Avantages fiscaux de l'ETVE : dividendes et plus-values
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Une ETVE qui remplit les conditions de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) exonère 95 % des dividendes et plus-values provenant de ses filiales étrangères. Au taux normal de 25 %, le coût en Espagne s'élève à 1,25 % de ces revenus, avant l'imposition dans le pays d'origine. Si les conditions ne sont pas remplies, la loi offre comme alternative un crédit d'impôt au titre de la double imposition.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Exonération de 95 % des dividendes et plus-values de filiales étrangères (art. 21 LIS, depuis 2021) : coût de 1,25 % au taux normal ; un peu moins si l'ETVE est imposée à un taux réduit.
- Exception de l'art. 21.11 : exonération totale des dividendes pendant trois ans pour certaines filiales nouvelles, si la holding remplit des conditions strictes.
- Si l'art. 21 ne s'applique pas, le revenu est imposé et l'impôt payé à l'étranger est déduit (arts. 31 et 32 LIS), dans certaines limites ; la distribution de ces bénéfices n'est pas couverte par l'art. 108.
- Les retenues à la source dépendent de la convention fiscale ou de la directive mère-filiale ; l'impôt étranger imputable au revenu exonéré n'est pas déductible en Espagne.
- Le revers : pertes sur cession de filiales qualifiées et dépréciations non déductibles ; charges financières nettes déductibles à hauteur de 30 % du bénéfice d’exploitation, avec la possibilité de déduire dans tous les cas jusqu’à 1 million d’euros par exercice complet.
Quel avantage fiscal l'ETVE offre-t-elle en Espagne ?
Le principal avantage est que les dividendes et les plus-values qu'elle perçoit de ses filiales étrangères sont très faiblement imposés en Espagne. La loi y parvient grâce à l'exonération de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), à laquelle renvoie le régime de l'ETVE (arts. 107 et 108 LIS).
L'avantage comporte deux volets. Cette page traite du premier : ce qui se passe lorsque les bénéfices remontent des filiales vers l'ETVE. Le second, ce qui se passe lorsque l'ETVE distribue à ses associés non résidents, est expliqué dans distribution aux associés non résidents.
Il convient de rappeler que l'ETVE est une société espagnole ordinaire. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, dépose ses comptes et tient sa comptabilité comme n'importe quelle autre. Ce n'est pas une entité transparente. La différence réside dans le traitement de certains revenus.
Si toute société bénéficie de l'article 21, qu'ajoute l'ETVE ?
L'exonération de l'article 21 n'est pas propre à l'ETVE : toute société espagnole en bénéficie, et elle s'applique aussi bien aux filiales étrangères qu'aux filiales espagnoles. Ce qui distingue l'ETVE, c'est l'article 108. Grâce à lui, peuvent échapper à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents, IRNR) les bénéfices provenant de revenus étrangers exonérés et distribués à des associés qui remplissent l'article 108.1.c et 4. En cas de cession, la règle s'applique à la plus-value imputable à des réserves exonérées ou à des plus-values latentes d'actifs étrangers qualifiés. Une société espagnole ordinaire ne dispose pas de cette issue. C'est pourquoi l'ETVE présente surtout un intérêt lorsque les associés résident hors d'Espagne.
Comment fonctionne l'exonération de 95 % de l'article 21 ?
Depuis le 1er janvier 2021, 95 % des dividendes et plus-values qui remplissent les conditions sont exonérés ; les 5 % restants sont imposés. La loi considère ces 5 % comme des « frais de gestion » des participations (art. 21.10 LIS, introduit par l'art. 65 de la Ley 11/2020, de Presupuestos Generales del Estado para 2021 [loi de finances pour 2021]). Au taux normal de 25 %, le coût en Espagne équivaut à 1,25 % de ces revenus.
Les conditions de base sont au nombre de trois et doivent être réunies simultanément (art. 21.1 LIS) :
| Condition | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Participation | Au moins 5 %, directe ou indirecte, dans la filiale. |
| Ancienneté | Un an de détention ininterrompue. Pour les dividendes, ce délai peut être complété après la distribution ; la durée de détention par d'autres sociétés du groupe est également prise en compte. |
| Imposition de la filiale | Qu'elle soit assujettie, et non exonérée, à un impôt analogue à l'impôt espagnol à un taux nominal (et non effectif) d'au moins 10 %. Cette condition est réputée remplie si la filiale peut bénéficier d'une convention fiscale en vigueur avec l'Espagne comportant une clause d'échange de renseignements. |
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le seuil de 5 % s'applique sans le régime transitoire des 20 millions. L'ancienne alternative d'un coût d'acquisition supérieur à 20 millions d'euros a été supprimée en 2021, et son régime transitoire (disposition transitoire quarantième LIS) s'est appliqué aux participations acquises au cours d'exercices ouverts avant 2021, uniquement pour les exercices ouverts entre 2021 et 2025. Un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore relever de ce régime transitoire.
Il n'est plus exigé non plus que la filiale exerce une activité économique. La loi précédente imposait qu'au moins 85 % de ses revenus proviennent d'activités économiques exercées à l'étranger (art. 21.1.c du texte refondu de 2004). Cette condition a disparu avec la loi en vigueur, en 2015. Elle est remplacée, en partie, par la règle des sociétés intermédiaires expliquée plus bas.
La loi ajoute des exclusions. La plus importante : il n'y a pas d'exonération pour le dividende dont le paiement constitue une charge déductible pour la filiale qui le verse. Il n'y en a pas non plus, en règle générale, pour les filiales résidentes d'une juridiction non coopérative, sauf si elles résident dans l'Union européenne et que des motifs économiques valables et une activité économique réelle sont démontrés. Ces conditions sont développées dans conditions.
L'article 21 continue de parler de « paradis fiscal », mais la disposition additionnelle dixième.1 de la Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), ajoutée par la Ley 11/2021, prescrit d'entendre ces références comme faites aux juridictions non coopératives, que définit sa disposition additionnelle première. La liste figure aujourd'hui dans l'Orden HFP/115/2023 (arrêté ministériel relatif aux juridictions non coopératives), mise à jour périodiquement ; la dernière modification, de 2026 (Orden HAC/649/2026), comporte un régime transitoire et une inscription avec une date d'effet propre, de sorte qu'il faut vérifier la version applicable à chaque exercice. Il ne s'agit pas de la même liste que celle de l'Union européenne : c'est la liste espagnole qu'il faut consulter.
L'exonération tout au long de la chaîne de sociétés
L'exonération peut également s'étendre aux bénéfices des sous-filiales. Si la filiale tire plus de 70 % de ses revenus de dividendes ou de plus-values provenant d'autres sociétés, l'ETVE doit détenir dans ces sociétés une participation indirecte qui remplisse également la condition de 5 % et celle d'ancienneté (art. 21.1.a LIS). Si elles sont étrangères, la condition de 10 % doit être remplie, au moins, par la société détenue indirectement (art. 21.1.b LIS).
Deux nuances utiles :
- Groupe consolidé. Si les sous-filiales forment un groupe au sens du droit commercial avec la filiale (art. 42 du Código de Comercio [Code de commerce espagnol]) et que celle-ci établit des comptes consolidés, le seuil de 70 % se calcule sur le résultat consolidé et la participation indirecte de 5 % n'est pas exigée.
- Revenus déjà imposés. La règle ne s'applique pas s'il est démontré que ces dividendes ont été intégrés dans la base de la filiale ou de la sous-filiale sans exonération ni crédit d'impôt au titre de la double imposition.
Si seules certaines sociétés de la chaîne remplissent les conditions, l'exonération ne porte que sur la part du dividende qui provient de celles-ci.
Dividendes et plus-values : différences de détail
L'exonération couvre aussi bien les dividendes que les plus-values de cession de la filiale, mais les conditions sont vérifiées différemment (art. 21.3 LIS) :
- Dividendes. L'année de détention peut être complétée après la perception du dividende.
- Plus-values. Le pourcentage de 5 % et la durée de détention d'un an doivent être respectés à la date de la cession. La condition de 10 % est exigée pour chacune des années de détention ; si elle fait défaut pour l'une d'elles, l'exonération ne s'applique que de manière proportionnelle et la part non exonérée peut bénéficier du crédit d'impôt au titre de la double imposition de l'article 31, selon la règle propre de l'article 21.3.
L'exonération des plus-values ne se limite pas à la cession. Elle s'applique également au revenu dégagé lors de la liquidation de la filiale, du retrait de l'associé, de la fusion, de la scission totale ou partielle, de la réduction de capital, de l'apport en nature et de la cession globale d'actif et de passif (art. 21.3 LIS). En pratique, l'ETVE peut réorganiser ou céder ses filiales pour un coût fiscal réduit en Espagne, compte tenu toujours des 5 % imposés.
Le revers : dépréciations et pertes
L'exonération a un revers qu'il convient de connaître avant d'investir :
- Pertes sur cession. Depuis les exercices ouverts en 2017 (Real Decreto-ley 3/2016 [décret-loi royal 3/2016]), les pertes sur la cession d'une participation qui remplit les conditions de l'exonération de l'article 21.3 ne sont pas intégrées dans la base imposable (art. 21.6 LIS). À cet effet, la condition de 5 % est réputée remplie si elle a été atteinte à un moment quelconque de l'année précédant la cession, même si la participation a été réduite avant la cession. Ne sont pas non plus intégrées les pertes sur la cession d'une filiale étrangère qui ne remplit pas la condition de 10 %.
- Dissolution de la filiale. Il s'agit d'une hypothèse distincte de la cession, soumise à des règles propres (art. 21.8 LIS).
- Dépréciations. Si la filiale perd de la valeur, cette dépréciation comptable n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés (arts. 13.2.b et 15.k LIS).
- Dépréciations anciennes. Les dépréciations de participations déduites avant 2013 doivent être reprises. Elles sont intégrées dans la base, au minimum par tiers au cours des trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, et le solde est intégré en une seule fois si les participations sont cédées (disposition transitoire seizième.3 LIS, dans la rédaction issue de la Ley 7/2024, après l'annulation de la précédente par l'arrêt du Tribunal constitutionnel 11/2024). Seules sont concernées les holdings qui existaient déjà avant 2013.
Autrement dit : si la filiale prospère, la plus-value est faiblement imposée ; si elle périclite, la perte ne réduit pas l'impôt.
Existe-t-il un moyen d'exonérer le dividende à 100 % ?
Oui, dans un cas précis et pour une durée limitée. L'article 21.11 LIS supprime la réduction de 5 % pour les dividendes de filiales nouvelles pendant trois ans, à condition que soient réunies simultanément les conditions suivantes :
- La holding a réalisé, au cours de l'exercice précédent, un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, n'est pas une entité patrimoniale et, avant la constitution de la filiale, ne faisait pas partie d'un groupe au sens du droit commercial et ne détenait 5 % ou plus d'aucune autre société.
- La filiale a été constituée après le 1er janvier 2021 et la holding détient, directement et depuis sa constitution, 100 % de son capital. Le texte n'exige pas que la filiale soit espagnole ; si elle est étrangère, elle doit en outre remplir le reste de l'article 21.1, y compris la condition d'imposition de son point b.
- Le délai : la règle s'applique aux dividendes des exercices clos au cours des trois années suivant l'année de constitution de la filiale (art. 21.11.c LIS). C'est pourquoi, pour les exercices clos en 2026, l'exception ne peut concerner que des filiales constituées en 2023, 2024 ou 2025 : pour celles constituées en 2021 et 2022, ce délai a déjà expiré, et une filiale constituée en 2026 commence à être prise en compte pour les exercices clos en 2027.
Il s'agit d'une exception conçue pour les entreprises qui démarrent, et non pour des groupes déjà constitués. L'exception est exclue, entre autres, si, avant la constitution de la filiale, l'ETVE appartenait déjà à un groupe au sens de l'article 42 du Código de Comercio ou détenait directement ou indirectement au moins 5 % d'une autre entité. En outre, elle ne vise que les dividendes : les plus-values restent soumises à l'exonération de 95 %.
Et les bénéfices d'une succursale à l'étranger ?
Ils peuvent également être exonérés. L'article 22 LIS exonère les revenus positifs que l'ETVE obtient par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger, tel qu'une succursale ou un bureau, si cet établissement y est soumis à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %. L'exonération s'étend également au revenu tiré de la cession de l'établissement ou de la cessation de son activité.
Il existe deux différences avec l'article 21 :
- Ce qu'est un établissement stable. Des installations ou un lieu de travail fixe hors d'Espagne où s'exerce tout ou partie de l'activité, ou un agent qui conclut habituellement des contrats au nom de la société. En présence d'une convention, c'est sa définition qui prévaut (art. 22.3 LIS).
- Pertes. Les revenus négatifs de l'établissement, ordinaires ou issus de sa cession, ne sont pas intégrés dans la base. Ils ne peuvent être déduits qu'à la cessation de son activité, sous déduction des revenus positifs ayant bénéficié antérieurement d'une exonération ou d'un crédit d'impôt (art. 22.2 LIS).
L'article 108 couvre également ces revenus : leur distribution à des associés non résidents suit la même règle que celle des dividendes exonérés, aux mêmes conditions.
Que se passe-t-il si une filiale ne remplit pas l'article 21 ?
Si une filiale ne remplit pas les conditions, ses dividendes sont imposés au niveau de l'ETVE, mais l'Espagne permet de déduire l'impôt déjà payé à l'étranger. C'est le crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition :
- Article 31 LIS (double imposition juridique) : est déduit l'impôt payé à l'étranger sur le revenu lui-même, typiquement la retenue à la source sur le dividende.
- Article 32 LIS (double imposition économique) : pour les dividendes, est déduit en outre l'impôt payé par la filiale sur les bénéfices dont provient le dividende. Il exige également une participation d'au moins 5 % et une détention d'un an.
Le crédit est plafonné à l'impôt espagnol correspondant au revenu. Pour le plafond commun des articles 31 et 32 sur les dividendes, la loi minore de 5 % le montant du dividende lors du calcul de l'impôt de référence (art. 32.4 LIS). La part non déduite faute d'impôt suffisant peut être reportée sur les exercices suivants. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros, ces crédits ne peuvent excéder au total 50 % de l'impôt brut (disposition additionnelle quinzième.2 LIS). Exonération et crédit d'impôt sont alternatifs : si l'on opte pour le crédit, l'exonération ne s'applique pas (art. 21.9.c LIS).
Opter pour le crédit d'impôt pour une filiale ne fait pas perdre le régime de l'ETVE pour les autres. Mais il existe une conséquence souvent négligée : l'article 108 ne vise que les revenus exonérés au titre des articles 21 et 22. La distribution de bénéfices provenant exclusivement de revenus imposés avec crédit d'impôt n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ de l'article 108 et suit les règles générales. En cas de cession de l'ETVE, la question n'est pas identique, car la loi tient compte également des plus-values latentes des participations, et doit être analysée séparément.
En pratique, le crédit d'impôt est souvent utile lorsque la filiale n'atteint pas la condition de 10 % au cours d'un exercice, ou lorsque seule une partie de la plus-value est exonérée. Le résultat dépend largement du montant payé à l'étranger. Pour assurer le suivi, l'annexe des comptes annuels de l'ETVE doit mentionner les revenus exonérés et les impôts payés à l'étranger sur ceux-ci (art. 108.3 LIS).
Quel rôle jouent les retenues à la source et les conventions ?
Le pays de la filiale peut prélever une retenue à la source sur le dividende qu'elle verse à l'ETVE. Cette retenue est fixée par sa loi interne et, le cas échéant, par la convention fiscale tendant à éviter la double imposition conclue avec l'Espagne, qui la réduit généralement.
Deux idées pratiques :
- La retenue à la source peut constituer un coût. L'impôt étranger imputable à un revenu exonéré ne s'impute pas sur l'impôt espagnol afférent à ce revenu. Si une partie du revenu est intégrée, il faut vérifier le motif, l'impôt imputable et les limites du crédit d'impôt. Il convient d'examiner séparément la convention et le remboursement de tout excédent retenu à la source. C'est pourquoi le taux autorisé par la convention a tant d'importance.
- Les taux et conditions varient selon le pays et la convention. Ils dépendent généralement du pourcentage de participation, de la durée de détention et du fait que l'ETVE soit le bénéficiaire effectif. De nombreuses conventions comportent en outre des clauses anti-abus, dont le critère des objets principaux de la Convention multilatérale, en vigueur pour l'Espagne depuis le 1er janvier 2022 ; ses effets sur chaque convention dépendent des choix effectués par les deux pays et des dates de prise d'effet propres à chaque convention et à chaque impôt. Le détail pour chaque pays figure dans pays et dans conventions et accords.
Au sein de l'Union européenne, la directive mère-filiale (directive 2011/96/UE) peut supprimer la retenue si les sociétés et la participation remplissent ses conditions et si ses règles anti-abus sont respectées. Deux autres directives peuvent être utiles dans des cas particuliers : la directive fusions (directive 2009/133/CE), pour les réorganisations entre pays de l'Union, et la directive intérêts et redevances (directive 2003/49/CE), pour ces paiements entre sociétés associées.
À quel taux l'ETVE est-elle imposée ?
Au taux normal de 25 % (art. 29.1 LIS), sauf si elle peut appliquer un taux réduit. C'est pourquoi 1,25 % est le coût de référence, mais pas le seul possible.
| Situation de l'ETVE | Taux pour les exercices ouverts en 2026 | Coût des 5 % imposés |
|---|---|---|
| Régime général | 25 % | 1,25 % |
| Entreprise de taille réduite (art. 101 LIS) | 23 % (transitoire) | 1,15 % |
| Chiffre d'affaires inférieur à 1 million | 19 % sur les premiers 50 000 € de base ; 21 % au-delà (transitoire) | 0,95 % - 1,05 % |
Pour les microentreprises, le barème transitoire de 19 % et 21 % s'applique en 2026, et le barème ordinaire de 17 % et 20 % à partir de 2027. Pour les entreprises de l'article 101 soumises à ce calendrier, les taux des exercices ouverts en 2026, 2027 et 2028 sont respectivement de 23 %, 22 % et 21 %. Le taux ordinaire de 20 % s'applique à compter des exercices ouverts en 2029 (art. 29 et disposition transitoire quarante-quatrième LIS, introduite par la Ley 7/2024 [loi relative à l'impôt complémentaire]). Pour une holding, les dividendes issus de son activité ordinaire peuvent faire partie du chiffre d'affaires (résolution de l'Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas [Institut espagnol de comptabilité et d'audit des comptes, ICAC] du 10 février 2021, art. 34.10). Cela importe pour tous les seuils de chiffre d'affaires mentionnés sur cette page. Quatre nuances :
- Entités patrimoniales. Les taux réduits ne s'appliquent pas aux entités patrimoniales. Une ETVE, par définition, ne doit pas en être une.
- Entités nouvellement créées. Le taux de 15 %, applicable au premier exercice présentant une base imposable positive et à l'exercice suivant, ne s'applique pas aux sociétés qui font partie d'un groupe au sens de l'article 42 du Código de Comercio, y compris lorsqu'elles en sont la société dominante. C'est la situation habituelle d'une ETVE ayant des filiales.
- Autres activités. Les revenus non exonérés, tels que les services rendus aux filiales ou les intérêts de prêts, sont imposés au taux applicable à l'ETVE, normalement 25 %. L'ETVE ne permet pas de concentrer des bénéfices d'exploitation.
- Calcul des seuils. Pour les taux réduits et l'article 101, c'est le chiffre d'affaires de l'exercice immédiatement précédent qui compte et, si l'ETVE fait partie d'un groupe au sens de l'article 42 du Código de Comercio, celui de l'ensemble du groupe (arts. 29.1 et 101.1 et 3 LIS). D'autres seuils ont leur propre période de référence ; par exemple, l'imposition minimale de l'article 30 bis se réfère aux douze mois précédant l'ouverture de l'exercice.
Et l'imposition minimale de 15 % ?
L'impôt net minimum de l'article 30 bis s'applique, sauf exceptions, aux sociétés dont le chiffre d'affaires net atteint au moins 20 millions d'euros au cours des douze mois précédant l'exercice et aux groupes fiscaux. La règle générale part de 15 % de la base ajustée, et il existe des pourcentages spéciaux. Comme il est calculé à partir de la base imposable, dont les dividendes et plus-values exonérés ont déjà été exclus, il a généralement peu d'effet sur une ETVE dédiée à la détention de participations. Il faut le vérifier si l'ETVE exerce d'autres activités ou bénéficie de crédits d'impôt significatifs.
Il ne faut pas le confondre avec l'acompte minimum de la disposition additionnelle quatorzième LIS, qui concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 10 millions et qui part du résultat comptable : les dividendes comptabilisés y sont en principe pris en compte, même s'ils sont ensuite exonérés à 95 % dans l'impôt final. Ce point est expliqué dans obligations annuelles.
Le Pilier 2, l'impôt complémentaire minimum mondial (Ley 7/2024), ne peut concerner que les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours de deux des quatre exercices précédents (art. 6.1), et il s'apprécie au niveau du groupe consolidé. Pour le calcul du Pilier 2, des règles distinctes s'appliquent aux dividendes et aux plus-values. Pour les dividendes, l'exclusion générale ne vise pas les participations de portefeuille de moins de 10 % détenues depuis moins d'un an ni certaines situations d'entités d'investissement. Pour les plus-values de cession, il faut vérifier l'exclusion des participations de portefeuille selon la règle qui leur est propre (art. 10). La loi permet en outre d'opter pour l'intégration des dividendes pendant au moins cinq exercices. En deçà du seuil de 750 millions, il ne s'applique pas, et au-delà, il ne transforme pas automatiquement le 1,25 % en 15 %.
L'ETVE peut-elle déduire les intérêts de son financement ?
Oui, mais dans certaines limites : il n'existe pas de régime « sans limite ». La limite générale figure à l'article 16 LIS. Les charges financières nettes sont déductibles jusqu'à 30 % du bénéfice d'exploitation de l'exercice. En tout état de cause, elles peuvent être déduites jusqu'à 1 million d'euros par exercice annuel.
L'excédent n'est pas perdu : il peut être déduit au cours des exercices suivants, sans limitation de durée. Et si, une année, la limite n'est pas épuisée, la différence s'ajoute à la limite des cinq années suivantes.
Dans une ETVE, dont les revenus sont principalement des dividendes, le mode de calcul du bénéfice d'exploitation est déterminant. La loi ajoute à ce bénéfice les dividendes de sociétés dans lesquelles la participation, directe ou indirecte, est d'au moins 5 %, sauf si elles ont été acquises au moyen d'une dette intragroupe dont les intérêts ne sont pas déductibles en vertu de l'article 15.h. Mais ne font pas partie du bénéfice d'exploitation les revenus qui ne sont pas intégrés dans la base imposable, comme la part exonérée des dividendes (art. 16.1 LIS). En pratique, cela réduit la marge de déduction d'une ETVE pure.
Il existe en outre deux règles spécifiques à l'acquisition de participations :
- Dette intragroupe (art. 15.h LIS). Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts consentis par des sociétés du groupe et destinés à acquérir des participations auprès d'autres sociétés du groupe ou à leur apporter des capitaux, sauf si des motifs économiques valables sont démontrés.
- Acquisitions par effet de levier (art. 16.5 LIS). Si l'ETVE s'endette pour acquérir des participations, les intérêts de cette dette sont en outre plafonnés par référence au bénéfice d'exploitation de l'ETVE elle-même, sans tenir compte de celui de la société acquise si elle fusionne avec celle-ci dans les quatre années suivantes. La règle ne s'applique pas si la dette n'excède pas 70 % du prix et est amortie de manière proportionnelle sur huit ans jusqu'à atteindre 30 %. Les articles 67.b et 83 LIS l'étendent aux groupes fiscaux et aux fusions placées sous le régime spécial.
Il n'est pas non plus possible de compter sur l'ancienne déduction du « goodwill financier » au titre de l'acquisition de filiales étrangères (art. 12.5 du texte refondu de 2004). Elle n'existe pas pour les acquisitions actuelles. La loi en vigueur ne maintient, dans sa disposition transitoire quatorzième, que les situations anciennes relevant de ce régime, dans les termes des décisions de la Commission européenne auxquelles elle renvoie ; il faut vérifier chaque cas.
C'est pourquoi il convient d'étudier le financement avant de s'endetter, et non après.
L'ETVE peut-elle reporter ses pertes ?
Oui. Si, une année, l'ETVE présente une base imposable négative, par exemple parce que ses charges dépassent la part du dividende qui est imposée, elle peut l'imputer sur les exercices futurs, sans limitation de durée (art. 26 LIS).
L'imputation annuelle est plafonnée : 70 % de la base imposable préalable, étant entendu qu'il est toujours possible d'imputer jusqu'à 1 million d'euros. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros, le plafond est ramené à 50 %, et à 25 % à partir de 60 millions (disposition additionnelle quinzième LIS). Ces limites applicables aux grandes entreprises ont été annulées par l'arrêt du Tribunal constitutionnel 11/2024, parce qu'elles avaient été adoptées par décret-loi royal, et la Ley 7/2024 les a réintroduites pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
L'administration fiscale peut contrôler ces pertes pendant dix ans à compter de leur déclaration. Au-delà, la société doit pouvoir les justifier au moyen de la déclaration et de la comptabilité déposée au registre du commerce (Registro Mercantil). Il convient de conserver cette documentation.
L'ETVE peut-elle être imposée en groupe avec ses filiales espagnoles ?
Oui, si, outre des filiales étrangères, elle détient des filiales espagnoles et que les conditions légales sont remplies. L'ETVE peut être à la tête d'un groupe fiscal si elle remplit les conditions de société dominante et si ses filiales remplissent celles de l'article 58. Parmi celles-ci figurent, en règle générale, la détention d'au moins 75 % du capital, ou de 70 % dans le cas de cotation prévu par la loi, et la majorité des droits de vote. Les décisions prévues à l'article 61 sont également requises. Le groupe est imposé comme un contribuable unique : les bénéfices de certaines sociétés se compensent avec les pertes d'autres.
Deux précisions. Au sein du groupe fiscal, les 5 % des dividendes internes imposés en vertu de l'article 21.10 ne sont pas éliminés (art. 64 LIS). Et si une société du groupe est cédée à perte, cette perte est réduite du montant des bases négatives que la société a générées au sein du groupe et qui ont déjà été imputées (art. 62.2 LIS). L'imposition en groupe rend également applicable l'imposition minimale de l'article 30 bis.
Un exemple en chiffres ronds
Une ETVE perçoit 1 000 000 d'euros de dividendes d'une filiale étrangère qui remplit l'article 21. Par souci de simplicité, on suppose que l'ETVE n'a pas d'autres produits ni charges et qu'elle est imposée au taux normal de 25 %.
| Élément | Sans exonération | Avec exonération de 95 % (art. 21) | Avec art. 21.11 (filiale nouvelle) |
|---|---|---|---|
| Dividende perçu | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Part exonérée | 0 € | 950 000 € | 1 000 000 € |
| Part imposée | 1 000 000 € | 50 000 € | 0 € |
| Impôt en Espagne (25 %) | 250 000 € | 12 500 € | 0 € |
| Coût en Espagne rapporté au dividende | 25 % | 1,25 % | 0 % |
La colonne « sans exonération » indique le point de départ, avant le crédit d'impôt au titre de l'impôt payé à l'étranger, qui en pratique réduirait ce montant.
Avec une plus-value de 1 000 000 d'euros sur la cession de la filiale, le calcul serait identique à celui de la colonne de l'exonération de 95 % : 12 500 euros. Avec une plus-value de 5 000 000 d'euros, 250 000 euros seraient imposés et l'impôt s'élèverait à 62 500 euros. L'exception de l'article 21.11 ne s'étend pas aux plus-values. Et si la cession dégageait une perte, celle-ci ne réduirait pas l'impôt.
À ce coût s'ajoute la retenue à la source appliquée par le pays de la filiale, le cas échéant, qui, pour la part exonérée, n'est pas déductible en Espagne. En pratique, les charges de l'ETVE elle-même (personnel, bureaux, conseils) réduisent la base imposable et, partant, l'impôt. Vous pouvez tester d'autres hypothèses dans le simulateur.
Du dividende à la distribution : quatre montants distincts
Pour suivre l'ensemble du parcours, il convient de distinguer quatre montants : le dividende brut, la retenue étrangère, l'impôt de l'ETVE et le montant distribué. Les hypothèses précédentes sont maintenues (pas d'autres produits ni charges, taux de 25 %) et l'on en ajoute une : le pays de la filiale prélève une retenue de 5 %, chiffre purement illustratif, car le taux réel dépend de sa loi et de la convention.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Dividende brut, avant la retenue étrangère | 1 000 000 € |
| Retenue dans le pays de la filiale (5 % supposés) | 50 000 € |
| Impôt de l'ETVE (25 % sur 5 % du dividende brut) | 12 500 € |
| Bénéfice disponible pour la distribution | 937 500 € |
Dans cet exemple simplifié, l'impôt de l'ETVE est calculé sur le dividende brut, et non sur le montant encaissé après retenue, et aucun crédit d'impôt ni ajustement au titre de la retenue étrangère n'est pris en compte.
Ce qui se passe lors de la distribution dépend de l'origine des réserves :
- Si la distribution est imputée à des revenus qui remplissent l'article 108 et que l'associé non résident remplit ses conditions (notamment, ne pas résider dans une juridiction non coopérative), le bénéfice n'est pas considéré comme obtenu en Espagne (art. 108.1.c LIS). La loi prévoit des règles permettant d'identifier les réserves sur lesquelles la distribution est prélevée.
- Si, dans une autre hypothèse, une partie de la distribution provenait de réserves qui ne remplissent pas les conditions (par exemple parce que, une fois épuisées les réserves de revenus exonérés — que la loi considère comme distribuées en premier lieu —, sont distribués des revenus imposés avec crédit d'impôt ou issus d'autres activités), cette partie suit les règles générales de l'impôt des non-résidents : 19 % selon la loi interne (art. 25.1.f du texte refondu de la loi relative à l'IRNR), que la convention avec le pays de l'associé ou l'exonération applicable aux sociétés mères de l'Union européenne (art. 14.1.h) peuvent réduire ou supprimer. Si quatre cinquièmes de la distribution (750 000 €) provenaient de revenus exonérés et le cinquième restant (187 500 €) de réserves non qualifiées, la retenue espagnole au taux interne sur ce cinquième s'élèverait à 35 625 €.
Lorsque les conditions de l'article 108.1.c sont remplies, l'imposition au niveau de l'ETVE de la minoration de 5 % de l'article 21.10 n'empêche pas que la distribution de ce revenu à l'associé non résident soit considérée comme obtenue hors d'Espagne. C'est ce que confirme la consultation contraignante V3204-21 de la Dirección General de Tributos (direction générale des impôts, DGT). Le détail figure dans distribution aux associés non résidents. L'imposition dans le pays de l'associé doit être vérifiée séparément.
Qu'est-ce qui est parfois présenté comme un avantage de l'ETVE et n'en est pas un ?
Certains avantages attribués à l'ETVE sont, en réalité, de portée générale ou n'existent pas. Il convient de les distinguer :
| Ce que l'on dit | Ce qui est exact |
|---|---|
| « L'ETVE est exonérée à 100 % » | Exonération de 95 % depuis 2021. Les 100 % uniquement dans le cas de l'art. 21.11, pour les dividendes et pendant trois ans. |
| « Une société ordinaire est imposée sur les dividendes étrangers » | Toute société espagnole bénéficie de l'art. 21. L'ETVE ajoute l'art. 108, à la sortie et sous ses conditions. |
| « La constitution ou l'augmentation de capital de l'ETVE n'est pas taxée » | C'est exact, mais cela vaut pour toute société : la constitution, les augmentations de capital et les apports des associés qui remplissent les conditions sont exonérés du droit sur les opérations sociétaires depuis le Real Decreto-ley 13/2010 (décret-loi royal 13/2010) (art. 45.I.B.11 du texte refondu de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados [impôt sur les mutations patrimoniales et les actes juridiques documentés, ITP y AJD]). Ce n'est pas un privilège de l'ETVE. |
| « Les pertes sur la cession d'une filiale sont déductibles » | Non, si la participation remplit les conditions de l'exonération (art. 21.6 LIS). La dissolution de la filiale et la dépréciation obéissent à des règles propres. |
| « Les intérêts sont déductibles sans limite » | Plafond général de 30 % du bénéfice d’exploitation pour les charges financières nettes, avec une déduction possible jusqu’à 1 million d’euros par exercice complet. Vérifier également les art. 15.h et 16.5. |
| « On peut concentrer dans l'ETVE d'autres bénéfices du groupe » | Les revenus d'exploitation sont imposés au taux ordinaire et peuvent poser des difficultés dans le pays d'origine. |
D'autres erreurs fréquentes sont recensées dans mythes et erreurs fréquentes.
Ce que ces avantages ne règlent pas
L'ETVE règle le volet espagnol, mais ne détermine pas la manière dont l'associé est imposé dans son pays. Plusieurs pays appliquent des règles de transparence fiscale internationale ou relatives aux sociétés étrangères contrôlées : ils imposent l'associé sur les bénéfices de la société étrangère même s'ils ne sont pas distribués. Si elles s'appliquent, l'économie réalisée en Espagne peut se trouver fortement réduite.
C'est pourquoi l'analyse commence toujours par le pays de chaque associé. Il faut également examiner la substance de l'ETVE (voir substance) et les règles anti-abus, tant espagnoles que celles du pays des filiales : le critère des objets principaux des conventions, les règles européennes contre l'évasion fiscale et les obligations de déclaration des dispositifs transfrontières. Sans une direction effective depuis l'Espagne, les avantages décrits peuvent être contestés.
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Questions fréquentes
L'ETVE ne paie-t-elle rien en Espagne sur les dividendes de ses filiales ?
Elle paie peu, mais pas rien. Depuis 2021, l'exonération est de 95 % : les 5 % restants sont imposés, ce qui, au taux normal de 25 %, représente 1,25 % du dividende.
Les plus-values de cession d'une filiale étrangère sont-elles également exonérées ?
Oui, à hauteur de 95 %, si les conditions de l'article 21 sont remplies ; la participation de 5 % et la durée de détention d'un an doivent être respectées à la date de la cession. Il en va de même du revenu issu de la liquidation de la filiale, du retrait de l'associé, de la fusion, de la scission, de la réduction de capital, de l'apport en nature ou de la cession globale d'actif et de passif.
Et si je cède une filiale à perte, puis-je déduire cette perte ?
En règle générale, non. Depuis 2017, les pertes sur la cession d'une participation qui remplit les conditions de l'exonération ne sont pas intégrées dans la base imposable (art. 21.6 LIS). La dépréciation comptable des participations n'est pas non plus déductible. La dissolution de la filiale obéit à des règles propres.
Puis-je récupérer en Espagne la retenue à la source appliquée par le pays de la filiale ?
Pour la part exonérée, non : l'impôt étranger imputable à un revenu exonéré ne s'impute pas sur l'impôt espagnol. Si une partie du revenu est intégrée dans la base, un crédit d'impôt peut s'appliquer dans ses limites. Il convient aussi de vérifier si le pays d'origine rembourse la retenue prélevée au-delà du taux conventionnel.
Que se passe-t-il si la filiale est établie dans un pays à faible imposition ?
Si la filiale n'est pas soumise à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 % et ne peut bénéficier d'une convention fiscale avec l'Espagne comportant une clause d'échange de renseignements, l'exonération ne s'applique pas. Le crédit d'impôt au titre de la double imposition peut rester possible, si ses conditions sont remplies.
La filiale doit-elle exercer une activité économique ?
Non. Cette condition existait dans la loi précédente et a disparu en 2015. Sont aujourd'hui exigées la participation de 5 %, la détention d'un an et l'imposition minimale à un taux nominal de 10 % ou une convention applicable prévoyant l'échange de renseignements, outre les exclusions prévues par la loi. La substance de l'ETVE elle-même est une autre question.
Si toute société espagnole bénéficie de l'exonération de l'article 21, à quoi sert l'ETVE ?
Toute société bénéficie de l'exonération à l'entrée. Ce qu'ajoute l'ETVE, c'est l'article 108 : les bénéfices provenant de revenus étrangers exonérés qui sont distribués à des associés non résidents remplissant ses conditions peuvent échapper à l'impôt espagnol des non-résidents.
L'ETVE est-elle toujours imposée à 25 % ?
Pas nécessairement. Le taux normal est de 25 %, mais, pour les exercices ouverts en 2026, les entreprises de taille réduite peuvent être imposées à 23 % et celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million à 19 % et 21 %, si elles ne sont pas des entités patrimoniales. Avec un taux plus bas, le coût des 5 % imposés est également moindre.
L'imposition minimale de 15 % me concerne-t-elle ?
Elle s'applique, sauf exceptions, aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions au cours des douze mois précédant l'ouverture de l'exercice et aux groupes fiscaux. Elle se calcule en général sur 15 % de la base imposable ajustée, dont les revenus exonérés ont déjà été exclus.
Et l'impôt complémentaire du Pilier 2 ?
Il ne s'applique qu'aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros (Ley 7/2024). Les dividendes et les plus-values font l'objet de règles d'exclusion distinctes dans son calcul (art. 10), qu'il faut vérifier séparément.
Ces avantages suppriment-ils l'impôt dans le pays de l'associé ?
Non. L'ETVE règle le volet espagnol. L'associé est imposé selon les règles de son pays, qui peuvent comporter des règles de transparence fiscale internationale.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), arts. 5.2, 13.2.b, 15.h et k, 16, 21, 22, 26, 29, 30 bis, 31, 32, 58, 61, 62, 64, 67.b, 83, 101, 107 et 108, dispositions additionnelles quatorzième et quinzième et dispositions transitoires quatorzième, seizième, quarantième et quarante-quatrième (texte consolidé)
- Dirección General de Tributos (direction générale des impôts), consultation contraignante V3204-21 du 23 décembre 2021 (l'art. 21.10 LIS ne fait pas obstacle à l'art. 108)
- Ley 11/2020, de Presupuestos Generales del Estado para 2021 (loi de finances pour 2021), art. 65 (exonération de 95 %, art. 21.10 et 21.11 LIS)
- Ley 7/2024, Impuesto Complementario (loi relative à l'impôt complémentaire, Pilier 2), arts. 6.1 et 10 ; disposition finale huitième (taux d'imposition, art. 30 bis, disposition additionnelle quinzième et disposition transitoire seizième.3 LIS)
- Directive (UE) 2022/2523 du Conseil, visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial, art. 3
- Arrêt du Tribunal constitutionnel 11/2024 du 18 janvier (limites à l'imputation des bases négatives et reprise des dépréciations du Real Decreto-ley 3/2016)
- Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), dispositions additionnelles première et dixième (rédaction issue de la Ley 11/2021)
- Orden HFP/115/2023, du 9 février, relative aux juridictions non coopératives (texte consolidé)
- Orden HAC/649/2026, modifiant la liste des juridictions non coopératives (disposition transitoire et disposition finale deuxième)
- Résolution de l'ICAC du 10 février 2021, art. 34.10 (chiffre d'affaires net des sociétés holding)
- Instrument de ratification de la Convention multilatérale (BEPS), BOE du 22/12/2021 ; en vigueur pour l'Espagne le 1/1/2022
- Directive 2011/96/UE du Conseil, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- Directive 2009/133/CE du Conseil, concernant les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions
- Directive 2003/49/CE du Conseil, concernant les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texte refondu de l'ITP y AJD (droits de mutation et d'enregistrement), art. 45.I.B.11 (rédaction issue du Real Decreto-ley 13/2010)
- Ministère des Finances espagnol : liste des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition
- Real Decreto Legislativo 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents), arts. 14.1.h et 25.1.f
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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