# Questions fréquentes sur l'ETVE (entité de détention de titres étrangers)

> Questions fréquentes sur l'ETVE, la holding espagnole : conditions, exonération de 95 %, distribution aux non-résidents, substance, constitution et pays.

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Dernière révision: 2026-11-15  
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)  

L'ETVE est une S.L. ou une S.A. espagnole qui opte pour le régime des articles 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés). Si elle en remplit les conditions, les dividendes et les plus-values de ses filiales étrangères bénéficient d'une exonération de 95 %, et ce qu'elle distribue au titre de ces revenus à des associés non résidents sans établissement stable en Espagne peut être considéré comme un revenu de source non espagnole. Nous répondons ici, selon la réglementation en vigueur en novembre 2026, aux 30 questions que nous posent le plus souvent clients et conseillers.

## En bref

- L'ETVE n'est ni un type de société ni une société offshore : c'est une société espagnole, imposée en Espagne, qui opte pour un régime.
- Exonération de 95 % (et non de 100 %) pour les dividendes et les plus-values qui remplissent les conditions (5 %, un an, imposition minimale de la filiale) : coût espagnol d'environ 1,25 % au taux général.
- Ce qui est propre à l'ETVE, c'est l'article 108 : la distribution au titre de revenus exonérés à des associés non résidents peut échapper à l'imposition espagnole si ses conditions sont démontrées, sauf pour les juridictions non coopératives.
- Une gestion réelle depuis l'Espagne avec des moyens proportionnés est nécessaire ; une procuration, un bureau ou une société « de papier » ne suffisent pas à eux seuls.
- L'ETVE règle la partie espagnole ; le pays de chaque associé peut l'imposer selon ses propres règles (transparence fiscale internationale).

Voici les questions que nous posent le plus souvent chefs d'entreprise, familles et conseillers avant de mettre en place une ETVE. Les réponses sont brèves et chacune renvoie à la page qui traite le sujet en détail. Elles reflètent la réglementation en vigueur en novembre 2026 ; les erreurs les plus répandues sur internet sont analysées à part dans [mythes et erreurs fréquentes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/idees-recues-et-erreurs/).

## Notion : ce qu'est une ETVE et ce qu'elle n'est pas

### Qu'est-ce qu'une ETVE et s'agit-il d'un type particulier de société ?

Ce n'est pas un type de société. C'est une société à responsabilité limitée ou une société anonyme espagnole ordinaire qui détient des participations dans des sociétés non résidentes et opte pour le régime des « entités de détention de titres étrangers » des articles 107 et 108 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Le régime existe depuis la Ley 43/1995. Plus d'informations dans [qu'est-ce qu'une ETVE](https://dechampsabogados.com/fr/etve/qu-est-ce-qu-une-etve/).

### Est-ce une société offshore ?

Non. L'ETVE est résidente fiscale en Espagne, est redevable de l'impôt sur les sociétés, tient une comptabilité et dépose ses comptes comme toute société espagnole. Ce n'est pas non plus une entité transparente : elle est elle-même contribuable. Ce dont elle bénéficie, c'est d'un traitement spécifique pour certains revenus étrangers et pour leur distribution.

### Quelle différence y a-t-il entre une holding espagnole ordinaire et une ETVE ?

La différence se situe à la sortie. Toute société espagnole peut appliquer l'exonération de l'article 21 LIS aux dividendes et aux plus-values de ses filiales. Ce qui est propre à l'ETVE, c'est l'article 108 : les bénéfices qu'elle distribue au titre de revenus étrangers exonérés à un associé non résident peuvent ne pas être considérés comme perçus en Espagne, de même qu'une partie du gain lorsque cet associé cède l'ETVE, à condition que ses conditions soient remplies. Pour un associé non résident, une holding ordinaire serait soumise à la retenue à la source espagnole sur ses dividendes, sauf convention ou directive. Nous l'expliquons dans [avantages fiscaux](https://dechampsabogados.com/fr/etve/avantages-fiscaux/).

### L'ETVE peut-elle exercer d'autres activités ?

Oui. La loi exige que l'objet social comprenne la gestion et l'administration de participations dans des entités non résidentes, mais non qu'il s'agisse de la seule activité. Les revenus de ces autres activités sont imposés normalement (taux général de 25 %). Deux limites : la société ne peut pas devenir une entité patrimoniale (article 5.2 LIS) et sa situation en matière de TVA varie selon qu'elle exerce ou non une activité propre. La simple détention de participations n'est pas une activité économique au regard de la TVA ; si l'ETVE fournit des services rémunérés à ses filiales, elle peut déduire la TVA supportée, avec l'affectation et les limites applicables. Voir [obligations annuelles](https://dechampsabogados.com/fr/etve/obligations-annuelles/).

## Conditions

### Quelle participation minimale faut-il dans chaque filiale et pendant combien de temps ?

En règle générale, au moins 5 % du capital ou des fonds propres, directement ou indirectement, et un an de détention ininterrompue (article 21.1.a LIS). Ces conditions sont cumulatives, et non alternatives. Pour les dividendes, l'année s'apprécie à la date d'exigibilité du dividende ou peut être complétée ensuite ; cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de l'encaissement. Pour les cessions, elle doit être remplie au moment de la cession (article 21.3 LIS). La détention par d'autres sociétés du même groupe est prise en compte dans les conditions de l'article 21. Détail dans [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/).

### L'alternative des 20 millions d'euros est-elle toujours valable ?

Non pour les périodes d'imposition ouvertes à compter de 2026. Depuis 2021, l'exonération repose uniquement sur le seuil de 5 %. Le régime transitoire applicable aux participations d'un coût supérieur à 20 millions acquises au cours de périodes ouvertes avant 2021 s'est appliqué aux périodes d'imposition ouvertes entre 2021 et 2025 (disposition transitoire quarantième LIS). Un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore relever de ce régime transitoire. Voir [mises à jour](https://dechampsabogados.com/fr/etve/mises-a-jour/).

### Que se passe-t-il si la filiale est imposée à moins de 10 % ?

Elle peut perdre l'exonération, mais la loi offre deux voies pour remplir cette condition (article 21.1.b LIS). La voie interne exige que la filiale ait été soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue à l'impôt espagnol à un taux nominal (et non effectif) d'au moins 10 % au cours de l'exercice où elle a réalisé les bénéfices. La voie conventionnelle exige que l'Espagne ait avec le pays de la filiale une convention qui lui soit applicable et qui comporte une clause d'échange de renseignements ; dans ce cas, la condition est présumée remplie. Si la filiale réside dans une juridiction non coopérative, l'exonération ne s'applique pas, sous réserve d'une exception spécifique pour les filiales de l'UE qui démontrent un motif économique valable et des activités économiques. En l'absence d'exonération, la déduction pour double imposition peut subsister.

### Faut-il demander une autorisation à l'administration fiscale et à partir de quand le régime s'applique-t-il ?

Aucune autorisation n'est nécessaire : il suffit de communiquer l'option à l'Agencia Tributaria (article 107.2 LIS et article 51 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades, règlement de l'impôt sur les sociétés). Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la communication et aux suivantes, jusqu'à ce que la renonciation soit communiquée. Sans cette communication, il n'y a pas de régime, même si tout le reste est rempli. La loi n'exige pas de décision de l'assemblée ; il convient de conserver l'écrit et son accusé de réception comme preuve de l'option. Ensuite, dans chaque déclaration d'impôt sur les sociétés (modèle 200), la case 00011 identifie l'entité comme ETVE, ce qui ne remplace pas la communication. Plus d'informations dans [conditions](https://dechampsabogados.com/fr/etve/conditions/) et [constitution étape par étape](https://dechampsabogados.com/fr/etve/creation-etape-par-etape/).

## Fiscalité de l'ETVE

### L'exonération est-elle de 100 % ?

Non. Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2021, le montant exonéré est réduit de 5 % au titre des frais de gestion (article 21.10 LIS), pour les dividendes comme pour les plus-values. L'article 21.11 prévoit une exception uniquement pour certains dividendes, au cours des périodes d'imposition qui se terminent dans les trois années immédiatement consécutives à l'année de constitution de la filiale, et sous réserve de toutes les conditions de ce paragraphe. Entre autres : filiale constituée à compter du 1er janvier 2021 et détenue directement à 100 % depuis sa constitution ; société bénéficiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros au cours de la période d'imposition précédente, qui n'est pas une entité patrimoniale et qui, auparavant, ne faisait pas partie d'un groupe ni ne détenait de participations d'au moins 5 % dans d'autres entités. Comme le délai court à partir de l'année suivant celle de la constitution, pour les périodes qui se terminent en 2026, l'exception ne peut concerner que les filiales constituées à partir de 2023. Si une convention particulière contient une règle spécifique, elle doit être vérifiée séparément.

### Quel est l’impôt espagnol sur un dividende de 1 million d’euros ?

S'il remplit les conditions de l'exonération, environ 12 500 euros. 95 % sont exonérés ; les 5 % restants (50 000 euros) sont imposés à 25 %. Sans exonération, ce serait 250 000 euros. Selon la même logique, une plus-value exonérée de 5 millions coûterait environ 62 500 euros. Ces chiffres n'incluent pas la retenue à la source dans le pays de la filiale et peuvent être légèrement inférieurs si l'ETVE applique un taux réduit. Pour les périodes ouvertes en 2026, les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros au cours de la période d'imposition précédente sont imposées à 19 % sur les premiers 50 000 euros de base et à 21 % sur le reste (article 29 et disposition transitoire quarante-quatrième LIS). Si l'entité fait partie d'un groupe de sociétés au sens du droit commercial, ce chiffre s'entend de l'ensemble des entités du groupe (article 101.3 LIS) et, dans une holding, les dividendes de son activité ordinaire entrent dans le chiffre d'affaires. Le taux de 15 % applicable aux entités nouvellement créées ne s'applique pas à celles qui font partie d'un groupe de sociétés au sens du droit commercial, y compris la société dominante, ce qui exclut généralement une ETVE disposant de filiales. Les charges financières déductibles sont soumises à la limite générale de 30 % du résultat d'exploitation, avec un minimum d'un million d'euros (article 16 LIS). Vous pouvez faire vos calculs avec le [simulateur](https://dechampsabogados.com/fr/etve/simulateur/).

### Les pertes subies lors de la cession d'une filiale sont-elles déductibles ?

En général, non. Si la participation remplit les conditions de l'exonération, la perte résultant de sa cession n'est pas intégrée dans la base imposable (article 21.6 LIS). La dépréciation comptable de ces participations n'est pas non plus déductible (articles 13.2.b et 15.k LIS). C'est la contrepartie logique de l'exonération du gain.

### Le Pilier 2 (taux minimum mondial de 15 %) s'applique-t-il ?

En général, seulement aux groupes dont le chiffre d'affaires net consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents (article 6 de la Ley 7/2024). Le seuil s'apprécie au niveau du groupe consolidé, et non de l'ETVE. Si le groupe est concerné, l'article 10 définit séparément le dividende exclu et le gain ou la perte en capital exclu. La condition de détention inférieure à un an fait partie du filtre applicable aux dividendes de participations non significatives et ne se transpose pas automatiquement aux plus-values, qui ont leur propre règle. En outre, l'article 10.2 permet à l'entité déclarante d'opter, pour chaque entité du groupe et pendant au moins cinq périodes d'imposition, pour la non-application de l'exclusion de ces dividendes. En dessous du seuil, comme c'est le cas de la plupart des groupes familiaux de taille moyenne, l'impôt complémentaire ne s'applique pas. Voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/).

### L'imposition minimale de 15 % de l'article 30 bis s'applique-t-elle ?

Seulement aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros au cours des 12 mois précédant le début de la période d'imposition, ou qui sont imposées en intégration fiscale. Le minimum s'applique à la base imposable, dont les revenus exonérés ont déjà été retirés. C'est pourquoi, dans une ETVE pure, son effet est généralement réduit ; dans une ETVE exerçant une activité ou intégrée dans un groupe fiscal, il faut le calculer.

## Associés

### L'Espagne pratique-t-elle une retenue à la source sur le dividende que l'ETVE verse à un associé non résident ? Une convention avec son pays est-elle nécessaire ?

Lorsque l'ETVE distribue au titre de revenus étrangers exonérés, le dividende d'un associé non résident peut échapper à l'imposition espagnole : la loi considère que ce bénéfice n'a pas été perçu en Espagne (article 108.1 LIS). Pour cela, l'associé ne doit pas disposer en Espagne d'un établissement stable auquel la participation serait rattachée, et il faut pouvoir démontrer que l'ETVE applique le régime ainsi que l'origine du revenu distribué. L'exclusion ne s'applique pas aux associés résidant dans une juridiction non coopérative (article 108.4 LIS). Aucune convention avec le pays de l'associé n'est nécessaire. À ces fins, le premier bénéfice distribué est réputé provenir de revenus exonérés. La loi accorde à la prime d'émission le même traitement qu'au bénéfice, mais cela dépend de l'origine des revenus et exige une analyse propre ; la réduction de capital avec restitution des apports ne figure pas dans cette assimilation et doit être qualifiée séparément. Sur ce qui est distribué au titre d'autres revenus peuvent s'appliquer l'IRNR, en général au taux de 19 % (article 25.1.f TRLIRNR), la convention applicable ou une exonération. Détail dans [distribution aux associés non résidents](https://dechampsabogados.com/fr/etve/distributions-aux-associes-non-residents/).

### Et si l'associé vit en Espagne ?

Le régime est conçu surtout pour les associés non résidents. Une personne physique résidente est imposée sur les dividendes de l'ETVE à l'IRPF comme revenu de l'épargne, selon un barème allant de 19 % à 30 % en 2026 (articles 66 et 76 de la Ley del IRPF, loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques). L'article 108 ne lui accorde aucune déduction spécifique, et elle ne peut pas imputer comme sien l'impôt payé par les filiales à l'étranger. Un associé résident personne morale applique l'article 21. La holding peut rester utile pour réinvestir et pour la transmission ; voir [holding familiale](https://dechampsabogados.com/fr/etve/holding-familiale/) et [s'installer en Espagne avec une holding](https://dechampsabogados.com/fr/etve/s-installer-en-espagne-avec-une-holding/).

### Que se passe-t-il lorsque l'associé non résident cède sa participation dans l'ETVE ?

Le gain est ventilé. La part attribuable aux réserves constituées de revenus exonérés ou aux écarts de valeur de participations qui remplissent les conditions de l'article 21 peut ne pas être considérée comme perçue en Espagne (article 108.2.b LIS). L'article 108.2 applique la même règle au retrait de l'associé et à la liquidation de l'ETVE, mais non à une réduction de capital avec restitution des apports sans retrait. Le reste s'analyse au regard de l'IRNR, en général au taux de 19 % (article 25.1.f TRLIRNR), et de la convention concernée ; s'il est imposable, il fait normalement l'objet d'une autoliquidation au moyen du modèle 210. Pour les résidents de l'UE, l'article 14.1.c TRLIRNR prévoit sa propre exonération, avec ses exceptions (sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en Espagne, entre autres). L'exclusion de l'article 108.4 empêche d'appliquer l'article 108.2.b aux résidents de juridictions non coopératives, mais ne rend pas à elle seule inapplicable une éventuelle convention.

### Et si l'associé est une LLC, un partnership ou une autre entité transparente ?

Cela dépend de la qualification du véhicule selon la norme applicable dans chaque cas ; le fait qu'il soit transparent dans son pays ne démontre pas à lui seul son traitement en Espagne. Il s'agit de deux vérifications distinctes. Pour la convention avec les États-Unis, il faut voir dans quelle mesure le revenu est traité comme perçu par un résident (article 1.6) et si la clause de limitation des avantages est satisfaite (article 17). Pour l'article 108, il faut déterminer séparément qui est le bénéficiaire selon le droit espagnol. Ce cas est fréquent avec des associés des États-Unis ; il convient de le régler avant la première distribution. Voir [États-Unis](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/etats-unis/).

## Substance

### L'ETVE a-t-elle besoin de salariés et de bureaux propres ?

La loi ne fixe pas de nombre de salariés et n'exige pas de bureaux propres. Elle exige que l'ETVE gère réellement ses participations depuis l'Espagne, avec une organisation de moyens matériels et humains (article 107.1 LIS) proportionnée à ce qu'elle détient. Ce qui compte, ce sont les pouvoirs et l'activité réelle : ni une personne, ni un bureau, ni un prestataire externe ne suffisent à eux seuls. Selon la taille du groupe, un bureau, du personnel ou une activité supplémentaire renforcent la structure, surtout vis-à-vis des pays des associés et des filiales. Voir [substance](https://dechampsabogados.com/fr/etve/substance/).

### L'administrateur peut-il être non résident ou d'une autre nationalité ?

La nationalité est sans importance. La résidence de l'administrateur n'est pas, en soi, une condition légale, mais elle compte en pratique. L'article 107.1 LIS exige une gestion réelle avec des moyens en Espagne, et l'article 8.1 LIS situe la résidence de la société, parmi d'autres critères, au siège de sa direction effective ; ce sont des vérifications distinctes, qui dépendent des faits. Comme ligne de conduite du cabinet, nous recommandons qu'au moins un administrateur doté de pouvoirs réels, sans limitations qui vident sa gestion de son contenu, agisse depuis l'Espagne, avec des conseils, des procès-verbaux et un compte bancaire en Espagne. Un organe composé uniquement de non-résidents qui décident à l'étranger met en péril le régime et la résidence même de la société.

### Suffit-il de donner une procuration notariée à quelqu'un en Espagne ?

Pas à elle seule. Une procuration pour exécuter des instructions ne démontre pas que l'ETVE dispose d'une organisation de moyens ni qu'elle gère réellement ses participations (article 107.1 LIS). Il convient de documenter quelles décisions sont prises pour le compte de la société, qui les prend et où se trouve le siège de direction effective, ce qui constitue une vérification distincte (article 8.1 LIS). Des tâches peuvent être externalisées (comptabilité, secrétariat, domiciliation), mais les moyens externes ne démontrent pas à eux seuls la gestion.

### Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif et pourquoi est-ce important ?

C'est la personne qui a le droit de disposer des dividendes qu'elle reçoit, et non un intermédiaire qui les reverse immédiatement. Les conventions l'exigent pour appliquer des taux réduits dans le pays de la filiale, avec leurs autres conditions. Par exemple, le taux de 5 % de la convention avec le Costa Rica s'applique à une société bénéficiaire effective détenant directement au moins 20 %, pendant la période de 365 jours qu'ajoute la Convention multilatérale. Lorsque la convention est modifiée par la Convention multilatérale, s'y ajoute sa clause relative aux objets principaux. Le minimum espagnol de l'article 107 ne suffit pas à satisfaire à ces tests. Voir [règles anti-abus](https://dechampsabogados.com/fr/etve/regles-anti-abus/).

## Mise en place

### Combien de temps faut-il pour disposer d'une ETVE opérationnelle ?

Cela dépend de la voie (société nouvelle, acquise ou transférée) et des documents de chaque pays : procurations, apostilles, traductions assermentées, numéros d'identification des associés et des administrateurs et, souvent l'étape la plus lente, l'ouverture du compte bancaire. La prudence consiste à prévoir une marge de plusieurs mois. Calendrier dans [constitution étape par étape](https://dechampsabogados.com/fr/etve/creation-etape-par-etape/).

### Quel est le capital minimal ?

Une S.L. peut être constituée à partir de 1 euro (article 4.1 de la Ley de Sociedades de Capital, loi sur les sociétés de capitaux, après la Ley 18/2022). Tant que son capital n'atteint pas 3 000 euros, elle doit affecter au moins 20 % du bénéfice à la réserve légale et, en cas de liquidation avec un actif insuffisant, les associés répondent de la différence jusqu'à ce montant. Une S.A. exige 60 000 euros. Les apports au capital sont exonérés de l'impôt au titre des opérations sociétaires.

### Puis-je transformer en ETVE une société espagnole que je possède déjà ?

Oui. Il faut élargir l'objet social, la doter de moyens, confirmer que ses actions ou parts sont nominatives et communiquer l'option. Il convient de vérifier au préalable qu'elle n'est pas une entité patrimoniale, par exemple en raison d'immeubles. L'apport des filiales peut bénéficier du régime de neutralité fiscale des restructurations s'il existe un motif économique valable ; l'opération doit être communiquée à l'administration fiscale (article 89.1 LIS).

### Puis-je transférer en Espagne ma holding panaméenne ?

Cela peut être possible sans la dissoudre, si la loi panaméenne et les statuts le permettent (Real Decreto-ley 5/2023, décret-loi royal). La société conserve sa personnalité juridique et ses filiales, se transforme en S.L. ou en S.A. espagnole, puis opte pour le régime. Il faut préparer des certificats apostillés, un rapport d'expert indépendant sur l'actif net, la documentation comptable que demande le Registro (registre du commerce) et de nouveaux statuts, et examiner les conséquences au Panama avec le conseiller local. Voir [transfert d'une holding en Espagne](https://dechampsabogados.com/fr/etve/transfert-d-une-holding-en-espagne/).

### Combien coûte le maintien d'une ETVE ?

Il n'y a pas de chiffre unique. Cela dépend des moyens de gestion (administrateur, domiciliation, secrétariat du conseil), de la comptabilité, de l'impôt sur les sociétés et des informations de l'article 108.3 dans l'annexe des comptes. L'audit (uniquement si les seuils légaux sont dépassés) et la coordination avec les pays des associés et des filiales jouent également. Il est raisonnable de mettre ce coût en balance avec l'économie d'impôt et la sécurité qu'elle apporte ; voir [coûts](https://dechampsabogados.com/fr/etve/couts/).

## Pays

### Une ETVE est-elle préférable à une holding aux Pays-Bas ou au Luxembourg ?

Cela dépend du cas. L'Espagne convient généralement mieux avec des associés hors UE et des filiales en Amérique hispanophone, en raison de son réseau de conventions, des accords de protection des investissements et de l'article 108. Pour un associé de l'UE ayant des filiales dans l'UE, la directive mère-filiale réduit cet avantage. Comparaison dans [l'ETVE face aux autres holdings européennes](https://dechampsabogados.com/fr/etve/etve-ou-autres-holdings-europeennes/).

### L'ETVE m'est-elle utile si je vis au Mexique ou en Colombie et que mon pays applique des règles de transparence fiscale internationale ?

Elle peut l'être, mais il faut l'examiner au préalable à partir des faits concrets. Des régimes comme celui des régimes fiscaux préférentiels au Mexique ou celui des entités contrôlées à l'étranger en Colombie peuvent imposer l'associé sur les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués. Leur application n'est pas automatique : elle dépend de qui est le bénéficiaire, du contrôle qu'il exerce, du type de revenu et de l'impôt effectivement payé par l'ETVE. S'ils s'appliquent, l'économie d'impôt espagnole peut disparaître. Nous l'analysons avec le conseiller local ; voir [Mexique](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/mexique/) et [Colombie](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/colombie/).

### Que se passe-t-il si la filiale est au Pérou, qui n'a pas de convention avec l'Espagne ?

L'exonération espagnole reste possible. Le Pérou ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; en l'absence de convention, il n'y a pas de présomption, et il faut démontrer que la filiale est soumise, sans en être exonérée, à un impôt d'un taux nominal d'au moins 10 %. Le taux général péruvien pour les revenus des entreprises est de 29,5 %. Ce qui manque, c'est une convention qui limite la retenue à la source péruvienne sur le dividende : la loi péruvienne retient 5 % sur les dividendes distribués à des bénéficiaires autres que des personnes morales domiciliées au Pérou (article 73-A de la Ley del Impuesto a la Renta, loi relative à l'impôt sur le revenu). La convention avec le Pérou a été signée en 2006 mais n'est pas en vigueur ; l'accord de protection des investissements, lui, l'est. Voir [Pérou](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/perou/).

### Et si l'associé de l'ETVE se trouve dans l'Union européenne ?

Une société mère de l'UE peut percevoir des dividendes d'une société espagnole sans retenue à la source si elle remplit toutes les conditions de l'article 14.1.h TRLIRNR, qui transpose la directive mère-filiale : forme sociale et résidence prévues par la norme, assujettissement à son impôt sur les sociétés, participation directe ou indirecte d'au moins 5 % pendant un an (durée qui peut être complétée après la distribution) et dividende ne provenant pas de la liquidation de la société espagnole. Cette voie comporte en outre sa propre clause anti-abus, qu'il faut examiner au cas par cas. Dans une ETVE, pour la distribution au titre de revenus éligibles, l'article 108 peut jouer par sa propre voie. L'avantage propre à l'ETVE pèse davantage pour les associés personnes physiques, pour les associés hors UE et lors de la cession de l'ETVE. Voir [Belgique](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/belgique/), [Pays-Bas](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/pays-bas/) et [France](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/france/), et les autres dans [pays](https://dechampsabogados.com/fr/etve/pays/).

## Sources

- [Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés) : arts. 5.2, 8, 13.2.b, 16, 21, 29, 30 bis, 89, 101, 107 et 108, et dispositions transitoires 40.ª et 44.ª](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328)
- [Real Decreto 634/2015, Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (décret royal 634/2015, règlement de l'impôt sur les sociétés) : art. 51](https://www.boe.es/eli/es/rd/2015/07/10/634/con)
- [Real Decreto Legislativo 5/2004, texto refundido de la Ley del IRNR (décret royal législatif 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents) : arts. 14.1.c, 14.1.h et 25.1.f](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527)
- [Ley 35/2006, del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) : arts. 66 et 76 (barème de la base de l'épargne)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-20764)
- [Real Decreto Legislativo 1/2010, Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux) : art. 4 (capital minimal)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544)
- [Real Decreto-ley 5/2023 (décret-loi royal 5/2023) : arts. 121 à 125 (modifications structurelles transfrontalières extra-européennes)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-15135)
- [Ley 7/2024 (impôt complémentaire, Pilier 2) : arts. 6 et 10](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2024-26694)
- [Convention Espagne-États-Unis, modifiée par le Protocole de 2013 : arts. 1.6 et 17](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2019-15166)
- [SUNAT : Ley del Impuesto a la Renta del Perú (loi péruvienne relative à l'impôt sur le revenu), chapitre X (art. 73-A, retenue à la source sur les dividendes)](https://www.sunat.gob.pe/legislacion/renta/ley/capx.pdf)
- [Ministère des Finances espagnol : liste des conventions visant à éviter la double imposition](https://www.hacienda.gob.es/es-ES/Normativa%20y%20doctrina/Normativa/CDI/Paginas/CDI_Alfa.aspx)

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Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
