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Vendre un bien hérité en Espagne en tant que non-résident

Dernière révision :

Vous vendez un bien hérité en Espagne ? Retrouvez les documents à réunir, la retenue de 3 %, le calcul de la plus-value et les délais pour la déclarer.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid nº 21.297), fondateur du cabinet (1982) et ancien associé de MGBI, aujourd’hui intégré à EY · Novembre 2026

La réponse courte

La succession doit être formalisée et le vendeur doit pouvoir prouver son droit sur le bien. Si le dossier est complet, les actes de succession et de vente peuvent être signés le même jour, puis déposés dans le bon ordre au registre foncier espagnol (Registro de la Propiedad). La banque de l’acheteur peut toutefois exiger que la succession soit inscrite au préalable.

Lors de la vente, l’héritier fiscalement non résident en Espagne doit tenir compte de trois points fiscaux :

  • La retenue de 3 % à valoir sur l’impôt. L’acheteur retient 3 % du prix revenant au vendeur non résident et le verse à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT). Il s’agit d’un acompte.
  • L’impôt sur la plus-value. Le vendeur est imposé en Espagne à 19 % sur la plus-value imposable, c’est-à-dire la différence entre la valeur de cession et la valeur d’acquisition, calculées selon les règles fiscales espagnoles.
  • L’impôt municipal sur la hausse de la valeur des terrains urbains (plusvalía municipal), sauf s’il est prouvé que le terrain n’a pas pris de valeur.

Votre pays de résidence peut avoir ses propres règles pour cette vente. Il est utile que votre conseiller sur place vérifie comment la déclarer et comment l’impôt payé en Espagne est pris en compte.

Étape par étape

  1. Vérifier qui peut vendre. S’il y a plusieurs héritiers, il faut savoir qui peut disposer du bien avant de signer le contrat d’arrhes espagnol (contrato de arras). Vendre sa part de la succession n’est pas la même chose que vendre une quote-part du bien.
  2. La succession. Si elle n’est pas encore réglée, consultez notre guide sur l’héritage d’un bien immobilier en Espagne quand on est non-résident.
  3. La valeur de départ. La valeur d’acquisition est déterminée selon les règles espagnoles des droits de succession (Impuesto sobre Sucesiones) à la date du décès, dans la limite de la valeur de marché. On y ajoute les dépenses d’amélioration justifiées ainsi que les frais et impôts liés à l’acquisition que vous avez payés. Si le bien a été loué, cette valeur est diminuée des amortissements fiscalement déductibles, au moins à hauteur de l’amortissement minimal. Les frais et impôts liés à la vente que vous avez payés viennent en déduction de la valeur de cession. Les intérêts et l’entretien courant ne comptent pas.
  4. Contrat d’arrhes et acte notarié de vente (escritura pública de compraventa). Précisez dans le contrat qui supportera le coût de l’impôt municipal et si son montant sera déduit du prix. Si le vendeur est une personne physique fiscalement non résidente, l’acheteur, en tant que « substitut » du contribuable (sustituto), doit déclarer et payer cet impôt au nom du vendeur.
  5. La signature. La loi oblige l’acheteur à retenir les 3 % et à les verser au moyen du formulaire 211 (modelo 211) dans le mois qui suit la vente, puis à en remettre une copie au vendeur.
  6. La déclaration du vendeur. Chaque vendeur fiscalement non résident dépose en principe son formulaire 210 (modelo 210) dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’un mois dont dispose l’acheteur pour verser la retenue. Cette déclaration est requise même en l’absence de plus-value. Si la retenue dépasse l’impôt dû, il demande le remboursement, que l’administration fiscale peut contrôler.
  7. Dans votre pays. Votre conseiller local confirme comment déclarer la vente et selon quelles modalités l’impôt payé en Espagne est pris en compte.

Délais

QuoiQuiDélai
Retenue de 3 % (formulaire 211)l’acheteur1 mois à compter de la vente
Plus-value (formulaire 210)chaque vendeur fiscalement non résident3 mois à compter de l’expiration du délai d’un mois de l’acheteur pour verser la retenue
Impôt municipal (plusvalía municipal) de la ventel’acheteur, si le vendeur est une personne physique fiscalement non résidente30 jours ouvrés à compter de la vente (hors samedis, dimanches et jours fériés applicables en Espagne)

Si vous êtes plusieurs frères et sœurs

Chaque vendeur déclare la plus-value correspondant à la quote-part qu’il cède effectivement, selon sa propre résidence fiscale et sa propre valeur et date d’acquisition. L’acheteur retient 3 % de la partie du prix qui revient aux vendeurs non résidents. Si l’un des héritiers garde le bien et indemnise les autres, il est préférable de calculer d’abord les impôts liés au partage.

Existe-t-il une exonération lors de la vente ?

Si vous résidez dans l’UE ou dans un État de l’EEE qui échange effectivement des informations fiscales avec l’Espagne, tout ou partie de la plus-value peut être exonérée si vous vendez ce qui était votre propre résidence principale en Espagne et réinvestissez dans une nouvelle résidence principale, dans les conditions prévues par la loi. Le fait que le logement ait été seulement la résidence principale du défunt ne suffit pas. La retenue de 3 % est appliquée malgré tout. Si vous remplissez les conditions et n’avez pas appliqué l’exonération dans le formulaire 210, vous pouvez demander le remboursement au moyen du formulaire 228 (modelo 228), dans les trois mois qui suivent l’acquisition de la nouvelle résidence principale. L’exonération liée à l’âge lors de la vente de la résidence principale relève de l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF) applicable aux résidents et n’a pas d’équivalent général pour les non-résidents.

L’impôt municipal (plusvalía municipal) lors de la succession

Lorsqu’on hérite d’un bien situé sur un terrain urbain, l’impôt municipal sur la hausse de la valeur des terrains urbains peut être dû. S’il est prouvé que le terrain n’a pas pris de valeur, la transmission n’y est pas soumise. Le délai est de six mois à compter du décès, prorogeable jusqu’à un an à la demande de l’intéressé. La part de cet impôt effectivement payée par l’héritier et rattachable au bien peut s’ajouter à la valeur d’acquisition pour calculer la plus-value d’une vente ultérieure. Dans la ville de Madrid, la réduction du montant de l’impôt (bonificación) dépend notamment du lien de parenté, de l’usage du bien et de la valeur cadastrale du terrain.

Cet impôt est distinct de celui qui est dû lors de la vente. Lors de la vente, si le vendeur est une personne physique fiscalement non résidente, l’acheteur, en tant que substitut, doit le déclarer et le payer au nom du vendeur.

Un exemple de la retenue de 3 %

Pour une vente à 200 000 €, l’acheteur retient 6 000 €. Si l’impôt définitif du vendeur est de 3 800 €, celui-ci peut demander le remboursement de 2 200 €.

Comment nous pouvons vous aider

Nous examinons les documents de la succession et de la vente et nous assurons la coordination avec l’agence immobilière, le notaire et l’acheteur. Si cela fait partie de la mission convenue, nous préparons aussi les déclarations espagnoles. Nous vous recevons en espagnol, en anglais, en français et en néerlandais. Si nécessaire, nous échangeons avec votre notaire ou votre conseiller dans votre pays. Le premier rendez-vous est sans frais : ce premier échange permet de faire le point sur votre situation et les pièces à réunir.

Questions fréquentes

Puis-je signer la succession et la vente le même jour ?

Parfois, oui. Cela dépend des documents, du registre foncier et de la banque de l’acheteur.

Est-ce que je récupère les 3 % ?

Ils sont imputés sur votre impôt. S’ils dépassent l’impôt dû, vous pouvez demander le remboursement avec le formulaire 210.

Dois-je me rendre en Espagne ?

Pas nécessairement. Vous pouvez souvent mandater une personne au moyen d’une procuration notariée. Selon le lieu où elle est établie et l’autorité qui la reçoit, une apostille ou une traduction peut être nécessaire.

Nous sommes plusieurs héritiers et tous ne veulent pas vendre.

Plusieurs solutions existent : le rachat de la part des autres, l’attribution du bien à l’un d’eux contre une soulte ou, en dernier recours, le partage judiciaire.

Combien d’impôts paie-t-on en Espagne pour vendre une maison héritée ?

Un non-résident paie en général 19 % de la plus-value imposable ; la retenue de 3 % du prix est imputée. Chaque vendeur fiscalement non résident dépose le formulaire 210 dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’un mois dont dispose l’acheteur pour verser la retenue, même s’il donne lieu à un remboursement. S’y ajoute l’impôt municipal (plusvalía municipal).

Quel est le délai pour accepter la succession ?

En droit civil commun espagnol, il n’y a pas de délai général, mais la déclaration des droits de succession doit être déposée dans les six mois. Si un notaire vous invite formellement, à la demande d’une personne intéressée, à accepter la succession, purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou à y renoncer, vous avez 30 jours calendaires pour répondre. Passé ce délai, votre silence vaut acceptation pure et simple. Le dépôt tardif de la déclaration peut entraîner des majorations ou des sanctions, selon les circonstances.

Information générale, mise à jour en novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.

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