de 19 %, sous réserve de la convention ou de l'exonération applicable (art. 14 et 25.1.f du texte refondu de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, TRLIRNR) | La distribution de revenus étrangers exonérés échappe à l'IRNR lorsque les conditions de l'article 108.1.c et 4 LIS sont remplies |
| Cession de la holding par un associé non-résident | Imposée en Espagne selon la loi sur les non-résidents ou la convention | Si les conditions de l'art. 108 sont remplies, la part correspondant à des revenus exonérés ou à des plus-values des filiales étrangères n'est pas imposée en Espagne (art. 108.2.b LIS) |

Si l'associé est une société d'un autre État de l'Union européenne (ou, dans certains cas, de l'Espace économique européen) qui détient au moins 5 %, directement ou indirectement, pendant un an, durée qui peut être complétée après la distribution, le dividende peut déjà être exonéré en Espagne sans qu'une ETVE soit nécessaire (art. 14.1.h TRLIRNR, sous ses autres conditions et avec ses propres règles anti-abus). C'est pourquoi l'avantage de l'ETVE se fait surtout sentir avec des associés personnes physiques non résidents, des associés hors de l'UE et lors de la cession de la holding.

→ Plus de détails dans [Distribution aux associés non-résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

## Accédez directement à votre cas

- **Nous sommes une famille d'Amérique hispanophone avec des sociétés dans plusieurs pays.** C'est le cas typique. Commencez par [Pour qui cela a du sens](#para-quien-tiene-sentido-y-para-quien-no), la page de votre pays dans [ETVE par pays](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/) et [ETVE et holding familiale](https://dechampsabogados.com/fr/etve/holding-familiale/).
- **Nous sommes un groupe européen.** Comparez d'abord avec la directive mère-filiale et avec d'autres holdings dans [ETVE face aux autres holdings européennes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/etve-ou-autres-holdings-europeennes/).
- **Je suis résident fiscal en Espagne, ou je vais le devenir.** L'avantage de sortie ne vous concerne pas. Voir [S'installer en Espagne avec une holding](https://dechampsabogados.com/fr/etve/s-installer-en-espagne-avec-une-holding/).
- **J'ai une holding au Panama, aux îles Vierges britanniques ou dans un autre territoire.** Voir [Transfert d'une holding en Espagne](https://dechampsabogados.com/fr/etve/transfert-d-une-holding-en-espagne/). Il faut vérifier que les deux ordres juridiques reconnaissent la continuité de la société. Attention : les îles Vierges britanniques figurent sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; le Panama n'y figure pas.
- **Nous sommes des investisseurs des États-Unis ou d'Asie qui entrent en Amérique hispanophone.** Voir [Conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/) et [États-Unis](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/etats-unis/).

## À qui le régime ETVE convient-il ? {#para-quien-tiene-sentido-y-para-quien-no}

Cela a du sens pour les groupes ayant des filiales hors d'Espagne et des associés résidant hors d'Espagne, qui souhaitent regrouper leurs participations dans une seule société et peuvent réellement la gérer depuis l'Espagne. Cela n'a pas de sens comme simple société « boîte aux lettres », ni lorsque le pays de l'associé annule l'avantage.

**Cela convient en général lorsque :**

- Il existe des sociétés opérationnelles dans plusieurs pays et que l'on souhaite les organiser sous une seule société.
- Les associés résident hors d'Espagne et hors d'une juridiction non coopérative.
- On recherche une base stable pour accueillir des associés, céder des filiales ou préparer la transmission entre générations.
- On souhaite aussi investir dans l'Union européenne depuis une société européenne.
- Des investisseurs extérieurs à la région, par exemple des États-Unis ou d'Asie, souhaitent entrer en Amérique hispanophone en tirant parti du réseau de conventions espagnol.
- Une holding existe déjà dans un autre pays (par exemple, au Panama) et peut être transférée en Espagne.

**Cela ne convient en général pas, ou exige une analyse attentive, lorsque :**

- Personne ne dirigera réellement la société depuis l'Espagne.
- Les associés résident dans une juridiction non coopérative : ils perdent l'avantage pour la distribution et pour la cession.
- Le pays de l'associé dispose de règles de transparence fiscale internationale (aussi appelées règles sur les sociétés étrangères contrôlées) qui, si leurs conditions sont réunies, le font imposer sur les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués.
- Les filiales ne sont pas imposées dans leur pays à un taux nominal d'au moins 10 % et qu'il n'existe pas de convention avec échange d'informations.
- Les filiales résident dans une juridiction non coopérative : leurs dividendes et plus-values ne bénéficient pas de l'exonération, sauf si elles sont situées dans l'Union européenne et que des motifs économiques valables et une activité économique sont démontrés (art. 21.1.b LIS).
- On veut « centraliser » dans l'ETVE des revenus opérationnels (services, commissions, ventes). Ces revenus sont imposés au taux général et peuvent soulever des difficultés d'établissement stable ou de transparence fiscale. L'ETVE sert à détenir des participations, non à facturer.
- La société accumulerait des immeubles ou d'autres actifs qui en feraient une entité patrimoniale.
- Les associés sont résidents en Espagne, leur objectif principal est de percevoir des dividendes et ils ne réinvestiront pas : ils seront imposés à l'IRPF.

→ Plus de détails dans [ETVE et holding familiale](https://dechampsabogados.com/fr/etve/holding-familiale/), [ETVE face aux autres holdings européennes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/etve-ou-autres-holdings-europeennes/) et [Cas pratiques](https://dechampsabogados.com/fr/etve/cas-pratiques/).

## Quels avantages pour les dividendes et les plus-values perçus par l’ETVE ?

Les dividendes et plus-values que l'ETVE tire de filiales étrangères remplissant les conditions de l'article 21 LIS sont exonérés à 95 %. Au taux général de 25 %, le coût en Espagne équivaut, en règle générale, à 1,25 % de ces revenus, avant prise en compte de ce qui a été payé dans le pays d'origine.

Le taux peut être plus bas dans certains cas. Pour les périodes ouvertes en 2026, les entités dont le montant net du chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros sur la période d'imposition immédiatement précédente sont imposées, sous conditions, à 19 % sur les premiers 50 000 euros de base imposable et à 21 % sur le solde (disposition transitoire 44.ª LIS). Si la société fait partie d'un groupe au sens de l'article 42 du Code de commerce, ce chiffre s'apprécie sur l'ensemble des entités du groupe (art. 101.3 LIS). Dans une holding, les dividendes et les intérêts de son activité ordinaire comptent, en principe, dans ce chiffre d'affaires.

Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2021, l'exonération n'est plus de 100 % : la Ley 11/2020 (loi de finances pour 2021) a ajouté l'article 21.10, qui réduit de 5 % le montant exonéré au titre des frais de gestion. L'article 21.11 prévoit une exception, uniquement pour les dividendes et pendant trois ans, lorsque la filiale a été constituée après le 1er janvier 2021 et qu'elle est détenue à 100 % directement depuis sa constitution. La société bénéficiaire doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros sur la période précédente, ne pas être une entité patrimoniale et n'avoir fait partie d'aucun groupe ni détenu de participations d'au moins 5 % avant de constituer la filiale.

Revers de la médaille : les pertes résultant de la cession de participations remplissant les conditions ne sont pas déductibles (art. 21.6 LIS). La dissolution de la filiale et les dépréciations obéissent à des règles propres (art. 13, 15 et 21.8 LIS).

Dans le pays de la filiale, le dividende qui part vers l'Espagne peut subir une retenue à la source. Les conventions tendant à éviter la double imposition la limitent généralement. Par exemple, la convention avec le Costa Rica limite l'imposition à la source à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui n'est pas une société de personnes et qui détient directement au moins 20 % de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant la date du paiement, à condition qu'elle remplisse les autres conditions de la convention et du MLI.

Pour le financement, les charges financières nettes sont soumises à la limite générale de l'article 16 LIS : 30 % du bénéfice opérationnel, avec un minimum déductible d'un million d'euros par période annuelle.

→ Plus de détails dans [Avantages fiscaux de l'ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/) et dans [Conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Comment sont imposés les associés non-résidents lors d’une distribution ou de la cession de leur participation ?

Ce que l'ETVE distribue à un associé non-résident par prélèvement sur des revenus étrangers exonérés n'est pas considéré comme perçu en Espagne, si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies (art. 108.1.c et 4). Il en va de même, lors de la cession de la participation dans l'ETVE, pour la part de la plus-value qui correspond à ces revenus exonérés ou aux plus-values latentes des filiales étrangères (art. 108.2.b LIS).

Pour la distribution, l'associé ne doit pas résider fiscalement en Espagne, ne pas y avoir d'établissement stable et ne pas résider dans une juridiction non coopérative. Il n'est pas nécessaire que son pays ait une convention avec l'Espagne. En pratique, lorsque ces conditions sont remplies, il n'y a pas de retenue à la source espagnole sur ces dividendes.

La règle ne couvre que les bénéfices provenant de revenus étrangers exonérés. Si l'ETVE distribue d'autres bénéfices, les règles générales applicables aux non-résidents s'appliquent.

Pour la cession de l'ETVE par un associé non-résident, la règle couvre la part du revenu attribuable à des réserves provenant de revenus exonérés ou à des écarts de valeur liés à des participations étrangères ou à des établissements stables remplissant les conditions légales. Le reste peut être imposé en Espagne, en principe à 19 % ou selon la convention applicable. Si la société détient d'autres actifs, tels que des immeubles en Espagne, cette part peut être significative.

Ces règles règlent la partie espagnole. L'Espagne ne décide pas de la manière dont l'associé est imposé dans son propre pays : cela dépend des règles de ce pays.

### Un exemple chiffré

Un exemple indicatif, sur des hypothèses simplifiées : une filiale étrangère remplissant les conditions de l'article 21 LIS verse un dividende à l'ETVE ; l'ETVE est imposée au taux général de 25 %, n'a ni autres produits ni autres charges et distribue tout ce qui lui reste à un associé non-résident.

| Élément | Montant |
|---|---|
| Dividende brut de la filiale (avant retenue à la source étrangère) | 1 000 000 € |
| Retenue à la source dans le pays de la filiale (hypothèse : 5 %, si les conditions de la convention applicable sont remplies) | 50 000 € |
| Impôt sur les sociétés dû par l'ETVE (5 % non exonérés × 25 %) | 12 500 € |
| Distribution effective à l'associé | 937 500 € |

- **Si l'article 108 s'applique**, et que tout le bénéfice distribué provient de ce revenu exonéré, l'associé non-résident reçoit les 937 500 € sans retenue à la source espagnole. Il sera ensuite imposé, le cas échéant, dans son propre pays.
- **Si, dans une autre hypothèse, une partie de la distribution provenait de réserves ne remplissant pas les conditions** (une fois épuisées les réserves de revenus exonérés, que la loi présume distribuées en premier), cette partie suivrait les règles générales applicables aux non-résidents. Par exemple, si 737 500 € seulement provenaient de revenus exonérés et 200 000 € d'autres bénéfices ne remplissant pas les conditions de l'article 108, ces 200 000 € seraient en principe soumis à 19 % (38 000 €), sauf si une convention ou une exonération conduit à un autre résultat ; les 737 500 € resteraient sans retenue à la source espagnole.

L'exemple ne tient compte ni des déductions au titre de la retenue à la source étrangère, ni de la situation de l'associé dans son pays, ni d'autres circonstances propres au cas. La manière de traiter, à ces fins, la part du dividende qui est imposée au niveau de l'ETVE (les 5 %) doit être examinée au cas par cas.

→ Plus de détails dans [Distribution aux associés non-résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

## Quelles conditions faut-il remplir ?

Les conditions combinent celles de l'article 107 LIS pour l'ETVE elle-même et celles de l'article 21 LIS pour chaque participation. Voici la version courte :

| Condition | En pratique |
|---|---|
| Objet social | Les statuts doivent prévoir la gestion et l'administration de titres d'entités non résidentes « au moyen de l'organisation correspondante de moyens matériels et humains ». Ce n'est pas nécessairement l'objet unique. |
| Moyens | L'ETVE doit réellement gérer ses participations depuis l'Espagne. |
| Titres nominatifs | Les actions ou parts de l'ETVE elle-même doivent être nominatives (dans une S.L., elles le sont toujours). |
| Entité non patrimoniale | L'ETVE ne peut pas être une entité patrimoniale. |
| Participation dans chaque filiale | Au moins 5 %, directement ou indirectement, **et** une durée de détention d'un an. Les deux conditions sont exigées cumulativement. |
| Alternative des 20 millions d'euros | **Supprimée.** Depuis 2021, elle ne vaut plus pour les nouvelles acquisitions ; le régime transitoire (DT 40.ª LIS) a couvert les périodes ouvertes jusqu'en 2025. |
| Imposition de la filiale | Impôt analogue à un taux nominal (et non effectif) d'au moins 10 %, **ou** résidence dans un pays ayant une convention applicable avec échange d'informations. La loi en vigueur n'exige pas que la filiale exerce une activité d'entreprise. |
| Filiales dans des juridictions non coopératives | Pas d'exonération, sauf pour les filiales situées dans l'UE avec des motifs économiques valables et une activité économique. |
| Notification | L'option est notifiée à l'Agencia Tributaria, sans autorisation préalable (art. 107.2 LIS et art. 51 du Règlement). La norme n'exige pas de formulaire spécifique : un écrit déposé auprès de l'Agencia Tributaria suffit, par exemple via son registre électronique. Elle s'applique à compter de la période qui se termine après la notification et aux suivantes, jusqu'à la renonciation. Dans la déclaration d'impôt sur les sociétés (modèle 200), la case 00011 identifie le régime, mais ne remplace pas la notification. |
| Résidence des associés | L'avantage pour la distribution et la cession ne s'applique pas aux associés situés dans des juridictions non coopératives. |

En outre, chaque année, l'ETVE doit indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels le montant des revenus exonérés et des impôts payés à l'étranger, et fournir à ses associés les informations nécessaires (art. 108.3 LIS). Il s'agit d'une obligation, non d'une condition d'accès au régime.

→ Plus de détails dans [Conditions de l'ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/) et dans [Obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/).

## Qu'est-ce que la substance, et pourquoi est-elle l'élément le plus important ?

La substance est la capacité réelle de l'ETVE à diriger et à gérer ses participations depuis l'Espagne. La loi ne fixe pas de nombre de salariés ni de bureaux : elle exige des moyens suffisants et proportionnés à ce que la société détient.

En pratique, le cabinet recommande, au minimum :

- Un administrateur disposant de véritables pouvoirs de décision, qui exerce en Espagne. Ce qui compte, c'est le lieu où l'on décide, non la nationalité de l'administrateur, et une simple procuration donnée à un résident ne suffit pas.
- Des conseils et des assemblées en Espagne, avec des procès-verbaux reflétant le débat.
- Que l'ETVE vote réellement aux assemblées de ses filiales.
- Un compte bancaire en Espagne par lequel transitent les dividendes (il peut être en dollars ou dans une autre devise).
- La comptabilité et la documentation au siège social, et un dossier de substance révisé chaque année.

L'essentiel est la proportionnalité. Une ETVE n'ayant qu'une seule filiale n'a pas besoin de la même structure que la holding d'un groupe de vingt sociétés. Aucune de ces recommandations n'est, à elle seule, une garantie de suffisance : ce qui compte, ce sont les pouvoirs et l'activité réelle. La gestion effective qu'exige l'article 107.1 LIS et le siège de direction effective de l'article 8.1 LIS sont, en outre, des vérifications distinctes. Et la substance n'est pas examinée que par l'administration fiscale espagnole : les autorités du pays des associés et des filiales le font aussi, et peuvent exiger davantage pour reconnaître l'ETVE comme bénéficiaire effectif des dividendes.

→ Plus de détails dans [La substance de l'ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/).

## Quelles règles anti-abus faut-il garder à l'esprit ?

Trois niveaux, en plus de la substance : la clause anti-abus des conventions, la notion de bénéficiaire effectif et les règles de transparence fiscale du pays de l'associé.

- **Convention multilatérale (MLI).** En vigueur pour l'Espagne depuis le 1er janvier 2022, avec des effets propres à chaque convention et à chaque impôt. Elle introduit dans de nombreuses conventions une clause permettant de refuser l'avantage si son obtention était l'un des objectifs principaux, sauf s'il est établi que l'octroyer est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes (art. 7.1 MLI).
- **Bénéficiaire effectif.** Pour appliquer le taux réduit d'une convention, le pays de la filiale peut exiger que l'ETVE soit la véritable titulaire des dividendes, et non une intermédiaire.
- **Transparence fiscale internationale.** Celle du pays de l'associé peut, si ses conditions sont réunies, le faire imposer sur les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués. L'Espagne a la sienne (art. 100 LIS) pour les entités étrangères contrôlées par des contribuables espagnols, avec ses conditions de contrôle et de faible imposition ; elle peut également atteindre l'ETVE elle-même à l'égard de filiales percevant certains revenus.

→ Plus de détails dans [Règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/) et dans [Doctrine et jurisprudence](https://dechampsabogados.com/fr/etve/doctrine-et-jurisprudence/).

## Comment mettre en place une ETVE ?

On commence par une analyse du groupe et des associés, on choisit la voie (société nouvelle, société existante ou transfert d'une holding étrangère), on apporte les participations et l'on notifie l'option à l'administration fiscale. Ensuite, la substance est maintenue chaque année.

1. **Analyse préalable** du groupe, des associés et des pays concernés, y compris leur régime de transparence fiscale internationale.
2. **Choix de la voie** : constituer une société nouvelle, acquérir une société existante ou transférer en Espagne une holding étrangère sans la dissoudre (Real Decreto-ley 5/2023), si les deux ordres juridiques le permettent.
3. **Apport des participations** des filiales. La constitution et les apports qui remplissent les conditions de l'article 45.I.B.11 du texte refondu de la loi relative aux droits de mutation et au timbre (ITPAJD) sont exonérés de l'impôt sur les opérations sociétaires ; dans une S.L., le rapport d'un expert indépendant n'est pas nécessaire. Depuis la Ley 18/2022 (loi 18/2022), une S.L. peut être constituée avec un capital d'un euro, même si, tant qu'il n'atteint pas 3 000 euros, des règles de protection s'appliquent (réserve légale renforcée et responsabilité des associés en cas de liquidation).
4. **Statuts, administrateur et compte bancaire** en Espagne.
5. **Notification de l'option** à l'Agencia Tributaria, dans les délais.
6. **Maintien annuel** : réunions, procès-verbaux, comptes et informations dans l'annexe, et dossier de substance.

Le délai dépend de la voie choisie et des documents de chaque pays (procurations, apostilles, certificats). Il est d'usage de prévoir plusieurs mois de marge.

→ Plus de détails dans [Constitution pas à pas](https://dechampsabogados.com/fr/etve/creation-etape-par-etape/), [Transfert d'une holding en Espagne](https://dechampsabogados.com/fr/etve/transfert-d-une-holding-en-espagne/), [Coûts d'une ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/couts/) et [Obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/).

## Par pays : ce qui change selon l'implantation des filiales et des associés

L'ETVE règle la partie espagnole, mais le résultat final dépend de deux autres pays : celui de chaque filiale (retenue à la source, convention, protection des investissements) et celui de chaque associé (la manière dont il est imposé sur ce qu'il reçoit et l'application éventuelle de règles de transparence fiscale internationale).

L'Espagne a une convention tendant à éviter la double imposition avec la plupart des pays d'Amérique hispanophone et des accords de protection des investissements avec différents pays de la région. Il existe des exceptions notables : avec le Pérou, la convention signée en 2006 n'est pas, à notre connaissance, en vigueur ; avec les Pays-Bas, c'est toujours la convention de 1971, publiée en 1972, qui s'applique. Au sein de l'Union européenne, la directive mère-filiale peut en outre s'appliquer, si ses conditions sont remplies.

Nous avons préparé une page pour chacun des pays avec lesquels nous travaillons le plus :

- **Amérique hispanophone et Caraïbes :** [Mexique](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/mexique/) · [Colombie](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/colombie/) · [Venezuela](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/venezuela/) · [Argentine](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/argentine/) · [Costa Rica](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/costa-rica/) · [Équateur](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/equateur/) · [Chili](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/chili/) · [Pérou](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/perou/) · [Panama](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/panama/) · [République dominicaine](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/republique-dominicaine/) · [Uruguay](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/uruguay/) · [Brésil](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/bresil/)
- **Europe :** [Belgique](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/belgique/) · [Pays-Bas](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/pays-bas/) · [France](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/france/)
- **Amérique du Nord :** [États-Unis](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/etats-unis/)

→ Consultez tous les pays dans [ETVE par pays](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/) et le réseau de conventions dans [Conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Faites une première estimation avec le simulateur

Le simulateur permet de comparer, avec des chiffres indicatifs, la manière dont un dividende parvient d'une filiale étrangère à l'associé avec et sans ETVE. Saisissez le montant du dividende et le pourcentage que vous souhaitez distribuer. La comparaison repose sur des hypothèses fiscales fixes.

Le résultat est une approximation : il ne tient pas compte de toutes les circonstances de chaque cas ni des règles de transparence fiscale du pays de l'associé. Il sert à structurer la discussion, non à prendre la décision.

→ Essayez le [simulateur de l'ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/simulateur/).

## Erreurs fréquentes à éviter

Une bonne part de ce qui circule sur l'ETVE est dépassée. Ce qui est exact à novembre 2026 :

| On dit | Ce qui est exact |
|---|---|
| « L'exonération est totale » | En règle générale, elle est de 95 % depuis 2021 (coût d'environ 1,25 % au taux général), sauf l'exception pour les dividendes de l'art. 21.11 LIS. |
| « Il suffit d'une participation de plus de 20 millions » | Supprimé pour les nouvelles acquisitions. Il faut 5 % et un an. |
| « Paradis fiscal » | La référence actuelle est la liste des juridictions non coopératives (disposition additionnelle 10.ª de la Ley 36/2006), qui n'est pas la liste de l'UE. |
| « Zéro impôt pour tous les associés » | Uniquement les associés non-résidents, uniquement les bénéfices issus de revenus exonérés, sous les conditions de l'art. 108 et jamais pour les associés situés dans une juridiction non coopérative. Le pays de l'associé peut les imposer. |
| « Il faut une convention avec le pays de l'associé » | L'article 108 ne l'exige pas. |
| « Il faut une autorisation de l'administration fiscale » | Il suffit de notifier l'option. |
| « Le Pilier 2 porte le 1,25 % à 15 % » | Il ne peut concerner que les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros, et même pour eux la Ley 7/2024 (loi 7/2024) ajuste, sous ses propres conditions, certains dividendes et plus-values (art. 10). |

→ Plus dans [Mythes et erreurs fréquentes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/idees-recues-et-erreurs/).

## Qu'est-ce qui a changé ces dernières années ?

Le régime est stable, mais il n'est pas figé. Ses principales étapes :

| Année | Changement |
|---|---|
| 1995 | La Ley 43/1995 crée le régime des ETVE (art. 129 à 132). À l'époque, la détention devait être l'objet principal et il fallait demander le régime à l'administration. |
| 1996 | La Ley 10/1996 introduit la règle de l'associé non-résident. |
| 2000 | La Ley 6/2000 (issue du Real Decreto-ley 3/2000) réforme le régime : la demande est remplacée par la notification et l'avantage est étendu à la cession de la participation. |
| 2015 | Entrée en vigueur de la Ley 27/2014 : le régime passe aux art. 107 et 108. |
| 2021 | La Ley 11/2020 réduit l'exonération à 95 % (art. 21.10), crée l'exception de l'art. 21.11 et supprime l'alternative des 20 millions d'euros, avec un régime transitoire (DT 40.ª LIS). |
| 2022 | Entrée en vigueur pour l'Espagne de la Convention multilatérale (MLI). |
| 2023 | Nouvelle liste des juridictions non coopératives (Orden HFP/115/2023), qui n'exclut plus un pays du seul fait qu'il a une convention avec l'Espagne. Le Real Decreto-ley 5/2023 régit le transfert international de sociétés. |
| 2024 | La Ley 7/2024 introduit l'Impuesto Complementario (Pilier 2). Le 14 octobre entre en vigueur la convention avec le Paraguay, avec effets ordinaires à compter du 1er janvier 2025. |
| 2025 | Dernière année où des périodes ont pu être ouvertes sous le régime transitoire des 20 millions d'euros. |
| 2026 | L'Orden HAC/649/2026 supprime six entrées de la liste avec effets généraux à compter du 28 juin (pour les périodes non clôturées à cette date, la liste antérieure est conservée) et ajoute, avec effet à compter du 28 décembre et limité à ce régime, celui des *international holding companies* russes. Au 15 novembre, la liste compte 18 entrées, dont les îles Vierges britanniques ; le Panama n'y figure pas. |

Deux précisions :

- Le Pilier 2 (impôt minimum mondial de 15 %) peut concerner les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours de deux des quatre exercices précédents, selon son propre critère de périmètre, et il est vérifié au niveau du groupe. En principe, il ne vise pas les groupes familiaux qui n'atteignent pas ce seuil.
- L'article 30 bis LIS établit, avec des exceptions, une cotisation liquide minimale pour les groupes fiscaux et pour les sociétés dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros sur les douze mois précédents. La règle générale applique 15 % à une base imposable ajustée, qui exclut déjà les revenus exonérés.

→ Plus de détails dans [Mises à jour](https://dechampsabogados.com/fr/etve/mises-a-jour/) et des réponses rapides dans [Questions fréquentes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/questions-frequentes/).

## Questions fréquentes

### Dois-je résider en Espagne pour détenir une ETVE ?

Non. Les associés peuvent résider dans n'importe quel pays ; s'ils résident dans une juridiction non coopérative, ils perdent l'avantage de l'article 108 pour la distribution et pour la cession. Ce qui doit se trouver en Espagne, c'est la gestion effective de la société.

### Combien une ETVE paie-t-elle en Espagne sur les dividendes de ses filiales étrangères ?

En règle générale, l'exonération est de 95 % et les 5 % restants sont imposés au taux général de 25 % : un coût d'environ 1,25 % du dividende. Pour les dividendes, l'article 21.11 permet une exonération totale sur certaines périodes et sous des conditions spécifiques.

### Qu'apporte l'ETVE par rapport à une S.L. espagnole ordinaire ?

Toute société espagnole peut appliquer l'exonération de l'article 21 si elle en remplit les conditions. L'ETVE ajoute le traitement de l'article 108 pour certaines distributions aux associés non-résidents et pour la part de la plus-value de leur cession imputable à des réserves ou à des écarts de valeur qualifiés.

### Une société « boîte aux lettres » en Espagne suffit-elle ?

Non. La loi exige une organisation de moyens matériels et humains qui gère réellement les participations. C'est, de l'avis du cabinet, le point le plus sensible du régime, y compris vis-à-vis des autorités des pays des filiales et des associés.

### Faut-il une autorisation de l'administration fiscale ?

Non. Il suffit de notifier l'option à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole). Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la notification, et aux suivantes, jusqu'à ce qu'il y soit renoncé.

### Une participation inférieure à 5 % reste-t-elle valable si elle a coûté plus de 20 millions d'euros ?

Non pour les nouvelles acquisitions. Cette alternative a été supprimée pour les participations acquises au cours de périodes ouvertes à partir de 2021, et le régime transitoire applicable aux participations antérieures (disposition transitoire 40.ª, DT 40.ª LIS) n'a couvert que les périodes ouvertes jusqu'en 2025. Il faut aujourd'hui au moins 5 % et une durée de détention d'un an.

### L'ETVE peut-elle exercer d'autres activités en plus de la holding ?

Oui, à condition que la gestion de participations étrangères figure dans l'objet social et que la société ne soit pas une entité patrimoniale.

### Une ETVE m'est-elle utile si je suis résident fiscal en Espagne ?

Le régime est conçu surtout pour des associés non-résidents. L'associé résident est imposé à l'Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPF), au titre des revenus de l'épargne (à des taux de 19 % à 30 %), sur les dividendes qu'il reçoit de l'ETVE, même si la holding peut rester utile pour réinvestir et pour la transmission.

### Puis-je transférer en Espagne une holding que je détiens déjà dans un autre pays ?

C'est possible si la loi du pays d'origine et les statuts le permettent, conformément au Real Decreto-ley 5/2023 (décret-loi royal 5/2023), et si les deux ordres juridiques reconnaissent la continuité de la société. Elle conserve alors sa personnalité juridique et peut ensuite opter pour le régime ETVE.

## Sources

- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés), art. 107 et 108 (régime des ETVE)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, art. 21 (exonération des dividendes et des plus-values ; réduction de 5 % de l'alinéa 10 et exception de l'alinéa 11) et disposición transitoria 40.ª (disposition transitoire 40.ª)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328#a21)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, art. 16 (limitation des charges financières)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328#a16)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, art. 29, 30 bis, 100 et 101 et disposición transitoria 44.ª (disposition transitoire 44.ª) (taux d'imposition, chiffre d'affaires, imposition minimale et transparence fiscale internationale)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Real Decreto 634/2015, Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (décret royal 634/2015, règlement de l'impôt sur les sociétés), art. 51 (notification de l'option)](https://www.boe.es/eli/es/rd/2015/07/10/634/con#a51)
- [Real Decreto Legislativo 5/2004, texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (décret royal législatif 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 14.1.h et 25.1.f](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Ley 11/2020, de Presupuestos Generales del Estado para 2021 (loi 11/2020 de finances de l'État pour 2021), art. 65 (exonération de 95 % et suppression de l'alternative de 20 millions d'euros à l'art. 21 LIS)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2020-17339)
- [Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi 36/2006 relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), dispositions additionnelles 1.ª et 10.ª (juridictions non coopératives)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-20843)
- [Orden HFP/115/2023 (arrêté HFP/115/2023 ; liste des juridictions non coopératives)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-3508)
- [Orden HAC/649/2026 (arrêté HAC/649/2026 ; mise à jour de la liste des juridictions non coopératives)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-13946)
- [Instrumento de ratificación del Convenio multilateral BEPS (instrument de ratification de la Convention multilatérale BEPS), art. 7 (BOE du 22/12/2021 ; en vigueur pour l'Espagne le 01/01/2022)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2021-21097)
- [Convention entre l'Espagne et le Costa Rica tendant à éviter la double imposition, art. 10 (texte synthétique avec le MLI)](https://www.hacienda.gob.es/sgt/normativadoctrina/tributaria/cdi/textos-sinteticos/cdi-ts-costa-rica-sp.pdf)
- [Ley 7/2024, de 20 de diciembre (loi 7/2024 du 20 décembre ; Impuesto Complementario, impôt complémentaire : Pilier 2), art. 6 et 10](https://www.boe.es/eli/es/l/2024/12/20/7)
- [Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (loi 18/2022 relative à la création et à la croissance des entreprises), art. 2 (capital minimal de la S.L.)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2022-15818)
- [Real Decreto Legislativo 1/1993, texto refundido de la Ley del ITPAJD (décret royal législatif 1/1993, texte refondu de la loi relative aux droits de mutation et au timbre), art. 45.I.B.11 (exonération des opérations sociétaires)](https://www.boe.es/eli/es/rdlg/1993/09/24/1/con)
- [Ley 43/1995, del Impuesto sobre Sociedades (loi 43/1995 relative à l'impôt sur les sociétés), art. 129 à 132 (origine du régime)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1995-27752)
- [Ley 10/1996, de 18 de diciembre (loi 10/1996 du 18 décembre), article troisième (règle de l'associé non-résident)](https://www.boe.es/eli/es/l/1996/12/18/10)
- [Ley 6/2000, de 13 de diciembre (loi 6/2000 du 13 décembre), art. 30 (réforme du régime)](https://www.boe.es/eli/es/l/2000/12/13/6)
- [Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions tendant à éviter la double imposition](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)
- [Ministerio de Economía, Comercio y Empresa (ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et des Entreprises) : accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI)](https://comercio.gob.es/es-es/inversiones_exteriores/AcuerdosInternacionales/Paginas/APPRIs.aspx)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
