Résidence fiscale entre l’Espagne et la Belgique
Déménager entre l'Espagne et la Belgique change le pays où vous payez vos impôts. Voici les règles qui en décident et ce qu'il faut vérifier avant le départ.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297) · Octobre 2026
Quand êtes-vous résident fiscal en Espagne ?
- Si vous passez plus de 183 jours en Espagne au cours de l'année civile.
- Si le centre principal de vos activités ou intérêts économiques se trouve en Espagne.
- C'est présumé, sauf preuve contraire, si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs à charge résident en Espagne.
Si deux pays vous considèrent comme résident
L'Espagne et la Belgique peuvent vous considérer toutes deux comme résident. La convention préventive de la double imposition tranche par critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
- Espagne–Belgique : convention de 1995, modifiée par un protocole publié en 2018.
- Espagne–Pays-Bas : convention de 1971.
Le certificat de résidence fiscale délivré aux fins de la convention est la preuve essentielle ; la Cour suprême espagnole a confirmé en 2024 qu'il s'impose à l'administration.
Avant de déménager
- Comptez vos jours et documentez où se trouvent votre logement, votre famille et vos intérêts économiques.
- Vérifiez quels revenus vous continuerez à percevoir de l'autre pays (pensions, loyers, dividendes) et où la convention les impose.
- Demandez à temps le certificat de résidence de votre nouveau pays.
Comment nous travaillons
L'associé fondateur examine votre situation personnellement et en français, avec les documents des deux pays, et vous indique par écrit où vous êtes imposé et ce qu'il convient de faire avant le changement.
Questions fréquentes
Suffit-il de passer moins de 183 jours en Espagne pour ne pas être résident ?
Non. Même en dessous de 183 jours, vous pouvez être résident si le centre de vos intérêts économiques est en Espagne, ou par la présomption familiale.
Que se passe-t-il si la Belgique et l'Espagne me considèrent toutes deux comme résident ?
La convention entre les deux pays tranche, avec des critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Information générale, mise à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.
Parlons de votre dossier
L'associé fondateur examine personnellement votre situation. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, à Madrid ou en visioconférence.
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