# ETVE et Pérou : filiales péruviennes et associés résidant au Pérou en l'absence de convention en vigueur

> ETVE avec filiale ou associés au Pérou : sans convention en vigueur, retenue de 5 %, impôt de 29,5 %, plus-values, transparence fiscale, APPRI.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

L'Espagne et le Pérou n'ont pas de convention tendant à éviter la double imposition en vigueur : celle signée en 2006 n'est pas entrée en vigueur et une nouvelle négociation est en cours. Une ETVE espagnole peut néanmoins appliquer l'exonération de 95 % aux dividendes et plus-values de sa filiale péruvienne si elle en remplit les conditions, car l'impôt péruvien sur le revenu (29,5 %) dépasse le taux nominal minimal de 10 %. Le Pérou retient en règle générale 5 % sur le dividende qui remonte en Espagne, sans limite conventionnelle, et l'associé résidant au Pérou doit examiner son régime de transparence fiscale internationale (art. 111 à 116-A de la Ley del Impuesto a la Renta, loi péruvienne relative à l'impôt sur le revenu).

## En bref

- Pas de convention en vigueur : la loi interne péruvienne s'applique et il n'y a pas de présomption conventionnelle pour la condition d'imposition de l'art. 21 LIS.
- La filiale péruvienne remplit le seuil de 10 % nominal grâce à son taux de 29,5 % (art. 55 LIR) ; le dividende versé à l'ETVE supporte en règle générale une retenue péruvienne de 5 % (art. 56.e LIR).
- En l'absence d'un art. 13 conventionnel, le Pérou peut imposer la vente de la filiale péruvienne par l'ETVE et, dans les cas de l'art. 10.e LIR, la cession indirecte par l'intermédiaire de l'ETVE elle-même.
- L'associé péruvien est imposé sur le dividende de l'ETVE comme revenu de source étrangère ; la transparence fiscale internationale peut lui imputer les plus-values et les intérêts de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués.
- Accord de protection des investissements avec l'Espagne en vigueur depuis le 16/2/1996.

## Que signifie l'absence de convention avec le Pérou ?

**C'est la loi interne de chaque pays qui s'applique.** La convention signée en 2006 n'est pas entrée en vigueur. Le Ministerio de Economía y Finanzas (ministère de l'Économie et des Finances) péruvien fait état de nouveaux cycles de négociation. Tant qu'une nouvelle convention n'est pas entrée en vigueur et ne produit pas ses effets pour l'opération concernée, il n'existe ni limites conventionnelles bilatérales de retenue ni règles de répartition en cas de cession.

Le Pérou ne figure pas parmi les conventions en vigueur de la liste du Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances). La Convention multilatérale (MLI), en vigueur pour l'Espagne depuis le 1/1/2022 et pour le Pérou depuis le 1/10/2025, ne change rien : elle ne modifie que des conventions bilatérales existantes, et il n'y en a pas entre l'Espagne et le Pérou. Le Pérou est partie à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, utile pour l'échange de renseignements, mais cela n'équivaut pas à une convention tendant à éviter la double imposition au sens de l'art. 21.1.b de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS).

Pour une ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers), cela a quatre conséquences :

- **Retenue à la source :** celle que fixe à tout moment la loi péruvienne, sans maximum convenu.
- **Condition d'imposition de l'art. 21 LIS :** la voie conventionnelle n'est pas disponible ; il faut justifier du taux nominal minimal de 10 %.
- **Plus-values :** il n'existe pas d'art. 13 réservant l'imposition à l'Espagne.
- **Double imposition :** chaque pays ne la corrige qu'avec ses règles internes.

| Situation au 15/11/2026 | État | Source |
|---|---|---|
| Convention de double imposition | Pas en vigueur : texte de 2006 non ratifié ; nouvelle négociation | Ministère des Finances (liste des conventions) ; MEF du Pérou |
| MLI | En vigueur pour les deux États, sans convention bilatérale à laquelle s'appliquer | BOE-A-2021-21097 ; OCDE |
| Accord de protection des investissements (APPRI) | En vigueur depuis le 16/2/1996 | BOE-A-1996-5467 |

Le Pérou ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; le régime de l'ETVE fonctionne donc normalement. Voir [conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Perspective 1 : filiale au Pérou d'une ETVE espagnole

### La filiale péruvienne remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'art. 21 ?

**Oui, grâce au taux péruvien, et non par la voie conventionnelle.** L'art. 21.1.b LIS exige que la filiale soit soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue à l'impôt sur les sociétés à un taux nominal d'au moins 10 %. La présomption fondée sur une convention comportant un échange de renseignements n'est pas disponible. Les sociétés domiciliées au Pérou sont imposées à 29,5 % sur leur revenu net (art. 55 de la Ley del Impuesto a la Renta, LIR).

Il convient de vérifier que la filiale ne bénéficie pas d'un régime d'incitation qui l'exonère. La participation de 5 % et l'année de détention restent nécessaires ([conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/)).

### Combien coûte le dividende qui remonte en Espagne ?

**En règle générale, 5 % au Pérou et, si l'exonération s'applique, 1,25 % en Espagne.**

| Niveau | Norme | Coût pour 100 de dividende brut |
|---|---|---|
| Retenue péruvienne sur les sociétés non domiciliées | Art. 56.e LIR (5 %, règle générale), à titre libératoire (art. 76) | 5 |
| Impôt sur les sociétés de l'ETVE | Art. 21 LIS : exonération de 95 %, 5 % imposés à 25 % | 1,25 |
| Total, après les 29,5 % déjà payés par la filiale | | 6,25 |

Avec l'exonération, la retenue péruvienne n'est pas intégralement récupérée en Espagne : le crédit d’impôt prévu par l’art. 31 LIS ne concerne que les revenus inclus dans la base imposable, et il faut examiner le traitement de la part qui y est incluse. L'art. 21.9.c LIS permet en revanche de ne pas appliquer l'exonération à un revenu étranger déterminé, de l'intégrer et d’imputer les crédits d’impôt des art. 31 et 32, dans les limites prévues (l'art. 32.4 réduit le dividende de 5 % pour les calculer). Il convient de comparer les deux voies avant de calculer le coût. S'il y a des associés non-résidents, il faut tenir compte du fait que la distribution de bénéfices provenant de revenus intégrés avec déduction ne relève pas, de ce seul fait, de l'art. 108.1 LIS.

### Et si l'ETVE vend la filiale péruvienne ?

**La plus-value peut être imposée au Pérou.** La vente d'actions d'une société péruvienne est un revenu de source péruvienne (art. 9.h LIR). Il convient de vérifier si la vente a lieu dans le pays ou hors du pays selon les définitions fiscales, la qualité du vendeur et l'existence éventuelle d'un régime spécial. Pour le gain net et la retenue, il faut examiner avec la SUNAT la certification de récupération du capital investi et ses exceptions, et la demander avant l'encaissement.

En Espagne, la plus-value peut bénéficier de l'exonération de 95 % de l'art. 21.3 LIS ; avec l'exonération, l'impôt péruvien ne donne pas droit à un crédit intégral, de sorte qu'il convient d'examiner le traitement de la part intégrée et de comparer la voie alternative consistant à ne pas appliquer l'exonération et à imputer l’impôt étranger sur l’impôt espagnol dans les limites légales (art. 21.9.c et 31 LIS), en tenant compte de son effet sur l'art. 108.1 LIS.

**Cession indirecte.** Il convient d'examiner les cas de l'art. 10.e LIR. Le cas ordinaire combine deux conditions : la valeur des actions péruviennes dans l'entité étrangère, avec un seuil de 50 % au cours de l'un quelconque des douze mois précédents, et la cession d'au moins 10 % du capital de l'entité étrangère sur une période de douze mois (la fenêtre légale), en agrégeant les parties liées. Il existe un cas supplémentaire : il y a aussi cession indirecte si le montant des actions péruviennes cédées indirectement sur douze mois atteint 40 000 UIT, calculé selon sa formule légale. Avec l'UIT de 2026 (S/ 5 500), 40 000 UIT équivalent à S/ 220 millions. La vente de l'ETVE elle-même par ses associés, où qu'ils résident, peut ainsi être imposée au Pérou.

*Exemple.* Une ETVE détient une filiale péruvienne qui représente 60 % de sa valeur de marché. Un associé mexicain vend 15 % de l'ETVE : les deux conditions du cas ordinaire sont remplies et la part du prix correspondant aux actions péruviennes est un revenu de source péruvienne. Si la filiale péruvienne représentait 30 %, le cas ordinaire ne serait pas réalisé, mais il faudrait encore vérifier le seuil de 40 000 UIT.

## Perspective 2 : associé résidant au Pérou d'une ETVE espagnole

### Que se passe-t-il en Espagne ?

**Rien, si le dividende provient de revenus étrangers exonérés et si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies**, celui-ci n'exigeant pas de convention avec le pays de l'associé. Si l'ETVE distribue d'autres revenus, la retenue espagnole des non-résidents s'applique sans limite conventionnelle. En cas de vente de l'ETVE, l'art. 108.2.b exclut de la source espagnole la part attribuable aux réserves ou aux plus-values exonérées ; le reste peut être imposé en Espagne sans la protection d'une convention. Voir [distribution aux associés non-résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

### Comment le dividende est-il imposé au Pérou ?

**Comme un revenu de source étrangère, et non au taux de 5 % applicable aux dividendes péruviens.**

- **Personne physique (persona natural) :** elle ajoute le dividende à ses revenus du travail (art. 51 LIR) et est imposée selon le barème de 8 % à 30 % (art. 53). Elle peut imputer l'impôt payé à l'étranger (art. 88.e), mais si l'Espagne n'applique pas de retenue, il n'y a rien à imputer.
- **Entreprise domiciliée :** elle intègre le dividende au taux général applicable. Pour imputer l'impôt sous-jacent, il faut vérifier les conditions et les limites de l'art. 88.f : au moins 10 % des actions avec droit de vote pendant les 12 mois précédant la distribution, le niveau sociétaire (premier ou deuxième niveau, avec des conditions propres pour ce dernier), l'enregistrement de la participation auprès de la SUNAT et la preuve de l'impôt payé. Le crédit se calcule sur l'impôt attribuable et comporte une limite ; l'impôt payé dans des pays à imposition faible ou nulle ou sur des revenus soumis à un régime fiscal préférentiel n'est pas pris en compte.

**Une structure circulaire peut coûter cher.** Une famille péruvienne qui place son entreprise péruvienne sous une ETVE échange le dividende péruvien, imposé à 5 % pour les personnes physiques (art. 52-A), contre un dividende étranger imposé jusqu'à 30 %. S'y ajoutent les 5 % retenus lors de la remontée en Espagne. L'ETVE a du sens pour des filiales dans des pays tiers, pour réinvestir ou pour la [holding familiale](https://dechampsabogados.com/fr/etve/holding-familiale/), et non pour le dividende péruvien destiné à être consommé.

### Le Pérou a-t-il une transparence fiscale internationale ?

**Oui : art. 111 à 116-A LIR.** Elle concerne les domiciliés, y compris les personnes physiques, qui, seuls ou avec leurs parties liées, détiennent plus de 50 % du capital, des résultats ou des droits de vote d'une entité non domiciliée à la clôture de l'exercice (art. 112.3, qui comporte des présomptions, comme celle visant le titulaire d'une option d'achat). L'entité relève du régime si ses revenus passifs ne sont pas soumis à l'impôt ou si celui-ci est égal ou inférieur à 75 % de l'impôt qui serait dû au Pérou (art. 112.2.b). Le règlement compare l'impôt effectivement payé, et non le taux nominal (art. 62). Avec l'exonération de 95 %, une ETVE contrôlée depuis le Pérou répond normalement à cette définition.

Ce qui est imputé et ce qui ne l'est pas :

| Revenu de l'ETVE | Est-il imputé à l'associé péruvien ? |
|---|---|
| Dividendes d'autres entités non domiciliées contrôlées | Ils ne sont pas considérés comme passifs lorsque les conditions strictes de l'art. 114.1.b sont réunies. Il convient de vérifier le contrôle des deux entités par le même domicilié. |
| Dividendes d'une filiale péruvienne | En principe, exclus de l'imputation en raison de leur source péruvienne. Il convient d'examiner l'exception de l'art. 115.1 pour les revenus du point 9 de l'art. 114. |
| Plus-values de cession d'actions | Oui (art. 114.6) |
| Intérêts et dividendes de participations minoritaires | Oui (art. 114) |

L'imputation a lieu à la clôture de l'exercice imposable même en l'absence de distribution (art. 113). Il n'y a pas d'imputation si les revenus passifs nets ne dépassent pas 5 UIT (S/ 27 500 en 2026) ou représentent 20 % ou moins des revenus (art. 115.3). S'ils atteignent 80 %, tous les revenus sont traités comme passifs (art. 114). Le dividende ultérieur n'est pas imposé à nouveau pour la part déjà imputée (art. 116-A). En pratique, la vente d'une filiale par l'ETVE peut être imposée au Pérou la même année. Voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/).

## Existe-t-il un accord de protection des investissements ?

**Oui, en vigueur depuis le 16 février 1996 (BOE-A-1996-5467).** Il couvre les investissements espagnols au Pérou, y compris en principe la filiale péruvienne d'une ETVE, et les investissements péruviens en Espagne. Il convient de confirmer sa vigueur et sa portée dans chaque cas.

## Que changerait l'entrée en vigueur d'une convention ?

**Cela dépendra du texte définitif, qu'il faudra lire au BOE, et de la date de sa prise d'effet.** Ce qui est prévisible :

- un maximum convenu pour la retenue sur dividendes, avec ses conditions ;
- une règle de répartition pour les plus-values ;
- une voie conventionnelle pour la condition d'imposition de l'art. 21 ;
- une clause anti-abus qui exigera que l'ETVE soit la bénéficiaire effective, avec une [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/) réelle en Espagne.

D'ici là, il convient de planifier avec la loi interne.

## Ce que nous examinons dans un dossier péruvien

1. **Coût à l'origine.** Retenue de 5 % sans plafond, régime fiscal de chaque filiale péruvienne, preuve des 29,5 % pour l'art. 21 et comparaison entre exonération et déduction (art. 21.9.c, 31 et 32 LIS).
2. **Sorties.** Cession directe ou indirecte (art. 10.e LIR, y compris le seuil de 40 000 UIT), avec la certification de récupération du capital investi demandée à temps.
3. **Contrôle depuis le Pérou.** Pourcentage des associés péruviens et des parties liées, nature des revenus de l'ETVE et seuils de la transparence fiscale internationale.
4. **Profil de l'associé.** Personne physique ou entreprise, barème de 8 % à 30 % face aux 5 % des dividendes péruviens, et conditions du crédit de l'art. 88.
5. **Structure circulaire.** Si la filiale principale est péruvienne et l'associé aussi, ce que l'ETVE apporte réellement.
6. **Substance et documentation.** Gestion réelle en Espagne, en pensant dès maintenant à la clause anti-abus d'une future convention.

Voir aussi : [pays](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/) · [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/) · [cas pratiques](https://dechampsabogados.com/fr/etve/cas-pratiques/).

## Questions fréquentes

### Existe-t-il une convention de double imposition entre l'Espagne et le Pérou ?

Pas en vigueur. La convention signée en 2006 n'est pas entrée en vigueur et le Ministerio de Economía y Finanzas (ministère de l'Économie et des Finances) péruvien fait état de nouveaux cycles de négociation. Tant qu'une nouvelle convention n'est pas entrée en vigueur, la loi interne de chaque pays s'applique ; la Convention multilatérale (MLI) ne peut pas y suppléer, car il n'existe pas de convention bilatérale à modifier.

### Mon ETVE peut-elle appliquer l'exonération de 95 % aux dividendes de sa filiale péruvienne ?

Oui, si elle remplit les conditions de l'art. 21 LIS. En l'absence de convention, la condition d'imposition est remplie parce que la filiale péruvienne est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 29,5 %, au-dessus des 10 % nominaux exigés, pourvu qu'elle ne bénéficie pas d'un régime qui l'exonère.

### Quelle retenue le Pérou applique-t-il au dividende que la filiale verse à l'ETVE ?

La loi péruvienne prévoit en règle générale 5 % pour les dividendes versés à des sociétés non domiciliées (art. 56.e et 76 LIR). En Espagne, si l'exonération de l'art. 21 LIS s'applique, cette retenue ne donne pas droit à un crédit intégral. Il convient d'examiner le traitement de la part intégrée et les alternatives des art. 31 et 32 LIS avant de calculer le coût.

### Je vis au Pérou. Comment le dividende que me distribue l'ETVE est-il imposé ?

L'Espagne ne l'impose pas s'il provient de revenus étrangers exonérés et si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies. Au Pérou, une personne physique l'ajoute à ses revenus du travail et est imposée selon le barème de 8 % à 30 % ; une entreprise l'intègre dans son revenu net au taux général et peut imputer l'impôt payé à l'étranger si elle remplit les conditions de l'art. 88 LIR.

### La transparence fiscale internationale péruvienne me concerne-t-elle si je détiens une ETVE ?

Elle peut vous concerner si les résidents du Pérou, avec leurs parties liées, contrôlent plus de 50 % de l'ETVE. Les dividendes que l'ETVE reçoit d'une autre entité contrôlée non domiciliée peuvent échapper au régime si les conditions de l'art. 114.1.b LIR sont remplies, mais les plus-values, les intérêts et les dividendes de participations minoritaires peuvent être imputés à la clôture de l'exercice.

## Sources

- [Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions visant à éviter la double imposition (le Pérou ne figure pas parmi les conventions en vigueur)](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)
- [Ministerio de Economía y Finanzas du Pérou : rapport de gestion de la Dirección de Asuntos Tributarios Internacionales (direction des affaires fiscales internationales, cycles de négociation)](https://www.mef.gob.pe/contenidos/transparencia/transp_gestion/2025/VME/DGPIP-Direccion-de-Asuntos-Tributarios-Internacionales.pdf)
- [Instrument de ratification par l'Espagne de la Convention multilatérale (MLI), liste des conventions visées (BOE-A-2021-21097)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2021-21097)
- [Accord de promotion et de protection réciproque des investissements Espagne-Pérou (BOE-A-1996-5467)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-1996-5467)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 31, 32, 107 et 108](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents, RDLeg. 5/2004)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Pérou : TUO (texte unique ordonné) de la Ley del Impuesto a la Renta (D.S. 179-2004-EF), art. 52-A, 53 et 55 (SUNAT)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capvii.pdf)
- [Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, art. 54, 56, 76 (non domiciliés)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capx.pdf)
- [Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, art. 9 et 10 (revenus de source péruvienne, cession indirecte)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capii.pdf)
- [Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, art. 51 (revenus de source étrangère)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capvi.pdf)
- [Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, art. 88, alinéas e) et f) (crédit direct et indirect)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capxi.pdf)
- [Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, chap. XIV, art. 111 à 116-A (transparence fiscale internationale)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capxiv.pdf)
- [Pérou : Reglamento de la Ley del Impuesto a la Renta (règlement de la loi relative à l'impôt sur le revenu), chap. XIII, art. 62 à 64-D](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/regla/cap13.htm)
- [SUNAT : valeur de l'UIT (2026 : S/ 5 500, D.S. 301-2025-EF)](https://www.sunat.gob.pe/indicestasas/uit.html)
- [SUNAT : récupération du capital investi (non domiciliés)](https://nodomiciliados.sunat.gob.pe/es/fiscalidad-internacional/tributacion-de-no-domiciliados/1-impuestos-directos/12-recuperacion-de)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
