# ETVE et Venezuela : filiales vénézuéliennes et associés résidant au Venezuela

> ETVE espagnole et filiale ou associés au Venezuela : limites de la convention de 2003 à la retenue sur dividendes, plus-values, associé vénézuélien, APPRI.

URL: https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/venezuela/  
Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

La convention permet l'exonération des dividendes lorsque la société bénéficiaire remplit la condition d'un capital divisé en tout ou en partie en actions, contrôle au moins 25 % et satisfait aux conditions applicables. La limite générale est de 10 % pour le bénéficiaire effectif résident. L'application du taux de 0 % à une S.L. espagnole doit être confirmée. L'imposition de l'associé au Venezuela et l'éventuelle application de ses règles relatives aux investissements à faible imposition s'examinent séparément.

## En bref

- Convention signée le 8/4/2003, publiée au BOE du 15/6/2004 et en vigueur depuis le 29/4/2004, avec effet selon son art. 28 (exercices ouverts à compter du 1/1/2005).
- Dividendes de la filiale vénézuélienne : exonération possible pour une société bénéficiaire dont le capital est divisé en actions et qui détient au moins 25 %, aux conditions du Protocole ; à défaut, limite de 10 % pour le bénéficiaire effectif.
- La vente de la filiale vénézuélienne par l'ETVE n'est imposée qu'en Espagne, sauf pour les sociétés dont l'actif est principalement immobilier (art. 13 de la Convention).
- Le barème vénézuélien applicable au dividende perçu par l'associé et la portée des règles vénézuéliennes de faible imposition doivent être confirmés dans le texte vénézuélien en vigueur.
- La Convention multilatérale ne modifie pas aujourd'hui cette convention ; accord de protection des investissements en vigueur depuis le 10/9/1997.

## Qu'apporte une ETVE espagnole dans un dossier vénézuélien ?

**Deux choses distinctes, selon la place du Venezuela dans la chaîne.** Si la filiale opérationnelle est au Venezuela, la convention limite ce que le Venezuela peut retenir sur le dividende qui remonte à l'ETVE. Si l'associé vit au Venezuela, l'Espagne n'impose pas à la source les dividendes que l'ETVE distribue au titre de revenus étrangers exonérés, sous réserve que les conditions de l'art. 108 soient remplies, et l'imposition finale se décide au Venezuela.

Le volet espagnol est celui de toute ETVE : exonération de 95 % des dividendes et plus-values qui remplissent les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), avec un coût équivalent à 1,25 % au taux général de 25 %, et distribution aux associés non-résidents sans imposition en Espagne dans les termes de l'art. 108. Le détail figure dans [avantages fiscaux](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/) et dans [distribution aux associés non-résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

## Convention tendant à éviter la double imposition entre l'Espagne et le Venezuela

**Elle est en vigueur depuis le 29 avril 2004 et, selon son art. 28, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.** Elle a été signée à Madrid le 8 avril 2003, avec un Protocole qui en fait partie intégrante, et publiée au BOE n.º 144 du 15 juin 2004.

| Point de contrôle | Situation | Source et date de consultation |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de la Convention | 29/4/2004 | BOE-A-2004-11070, note finale |
| Effets | Exercices ouverts à compter du 1/1/2005 | Convention, art. 28 |
| Convention multilatérale | L'Espagne a inclus la convention ; le Venezuela ne figure ni parmi les signataires ni parmi les parties | Liste de l'OCDE du 12/11/2026 |
| Accord de protection des investissements | En vigueur depuis le 10/9/1997 | BOE-A-1997-21679 |

| Revenu | Règle de la Convention (BOE du 15/6/2004) |
|---|---|
| Dividendes versés à une société dont le capital est divisé en tout ou en partie en actions et qui contrôle au moins 25 % | Exonération dans le pays de la filiale, aux conditions de l'art. 10.2, deuxième alinéa, et du Protocole VI |
| Dividendes dans les autres cas | Maximum de 10 % du montant brut, si le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif (art. 10.2) |
| Intérêts | 4,95 % pour les établissements financiers ; 10 % dans les autres cas ; certains exonérés (art. 11) |
| Redevances | Maximum de 5 % (art. 12) |
| Vente d'actions | Uniquement dans le pays du vendeur, sauf sociétés dont l'actif est principalement immobilier et non affecté à leur activité (art. 13.4 et 13.5) |
| Double imposition au Venezuela | Crédit au titre de l'impôt payé en Espagne (art. 23.1) |
| Échange de renseignements | Art. 26 |

Les pourcentages du tableau sont des limites conditionnelles : la convention ne fixe pas la retenue, seulement le maximum que le Venezuela peut appliquer si ses conditions sont remplies.

Trois nuances à garder à l'esprit :

- **Capital divisé en actions.** L'art. 10.2 exige une société résidente de l'autre État dont le capital est divisé en tout ou en partie en actions, qui contrôle en outre au moins 25 %. Pour une S.L. espagnole, dont le capital est divisé en parts sociales, confirmez la portée de l'expression auprès de l'autorité compétente avant de compter sur l'exonération.
- **Protocole VI.** Il exclut l'exonération si la société distributrice a été constituée exclusivement pour l'obtenir. L'année de détention est une règle de sauvegarde, qui peut être accomplie après que le dividende est devenu exigible. Le Protocole renvoie à l'art. 10.3, alors que l'exonération figure à l'art. 10.2, deuxième alinéa.
- **Convention multilatérale.** L'Espagne a inclus cette convention dans sa liste. Le Venezuela ne figure pas parmi les signataires et parties dans la liste de l'OCDE du 12/11/2026. Le MLI ne modifie pas actuellement la convention. L'art. 10 doit s'appliquer avec ses propres conditions et son Protocole, y compris la condition de **bénéficiaire effectif**, qui exige une [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/) réelle en Espagne. Voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/).

## Perspective 1 : filiale au Venezuela d'une ETVE espagnole

### Quelle retenue le Venezuela applique-t-il au dividende ?

**La convention fixe les limites de l'imposition à la source.** Pour calculer la retenue effective, demandez à la filiale le rapprochement entre résultat comptable et résultat fiscal et confirmez le barème interne, y compris les régimes des hydrocarbures et des mines lorsqu'ils s'appliquent.

### La filiale remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'art. 21 ?

**Vérifiez la condition de l'art. 21.1.b LIS filiale par filiale.** Elle peut être remplie par l'existence de la convention comportant un échange de renseignements, si celle-ci est applicable. La voie interne exige que la filiale soit soumise, sans en être exonérée, à un impôt comparable dont le taux nominal est d’au moins 10 %. Restent à remplir les autres conditions : au moins 5 % et un an de détention ([conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/)).

### Et si l'ETVE vend la filiale vénézuélienne ?

**Selon l'art. 13.5 de la Convention, la plus-value n'est imposée qu'en Espagne**, où elle peut bénéficier de l'exonération de 95 % de l'art. 21 si ses conditions sont remplies. L'exception concerne les sociétés dont l'actif est constitué principalement d'immeubles situés au Venezuela non affectés à leur activité (art. 13.4), que le Venezuela peut imposer.

## Perspective 2 : associé résidant au Venezuela d'une ETVE espagnole

### Que se passe-t-il en Espagne ?

**Il n'y a pas d'imposition en Espagne si le dividende provient de revenus étrangers exonérés et si les conditions de l'art. 108 sont remplies.** Le Venezuela ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives, de sorte que l'art. 108 de la LIS peut s'appliquer. Si l'ETVE distribue d'autres revenus, la retenue espagnole des non-résidents (19 %, art. 25.1.f du texto refundido de la Ley del IRNR, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents) est limitée par la convention : 10 % pour le bénéficiaire effectif, ou exonération si l'associé est une société dont le capital est divisé en actions, qui contrôle au moins 25 % et qui respecte le Protocole. En cas de vente des parts de l'ETVE, outre l'art. 108.2.b, l'art. 13.5 de la Convention réserve l'imposition au Venezuela, sauf si l'ETVE est principalement immobilière.

### Comment le dividende est-il imposé au Venezuela ?

Pour un associé résidant au Venezuela, vérifiez avant toute distribution le barème interne en vigueur sur les dividendes étrangers, sa base et le crédit pour impôt étranger. La convention prévoit un crédit dans les termes de l'art. 23.1. Le barème et son application à ce cas doivent être confirmés dans le texte vénézuélien en vigueur.

### Le Venezuela a-t-il une transparence fiscale internationale ?

**C'est un point à confirmer avec un conseil vénézuélien avant d'investir.** La législation vénézuélienne de l'impôt sur le revenu prévoit des règles relatives aux investissements dans des juridictions à faible imposition, précisées par le SENIAT. Avant de tenir pour acquis qu'elles ne visent pas une ETVE espagnole, il convient de vérifier, dans le texte en vigueur :

- si l'Espagne ou les pays des filiales de l'ETVE figurent sur la liste vénézuélienne des juridictions à faible imposition ;
- si l'existence d'une convention comportant un échange de renseignements, comme l'art. 26 de celle qui lie l'Espagne et le Venezuela, exclut ces règles et à quelles conditions ;
- si les revenus des filiales peuvent être imputés à l'associé même s'ils ne sont pas distribués, et quelles déclarations d'information l'investissement exige.

Le risque pratique se situe généralement plus bas dans la chaîne : des filiales de l'ETVE dans des pays à faible imposition sans convention avec le Venezuela.

## Accord de protection des investissements avec l'Espagne

**En vigueur depuis le 10 septembre 1997.** Il protège les investissements espagnols au Venezuela et les investissements vénézuéliens en Espagne. Une filiale vénézuélienne détenue par une ETVE constitue, en principe, un investissement espagnol au sens de l'accord. Il convient de confirmer dans chaque cas les voies d'arbitrage disponibles. Voir [conventions et accords](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conventions-et-accords/).

## Risques pratiques

- **Banques.** Les banques espagnoles appliquent une vigilance renforcée aux clients et aux fonds liés au Venezuela. Il convient de prévoir du temps et de la documentation : origine des fonds, comptes des filiales et certificats de résidence apostillés.
- **Sanctions.** L'UE maintient des mesures restrictives concernant le Venezuela, prorogées par la décision (PESC) 2025/2586. Avant de constituer l'ETVE ou d'accepter un associé, il faut vérifier que ni les associés, ni les filiales, ni leurs administrateurs ne figurent parmi les personnes visées par ces mesures ou par celles d'autres pays pertinents pour le groupe.
- **Certificat de résidence.** Le Protocole (point I) exige un certificat indiquant expressément que la personne est résidente « au sens de la Convention » : en Espagne, il est délivré par l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole).

## Ce que nous examinons dans un dossier vénézuélien

1. **Forme de l'ETVE.** S.A. ou S.L., selon le poids des dividendes vénézuéliens et la condition de capital divisé en actions de l'art. 10.2 de la Convention.
2. **Pourcentage et ancienneté.** Au moins 25 % pour l'exonération conventionnelle, avec la sauvegarde de l'année du Protocole VI ; au moins 5 % et un an de détention pour l'art. 21.
3. **Bénéficiaire effectif et substance.** Décisions et moyens réels en Espagne, pouvant être démontrés devant le SENIAT.
4. **Filiales de l'ETVE hors du Venezuela.** Leur situation au regard des règles vénézuéliennes de faible imposition.
5. **Imposition de l'associé.** Barème vénézuélien en vigueur, crédit pour impôts étrangers, calendrier des distributions et déclarations au Venezuela.
6. **Banques, sanctions et documentation.** Dossier d'origine des fonds et certificats de résidence avant la première distribution.

Voir aussi : [pays](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/) · [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/) · [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/).

## Questions fréquentes

### Existe-t-il une convention de double imposition entre l'Espagne et le Venezuela ?

Oui. Elle a été signée à Madrid le 8 avril 2003, publiée au BOE le 15 juin 2004 et est entrée en vigueur le 29 avril 2004. Selon son art. 28, elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

### Quelle retenue le Venezuela applique-t-il à une ETVE espagnole sur les dividendes de sa filiale ?

La convention permet l'exonération si le capital de l'ETVE est divisé en tout ou en partie en actions, si elle contrôle au moins 25 % de la filiale et si les conditions du Protocole sont remplies. Dans les autres cas, la limite est de 10 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective. Ce sont des limites conventionnelles : la retenue effective dépend aussi de la loi vénézuélienne.

### Comment le dividende que je reçois d'une ETVE espagnole est-il imposé au Venezuela ?

Il convient de confirmer avant toute distribution le barème vénézuélien en vigueur sur les dividendes de sociétés étrangères, sa base et le crédit pour impôts payés à l'étranger. La convention prévoit un crédit au titre de l'impôt payé en Espagne dans les termes de son art. 23.1.

### La transparence fiscale internationale vénézuélienne s'applique-t-elle à moi parce que je détiens une ETVE ?

Il faut le vérifier dans le texte vénézuélien en vigueur et dans la liste des juridictions à faible imposition du SENIAT, tant pour l'ETVE que pour ses filiales hors du Venezuela. La convention avec l'Espagne prévoit un échange de renseignements (art. 26), mais son effet sur ces règles doit être confirmé avec un conseil vénézuélien.

### Mon ETVE peut-elle être une S.L. ?

Oui, pour le régime espagnol. Mais l'exonération de retenue de l'art. 10.2 de la convention exige une société dont le capital est divisé en tout ou en partie en actions ; pour une S.L., dont le capital est divisé en parts sociales, il convient de confirmer le critère auprès de l'autorité compétente avant de compter sur l'exonération, ou d'envisager une S.A.

## Sources

- [Convention entre l'Espagne et le Venezuela tendant à éviter la double imposition, Madrid, 8/4/2003, et Protocole (BOE n.º 144 du 15/6/2004), art. 10, 11, 12, 13, 23, 26 et 28 et Protocole I et VI](https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2004-11070)
- [Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions visant à éviter la double imposition](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)
- [OCDE : signataires et parties à la Convention multilatérale (MLI), liste du dépositaire du 12/11/2026](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/beps-mli/beps-mli-signatories-and-parties.pdf)
- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents, RDLeg. 5/2004), art. 25.1.f](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Texto refundido de la Ley de Sociedades de Capital (texte refondu de la loi sur les sociétés de capitaux, RDLeg. 1/2010), art. 1](https://www.boe.es/eli/es/rdlg/2010/07/02/1/con#a1)
- [Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre l'Espagne et le Venezuela (BOE-A-1997-21679)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-1997-21679)
- [Décision (PESC) 2025/2586 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela](https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2025/2586/oj)
- [Venezuela : Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (service national intégré de l'administration douanière et fiscale, SENIAT)](http://www.seniat.gob.ve)

---

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
