# ETVE et Uruguay : la filiale uruguayenne et l'associé résidant en Uruguay

> ETVE et Uruguay : convention, plafond de 5 % sur dividendes et exonération liée à une détention directe de 75 % pendant 365 jours, IRAE, IRPF et APPRI.

URL: https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/uruguay/  
Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

La convention entre l'Espagne et l'Uruguay limite à 5 % l'imposition à la source des dividendes et les exonère si la société bénéficiaire détient directement au moins 75 % du capital pendant 365 jours, sous réserve de ses autres conditions. Une filiale uruguayenne peut remplir la condition d'imposition minimale de l'exonération espagnole de 95 %, mais il faut le vérifier filiale par filiale. Pour l'associé résidant en Uruguay, la question essentielle est l'IRPF uruguayen : depuis 2026, il peut lui imputer des revenus de l'ETVE avant que celle-ci ne les distribue.

## En bref

- Convention signée à Madrid le 9 octobre 2009, en vigueur depuis le 24 avril 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012, et modifiée par le MLI avec effet à compter du 1er janvier 2023.
- Dividendes : plafond de 5 % pour le bénéficiaire effectif ; exonération avec au moins 75 % de détention directe, à conserver pendant 365 jours (art. 8 MLI).
- La filiale uruguayenne peut remplir les conditions de l'art. 21 LIS par la voie de la convention ou par celle de l'IRAE (25 %) ; les régimes spéciaux et les exclusions du Protocole s'examinent séparément.
- Associé personne physique : IRPF sur les revenus de capitaux de source étrangère et, depuis 2026, possible imputation des revenus d'entités non résidentes au bénéficiaire final (art. 21 du titre 7).
- APPRI Espagne-Uruguay : le BOE fixe son entrée en vigueur au 6 mai 1994.

L'Uruguay intervient dans une ETVE de deux côtés : comme pays d'une filiale qui distribue des dividendes à la holding espagnole ou comme pays de résidence des associés. La convention est favorable dans les deux sens. Mais l'IRPF uruguayen a changé en 2026, et pour un associé personne physique, ce changement peut déterminer si la structure a un sens.

## Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et l'Uruguay

**L'Espagne et l'Uruguay sont liés par une convention signée à Madrid le 9 octobre 2009, publiée au BOE le 12 avril 2011 et applicable depuis le 1er janvier 2012.** La Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) s'y applique ; selon le texte synthétisé du Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances), elle prend effet dans les deux pays à compter du 1er janvier 2023.

| Instrument | Entrée en vigueur | Prise d'effet | Source |
|---|---|---|---|
| Convention et Protocole | 24/04/2011 | Retenues à la source et impôts périodiques : à compter du 01/01/2012 (art. 28.2) | BOE du 12/04/2011 |
| MLI (les deux États) | Uruguay : 01/06/2020. Espagne : 01/01/2022 | Retenues à la source : à compter du 01/01/2023. Autres impôts : périodes imposables ouvertes à compter du 01/01/2023 | OCDE pour l’entrée en vigueur et texte synthétisé du ministère espagnol des Finances pour les effets sur la convention |
| APPRI | 06/05/1994 | — | BOE du 27/05/1994 |

Les taux de la convention sont des plafonds, et non des taux automatiques : ils dépendent de la forme de la société bénéficiaire, de sa qualité de bénéficiaire effective, de la durée de détention lorsqu'elle est exigée et des clauses du Protocole.

| Question | Ce que prévoit la convention en vigueur |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | **5 %** au maximum si le bénéficiaire effectif réside dans l'autre État. **Exonération** si le bénéficiaire est une société qui détient **directement au moins 75 %** du capital de la société distributrice |
| Durée minimale de détention (art. 8 MLI) | Pour l'exonération fondée sur la détention directe de 75 %, ce seuil doit être maintenu pendant **365 jours** incluant le jour du paiement. Le taux conventionnel général de 5 % s'applique sans ce seuil ni cette durée, si les autres conditions sont remplies |
| Bénéfices non distribués (art. 10.5) | Un État ne peut imposer les bénéfices non distribués d'une société de l'autre État au motif qu'ils proviennent de son territoire |
| Plus-values de cession d'actions (art. 13) | Règle résiduelle de l'État de résidence (art. 13.6). Il faut examiner auparavant l'actif d'un établissement stable (paragraphe 2), les participations immobilières (paragraphe 4) et les droits de jouissance sur des biens immobiliers (paragraphe 5) |
| Intérêts et redevances (art. 11 et 12) | Intérêts : 10 %, avec exonération dans certains cas. Redevances : 5 % pour les droits d'auteur et 10 % dans les autres cas |
| Double imposition (art. 22) | Imputation : chaque État déduit l'impôt payé dans l'autre. L'Uruguay admet également la déduction de l'impôt sur les sociétés payé par la société distributrice, selon sa loi interne |
| Échange de renseignements (art. 25) | Oui, sans qu'il puisse être refusé au titre du secret bancaire |
| Anti-abus | Critère de l'objet principal de l'art. 7.1 MLI, qui remplace le point IV.2.d du Protocole. Le Protocole permet d'appliquer les règles internes anti-abus et de transparence fiscale internationale (point IV.2) |
| Exclusions (Protocole, point IV.1) | Elle ne s'applique pas aux SAFI et aux IFE uruguayennes qui conservent leur régime fiscal, ni aux zones franches pour ce qui est des services financiers |

La convention ne mentionne pas l'ETVE et n'en limite pas l'utilisation. Mais une ETVE sans gestion réelle en Espagne satisfera difficilement au critère de l'objet principal. Voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/) et [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/).

## La filiale uruguayenne d'une ETVE espagnole

**L'exonération en Uruguay exige la détention directe de 75 % et sa durée, la résidence, la qualité de bénéficiaire effectif et la justification de l'avantage.** En Espagne, si les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) sont remplies, le coût indicatif est de 1,25 % au taux général.

- **En Uruguay.** L'IRNR (impôt uruguayen sur le revenu des non-résidents) prévoit en règle générale un taux de 7 % pour les dividendes imposables versés par des contribuables de l'IRAE (impôt uruguayen sur les revenus des activités économiques). La convention peut le limiter à 5 % ou exclure l'imposition si ses conditions sont remplies. Examinez l'origine des bénéfices et les règles d'imputation et de retenue en vigueur.
- **En Espagne.** Si les conditions de l'art. 21 LIS sont remplies, le dividende est imposé dans l'ETVE avec l'exonération de 95 % : un coût d'environ 1,25 % au taux général. Détail dans [avantages fiscaux](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/).
- **Certificat de résidence.** Le Protocole (point V) exige des certificats « aux fins de l'application » de la convention. En Espagne, ils sont délivrés par l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole).

### L'Uruguay remplit-il la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?

**En général oui, par l'une ou l'autre des deux voies admises par la loi, mais pas de manière automatique.** Il existe une convention comportant une clause d'échange de renseignements, et l'IRAE impose à **25 %** le revenu net fiscal (art. 23 du titre 4), au-dessus du taux nominal de 10 %. Le taux général de l'IRAE ne suffit pas à lui seul à établir que la condition est remplie pour une filiale bénéficiant d'un régime spécial.

Deux nuances sont propres à l'Uruguay :

- **Revenus de la filiale uruguayenne.** La règle territoriale coexiste avec des règles applicables à certains revenus passifs étrangers des groupes multinationaux. Pour l'art. 21 LIS, vérifiez si la convention s'applique à la filiale et, à défaut, l'assujettissement sans exonération et le taux nominal.
- **Zones franches et régimes exclus.** Si la filiale bénéficie d'une exonération d'IRAE et se trouve en outre hors du champ de la convention en vertu du point IV.1 du Protocole, aucune des deux voies ne fonctionne. Il faut l'examiner filiale par filiale. Les autres conditions (5 %, un an) figurent dans [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/).

## L'associé résidant en Uruguay d'une ETVE espagnole

**L'Espagne n'impose pas l'associé uruguayen sur les dividendes provenant de revenus exonérés, si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies. L’Uruguay peut imposer ces dividendes. Depuis 2026, il peut aussi, sous conditions, imposer l’associé sur les revenus sous-jacents avant leur distribution par l’ETVE.**

### Ce que fait l'Espagne

- **Dividendes au titre de revenus exonérés** (art. 21 ou 22 LIS) : ils ne sont pas considérés comme obtenus en Espagne (art. 108 LIS). L'Uruguay ne figure pas sur la liste des juridictions non coopératives.
- **Dividendes au titre d'autres revenus** : l'art. 10 de la convention s'applique : plafond de 5 % pour le bénéficiaire effectif, ou exonération pour une société uruguayenne détenant directement au moins 75 % pendant 365 jours.
- **Cession de l'ETVE** : la règle résiduelle de l'art. 13.6 attribue la plus-value à l'Uruguay. Il faut auparavant écarter les paragraphes 2 (biens d'un établissement stable en Espagne), 4 (actions dont la valeur provient pour plus de 50 % de biens immobiliers espagnols) et 5 (actions donnant droit à la jouissance de biens immobiliers). En dehors de ces cas, la convention protège davantage que l'art. 108.2.b LIS lui-même.

Plus de détails dans [distribution aux associés non résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

### Associé personne physique : IRPF et imputation des revenus

- **Imposition du dividende.** Les revenus de capitaux provenant d'entités non résidentes sont soumis à l'IRPF (impôt uruguayen sur le revenu des personnes physiques ; art. 6, point 2, du titre 7), au taux de **12 %** en règle générale (art. 37, lettre B).
- **Imputation depuis 2026.** Le bénéficiaire final peut devoir s'imputer des revenus obtenus par des entités non résidentes même en l'absence de distribution. La Ley 20.446 a donné une nouvelle rédaction à l'art. 21 du titre 7 : elle fixe un seuil de participation de 5 % et considère que les revenus sont acquis lorsqu'ils sont perçus par la première entité pour laquelle il existe une obligation d'imputation. Le Decreto 95/026 précise la participation indirecte, le revenu imposable, qui comprend certaines plus-values, et certaines exclusions, comme les revenus mêlés à une activité réelle. Chaque cas doit être vérifié au regard de l'art. 21 et de son règlement.
- **Effet sur une ETVE.** Si l'imputation s'applique, l'associé peut être imposé avant de percevoir un dividende. Pour la distribution ultérieure, appliquez les règles d'ordre et d'imputation du Decreto 148/007, dans sa rédaction issue du Decreto 95/026, et distinguez les revenus déjà soumis au régime de ceux qui n'ont pas été imputés. La lettre N de l'art. 38 du titre 7 n'exonère les dividendes que dans la mesure où ils proviennent de revenus ayant déjà fait l'objet d'une imputation ; il ne s'agit pas d'une exonération générale du dividende de l'ETVE.
- **Crédit.** Examinez l'impôt acquitté hors d'Uruguay sur le même revenu et la personne à laquelle il est imputé. L'art. 25 du titre 7 permet d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'IRPF, dans la limite de l'IRPF afférent à ce revenu et dans les conditions du règlement. La distribution espagnole relevant de l'art. 108 ne donne lieu à aucune retenue espagnole directe. Le crédit au titre des impôts de la chaîne s'analyse au regard du régime d'imputation et de l'art. 22 de la convention.

### Un exemple indicatif

Hypothèse : un résident uruguayen est l'unique associé d'une ETVE qui remplit toutes les conditions. L'ETVE reçoit un dividende brut de 100 d'une filiale d'un pays tiers, qui retient 5 à la source. Les chiffres sont illustratifs et ne remplacent pas le calcul propre au dossier.

| Étape | Ce qui se passe | Montant indicatif |
|---|---|---|
| 1. Filiale | Retenue à la source (hypothèse) | 5 |
| 2. ETVE en Espagne | Exonération de 95 % ; impôt sur les 5 % restants au taux de 25 % | 1,25 |
| 3. Associé en Uruguay, année de perception par l'ETVE | Éventuelle imputation du revenu au bénéficiaire final ; IRPF général de 12 % | Jusqu'à 12, avant crédits |
| 4. Crédit | Impôt étranger imputable selon l'art. 25 du titre 7 et son règlement | À déterminer |
| 5. Distribution ultérieure | Aucune retenue espagnole (art. 108 LIS) ; en Uruguay, exonération pour la part provenant de revenus déjà imputés (lettre N) | 0 en Espagne |

La base imputable, l'impôt imputable et l'ordre des distributions dépendent du règlement uruguayen et doivent être validés avec un conseiller en Uruguay.

### Associé société uruguayenne : IRAE

- **Règle générale.** En raison de la territorialité de l'IRAE, le dividende d'une ETVE espagnole est un revenu de source étrangère et, en principe, n'est pas imposé.
- **Groupes multinationaux.** Depuis la Ley 20.095, les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère sont de source uruguayenne s'ils sont obtenus par une entité d'un groupe multinational qui n'est pas « qualifiée » (art. 16, point 7, du titre 4). Pour une holding pure, la condition exigée est de disposer de ressources humaines et d'installations adéquates en Uruguay (art. 10 du titre 4). Si elle est imposée, elle peut imputer l'impôt analogue payé à l'étranger (art. 118).

## L'Espagne est-elle un pays à fiscalité faible ou nulle pour l'Uruguay ?

**Elle ne devrait pas l'être.** L'art. 3 ter du Decreto 150/007 exige deux conditions cumulatives : une imposition effective inférieure à **12 %** des revenus de source uruguayenne et l'absence d'accord d'échange de renseignements ou de convention qui en prévoit un. La convention avec l'Espagne en prévoit un (art. 25). Le fait que l'ETVE paie un taux effectif de 1,25 % sur les dividendes étrangers ne fait pas d'elle, à lui seul, un régime à fiscalité faible selon ce critère. La liste est établie par la DGI, et il convient de vérifier celle en vigueur. Si un pays ou un régime y figure, les opérations réalisées avec lui sont présumées conclues entre parties liées aux fins des prix de transfert (art. 48 du titre 4). Cette qualification est distincte de l'imputation des revenus au titre de l'IRPF, qui n'en dépend pas.

## Accord de protection des investissements

Le BOE fixe l'entrée en vigueur de l'APPRI Espagne–Uruguay au 6 mai 1994. Voir [conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Ce que nous examinons dans un dossier lié à l'Uruguay

- **Imputation de l'art. 21 du titre 7** : si les associés personnes physiques sont des bénéficiaires finaux et quels revenus de l'ETVE leur seraient imputés chaque année.
- **Associé société uruguayenne** : s'il fait partie d'un groupe multinational et s'il est une entité « qualifiée ».
- **Pourcentage et durée** dans la filiale uruguayenne : 75 % de détention directe et 365 jours pour l'exonération conventionnelle ; 5 % et un an pour l'art. 21 LIS.
- **Régime de la filiale** : zone franche ou autres exonérations d'IRAE, et exclusions du Protocole.
- **Critère de l'objet principal** : motifs économiques documentés et certificat de résidence de l'ETVE.
- **Substance et siège de direction** en Espagne, y compris si un associé envisage de [s'installer en Espagne](https://dechampsabogados.com/fr/etve/s-installer-en-espagne-avec-une-holding/).

## Questions fréquentes

### Quelle retenue l'Uruguay applique-t-il aux dividendes qu'une filiale uruguayenne verse à une ETVE ?

La convention fixe un plafond de 5 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective, et une exonération si elle détient directement au moins 75 % du capital. En vertu de l'art. 8 du MLI, ces 75 % doivent être détenus pendant 365 jours incluant le jour du paiement ; le plafond de 5 % n'exige pas cette durée. Les deux avantages sont soumis au critère de l'objet principal.

### L'Espagne pratique-t-elle une retenue à l'égard de l'associé uruguayen lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?

Non, si le dividende provient de revenus étrangers exonérés et que les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies, car l'Uruguay n'est pas une juridiction non coopérative. Les dividendes provenant d'autres revenus sont soumis aux plafonds de l'art. 10 de la convention.

### L'associé uruguayen qui cède son ETVE est-il imposé en Espagne ?

En vertu de la règle résiduelle de l'art. 13.6 de la convention, l’Uruguay dispose du droit d’imposer la plus-value. Il faut auparavant écarter les paragraphes précédents de l'article : biens d'un établissement stable en Espagne (13.2), actions dont la valeur provient pour plus de 50 % de biens immobiliers espagnols (13.4) et actions donnant droit à la jouissance de biens immobiliers (13.5).

### L'Espagne est-elle une juridiction à fiscalité faible ou nulle pour l'Uruguay ?

Selon la définition réglementaire uruguayenne, elle ne devrait pas l'être : celle-ci exige à la fois une imposition effective inférieure à 12 % des revenus de source uruguayenne et l'absence d'accord d'échange de renseignements, et la convention avec l'Espagne en comporte un (art. 25). Il convient de vérifier la liste en vigueur de la DGI.

### L'associé personne physique paie-t-il l'IRPF en Uruguay sur les dividendes de l'ETVE ?

Les revenus de capitaux provenant d'entités non résidentes sont soumis à l'IRPF. Depuis 2026, si l'associé est bénéficiaire final avec au moins 5 %, il peut devoir s'imputer des revenus obtenus par l'ETVE même si elle ne les distribue pas. Le dividende ultérieur n'est exonéré que dans la mesure où il provient de revenus déjà imputés, selon les règles d'ordre du règlement.

## Sources

- [Convention entre l'Espagne et l'Uruguay en vue d'éviter la double imposition et son Protocole, faits à Madrid le 9 octobre 2009 (BOE du 12 avril 2011), art. 10, 11, 12, 13, 22, 25 et 28 et Protocole, points IV et V](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-6551)
- [Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétisé de la Convention multilatérale et de la convention Espagne-Uruguay (art. 6, 7 et 8 MLI et dates de prise d'effet)](https://www.hacienda.gob.es/SGT/NormativaDoctrina/Tributaria/CDI/Textos-Sinteticos/CDI-TS-Uruguay-SP.pdf)
- [Notification de l'Espagne relative à la Convention multilatérale (BOE du 21 juin 2022)](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2022-10231)
- [Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Uruguay, Texto Ordenado DGI 2023, titre 4 (IRAE), art. 23 (taux de 25 %)](https://impo.com.uy/bases/todgi2023/101-2024/23_T4)
- [Uruguay, Texto Ordenado DGI 2023, titre 4, art. 10, 16 et 118 (entités qualifiées, source des revenus passifs des groupes multinationaux et crédit au titre des impôts étrangers)](https://impo.com.uy/bases/todgi2023/101-2024/16_T4)
- [Uruguay, Texto Ordenado DGI 2023, titre 7 (IRPF), art. 6, 21, 25, 37 et 38 (rédaction issue de la Ley 20.446)](https://impo.com.uy/bases/todgi2023/101-2024/21_T7)
- [Uruguay, Ley 20.446, art. 653 (nouvelle rédaction du titre 7)](https://www.impo.com.uy/bases/leyes-originales/20446-2025/653)
- [Uruguay, Decreto 95/026 (modifications du Decreto 148/007 : imputation, ordre des distributions et crédit)](https://impo.com.uy/bases/decretos-originales/95-2026)
- [Uruguay, Texto Ordenado DGI 2023, titre 8 (IRNR), art. 14 (taux)](https://impo.com.uy/bases/todgi2023/101-2024/14_T8)
- [Uruguay, Decreto 150/007, art. 3 ter (pays, juridictions ou régimes à fiscalité faible ou nulle)](https://impo.com.uy/bases/decretos/150-2007/3_TER)
- [APPRI Espagne-Uruguay, BOE du 27 mai 1994 (document du Ministerio de Economía, Comercio y Empresa, ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et des Entreprises)](https://comercio.gob.es/es-es/inversiones_exteriores/acuerdosinternacionales/Documents/URUGUAY.pdf)
- [Liste officielle des conventions de double imposition (Ministerio de Hacienda, ministère espagnol des Finances)](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)

---

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
