Succession avec un bien en Espagne : le guide d’un avocat francophone à Madrid

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297) · Octobre 2026

L'essentiel

• Loi applicable : pour les décès depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 s'applique. En principe, c'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité.
• Droits de succession espagnols : ils sont dus sur les biens situés en Espagne, même si le défunt et les héritiers vivaient à l'étranger. Le délai est de six mois à compter du décès.
• Les règles régionales s'appliquent aussi aux non-résidents. Si le défunt vivait à l'étranger, on applique les règles de la communauté autonome où se trouve la plus grande partie des biens espagnols. Pour un bien à Madrid, ce sont les règles madrilènes, avec une bonification de 99 % pour le conjoint, les enfants et les parents (groupes I et II).
• Pas besoin de vous déplacer : avec une procuration notariée signée dans votre pays, toutes les démarches peuvent être faites à distance.

Les étapes

1. Documents : acte de décès, certificat du registre espagnol des testaments (Registro General de Actos de Última Voluntad), testaments espagnols et étrangers, et l'acte qui établit la qualité d'héritier dans le pays du défunt (ou un certificat successoral européen).
2. NIE (numéro d'identification fiscale espagnol) pour chaque héritier : en pratique, le notaire, l'administration fiscale et le registre foncier le demandent.
3. Acte d'acceptation et de partage devant un notaire espagnol, en personne ou par mandataire.
4. Déclaration des droits de succession : lorsque le défunt ou les héritiers ne résident pas en Espagne, elle se dépose (formulaire 650) auprès de l'Agence fiscale de l'État, en appliquant les règles de la communauté autonome. Les héritiers non résidents doivent désigner un représentant résidant en Espagne.
5. Plus-value municipale (plusvalía) : six mois après le décès, prorogeables jusqu'à un an si la demande est faite à temps.
6. Inscription du bien au nom des héritiers au registre foncier (Registro de la Propiedad) et au cadastre.
7. En cas de vente : si le vendeur n'est pas résident, l'acheteur retient 3 % du prix et le verse au fisc ; le vendeur déclare ensuite la plus-value.

Les délais à surveiller

• Droits de succession : six mois après le décès. Une prolongation de six mois peut être demandée pendant les cinq premiers mois ; elle génère des intérêts de retard.
• Plus-value municipale : six mois, prorogeables jusqu'à un an si la demande est faite avant l'échéance.

Et l'impôt dans votre pays ?

L'impôt espagnol ne remplace pas celui du pays où vivaient le défunt ou les héritiers. L'Espagne n'a pas de convention en matière de successions avec la Belgique ; il existe une convention franco-espagnole de 1963 qui couvre les successions, dont l'application doit être vérifiée au cas par cas. En Flandre, l'impôt espagnol payé est déduit sur les biens meubles et immeubles ; à Bruxelles et en Wallonie, seulement sur les immeubles situés à l'étranger. Nous coordonnons la partie espagnole avec votre notaire ou votre conseiller.

Comment nous travaillons

L'associé fondateur, René Dechamps Azanza, belge et espagnol, traite chaque succession personnellement et en français. Il lit directement les documents belges, français ou luxembourgeois, sans traduction, et coordonne le notaire espagnol avec votre conseiller à l'étranger.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre en Espagne pour accepter la succession ?

Non. Une procuration signée devant un notaire dans votre pays permet à un mandataire de signer l'acte en Espagne et d'accomplir les démarches fiscales et d'inscription.

La bonification de 99 % à Madrid est-elle automatique ?

Non. Elle concerne le conjoint, les descendants et les ascendants (groupes I et II) et se demande dans la déclaration. Les héritiers non résidents peuvent l'appliquer lorsque ce sont les règles madrilènes qui s'appliquent à la succession.

Que se passe-t-il si le délai de six mois est dépassé ?

La déclaration reste possible, avec des majorations et des intérêts qui augmentent avec le temps. Plus la régularisation est rapide, plus le coût est faible.

Information générale, mise à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.