Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et États-Unis : la convention, la clause LOB et l'associé américain

Dernière révision:

La convention entre l'Espagne et les États-Unis, modifiée par un Protocole en vigueur depuis le 27 novembre 2019, fixe des plafonds de 0 %, 5 % ou 15 % à la retenue à la source sur les dividendes, chacun avec ses conditions. Une ETVE n'a accès à cette convention que si elle satisfait à l'une des voies de la clause de limitation des avantages (LOB) de l'article 17, qui exige d'examiner l'actionnariat et l'activité, et qui peut être difficile à respecter pour des holdings d'associés non européens. Pour l'associé américain, si l'ETVE est une société étrangère contrôlée, les règles Subpart F et NCTI (anciennement GILTI) peuvent imposer aux États-Unis une partie de ses bénéfices même s'ils ne sont pas distribués.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention du 22 février 1990 et Protocole du 14 janvier 2013, en vigueur depuis le 27 novembre 2019 (BOE du 23 octobre 2019).
  • Dividendes : plafond général de 15 % ; 5 % avec au moins 10 % des droits de vote détenus directement ; 0 % dans la voie sociétaire de l'art. 10.3, avec au moins 80 % des droits de vote, 12 mois et les voies LOB spécifiées.
  • La LOB de l'art. 17 détermine si l'ETVE peut se prévaloir de la convention ; avec des associés latino-américains, il convient de l'analyser associé par associé avant d'investir.
  • Si l'ETVE est une CFC au regard du droit américain, ses actionnaires américains qualifiés peuvent être soumis aux règles Subpart F et NCTI (Public Law 119-21, exercices ouverts à compter de 2026).
  • Les États-Unis ont une convention avec le Chili, le Mexique et le Venezuela, mais pas avec l'Argentine, le Brésil, la Colombie ni le Pérou.

Les États-Unis interviennent dans une ETVE de trois manières : comme pays d'une filiale, comme pays de résidence des associés et comme pays d'origine d'investisseurs qui se tournent vers l'Amérique latine. Dans les trois cas, c'est la même convention qui s'applique, avec une clause anti-abus propre très différente de celles des conventions latino-américaines.

Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et les États-Unis

La convention a été signée à Madrid le 22 février 1990 et modifiée par un Protocole du 14 janvier 2013, entré en vigueur le 27 novembre 2019. Il ne s'agit pas d'une réforme en attente : ses effets se déterminent impôt par impôt conformément à l'art. XV.2 du Protocole (retenues à la source sur les sommes versées à compter de cette date et, pour les autres impôts, exercices ouverts à compter de cette même date).

Question Ce que prévoit la convention en vigueur
Dividendes (art. 10) Plafonds de 15 % en règle générale, de 5 % avec au moins 10 % des droits de vote détenus directement, et de 0 % dans la voie sociétaire de l'art. 10.3 avec au moins 80 % des droits de vote, la durée et les voies LOB spécifiées. On vérifie le bénéficiaire effectif et la résidence des entités interposées le cas échéant
Plus-values de cession d'actions (art. 13) La règle résiduelle attribue le droit d'imposer à l'État de résidence du cédant. On examine auparavant les droits immobiliers et l'actif d'un établissement stable, parmi les règles spécifiques de l'article
Entités transparentes (art. 1.6) Le revenu obtenu par l'intermédiaire d'une LLC ou d'un partnership est considéré comme celui d'un résident dans la mesure où son pays le traite comme un revenu de ce résident
Limitation des avantages (art. 17) La convention prévoit des personnes admissibles et des voies supplémentaires, parmi lesquelles les avantages dérivés, l'activité substantielle dans des cas précis ou l'autorisation par l'autorité compétente

La Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) ne modifie pas cette convention en pratique, car les États-Unis ne figurent pas parmi ses signataires selon la liste de l'OCDE. Son rôle anti-abus est assuré par l'article 17.

La clause de limitation des avantages conventionnels (LOB)

Une ETVE ne peut invoquer la convention que si elle est une « personne admissible » au sens de l'art. 17 ou si elle relève de l'une de ses voies alternatives. Le fait d'être résidente en Espagne ne suffit pas. Chaque voie comporte ses propres conditions, qui doivent être lues une à une.

  • Sociétés cotées (art. 17.2.c) et leurs filiales sous certaines conditions.
  • Actionnariat et érosion de la base (art. 17.2.e). Au moins 50 % des droits de vote et de la valeur doivent appartenir à des résidents du même État que la société, relevant des catégories prévues, pendant au moins la moitié des jours de l'exercice. On examine également les entités interposées, les catégories d'actions disproportionnées et la limite applicable à certains paiements déductibles.
  • Avantages dérivés (art. 17.3). Au moins 95 % des droits de vote et de la valeur doivent être détenus par sept bénéficiaires équivalents au plus. On examine l'État des entités interposées, les catégories d'actions disproportionnées, l'érosion de la base et l'équivalence concrète de l'avantage. La définition (art. 17.8.g) inclut, dans certains cas, des résidents des États contractants eux-mêmes.
  • Activité commerciale active (art. 17.4) : la simple détention ou gestion de placements ne suffit pas. Lorsque le revenu provient d'une société liée, l'activité en Espagne doit en outre être substantielle.
  • Siège de groupe multinational (art. 17.5) : exige, entre autres conditions, un groupe présent de manière significative dans au moins cinq pays.
  • Octroi discrétionnaire par l'autorité compétente américaine (art. 17.7).

Conséquence pratique : selon notre expérience, une ETVE détenue par une famille mexicaine, colombienne ou vénézuélienne qui investit aux États-Unis satisfait difficilement au critère de l'actionnariat, et la voie des avantages dérivés exige de vérifier toutes ses conditions ; la résidence des associés dans un pays lié par une convention ne suffit pas à elle seule. Il s'agit d'une appréciation générale qui dépend des faits de chaque structure. Si l'ETVE ne satisfait pas à l'art. 17, la filiale américaine lui applique la retenue interne de 30 % (Internal Revenue Code, §881 et §1442). Cette analyse doit être faite avant de placer une filiale américaine sous l'ETVE. Voir règles anti-abus.

La filiale américaine d'une ETVE

En Espagne, le dividende peut bénéficier de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) si les conditions sont remplies. La voie de la convention exige que celle-ci soit applicable à la filiale. Indépendamment de cette voie, il est possible de justifier l'assujettissement, sans exonération, à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %. Les autres conditions figurent dans conditions.

Si l'ETVE cède la filiale, la règle résiduelle de l'art. 13 de la convention attribue le droit d'imposer à l'Espagne en tant qu'État de résidence du cédant, une fois écartées les règles spécifiques, comme celle relative aux sociétés dont l'actif principal est constitué de biens immobiliers américains ou celle relative aux biens affectés à un établissement stable. En Espagne, la cession peut bénéficier de l'exonération de l'art. 21 si les conditions sont remplies.

L'associé résidant aux États-Unis d'une ETVE espagnole

Si le régime de l'ETVE, l'origine éligible du dividende et les conditions relatives au bénéficiaire sont respectés, l'art. 108 LIS peut exclure sa source espagnole ; parmi ces conditions figure celle que l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative, ce que les États-Unis ne sont pas. Les dividendes qui ne remplissent pas ces conditions et sont soumis à l'IRNR (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents) supportent, en règle générale, la retenue à la source de 19 % (art. 25.1.f du TRLIRNR), sauf exonération ; l'art. 10 de la convention la plafonne lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif et satisfait à la LOB applicable. En cas de cession de l'ETVE, la même logique de l'art. 13 s'applique : la règle résiduelle favorise le pays du cédant, après examen des règles spécifiques, comme celle relative aux biens immobiliers situés en Espagne. Plus de détails dans distribution aux associés non résidents.

Attention aux territoires. Les îles Vierges des États-Unis, Guam, les Samoa américaines et les îles Mariannes figurent sur la liste espagnole des juridictions non coopératives. Un associé qui y réside ne bénéficie pas de l'art. 108. La résidence de l'associé et le champ territorial de la convention se vérifient séparément.

LLC et partnerships en tant qu'associés

Pour une LLC, il faut déterminer sa qualification fiscale et qui obtient le revenu. Dans la mesure où les États-Unis traitent le revenu comme obtenu par un résident américain, l'art. 1.6 peut l'attribuer à ce résident aux fins de la convention. Il faut vérifier les conditions de l'avantage concret et sa documentation.

L'accord amiable de 2006 (BOE du 13 août 2009) portait sur la rédaction antérieure de la convention ; il ne doit pas être étendu sans analyse à l'actuel art. 1.6 ni à toutes les LLC. Pour la qualification de l'entité au regard du droit espagnol, la Resolución de la Dirección General de Tributos (décision de la direction générale des impôts espagnole) du 6 février 2020 exige, selon la loi du pays de constitution, que l'entité ne soit pas redevable d'un impôt personnel sur le revenu, que ses revenus soient attribués aux associés du seul fait de leur obtention et qu'ils conservent leur nature.

C'est pourquoi une LLC transparente dont les membres ne résident pas aux États-Unis ne donne pas, à elle seule, accès à la convention avec les États-Unis. Ce qui compte, c'est la résidence et la situation de chaque membre.

Comment l'associé est imposé aux États-Unis

Une ETVE peut être une CFC si des actionnaires américains qualifiés détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur. Chaque actionnaire qualifié détient au moins 10 % des droits de vote ou de la valeur. Les règles d'attribution (§958) et les règles spéciales applicables (§951(b) et §957 IRC) s'appliquent.

  • Subpart F. Les dividendes peuvent constituer un revenu passif. Le §954(c)(6), désormais permanent, exclut certains dividendes, intérêts, redevances et loyers entre CFC liées dans la mesure où ils proviennent de revenus de la société payeuse qui ne relèvent pas de Subpart F ni ne sont des revenus effectivement liés à une activité américaine.
  • NCTI, anciennement GILTI. Pour les exercices des CFC ouverts après le 31 décembre 2025, la réforme du §951A s'applique. Dans le cas d'un associé société et dans ses limites, la déduction du §250 est de 40 % et le crédit indirect du §960(d) se calcule sur 90 % des impôts étrangers pris en compte.
  • Associé société. Le §245A peut permettre à une société américaine de déduire la part de source étrangère de certains dividendes. Entre autres limites, il exige plus de 365 jours de détention sur une période de 731 jours et exclut les dividendes hybrides. Les distributions de bénéfices déjà imputés à l'associé suivent des règles propres (§959).
  • Associé minoritaire : PFIC. Une ETVE qui ne perçoit que des dividendes peut être une PFIC (§1297) si au moins 75 % de ses revenus bruts sont passifs ou si, en moyenne, au moins 50 % de ses actifs produisent des revenus passifs ou sont détenus à cette fin. Si l’ETVE détient, directement ou indirectement, au moins 25 % en valeur du capital d’une société, elle est réputée détenir sa quote-part des actifs de cette société et percevoir sa quote-part de ses revenus. Si l’ETVE est une CFC, des règles de chevauchement peuvent exclure le régime PFIC pour l’actionnaire qualifié.
  • Forme juridique. Au regard du droit américain, la société anonyme espagnole est toujours une société (Treas. Reg. §301.7701-2(b)(8)). La S.L. ne figure pas sur cette liste : en tant qu'entité étrangère éligible dont tous les associés ont une responsabilité limitée, elle est en principe qualifiée de société, sous réserve de l'option prévue au §301.7701-3. Le choix entre S.L. et S.A. a des conséquences aux États-Unis.

En résumé, l'ETVE ne permet généralement pas de différer l'imposition d'un associé américain. Son utilité pour lui tiendra à l'organisation du groupe, à la réduction des retenues à la source ou à la succession, et non au report d'imposition (holding familiale).

Investisseur américain en Amérique latine via l'Espagne

L'Espagne a conclu des conventions avec presque toute l'Amérique latine. Les États-Unis, selon la liste officielle de l'IRS, n'en ont dans la région qu'avec le Chili, le Mexique et le Venezuela, ainsi qu'avec la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.

Pays de la filiale Convention avec les États-Unis Convention avec l'Espagne
Chili Oui, avec effet général à compter du 1er janvier 2024 Oui
Mexique Oui Oui
Venezuela Oui Oui
Argentine, Brésil, Colombie Non Oui
Pérou Non Signée, pas en vigueur

Une ETVE peut accéder aux avantages des conventions espagnoles dans des pays avec lesquels les États-Unis n'ont pas de convention fiscale. Pour chaque flux, vérifiez la convention en vigueur, son protocole, la date de prise d'effet du MLI ou la clause locale, le bénéficiaire effectif et les règles fiscales applicables à l'associé aux États-Unis. Il convient de distinguer la convention entre l'Espagne et les États-Unis, qui régit la relation avec l'associé, de la convention entre l'Espagne et le pays de chaque filiale. Une retenue à la source plus faible peut également réduire le crédit d'impôt aux États-Unis. Avec le Chili, la convention directe avec les États-Unis peut réduire l'intérêt de l'intermédiation espagnole (Chili).

Ce que nous examinons dans un dossier lié aux États-Unis

  • Résidence de chaque associé : aux États-Unis, dans un autre pays ou dans un territoire américain figurant sur la liste espagnole.
  • Qualification de l'entité : si l'associé est une personne physique, une société, une LLC ou un partnership, comment les États-Unis et l'Espagne la qualifient, et si l'ETVE doit prendre la forme d'une S.L. ou d'une S.A.
  • Art. 17 de la convention : quelle voie de la LOB l'ETVE remplit, associé par associé, avant de détenir des filiales américaines.
  • CFC : si l'ETVE est une CFC et ce qu'impliquent les règles Subpart F ou NCTI pour chaque actionnaire qualifié, avec le conseiller américain.
  • PFIC : pour les associés américains qui ne sont pas couverts par le régime CFC.
  • Biens immobiliers et établissements stables : actifs aux États-Unis ou en Espagne qui modifient la répartition prévue à l'art. 13.
  • Conventions avec les pays latino-américains des filiales : clauses anti-abus et bénéficiaire effectif dans chacune.
  • Substance en Espagne, qui est le fondement de tout ce qui précède (substance).

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Questions fréquentes

Quelle retenue les États-Unis appliquent-ils aux dividendes qu'une filiale américaine verse à une ETVE ?

La retenue interne est de 30 %. La convention la limite à 15 % en règle générale, à 5 % si l'ETVE détient directement au moins 10 % des droits de vote et à 0 % si, outre la détention d'au moins 80 % des droits de vote pendant 12 mois, elle satisfait aux voies de l'art. 17 exigées par l'art. 10.3. Dans tous les cas, l'ETVE doit être bénéficiaire effective et satisfaire à la clause LOB ; à défaut, elle n'a pas droit à ces réductions.

L'Espagne pratique-t-elle une retenue à l'égard d'un associé résidant aux États-Unis lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?

Si le régime de l'ETVE, l'origine éligible du dividende et les conditions relatives au bénéficiaire sont respectés, l'art. 108 LIS peut exclure sa source espagnole. Pour les dividendes soumis à l'IRNR, la convention fixe des plafonds lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif et satisfait à la LOB applicable.

Une LLC américaine peut-elle être associée d'une ETVE ?

Oui, mais il faut déterminer comment les États-Unis la qualifient et qui obtient le revenu. Dans la mesure où les États-Unis traitent le revenu comme obtenu par un résident américain, l'art. 1.6 de la convention peut l'attribuer à ce résident ; en Espagne, sa qualification d'entité soumise au régime d'attribution des revenus suit les critères de la Resolución de la DGT du 6 février 2020.

Une ETVE est-elle utile à un investisseur américain pour investir en Amérique latine ?

Elle peut donner accès à des conventions dont les États-Unis ne disposent pas, comme celles de l'Espagne avec l'Argentine, le Brésil ou la Colombie. Mais il faut vérifier, pour chaque flux, la convention en vigueur, ses clauses anti-abus et le bénéficiaire effectif, et l'associé américain reste soumis à ses propres règles (CFC ou PFIC).

Les États-Unis imposent-ils la cession d'une filiale américaine par l'ETVE ?

Depuis le Protocole, la règle résiduelle de l'art. 13 attribue le droit d'imposer à l'État de résidence du cédant. Il faut auparavant écarter les règles spécifiques de l'article, comme celle relative aux sociétés dont la valeur provient de biens immobiliers situés aux États-Unis ou celle relative aux biens affectés à un établissement stable.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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