# ETVE et Hong Kong : la filiale à Hong Kong et l'associé résidant à Hong Kong

> ETVE et Hong Kong : taux de retenue à la source de 0 % avec une participation de 25 %, MLI avec ses propres dates, pas d'impôt sur les dividendes des personnes physiques et régime FSIE pour les sociétés de groupes multinationaux.

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Dernière révision: 2026-11-19  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

Hong Kong convient dans les deux rôles. Une filiale à Hong Kong verse ses dividendes à l'ETVE sans retenue. Une personne physique résidente n'est pas imposée à Hong Kong sur les dividendes. Une société de Hong Kong faisant partie d'un groupe multinational peut les exonérer au titre du régime FSIE, par l'exonération des participations ou par la substance économique, si elle en remplit les conditions. L'Espagne ne prélève pas de retenue si l'art. 108 LIS est respecté.

## En bref

- Convention signée à Hong Kong le 1er avril 2011 (BOE du 14 avril 2012), en vigueur depuis le 13 avril 2012, modifiée par le MLI : en Espagne, retenues à partir du 1/1/2024 et autres impôts pour les périodes commençant à partir du 23/9/2023 ; à Hong Kong, retenues à partir des exercices commençant à partir du 1/4/2023 et autres impôts à partir de ceux commençant à partir du 1/4/2024.
- Dividendes : 0 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 % ; 10 % dans les autres cas.
- L'art. 7 du MLI remplace le point 3 du Protocole. Il n'y a pas de clause de limitation des avantages.
- Personne physique : Hong Kong n'impose pas les dividendes.
- Société ne faisant pas partie d'un groupe multinational : principe de territorialité ; les dividendes de source étrangère ne sont pas imposés.
- Société d'un groupe multinational : régime FSIE, avec l'exonération des participations (≥ 5 % pendant les 12 mois précédant la naissance du revenu et assujettissement à un impôt de nature comparable à un taux applicable d'au moins 15 %, l'examen pouvant s'étendre jusqu'à quatre niveaux sous la société distributrice) ou par la substance économique.

## Convention entre l'Espagne et Hong Kong

| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | **0 %** avec au moins **25 % de détention directe** (société) ; **10 %** dans les autres cas. Pas de durée de détention (l'art. 8 du MLI n'en ajoute pas) |
| Plus-values (art. 13) | Biens d'un établissement stable (13.2) ; actions dont plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles, sauf titres cotés (13.4) ; droits de jouissance d'immeubles (13.5) ; le reste, dans le pays du cédant |
| Anti-abus | **Art. 7 du MLI** (remplace le point 3 du Protocole) ; règles internes préservées (Protocole, point 2) |
| Résidence des sociétés (art. 4) | Siège de direction effective |
| Double imposition (art. 21) | Espagne : imputation de l'impôt de Hong Kong et de l'impôt sous-jacent |
| Effets du MLI | Espagne : retenues à partir du 1/1/2024 et autres impôts pour les périodes commençant à partir du 23/9/2023. Hong Kong : exercices commençant à partir du 1/4/2023 (retenues) et du 1/4/2024 (autres impôts) |
| Fortune | La convention ne comporte pas d'article sur la fortune |

## La filiale à Hong Kong

**Hong Kong ne prélève pas de retenue sur les dividendes** (Treasury Bureau). Pour l'ETVE, la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS est considérée comme remplie si la convention s'applique à la filiale concernée ; les autres conditions se vérifient séparément. L'impôt sur les bénéfices de Hong Kong comporte deux tranches : 8,25 % sur les 2 premiers millions de HKD de bénéfice des sociétés éligibles et 16,5 % au-delà.

## L'associé résidant à Hong Kong

- **Personne physique :** Hong Kong n'impose pas les dividendes d'investissement privé, et la personne physique n'est pas une *MNE entity* au sens du FSIE (IRD). L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108 LIS.
- **Société d'un groupe multinational (régime FSIE) :**
  - Le dividende étranger est imposé s'il est **reçu à Hong Kong**. La réception comprend certains usages pour payer des dettes ou acquérir des biens, même sans virement bancaire.
  - Exonération des participations : résidence à Hong Kong ou établissement stable sur place, au moins 5 % pendant les 12 mois précédant immédiatement la naissance du revenu, et assujettissement du dividende, ou des bénéfices ou revenus qui le sous-tendent, à un impôt de nature comparable à un **taux applicable** (normalement le taux normal) d'au moins 15 %. L'examen de l'imposition peut s'étendre jusqu'à quatre niveaux sous la société distributrice (cinq en comptant celle-ci). L'IRD exige d'identifier les montants qui sous-tendent le dividende et refuse la répartition au prorata (question 34). Rien ne peut être conclu automatiquement du 1,25 % de l'ETVE.
  - À défaut, on passe à un crédit d'impôt (règle de *switch-over*).
  - Alternative : substance économique à Hong Kong, vérifiée l'année de naissance du revenu (l'imposition, l'année de sa réception). La substance réduite de la *pure equity-holding entity* est perdue, par exemple, en cas de prêt à une société dans laquelle elle détient une participation, même sans intérêt (question 25).
- **Société ne faisant pas partie d'un groupe multinational :** principe de territorialité. Une holding qui contrôle une ETVE peut faire partie d'un groupe multinational selon les règles de consolidation ; il faut définir le périmètre (questions 14 à 16 de l'IRD, y compris l'exception de la PME qui ne consolide pas).
- **Impôt sur la fortune en Espagne :** la convention ne comporte pas d'article sur la fortune. L'associé personne physique est soumis en Espagne à l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et à l'ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) selon la loi espagnole.

## Questions fréquentes

### Hong Kong prélève-t-il une retenue sur les dividendes versés à l'ETVE ?

Non. Hong Kong n'applique pas de retenue sur les dividendes. La convention fixe en outre un taux de 0 % pour les sociétés détenant directement au moins 25 %.

### Le dividende de l'ETVE est-il imposé à Hong Kong ?

Pour une personne physique, non. Pour une société d'un groupe multinational, le régime FSIE impose le dividende étranger reçu à Hong Kong, sauf si l'exonération des participations s'applique (au moins 5 % pendant 12 mois et assujettissement du dividende ou des bénéfices qui le sous-tendent à un impôt de nature comparable à un taux applicable d'au moins 15 %) ou si la condition de substance économique à Hong Kong est remplie. Une société hors groupe multinational suit le principe de territorialité.

## Sources

- [Convenio entre el Reino de España y la Región Administrativa Especial de Hong Kong (convention Espagne-Hong Kong), du 1er avril 2011 (BOE du 14 avril 2012), art. 4, 10, 13, 21 et 24 et Protocole](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2012-5039)
- [Ministère espagnol des Finances : texte synthétique du MLI et de la convention avec Hong Kong](https://www.hacienda.gob.es/SGT/NormativaDoctrina/Tributaria/CDI/Textos-Sinteticos/CDI-TS-Hong-Kong-SP.pdf)
- [Inland Revenue Department : régime FSIE (Scope, Income Received in Hong Kong, Exceptions), questions fréquentes FSIE et notes du BIRS19](https://www.ird.gov.hk/eng/tax/bus_fsie.htm)
- [Treasury Bureau de Hong Kong, Prevailing Tax Policy (pas de retenue sur les dividendes)](https://www.fstb.gov.hk/tb/en/business/general/prevailing-tax-policy.htm)
- [KPMG China, Tax Alert 24/2022 (FSIE) ; RSM, The Hong Kong FSIE regime](https://kpmg.com/cn/en/insights/2022/11/tax-alert-24-hk-a-closer-look-at-the-new-foreign-sourced-income-exemption-regime-in-hong-kong.html)
- [Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 21, 107 et 108](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
