Loi Beckham en Espagne (2026) : conditions et démarches
Dernière révision :
Loi Beckham en Espagne : qui peut opter pour le régime, comment s’applique le barème de 24 % à 47 % et à partir de quand court le délai de six mois.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297), fondateur du cabinet (1982) et ancien associé de MGBI, aujourd’hui intégré à EY · Novembre 2026
L’essentiel
La loi Beckham est le nom courant du régime fiscal espagnol des impatriés (régimen especial para trabajadores desplazados), prévu à l’article 93 de la loi relative à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Si vous devenez résident fiscal en Espagne à la suite d’un déménagement qui remplit les conditions, vous pouvez opter pour un régime spécial d’IRPF. Il s’applique à la première année d’imposition concernée et aux cinq suivantes.
- Barème du régime : 24 % jusqu’à 600 000 € d’assiette soumise au barème (base liquidable) et 47 % au-delà.
- Dividendes, intérêts et plus-values de cession de source espagnole : tranches de 19 %, 21 %, 23 %, 27 % et 30 %.
- Revenus de source étrangère : les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère sont, en règle générale, hors du régime.
- Impôt sur le patrimoine : seuls les biens et droits situés en Espagne sont imposés.
- Délai pour opter : six mois à compter du début documenté de l’activité. Passé ce délai, il n’est plus possible d’opter.
Quand le régime commence et combien de temps il dure
Pour déterminer la première année d’application du régime, le règlement retient la première année civile au cours de laquelle votre séjour en Espagne dépasse 183 jours après votre installation. Le régime s’applique à cette année et aux cinq années suivantes. Cette première année peut être celle de l’installation ou la suivante : si vous arrivez en octobre, le régime commence normalement l’année suivante.
Le régime exige cinq périodes d’imposition antérieures sans résidence fiscale en Espagne. Si votre déménagement et le début de votre résidence fiscale ne tombent pas la même année, faites vérifier les années à retenir avant d’exercer l’option.
Qui peut en bénéficier
Trois conditions doivent être remplies en même temps :
- Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant celle de votre installation. Si votre déménagement et le début de votre résidence fiscale ne tombent pas la même année, faites vérifier les années à retenir avant d’exercer l’option.
- S’installer pour l’un des motifs suivants :
- un emploi auprès d’un employeur en Espagne, un détachement décidé par l’employeur ou un emploi salarié exercé à distance exclusivement par des moyens informatiques et de télécommunication, dans les conditions prévues par la loi (le visa espagnol de télétravail international est une façon d’entrer dans ce cas) ;
- la nomination à une fonction d’administrateur de société (administrador), lorsque cette nomination motive l’installation. Si la société est patrimoniale, il faut vérifier si votre participation fait de vous une personne liée (persona vinculada) ;
- une activité économique qualifiée d’entrepreneuriale, avec l’accréditation préalable requise, y compris l’autorisation de séjour lorsqu’elle est nécessaire ;
- l’exercice en Espagne, par un professionnel hautement qualifié, d’une activité au service d’une entreprise répondant à la définition espagnole d’empresa emergente, ou d’une activité de formation, de recherche, de développement ou d’innovation. La rémunération de ces activités doit représenter, ensemble, plus de 40 % du total de vos revenus d’entreprise, professionnels et du travail.
- Ne pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, sauf dans les deux derniers cas.
La relation de travail spéciale des sportifs professionnels est exclue. Un travailleur indépendant qui n’entre ni dans la voie entrepreneuriale ni dans celle du professionnel qualifié ne peut pas non plus en bénéficier.
Quels revenus sont imposés
| Revenu | Avec la loi Beckham | Avec le régime général (Madrid, 2026) |
|---|---|---|
| Assiette générale soumise au barème (salaires, loyers de biens situés en Espagne et autres revenus imposables) | 24 % jusqu’à 600 000 € ; 47 % au-delà | Barème progressif, avec un taux marginal maximal de 45 % |
| Dividendes, intérêts et plus-values de cession de source espagnole | 19 % à 30 % | 19 % à 30 % |
| Dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère | En règle générale, hors du régime | Imposés en Espagne |
| Impôt sur le patrimoine | Seuls les biens et droits situés en Espagne | Tous les biens et droits |
Les revenus du travail et des activités qualifiées d’entrepreneuriales perçus pendant le régime sont considérés comme de source espagnole. Des règles spécifiques s’appliquent à l’activité antérieure à l’installation et à celle exercée après en avoir communiqué la fin.
Le régime spécial a ses propres règles de calcul. Les minima personnels et familiaux (mínimos personales y familiares) et l’imposition commune du régime général ne s’y appliquent pas. Certaines déductions restent possibles, notamment pour éviter une double imposition de certains revenus du travail ou d’une activité entrepreneuriale éligible. Il est utile de comparer les deux régimes avec les chiffres de chaque famille avant d’opter.
La famille
Le conjoint, les enfants de moins de 25 ans (ou en situation de handicap, quel que soit leur âge) et, en l’absence de mariage, l’autre parent peuvent opter individuellement s’ils remplissent les conditions :
- ils doivent devenir résidents fiscaux en Espagne à la suite de leur installation. S’ils arrivent avant le contribuable principal, ils ne peuvent devenir résidents fiscaux en Espagne avant la première année d’application du régime à celui-ci. S’ils arrivent après lui, ils doivent s’installer en Espagne avant la fin de cette première année ;
- ils n’ont pas été résidents en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant leur propre installation et ne perçoivent pas de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable ;
- chaque année, la somme des assiettes soumises au barème des membres de la famille qui bénéficient du régime doit être inférieure à celle du titulaire ;
- leur régime prend fin, au plus tard, en même temps que celui du titulaire.
Comment le demander
- Formulaire 149 (modelo 149). Le titulaire dispose de six mois. Le délai court à compter de la date de début d’activité indiquée dans le justificatif d’affiliation à la sécurité sociale espagnole ou dans le document attestant que la législation de sécurité sociale du pays d’origine continue de s’appliquer, par exemple un certificat A1. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, il court à compter de la date indiquée dans le justificatif de début d’activité. Chaque membre de la famille dépose son propre formulaire 149 après le titulaire, dans le délai qui expire le plus tard : six mois à compter de son entrée en Espagne ou le délai du titulaire.
- Formulaire 151 (modelo 151) chaque année, par voie électronique, aux mêmes dates que la déclaration annuelle de revenus en Espagne.
- Exclusion : si vous cessez de remplir une condition, vous êtes exclu du régime à partir de l’exercice où la condition n’est plus remplie et vous devez le déclarer dans un délai d’un mois.
- Renonciation : en novembre ou en décembre, avec effet l’année suivante. La renonciation et l’exclusion sont définitives.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer les six mois. Si vous arrivez en fin d’année, le délai peut expirer avant votre première déclaration : mieux vaut s’en occuper dès le début de l’activité.
- Changer d’emploi sans vérification. Certains changements peuvent faire perdre le régime.
- Lancer une activité indépendante qui constitue un établissement stable en Espagne.
- Oublier l’impôt de votre pays d’origine l’année du départ.
- Ne pas préparer la sortie du régime.
Comment nous pouvons vous aider
Nous vérifions si vous remplissez les conditions et nous comparons, avec vos chiffres, la loi Beckham et le régime général. Nous pouvons nous charger de l’option initiale, des déclarations annuelles et de la préparation de la sortie du régime, selon le périmètre convenu. Nous vous recevons en espagnol, en anglais, en français et en néerlandais, et, si nécessaire, nous échangeons avec votre conseiller dans votre pays d’origine. Le premier rendez-vous est sans frais.
Questions fréquentes
Quel régime fiscal s’applique aux étrangers qui s’installent en Espagne ?
Par défaut, le régime général : si vous passez plus de 183 jours par an en Espagne ou si vous y avez le centre principal de vos activités ou de vos intérêts économiques, vous êtes imposé comme résident sur vos revenus mondiaux. La loi Beckham est une option qu’il faut demander et dont il faut remplir les conditions.
Quand le délai commence-t-il si je m’installe en fin d’année ?
Les six mois courent à compter du début documenté de l’activité, même si le régime ne s’applique qu’à partir de l’année suivante. Si vous commencez à travailler en octobre, le délai expire en avril, avant votre première déclaration.
La loi Beckham est-elle réservée aux footballeurs ?
Non. Elle doit son nom à David Beckham, mais la relation de travail spéciale des sportifs professionnels en est aujourd’hui exclue.
Puis-je en bénéficier si je télétravaille pour une entreprise étrangère ?
Oui, si vous travaillez comme salarié à distance, exclusivement par des moyens informatiques et de télécommunication, et si vous remplissez les autres conditions.
Et si je suis administrateur de ma propre société ?
C’est possible si votre nomination à une fonction d’administrateur (administrador) motive votre installation. Si la société est patrimoniale, il faut vérifier si votre participation fait de vous une personne liée.
Qu’en est-il de mes placements à l’étranger ?
Pendant le régime, les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère sont, en règle générale, hors du champ de l’impôt. Pour l’impôt sur le patrimoine, seuls comptent vos biens et droits situés en Espagne, qui peuvent aussi donner lieu à l’impôt espagnol de solidarité sur les grandes fortunes.
Que se passe-t-il à la fin des six ans ?
Si vous restez résident fiscal en Espagne, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux et vous devrez déposer la déclaration des biens et droits détenus à l’étranger (modelo 720) si vous en remplissez les conditions. Le décompte des dix années de résidence de l’impôt espagnol de sortie (exit tax) commence avec la première année hors du régime. L’impôt de sortie peut s’appliquer lors d’un départ ultérieur d’Espagne si les autres conditions légales sont réunies. Informations générales à jour en novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre situation particulière.
Information générale, mise à jour en novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.
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