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Faire un testament en Espagne quand on est étranger

Dernière révision :

Quelle loi régira votre succession ? Découvrez quand choisir la loi de votre nationalité et comment coordonner vos testaments entre plusieurs pays.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297), fondateur du cabinet (1982) et ancien associé de MGBI, aujourd’hui intégré à EY · Novembre 2026

La réponse courte

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, une autorité espagnole applique en règle générale à l’ensemble de la succession la loi du pays de résidence habituelle du défunt. Vous pouvez choisir, pour l’ensemble de votre succession, la loi d’un pays dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix doit être exprès ou résulter clairement du testament.

Pourquoi c’est important

  • La loi applicable détermine quels proches ont droit à une part réservée de la succession ou peuvent demander en justice une aide financière à la charge de celle-ci : les enfants, le conjoint et, dans certains cas, les parents. Avant de choisir une loi, il est utile de comparer la protection dont chacun bénéficierait.
  • Le choix couvre toute la succession, même si un testament donné peut ne porter que sur certains biens.
  • Si vous partagez votre vie entre deux pays, votre résidence habituelle peut être contestée. La loi prévoit en outre une exception lorsque le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.

Étape par étape

  1. Faire le point sur les nationalités, la résidence, la situation des biens, le régime matrimonial et les enfants issus de différentes unions.
  2. Décider s’il est opportun de choisir une loi, et laquelle.
  3. Testament devant notaire en Espagne. Si vous exprimez vos volontés dans une langue étrangère, le testament ouvert (testamento abierto) est rédigé dans cette langue et dans la langue officielle utilisée par le notaire. Si le notaire ne connaît pas votre langue, vous choisissez un interprète. Le notaire fait ensuite signaler au registre espagnol des testaments (Registro General de Actos de Última Voluntad) que vous avez établi un testament.
  4. Examiner le testament que vous avez déjà dans un autre pays : sa portée et ses clauses de révocation, avant d’en rédiger un nouveau.
  5. La fiscalité à part. La loi successorale détermine qui hérite, pas combien on paie ni où.

Cas particuliers

  • Testaments et choix de loi antérieurs au 17 août 2015 : ils sont soumis à des dispositions transitoires.
  • Le Danemark et l’Irlande n’appliquent pas le règlement européen sur les successions, pas plus que le Royaume-Uni. Leurs ressortissants peuvent en principe choisir la loi de leur nationalité dans leur testament. Dans une succession réglée en Espagne, ce choix est apprécié selon le règlement européen. Si vous possédez des biens dans l’un de ces pays, faites vérifier sur place les effets de ce choix.
  • Ressortissants espagnols : il faut en outre vérifier leur vecindad civil, c’est-à-dire leur rattachement au droit civil commun ou à un droit civil territorial espagnol (derecho foral).
  • Loi d’un État tiers : si la loi applicable est celle d’un pays hors de l’UE en raison de la résidence, un renvoi peut jouer ; il n’y a pas de renvoi si la loi est choisie dans le testament. Si ce pays connaît plusieurs systèmes juridiques territoriaux, des règles spécifiques permettent de déterminer lequel s’applique.
  • Les protections familiales (réserve héréditaire, en espagnol legítima, ou droits de réclamation des proches) varient fortement selon la loi applicable.

Et dans votre pays ?

Votre notaire ou conseiller local doit confirmer les effets fiscaux et la validité de votre testament dans votre pays. Un exemple : les Pays-Bas considèrent encore comme résident, pour leurs droits de succession, le Néerlandais qui y a vécu et qui décède dans les dix ans suivant son départ à l’étranger.

Comment nous pouvons vous aider

Nous étudions votre situation familiale, nous préparons le testament avec le notaire et nous le coordonnons avec celui de votre pays. Le premier rendez-vous est sans frais : ce premier échange permet de faire le point sur votre situation et les pièces à réunir.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’un testament espagnol si j’en ai déjà un dans mon pays ?

Pas toujours. Un testament espagnol peut faciliter certaines démarches ; nous examinons d’abord celui que vous avez déjà.

Puis-je choisir la loi de mon pays si j’ai deux nationalités ?

Oui, celle de l’une ou l’autre.

Choisir la loi applicable me fait-il économiser des impôts ?

Pas directement : ce choix détermine qui hérite.

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen est facultatif. Il permet notamment de prouver, dans un autre État membre participant, votre qualité d’héritier ou de légataire ayant des droits directs dans la succession. Il peut aussi attester les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur de la succession. L’inscription des biens suit les règles du registre concerné.

Information générale, mise à jour en novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.

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