# Entreprise familiale à Madrid : l’abattement de 99 %

Donation ou succession : les conditions de l’abattement de 99 % à Madrid et les règles de l’impôt espagnol sur le revenu du donateur.

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- Dernière révision: 2026-11-15
- René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297), fondateur du cabinet

## La réponse courte

Depuis le 1er juillet 2026, la Communauté de Madrid permet d’appliquer un **abattement de 99 % sur la part de la base imposable des droits de succession et de donation espagnols** (*Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones*) qui correspond à l’entreprise individuelle, à l’activité professionnelle ou aux titres de la société remplissant les conditions. Il vaut aussi bien pour les successions que pour les donations. Il n’est pas plafonné, mais seule **la part de la valeur qui remplit les conditions** en bénéficie.

Il faut choisir entre cet abattement madrilène et l’abattement national : ils ne se cumulent pas. Le choix se fait dans la déclaration avec calcul de l’impôt par le contribuable (*autoliquidación*).

## Qui peut en bénéficier

- Le conjoint, les descendants, y compris adoptés, les ascendants et les collatéraux jusqu’au quatrième degré, par le sang, par alliance ou par adoption.
- Certains parents plus éloignés et des personnes sans lien de parenté peuvent également en bénéficier si leur contrat de travail ou de prestation de services est en cours à la date de la transmission et s’ils justifient de dix ans d’ancienneté et de quatre ans de fonctions de direction effectives et ininterrompues immédiatement avant cette date.

## Principales conditions

- **Entreprise individuelle ou activité professionnelle :** le cédant l’exerce de façon habituelle, personnelle et directe. Les revenus de cette activité doivent représenter plus de la moitié des revenus du travail et des activités économiques retenus pour le calcul.
- **Titres de la société :**
  - la société exerce une activité économique réelle, et pas la simple gestion d’un patrimoine ;
  - le cédant détient au moins 5 % des participations au capital (ou 20 % avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses collatéraux jusqu’au quatrième degré, selon les liens de parenté reconnus par la loi) ;
  - lui-même ou une personne de ce groupe familial, associée ou non, exerce des fonctions de direction. La rémunération des fonctions de direction doit représenter plus de la moitié des revenus du travail et des activités économiques de la personne qui les exerce, après les exclusions prévues par la loi. Le calcul peut se faire du 1er janvier à la transmission ou sur l’année civile précédente.
- **Ce qui est pris en compte :** uniquement les actifs nécessaires à l’activité, nets de dettes. La trésorerie et les actifs financiers obéissent à une règle spécifique.
- **Conservation :** le bénéficiaire doit en principe conserver les biens ou titres transmis pendant cinq ans et maintenir, selon le cas, leur affectation à l’activité ou le caractère économique de celle-ci. Pour les titres, certains actes de disposition ou opérations sur la société susceptibles de réduire sensiblement la valeur de l’acquisition peuvent remettre l’avantage en cause. En cas de manquement à l’obligation de conservation, les droits économisés et les intérêts de retard sont à payer dans les 30 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés applicables en Espagne) suivant l’événement à l’origine du manquement.

## La donation et l’impôt sur le revenu du donateur

L’abattement madrilène **n’exige pas que le donateur ait 65 ans ni qu’il quitte la direction**. Mais il concerne seulement les droits de donation. Pour que la plus-value du donateur échappe à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF), la transmission doit remplir séparément les conditions nationales. Celles-ci tiennent notamment au lien de parenté, à l’exonération d’impôt sur le patrimoine et à l’âge du donateur, qui doit avoir au moins 65 ans, sauf dans les cas d’incapacité permanente prévus par la loi. S’il exerçait des fonctions de direction, il doit les quitter et cesser d’être rémunéré à ce titre dès la donation. Le bénéficiaire doit en principe conserver ce qu’il reçoit et continuer à remplir les conditions d’exonération de l’impôt sur le patrimoine pendant dix ans.

Si ces conditions sont remplies, le bénéficiaire conserve la valeur et la date d’acquisition du donateur. Il faut comparer les deux impôts avant de choisir.

## Impôt sur le patrimoine

Les titres de la société peuvent être exonérés de l’impôt espagnol sur le patrimoine (*Impuesto sobre el Patrimonio*), à des conditions proches mais pas identiques. Par exemple, pour les collatéraux, le calcul familial s’arrête au deuxième degré au lieu du quatrième. L’exonération d’impôt sur le patrimoine et l’abattement madrilène s’analysent séparément.

## Locations

Une société qui détient des biens loués n’est considérée comme exerçant une activité économique que si elle remplit les conditions légales. Le nombre de biens, à lui seul, ne suffit pas.

## Le protocole familial

Il organise qui dirige, comment les générations suivantes entrent dans l’entreprise et comment les conflits se règlent. Le protocole familial (*protocolo familiar*) peut être publié volontairement au registre du commerce espagnol (*Registro Mercantil*), dans les conditions du décret royal 171/2007. Il convient de distinguer ce qui relève du protocole, des statuts et des accords susceptibles d’inscription.

## Familles dont certains membres vivent hors d’Espagne

Il faut d’abord vérifier si la réglementation fiscale madrilène s’applique. Et demander à votre conseiller à l’étranger d’examiner l’imposition de la donation ou de la succession dans votre pays, ainsi que le coût fiscal futur.

## Comment nous pouvons vous aider

Nous examinons avec vous les options de transmission. Si notre lettre de mission le prévoit, nous préparons le protocole familial et assurons le suivi des obligations de conservation. Le premier rendez-vous est sans frais.

## Questions fréquentes

**Puis-je donner avant 65 ans ?**
Pour les droits de donation madrilènes, oui. Pour que la plus-value ne soit pas imposée à votre impôt sur le revenu, en principe non, sauf si le donateur est atteint d’une incapacité permanente absolue ou relève de la catégorie espagnole de grande invalidité. Les autres conditions légales restent applicables.

**L’abattement madrilène de 99 % s’applique-t-il aussi à l’impôt sur le revenu du donateur ?**
Non. L’abattement madrilène concerne les droits de donation. Pour que la plus-value du donateur échappe à l’impôt espagnol sur le revenu, la transmission doit remplir séparément les conditions nationales, expliquées dans la section « La donation et l’impôt sur le revenu du donateur ».

**Qu’en est-il de la trésorerie de l’entreprise ?**
Elle obéit à une règle spécifique ; elle peut être en partie exclue de l’abattement.

**Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’obligation de conservation ?**
Cela dépend de l’avantage appliqué. Avec l’abattement madrilène, les droits économisés et les intérêts de retard sont à payer dans les 30 jours ouvrés. Avec l’abattement national, la durée de conservation est de dix ans. Dans le cas d’une donation, il faut en outre vérifier l’impôt sur le revenu du donateur.

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Information générale. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation. Premier rendez-vous sans frais : https://dechampsabogados.com/fr/contact
