# L'ETVE et la Colombie : la filiale colombienne et l'associé résident en Colombie

> ETVE et Colombie : dividendes à 0 % ou 5 % selon les conditions de la convention, plus-values, art. 21 LIS, associé colombien et régime ECE.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

La convention fiscale Espagne-Colombie limite à 5 % la retenue ordinaire sur le montant brut des dividendes dont le bénéficiaire effectif réside dans l'autre État. Le plafond est de 0 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société éligible détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital. Pour les distributions colombiennes de bénéfices non imposés au niveau de la filiale, il faut vérifier le point VI du protocole. En Espagne, l'exonération générale de 95 % exige de remplir les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Si l'associé réside en Colombie, le régime des entités étrangères contrôlées (entidades controladas del exterior, ECE) peut avancer son imposition.

## En bref

- Convention signée le 31/03/2005, en vigueur depuis le 23/10/2008 (BOE du 28/10/2008). Au 12/11/2026, la MLI ne la modifie pas encore.
- Dividendes versés par la Colombie à l'ETVE : plafond de 0 % s'il s'agit d'une société bénéficiaire effective détenant au moins 20 %, directement ou indirectement ; 5 % dans les autres cas (art. 10.2). Les bénéfices non imposés au niveau de la filiale exigent d'examiner le protocole, point VI.
- La cession de la filiale colombienne n'est imposable qu'en Espagne, sauf pour les sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés en Colombie (art. 13).
- L'associé colombien : le dividende est imposé en Colombie, avec imputation des impôts étrangers dans les conditions de l'art. 254 ET ; et, s'il relève du régime ECE, il peut devoir imputer les revenus passifs par anticipation (art. 882-893 ET).
- APPRI Espagne-Colombie de 2005, en vigueur depuis le 22/09/2007.

La Colombie est l'une des destinations les plus fréquentes des ETVE. Cette page l'examine sous ses deux aspects : la **filiale colombienne** d'une ETVE et l'**associé qui vit en Colombie**. Les deux perspectives coexistent souvent au sein d'une même famille.

## Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et la Colombie

**La convention a été signée à Bogota le 31 mars 2005, est entrée en vigueur le 23 octobre 2008 et a été publiée au BOE du 28 octobre 2008.** Elle comporte un protocole qui en fait partie intégrante et qui précise plusieurs règles pour la Colombie.

| Élément | Situation | Source et date |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de la convention | 23/10/2008 | BOE du 28/10/2008 |
| Effets par type d'impôt | Selon l'art. 28 de la convention | Texte de la convention au BOE |
| MLI, Espagne | Inclut la convention avec la Colombie dans sa liste | BOE du 22/12/2021 |
| MLI, Colombie | Signataire, sans dépôt de ratification : la MLI ne modifie pas encore la convention | Liste du dépositaire (OCDE), 12/11/2026 |
| APPRI | Celui de 2005, en vigueur depuis le 22/09/2007 ; celui signé en 2021 n'apparaît pas comme étant en vigueur | Liste espagnole des APPRI |

Les plafonds de la convention sont des **maximums assortis de conditions** : ils ne s'appliquent que si les conditions de chaque article et du protocole sont remplies.

| Revenu (de la Colombie vers l'ETVE) | Plafond à la source | Conditions | Article |
|---|---|---|---|
| Dividendes : participation d'au moins 20 % | 0 % | Bénéficiaire effective qui soit une société (et non une société de personnes) ; 20 % du capital, directement ou indirectement ; pas de durée minimale de détention. En cas de distribution de bénéfices non imposés au niveau de la filiale, examiner le protocole, point VI | 10.2.b et protocole |
| Dividendes : autres cas | 5 % | Bénéficiaire effectif résident en Espagne ; même réserve tenant au protocole, point VI | 10.2.a et protocole |
| Intérêts | 10 % (0 % dans certains cas, comme les prêts bancaires) | Bénéficiaire effectif | 11.2 et 11.3 |
| Redevances, y compris l'assistance technique, les services techniques et le conseil | 10 % | Bénéficiaire effectif | 12.2 et 12.3 |
| Cession d'actions de la filiale | Uniquement en Espagne | Sauf si plus de 50 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Colombie | 13.4 et 13.5 |

Pour comparaison : en l'absence de convention, la Colombie impose en règle générale à 20 % les dividendes perçus par un non-résident (art. 245 de l'Estatuto Tributario, dans la rédaction issue de la Ley 2277 de 2022). Le chiffre de 7,5 % qui circule encore est antérieur à cette réforme.

La convention **n'exige pas de durée minimale de détention** pour le taux de 0 %. Le protocole exclut les sociétés de personnes (*partnerships*) du taux de 0 %.

Dans un litige portant sur des services techniques, le Consejo de Estado (Conseil d'État) colombien a jugé que la convention conclue entre la Colombie et le Royaume-Uni n'étendait pas son traitement à l'Espagne par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée. Il est donc déconseillé de transposer à cette convention des avantages prévus par d'autres traités sans analyser chacun d'eux.

## La filiale colombienne d'une ETVE espagnole

**Si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient au moins 20 % de la filiale colombienne, la convention limite à 0 % la retenue colombienne sur le dividende ; si les bénéfices n'ont pas été imposés au niveau de la filiale, il faut en outre examiner les règles propres au protocole.** En Espagne, ce dividende peut être imposé à un taux effectif de 1,25 %. Ces 1,25 % résultent de l'exonération de 95 % de l'article 21 LIS au taux général de 25 %, et ne sont pas universels : ils dépendent des conditions et du taux applicable à l'ETVE.

### Retenue à la source en Colombie : portée des dispositions du protocole

Le paragraphe 1 de l'art. 245 ET impose la composante fiscalement non distribuable au taux de l'art. 240 en vigueur au cours de la période du paiement ou de l'inscription en compte, puis applique le taux du dividende au montant ainsi réduit. Le point VI du protocole prévoit une réduction supplémentaire pour les bénéfices exonérés au niveau de la société lorsque la part indiquée est réinvestie dans la même activité productive en Colombie pendant au moins trois ans. Il convient de confirmer son application à la réserve concernée et à la rédaction actuelle de l'art. 245, et d'examiner la comptabilité fiscale de la filiale avant chaque distribution.

### Une même distribution, des circonstances différentes

Ce qui modifie le résultat n'est pas seulement le pourcentage de participation. Quelques exemples, sans chiffres, pour voir ce qu'il faut examiner dans chaque cas :

| Si l'élément qui change est… | Ce qui se passe | Où regarder |
|---|---|---|
| L'origine de la réserve : bénéfices déjà imposés au niveau de la filiale | Le plafond de la convention (0 % ou 5 %) s'applique à la retenue de l'art. 245 | Art. 10.2 de la convention ; art. 245 ET |
| L'origine de la réserve : bénéfices non imposés au niveau de la filiale | Outre le dividende, il existe une composante imposée au taux de l'art. 240 ; le protocole peut la réduire si ses conditions sont remplies | Art. 245, paragraphe 1, ET ; protocole, point VI |
| La substance de l'ETVE : sans moyens ni décision propre | Sa qualité de bénéficiaire effective peut être contestée et le plafond de la convention perdu | Art. 10 de la convention ; [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/) |
| Le contrôle de l'ETVE par l'associé colombien | L'imputation des revenus passifs au titre du régime ECE peut être déclenchée | Art. 882-893 ET |

L'impôt payé par la filiale colombienne et la retenue sur le dividende sont des charges distinctes : la première incombe à la filiale et la seconde est prélevée sur le dividende perçu par l'ETVE. Il convient de les distinguer pour calculer le coût total et les crédits d'impôt.

### Imposition minimale de l'art. 21 : elle est remplie par deux voies

L'article 21 LIS exige que la filiale soit soumise à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %, ou qu'elle réside dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements. La Colombie remplit les deux conditions :

- Le taux général de l'impôt colombien sur le revenu est de **35 %** (art. 240 ET).
- La convention prévoit l'échange de renseignements (art. 25), sans que le secret bancaire puisse y faire obstacle.

À cela s'ajoutent les autres conditions : une participation d'au moins 5 %, une année de détention et le fait que l'ETVE ne soit pas une entité patrimoniale. Voir [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/).

### Cession de la filiale colombienne

En vertu de l'article 13.5 de la convention, le gain réalisé sur la cession des actions ne peut être imposé que par l'Espagne, pays de résidence du cédant. L'exception vise la société dont plus de 50 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Colombie (art. 13.4). En Espagne, la plus-value bénéficie de l'exonération de 95 % si les conditions de l'art. 21 sont remplies.

### Bénéficiaire effectif et convention multilatérale (MLI)

La convention exige de vérifier la qualité de bénéficiaire effectif lorsque sont invoqués les plafonds applicables aux dividendes, intérêts ou redevances, et elle comporte des conditions spécifiques dans son protocole. Au 12/11/2026, la Colombie figurait parmi les signataires de la MLI sans avoir déposé sa ratification, de sorte que la MLI ne modifie pas encore cette convention. Il convient également de documenter la résidence et la gestion de l'ETVE (voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/)).

### Ce que l'ETVE n'est pas

Une ETVE ne sert pas à « centraliser » les revenus opérationnels d'une entreprise colombienne. Les revenus de services ou de commissions facturés par l'ETVE sont imposés en Espagne à 25 %. En outre, ils peuvent créer un risque d'établissement stable en Colombie. Et si l'ETVE est contrôlée par des résidents colombiens, ces revenus peuvent être des revenus passifs au regard du régime ECE (art. 884 ET). Enfin, si le siège effectif d'administration de l'ETVE se trouve en fait en Colombie, la Colombie peut la considérer comme résidente (art. 12-1 ET) ; le conflit de résidence serait alors réglé conformément à l'art. 4 de la convention.

### Alternative locale : la société holding colombienne (CHC)

L'Estatuto Tributario prévoit également un régime des sociétés holding colombiennes (compañías holding colombianas, CHC), à ses articles 894 à 898. Pour certains groupes, il peut constituer une alternative ou un complément à l'ETVE. La comparaison exige d'analyser le cas avec le conseil colombien.

## L'associé résident en Colombie d'une ETVE espagnole

**La distribution à un associé résident en Colombie, sans établissement stable en Espagne, échappe à l'IRNR si elle remplit les conditions de l'art. 108.1.c LIS.** En Colombie, il faut vérifier l'imposition du dividende et l'éventuelle imputation préalable au titre du régime ECE.

### Côté espagnol

- La Colombie ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; cette exclusion n'empêche donc pas d'appliquer l'art. 108.
- Si le dividende provient de revenus **non exonérés**, l'IRNR s'applique en règle générale au taux de 19 %. La convention le limite à 5 %, ou à 0 % si l'associé est une société bénéficiaire effective détenant au moins 20 % de l'ETVE.
- Si l'associé cède l'ETVE, l'art. 108.2.b exclut la part liée aux réserves exonérées et aux plus-values des filiales éligibles. En outre, l'art. 13.5 de la convention réserve à la Colombie le gain sur la cession d'actions, sauf pour les sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés en Espagne. Voir [distribution aux associés non résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

### Comment le dividende est imposé en Colombie

| Associé | Imposition en Colombie | Crédit au titre des impôts étrangers |
|---|---|---|
| Société colombienne | Imposée au taux de l'art. 240 (35 %), selon l'art. 242-1 ET | Imputation de l'art. 254 ET : elle inclut l'impôt payé par la société distributrice et par ses filiales si la participation est directe ou indirecte, assortie de droits de vote et inscrite en immobilisations |
| Personne physique résidente | Vérifiez l'imposition des dividendes d'entités étrangères conformément aux art. 242, 331 et 343 ET. Les art. 242 et 343 renvoient au traitement de l'art. 240 pour la composante de dividendes étrangers. Vérifiez l'articulation avec le barème et l'imputation spécifique avant de calculer le taux final | Imputation des impôts étrangers, dans les conditions et limites de l'art. 254 ET |

L'article 22 de la convention prévoit également l'imputation de l'impôt payé dans l'autre État, y compris l'impôt sur les sociétés supporté par la société distributrice, dans les limites du droit interne. Comme l'impôt espagnol de l'ETVE est très faible, le crédit qu'apporte l'Espagne est réduit.

### Le régime ECE colombien : la question décisive

**Oui : la Colombie a un régime de transparence fiscale internationale, celui des « entités étrangères contrôlées » (ECE).** Il figure aux articles 882 à 893 de l'Estatuto Tributario et a été introduit par l'article 139 de la Ley 1819 de 2016. En résumé :

- **Ce qu'est une ECE (art. 882).** Une entité étrangère contrôlée par des résidents colombiens. Une ETVE détenue majoritairement par des Colombiens en est normalement une. Le régime n'exige pas que l'ECE soit faiblement imposée.
- **À qui il s'applique (art. 883).** Aux résidents colombiens détenant au moins 10 % du capital ou des résultats, directement ou indirectement. Le contrôle de l'entité et les 10 % détenus par l'associé sont des critères distincts.
- **Revenus passifs (art. 884).** La liste inclut les dividendes. Il existe des exceptions, notamment pour certains dividendes provenant d'activités économiques réelles de filiales également contrôlées. Leur portée dans une ETVE doit être analysée au regard de l'organigramme concret.
- **Présomptions des 80 % (art. 885, dans la rédaction issue de la Ley 2010 de 2019).** Si les revenus passifs atteignent 80 % du total, la loi présume que la totalité des produits, coûts et déductions donne lieu à des revenus passifs. Il existe une présomption inverse lorsque ce pourcentage correspond à des revenus actifs ou d'activités économiques réelles.
- **Moment de l'imposition (art. 886).** L'associé déclare sa quote-part des revenus passifs au titre de l'année même au cours de laquelle l'ETVE les obtient, même s'ils ne sont pas distribués.
- **Crédit et double imposition (art. 892 et 893).** L'associé peut appliquer l'imputation de l'art. 254, et les dividendes ultérieurs provenant de revenus déjà imposés au titre de ce régime sont traités conformément à l'art. 893, qui évite de les imposer à nouveau.

Si l'associé relève du régime ECE, il faut calculer les revenus passifs imposables et les exceptions de l'art. 884. Un dividende provenant d'une filiale opérationnelle également contrôlée peut recevoir un traitement différent selon l'activité et la localisation. Les distributions ultérieures de revenus déjà imputés sont traitées conformément à l'art. 893.

Au-delà de la fiscalité du dividende, l'ETVE peut servir d'autres objectifs : l'organisation du groupe, l'entrée d'associés, la succession ou l'investissement dans des pays tiers. Voir [holding familiale](https://dechampsabogados.com/fr/etve/holding-familiale/).

### Protection de l'investissement

L'accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI) entre l'Espagne et la Colombie signé en 2005 est en vigueur depuis le **22 septembre 2007**, selon la liste espagnole. Un nouvel accord a été signé en 2021, qui n'apparaît pas comme étant en vigueur. Voir [conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Ce que nous examinons dans un dossier colombien

- **Pourcentage et bénéficiaire effectif.** Vérifiez la détention directe ou indirecte, la qualité du bénéficiaire et la nature des bénéfices distribués. Un dividende peut exiger d'examiner à la fois les 20 % et le point VI du protocole.
- **Origine des bénéfices distribués.** Nous vérifions s'ils ont été imposés au niveau de la filiale colombienne, au regard du paragraphe 1 de l'art. 245 ET et du point VI du protocole.
- **Situation de chaque associé au regard du régime ECE.** Nous analysons le contrôle, les 10 %, les revenus passifs, les exceptions et les présomptions des 80 %, avec le conseil colombien, avant l'apport des actions.
- **Substance et siège de direction.** Nous vérifions que les décisions sont prises en Espagne, afin d'établir la qualité de bénéficiaire effective et d'éviter que la Colombie considère l'ETVE comme résidente (voir [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/)).
- **Biens immobiliers.** Nous vérifions si une filiale tire plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers, ce qui modifie la répartition du droit d'imposer le gain en cas de cession.
- **Conditions espagnoles.** Nous examinons la participation de 5 %, l'année de détention, la notification de l'option à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) et le fait que l'ETVE ne soit pas une entité patrimoniale.

## Questions fréquentes

### Quelle retenue la Colombie applique-t-elle au dividende qu'elle verse à une ETVE espagnole ?

En vertu de la loi, en règle générale, 20 % (art. 245 ET). La convention la limite à 0 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital, et à 5 % dans les autres cas de bénéficiaire effectif (art. 10.2). Si des bénéfices qui n'ont pas été imposés au niveau de la filiale sont distribués, il faut en outre examiner le paragraphe 1 de l'art. 245 ET et le point VI du protocole.

### La convention exige-t-elle une durée minimale de détention pour le taux de 0 % ?

Non. L'article 10 de la convention ne fixe aucune durée. Pour l'exonération espagnole de l'art. 21 LIS, en revanche, une année de détention est nécessaire ; pour les dividendes, elle peut être complétée après la date à laquelle le dividende est exigible.

### La cession de la filiale colombienne par l'ETVE est-elle imposée en Colombie ?

Selon l'article 13.5 de la convention, elle n'est imposable qu'en Espagne, sauf si plus de 50 % de la valeur des actions provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Colombie (art. 13.4). En Espagne, l'exonération de 95 % s'applique si les conditions de l'art. 21 LIS sont remplies.

### Je vis en Colombie et je contrôle une ETVE. Suis-je imposé même si l'on ne me distribue pas de dividendes ?

C'est possible. Si l'ETVE est une ECE et que vous détenez au moins 10 %, vous devez imputer chaque année votre quote-part des revenus passifs de l'ETVE, même s'ils ne sont pas distribués (art. 883 à 886 ET). Il existe des exceptions pour certains dividendes provenant d'activités économiques réelles (art. 884), et les distributions ultérieures de revenus déjà imputés sont traitées conformément à l'art. 893.

### L'Espagne prélève-t-elle une retenue sur le dividende que l'ETVE verse à un associé résident en Colombie ?

Non, si la distribution remplit les conditions de l'art. 108.1.c LIS : elle doit provenir de revenus exonérés au titre des art. 21 ou 22 et l'associé ne doit pas avoir d'établissement stable en Espagne. Dans ce cas, le dividende n'est pas réputé obtenu en Espagne. La Colombie ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.

## Sources

- [Convention entre l'Espagne et la Colombie en vue d'éviter la double imposition et son protocole (Bogota, 31/03/2005), BOE n° 260, du 28/10/2008](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2008-17209)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Real Decreto Legislativo 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Estatuto Tributario (code des impôts) de Colombie (art. 12-1, 240, 241, 242, 242-1, 245, 254, 254-1, 331, 343 et 882-898), normograma de la DIAN](https://normograma.dian.gov.co/dian/compilacion/docs/estatuto_tributario.htm)
- [Ley 1819 de 2016, art. 139 (régime des entités étrangères contrôlées)](https://normograma.dian.gov.co/dian/compilacion/docs/ley_1819_2016.htm)
- [Ley 2277 de 2022 (réforme fiscale colombienne)](https://normograma.dian.gov.co/dian/compilacion/docs/ley_2277_2022.htm)
- [DIAN, Concepto 9608 de 2026 (sociétés holding colombiennes)](https://normograma.dian.gov.co/dian/compilacion/docs/oficio_dian_9608_2026.htm)
- [Instrument de ratification par l'Espagne de la convention multilatérale (MLI), BOE du 22/12/2021](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2021-21097)
- [OCDE, état des signatures et ratifications de la MLI (consulté le 12/11/2026)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/beps-mli/beps-mli-signatories-and-parties.pdf)
- [Consejo de Estado (Conseil d'État) de Colombie, dossier 11001-03-27-000-2020-00029-00 (25411)](https://consejodeestado.gov.co/documentos/boletines/278/33_SENTENCIAANTIC_25411OMARCABRERACDIC_20240405110038.pdf)
- [Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions de double imposition](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)
- [Ministerio de Economía, Comercio y Empresa (ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et de l'Entreprise) : liste des APPRI](https://comercio.gob.es/es-es/inversiones_exteriores/AcuerdosInternacionales/Paginas/APPRIs.aspx)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
