La distribution de dividendes de l'ETVE aux associés non-résidents
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Les bénéfices qu'une ETVE distribue au moyen de revenus étrangers exonérés ne sont pas réputés obtenus en Espagne lorsque l'associé ne réside pas en Espagne, n'y dispose pas d'un établissement stable et ne réside pas dans une juridiction non coopérative (art. 108 LIS). Lorsque ces conditions sont remplies, ils ne sont pas imposés en Espagne et ne supportent aucune retenue à la source. Les autres bénéfices suivent la règle générale de l'impôt sur le revenu des non-résidents et de la convention fiscale applicable.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Dividendes prélevés sur des revenus exonérés au titre des art. 21 ou 22 LIS : pour l'associé non-résident qui remplit les conditions de l'art. 108, ils ne constituent pas un revenu obtenu en Espagne. Il s'agit d'un non-assujettissement qui n'exige pas de convention fiscale avec son pays.
- Conditions relatives à l'associé : ne pas résider en Espagne, ne pas y disposer d'un établissement stable et ne pas résider dans une juridiction non coopérative.
- Les bénéfices qui ne proviennent pas de revenus exonérés sont imposés à 19 % au titre de l'IRNR, avec retenue à la source, sauf si une convention fiscale ou l'exonération mère-fille (art. 14.1.h TRLIRNR) réduit ce taux.
- En cas de cession de l'ETVE par un non-résident qui remplit l'art. 108, la part de la plus-value correspondant à des réserves exonérées ou à des plus-values de filiales étrangères qualifiées n'est pas un revenu espagnol (art. 108.2.b). Le reste est imposé en Espagne, sauf convention fiscale ou exonération.
- Une société mère de l'UE, et dans certains cas de l'EEE, peut appliquer l'exonération espagnole de l'article 14.1.h si elle remplit le seuil de 5 %, la durée de détention et les autres conditions, y compris les conditions anti-abus. L'avantage propre à l'ETVE dépend du type d'associé et de revenu.
- Pour l'associé personne physique résident, le dividende est un revenu de l'épargne soumis à son IRPF (19 % à 30 %) : l'ETVE présente moins d'intérêt pour lui.
Ce que dit l'article 108 LIS sur les dividendes
Les bénéfices que l'ETVE distribue au moyen de revenus exonérés d'origine étrangère ne sont pas réputés obtenus en Espagne lorsque l'associé est un non-résident dépourvu d'établissement stable et ne réside pas dans une juridiction non coopérative. Dans ce cas, l'Espagne ne les impose pas et n'exige aucune retenue à la source.
La règle figure à l'article 108.1 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Elle s'applique à deux types de revenus :
- les dividendes et plus-values de filiales non résidentes qui ont été exonérés au niveau de l'ETVE en vertu de l'article 21 LIS ;
- les revenus obtenus à l'étranger par l'intermédiaire d'un établissement stable et exonérés en vertu de l'article 22 LIS.
Deux précisions sont utiles. La distribution de la prime d'émission reçoit le traitement prévu pour la distribution de bénéfices, dans la mesure où elle correspond à ces revenus exonérés ; il convient de vérifier l'origine du montant distribué. La loi ne contient pas de mention équivalente pour la réduction de capital avec restitution d'apports, qui exige sa propre qualification. Par ailleurs, la loi considère que le premier bénéfice distribué provient de revenus exonérés. C'est une règle favorable à l'associé, mais elle ne dispense pas de tenir correctement les comptes (nous y revenons à la fin).
Si l'ETVE a choisi d’inclure un revenu dans sa base imposable et d’imputer le crédit d’impôt au titre de la double imposition (art. 21.9.c LIS), la distribution de bénéfices provenant exclusivement de ces revenus ne relève pas, de ce seul fait, de l'article 108.1.
Il importe de bien comprendre ce qu'est cette règle et ce qu'elle n'est pas :
- Il s'agit d'un non-assujettissement, et non d'une exonération. Le revenu n'est pas réputé obtenu en Espagne et échappe donc à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents, IRNR). Il ne s'agit pas d'une exonération de l'impôt sur les sociétés de l'ETVE.
- Elle n'exige pas de convention fiscale. Elle s'applique quel que soit le pays de l'associé, qu'il ait conclu ou non une convention avec l'Espagne, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une juridiction non coopérative.
- Elle ne tranche rien en dehors de l'Espagne. Le pays de résidence de l'associé appliquera ses propres règles au dividende qu'il perçoit.
Un schéma simplifié, avec quatre chiffres distincts. On part d'un dividende brut de 100, avant la retenue à la source dans le pays de la filiale ; on suppose, à titre de simple hypothèse, une retenue étrangère de 5 ; la filiale remplit l'article 21 et l'ETVE n'a pas d'autres produits ni charges et n'applique aucune déduction :
Filiale étrangère ── dividende brut 100 ──► ETVE (Espagne)
retenue à la source (hypothèse) : 5 encaisse 95
exonération de 95 % : 95 exonérés
5 imposés à 25 % → 1,25 d'IS
│
▼ distribution effective ≈ 93,75
Associé non-résident
Espagne : 0 dans l'hypothèse où toute
la distribution remplit l'article 108.1.c et 4
Son pays : selon ses règles
Si, sur une distribution de 93,75, seuls 73,75 provenaient de revenus étrangers remplissant les conditions et 20 de réserves constituées par des intérêts, les revenus éligibles seraient réputés distribués en premier. Les 20 restants seraient un revenu de source espagnole. À défaut de taux réduit conventionnel ou d'exonération, la retenue à la source espagnole de 19 % s'élèverait à 3,80. La Dirección General de Tributos (direction générale des impôts, DGT) confirme que l'imposition résultant de la réduction de 5 % prévue à l'article 21.10 n'empêche pas d'appliquer l'article 108.1.c à la distribution de ce revenu éligible ni, si ses conditions sont réunies, l'article 108.2.b à la cession de participations de l'ETVE. La retenue pratiquée par la filiale sur le dividende initial est vérifiée séparément dans le pays d'origine.
L'exonération de 95 % au niveau de l'ETVE, le taux de 25 % et leurs exceptions sont expliqués dans avantages fiscaux.
Quelles conditions l'associé non-résident doit-il remplir
L'associé ne doit pas résider en Espagne, ne doit pas y disposer d'un établissement stable et ne doit pas résider dans une juridiction non coopérative. Si l'une de ces trois conditions fait défaut, l'article 108.1 ne s'applique pas à lui.
| Condition | Pourquoi elle importe |
|---|---|
| Ne pas avoir sa résidence fiscale en Espagne | L'associé résident est imposé au titre de son propre impôt (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas [impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPF] ou impôt sur les sociétés) |
| Ne pas disposer en Espagne d'un établissement stable auquel la participation se rattache | Dans ce cas, le dividende est imposé avec cet établissement |
| Ne pas résider dans une juridiction non coopérative | L'article 108.4 exclut expressément ces associés |
L'article 108.4 parle encore de « paradis fiscal ». Depuis la Ley 11/2021, les références de la réglementation aux paradis fiscaux s'entendent comme faites aux juridictions non coopératives (dixième disposition additionnelle, paragraphe 1, de la Ley 36/2006 [loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale] ; la définition figure dans sa première disposition additionnelle).
La liste espagnole a été modifiée par l'Orden HAC/649/2026, en vigueur depuis le 28 juin 2026, qui a supprimé six juridictions. Au 15 novembre 2026, elle comprend 18 territoires, parmi lesquels les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Jersey ou Guernesey. Le Panama n'y figure pas. Deux nuances : pour les impôts dont la période n'était pas close le 28 juin 2026, l'ancienne liste continue de s'appliquer ; et le régime russe des international holding companies y est intégré avec effet au 28 décembre 2026. Il ne faut pas la confondre avec la liste de l'Union européenne, qui est différente. Une société interposée dans l'un de ces territoires fait perdre l'avantage. Nous traitons ce point dans règles anti-abus.
Deux questions pratiques :
- À quel moment la résidence est appréciée. Pour les dividendes, l'IRNR devient exigible lorsque le bénéfice est exigible ou lorsqu'il est encaissé, si cette date est antérieure (art. 27.1.a du texte refondu de la loi relative à l'IRNR, TRLIRNR). La prudence commande de vérifier la résidence de l'associé à cette date, lors de chaque distribution.
- Comment elle est justifiée. L'ETVE conserve la preuve de la résidence et des autres conditions appliquées. Si une convention fiscale est invoquée, la résidence au sens de celle-ci est documentée conformément à la règle applicable. Dans la déclaration informative, les distributions relevant de l'article 108.1.c sont exclues des modèles 216 et 296 (Orden EHA/3290/2008, art. 2.3.6.º et 8, qui renvoient encore à l'ancien art. 118.1.c TRLIS) ; les paiements de source espagnole auxquels s'applique une exonération ou une convention suivent leurs propres obligations.
En outre, l'ETVE doit remplir ses propres conditions (objet social, moyens, participations nominatives, communication à l'administration fiscale), et chaque filiale celles de l'article 21. Voir conditions et substance.
À qui l'ETVE apporte réellement quelque chose lors de la distribution
L'avantage propre à l'ETVE lors de la distribution dépend du type d'associé et de revenu. Une société mère de l'UE, et dans certains cas de l'EEE, peut recevoir des dividendes d'une société espagnole ordinaire sans retenue à la source si elle remplit les conditions de l'exonération mère-fille.
Cette exonération est l'exonération mère-fille de l'article 14.1.h du TRLIRNR, liée à la directive 2011/96/UE. Le seuil de 5 % est celui de la norme espagnole. C'est pourquoi il n'est pas exact de présenter comme un avantage de l'ETVE le fait qu'un associé société européen passe « de 19 % à 0 % » : s'il remplit l'article 14.1.h, il bénéficierait également de ce 0 % avec une société espagnole ordinaire.
| Associé non-résident | Sans ETVE (société espagnole ordinaire) | Avec ETVE (dividende prélevé sur des revenus exonérés) |
|---|---|---|
| Société de l'UE ou de l'EEE détenant au moins 5 % pendant un an | 0 % si elle remplit l'art. 14.1.h et sa clause anti-abus | Pas un revenu espagnol |
| Société hors UE | 19 % ou le taux conventionnel inférieur | Pas un revenu espagnol |
| Personne physique de tout pays | 19 % ou le taux conventionnel inférieur | Pas un revenu espagnol |
| Résident d'une juridiction non coopérative | 19 % | 19 % : l'art. 108 ne s'applique pas |
Pour la société mère européenne, l'ETVE conserve un intérêt lors de la cession ou de la liquidation (art. 108.2.b) et lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de l'exonération mère-fille.
Et si le bénéfice ne provient pas de revenus exonérés
Le dividende qui ne provient pas de revenus exonérés constitue, pour le non-résident, un revenu obtenu en Espagne : il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) à 19 %, et l'ETVE pratique la retenue à la source. La convention fiscale conclue avec le pays de l'associé ou une exonération peuvent réduire ce taux.
C'est le cas, entre autres, des bénéfices provenant :
- d'autres activités de l'ETVE (services, intérêts, loyers) ;
- de dividendes de filiales étrangères qui ne remplissent pas l'article 21 (par exemple parce qu'elles n'atteignent pas 5 % ou ne satisfont pas à la condition d'imposition minimale) ;
- de revenus que l’ETVE a choisi d’inclure dans sa base imposable en optant pour le crédit d’impôt (art. 21.9.c LIS) ;
- de revenus d'origine espagnole.
Le fondement légal est le texte refondu de la loi relative à l'IRNR : l'article 13.1.f) considère comme revenus espagnols les dividendes d'entités résidentes ; l'article 25.1.f) fixe le taux de 19 % ; et l'article 31 oblige l'entité versante à pratiquer la retenue.
Il existe deux voies principales pour réduire ce coût :
- La convention préventive de la double imposition conclue avec le pays de l'associé limite généralement le taux espagnol sur les dividendes. Le taux concret dépend de chaque convention et, parfois, du pourcentage de participation et d'autres conditions. Il faut le vérifier dans le texte publié au Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol, BOE) et justifier la résidence de l'associé au sens de la convention. Voir conventions et accords.
- L'exonération mère-fille (art. 14.1.h TRLIRNR), qui peut s'appliquer si l'associé est une société résidente de l'UE ou, sous des conditions supplémentaires, de l'Espace économique européen. Ses principales conditions :
- participation directe ou indirecte d'au moins 5 % ;
- détenue de manière ininterrompue pendant l'année précédant le jour où le dividende est exigible, ou jusqu'à ce que l'année soit complétée (dans ce cas, la retenue est pratiquée puis remboursée) ;
- les deux sociétés sont assujetties, sans en être exonérées, à l'un des impôts visés par la directive et revêtent l'une des formes juridiques qu'elle énumère ;
- la distribution ne doit pas résulter de la liquidation de la société ;
- elle ne s'applique pas si la majorité des droits de vote de la société mère est détenue, directement ou indirectement, par des personnes extérieures à l'UE ou à l'EEE, sauf si la société mère répond à des motifs économiques valables et à des raisons commerciales substantielles ;
- elle ne s'applique pas non plus si la société mère réside dans une juridiction non coopérative (art. 14.2 TRLIRNR).
Que se passe-t-il lorsque l'associé non-résident cède sa participation
Lorsqu'un associé non-résident qui remplit les conditions de l'article 108 cède ses participations dans l'ETVE, ou perçoit des revenus à l'occasion de son retrait ou de la liquidation de la société, l'Espagne n'impose pas la part de la plus-value correspondant à des réserves exonérées ou à des plus-values latentes des filiales étrangères qui remplissent les conditions (art. 108.2.b LIS).
L'article 108.2 mentionne expressément le retrait de l'associé et la liquidation de l'entité aux côtés de la cession de la participation. Il ne mentionne pas, en revanche, la réduction de capital avec restitution d'apports sans retrait de l'associé, qui doit être qualifiée séparément.
En pratique, la plus-value se divise en deux parts :
- la part imputable aux réserves constituées au moyen de revenus exonérés au titre des articles 21 ou 22, et aux plus-values latentes de participations étrangères qui remplissent l'article 21 ou d'établissements stables qui remplissent l'article 22 : elle n'est pas un revenu espagnol ;
- le reste (par exemple la valeur d'immeubles situés en Espagne ou d'autres actifs de l'ETVE) : il s'agit d'une plus-value obtenue en Espagne (art. 13.1.i TRLIRNR), imposée à 19 %, sauf si la convention fiscale attribue l'imposition au seul pays de l'associé ou si une exonération de l'article 14 TRLIRNR s'applique.
Un exemple en chiffres ronds. Un associé non-résident a apporté 1 000 000 € à l'ETVE et cède sa participation pour 5 000 000 €. La plus-value s'élève à 4 000 000 €.
| Origine de la plus-value | Montant | En Espagne |
|---|---|---|
| Réserves provenant de dividendes exonérés de filiales étrangères (art. 21) | 1 500 000 € | Pas un revenu espagnol |
| Plus-value des filiales étrangères qui remplissent l'art. 21 | 2 000 000 € | Pas un revenu espagnol |
| Réserves constituées par des intérêts perçus par l'ETVE | 200 000 € | Revenu espagnol |
| Plus-value d'un bureau à Madrid appartenant à l'ETVE | 300 000 € | Revenu espagnol |
| Total | 4 000 000 € | 500 000 € imposables |
En l'absence de convention ou d'exonération applicable, l'Espagne imposerait 500 000 € à 19 %, soit 95 000 €. La répartition exacte exige d'évaluer chaque filiale et chaque actif à la date de la cession et de pouvoir prouver l'imputation. Il s'agit d'un exemple : chaque cas requiert son propre calcul.
Sur la part qui constitue bien un revenu espagnol, deux allègements sont fréquents :
- Les conventions fiscales. Beaucoup suivent le modèle de l'OCDE et attribuent la plus-value de cession d'actions au seul pays de résidence du cédant. Elles excluent généralement les sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles situés en Espagne et, dans certaines conventions, les participations substantielles. Il faut lire l'article pertinent de la convention concernée et son protocole. Trois précisions :
- la convention pertinente lors de la cession est celle conclue entre l'Espagne et le pays de l'associé, et non celle du pays des filiales (celle-ci régit les dividendes que la filiale verse à l'ETVE) ;
- le critère immobilier peut avoir été modifié par la Convention multilatérale (MLI). Dans la convention avec le Costa Rica, par exemple, l'article 9.4 du MLI remplace l'article 13.4 : l'Espagne peut imposer si, à un moment quelconque au cours des 365 jours précédant la cession, plus de 50 % de la valeur des actions provient, directement ou indirectement, d'immeubles situés en Espagne ;
- certaines conventions comportent des clauses territoriales. Le point II du Protocole de la convention avec le Costa Rica dispose que, si l'État auquel la convention attribue le droit exclusif d'imposer ne considère pas le revenu comme provenant de cet État en vertu de son critère de territorialité, l'autre État peut l'imposer comme si la convention n'existait pas. C'est pourquoi, même si l'article 13.5 attribue la plus-value au Costa Rica, il faut vérifier la raison concrète pour laquelle le Costa Rica ne l'impose pas : s'il s'agit de son critère territorial, l'Espagne peut retrouver son droit d'imposer.
- L'exonération en faveur des résidents de l'UE (art. 14.1.c TRLIRNR). Les plus-values sur biens meubles obtenues sans établissement stable par des résidents d'un autre État de l'UE (ou de l'EEE avec échange effectif d'informations) sont exonérées. Elle ne s'applique pas si l'actif de l'ETVE est principalement constitué d'immeubles situés en Espagne ; si le cédant est une personne physique et a détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital à un moment quelconque au cours des 12 mois précédents ; ou, s'il s'agit d'une société, lorsque la cession ne remplit pas les conditions de l'exonération de l'article 21 LIS.
Ni l'article 108.2.b ni l'exonération de l'article 14.1.c ne s'appliquent si l'associé réside dans une juridiction non coopérative (art. 108.4 LIS et 14.2 TRLIRNR). Si l'ETVE détient de nombreux actifs étrangers à l'activité de holding, la part imposée en Espagne augmente. Et s'il existe une part imposable, c'est en règle générale le non-résident lui-même qui la déclare et acquitte l'impôt en Espagne, normalement au moyen du modèle 210. La retenue de 3 % de l'article 25.2 TRLIRNR vise la cession d'immeubles situés en Espagne et ne s'applique pas à une cession ordinaire de participations.
Comment sont imposés les associés résidents en Espagne
L'associé personne physique résident est imposé à son IRPF sur le dividende de l'ETVE en tant que revenu de l'épargne (art. 108.1.b LIS). C'est pourquoi l'ETVE présente moins d'intérêt pour lui que pour un non-résident.
La base imposable de l'épargne est aujourd'hui soumise à un barème de 19 % à 30 %, en additionnant la part de l'État et celle de la communauté autonome (art. 66 et 76 de la loi relative à l'IRPF ; la tranche de 30 % provient de la Ley 7/2024, avec effet à compter de 2025). L'ETVE retient 19 % à titre d'acompte sur l'impôt (art. 90.1 du règlement de l'IRPF).
S'agissant de la déduction pour double imposition internationale de l'article 80 de la loi relative à l'IRPF : l'article 108 LIS en vigueur ne prévoit pas de déduction spécifique pour l'associé personne physique d'une ETVE, et l'article 80 exige que le revenu ait été obtenu et imposé à l'étranger. L'impôt acquitté par les filiales à l'étranger n'est pas imputé à l'associé. Si une correction de la double imposition est envisageable dans un cas concret, elle doit être analysée séparément, sans être tenue pour acquise.
S'il cède ses participations dans l'ETVE, la plus-value fait également partie de la base imposable de l'épargne (art. 46 de la loi relative à l'IRPF). Pour le résident, il n'existe pas de règle équivalente à celle de l'article 108.2.b.
L'ETVE peut néanmoins être utile à un résident si les bénéfices sont réinvestis au sein du groupe au lieu d'être distribués, ou pour organiser l'entreprise familiale et la succession.
Et les associés qui sont des sociétés résidentes
Si l'associé est une société espagnole, ou un non-résident disposant d'un établissement stable en Espagne, le dividende reçoit le traitement général de l'impôt sur les sociétés (art. 108.1.a LIS). En pratique, il peut appliquer l'article 21 s'il en remplit les conditions. En règle générale, l'exonération est réduite de 5 %. Pour certains dividendes, l'article 21.11 supprime cette réduction, sous des conditions strictes détaillées dans avantages fiscaux.
En cas de cession de la participation dans l'ETVE, cette société peut appliquer l'exonération de l'article 21 si elle remplit, à l'égard de l'ETVE, la condition de participation de l'article 21.1 (art. 108.2.a LIS).
Et si l'associé est une entité transparente
Si l'associé est une entité que son pays traite comme transparente (certaines partnerships, LLP ou LLC), il faut d'abord examiner comment l'Espagne la qualifie. Si l'Espagne la qualifie d'entité en régime d'attribution de revenus et qu'elle n'a pas de présence en Espagne au sens de l'article 38, l'article 39 permet d'examiner la situation de ses membres et exige de justifier leur résidence et leur quote-part du revenu. Les entités ayant une présence en Espagne relèvent d'une règle différente.
Pour la qualification espagnole, la Direction générale des impôts (DGT) a fixé sa doctrine dans sa résolution du 6 février 2020 (BOE du 13 février). En résumé, une entité étrangère est considérée comme relevant du régime d'attribution de revenus si, selon la loi de son État de constitution, elle n'est pas redevable d'un impôt personnel sur le revenu, si son revenu est attribué aux associés du seul fait de son obtention, qu'il soit distribué ou non, et s'il conserve pour eux la nature de l'activité ou de la source dont il provient.
Les articles 38 et 39 du TRLIRNR régissent les entités en régime d'attribution de revenus constituées à l'étranger. Lorsqu'elles n'ont pas de présence en Espagne, chaque membre non-résident est imposé sur la part qui lui revient (art. 39.1). En pratique :
- si la résidence et la quote-part de chaque membre sont justifiées auprès de l'ETVE, chacun reçoit le traitement correspondant à sa propre situation ;
- si elles ne sont pas justifiées, l'ETVE pratique la retenue selon les règles de l'IRNR sans tenir compte de la résidence des membres ni des exonérations de l'article 14 (art. 39.2.b) ;
- si l'entité est constituée dans une juridiction non coopérative, cette seconde règle s'applique toujours.
Si, en revanche, l'Espagne la traite comme une société, c'est l'entité elle-même qui est examinée : sa résidence, son établissement stable et sa résidence éventuelle dans une juridiction non coopérative. La qualification de ces structures est technique et mérite d'être étudiée avant l'entrée de l'entité au capital.
Avec les États-Unis, consultez l'article 1.6 de la convention en vigueur, introduit par le Protocole de 2013, en vigueur depuis 2019. L'accord amiable publié en 2009 constitue un précédent pour l'application de la convention aux entités fiscalement transparentes. Il importe surtout pour les dividendes qui ne proviennent pas de revenus exonérés. Voir États-Unis.
Tableau récapitulatif : type d'associé et type de revenu
Le traitement en Espagne dépend à la fois de la personne de l'associé et du revenu qu'il perçoit. Ce tableau résume la règle générale, sans tenir compte des particularités de chaque convention. Dans la colonne de la prime d'émission, le traitement de l'art. 108.1 s'étend à la part correspondant à des revenus étrangers exonérés ; il faut vérifier l'origine du montant.
| Associé | Dividende prélevé sur des revenus exonérés | Dividende prélevé sur d'autres revenus | Prime d'émission | Cession, retrait ou liquidation |
|---|---|---|---|---|
| Personne physique résidente | Revenu de l'épargne à l'IRPF ; retenue de 19 % | Revenu de l'épargne à l'IRPF ; retenue de 19 % | Même traitement que le bénéfice (art. 108.1), selon son origine | Plus-value de l'épargne à l'IRPF |
| Société résidente ou établissement stable en Espagne | Régime général de l'IS (art. 21 si les conditions sont remplies) | Régime général de l'IS (art. 21 si les conditions sont remplies) | Régime général de l'IS | Exonération de l'art. 21 si la condition de participation est remplie (art. 108.2.a) |
| Société de l'UE ou de l'EEE | Pas un revenu espagnol | 0 % au titre de l'art. 14.1.h si elle le remplit ; à défaut, convention ou 19 % | Même traitement que le bénéfice, selon son origine | Part liée aux réserves exonérées et aux filiales qualifiées : pas un revenu espagnol. Reste : art. 14.1.c, convention ou 19 % |
| Société hors UE avec convention | Pas un revenu espagnol | Taux conventionnel ou 19 % | Même traitement que le bénéfice, selon son origine | Part liée : pas un revenu espagnol. Reste : convention (et son protocole) ou 19 % |
| Personne physique non-résidente | Pas un revenu espagnol | Taux conventionnel ou 19 % | Même traitement que le bénéfice, selon son origine | Part liée : pas un revenu espagnol. Reste : art. 14.1.c le cas échéant, convention ou 19 %. L'exonération est exclue si la personne physique a atteint 25 %, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des douze mois précédents |
| Résident d'une juridiction non coopérative | 19 % : l'art. 108 ne s'applique pas | 19 % | Sans l'avantage de l'art. 108 | Toute la plus-value est un revenu espagnol imposé à 19 % |
| Entité transparente sans présence en Espagne | Selon la situation de chaque membre, si elle est justifiée | Selon chaque membre, si elle est justifiée ; à défaut, 19 % sans exonérations | Selon chaque membre | Selon chaque membre |
Et l'impôt sur la fortune et les successions de l'associé non-résident
L'article 108 concerne l'impôt sur le revenu. Il n'exclut pas les impôts espagnols sur la fortune et sur les successions et donations lorsque l'associé est une personne physique.
- Impuesto sobre el Patrimonio (impôt sur la fortune). Les participations de l'ETVE espagnole sont des droits exerçables en Espagne. L'associé personne physique non-résident y est assujetti à titre limité (obligation réelle), sauf si la convention conclue avec son pays s'y oppose et qu'il justifie sa résidence au sens de cette convention. Les conventions avec le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Venezuela et les Pays-Bas réservent ces participations au pays de résidence. Celles avec le Panama et l'Uruguay également, sauf pour les sociétés dont plus de la moitié de la valeur provient d'immeubles espagnols. Celles avec le Mexique, la France et la Belgique permettent à l'Espagne de les imposer si la participation atteint 25 %, selon leurs règles de calcul. Celle avec l'Argentine permet l'imposition par les deux pays. Celles avec les États-Unis, le Brésil et la République dominicaine ne couvrent pas l'impôt sur la fortune, et il n'existe pas de convention en vigueur avec le Pérou. Le seuil d'exonération national est de 700 000 € et peut varier si la réglementation d'une communauté autonome s'applique. Vérifiez également si l'exonération applicable à l'entreprise familiale est envisageable. Si le patrimoine net imposable dépasse 3 000 000 €, il faut examiner l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes). Celui-ci comporte son propre seuil de 700 000 €, une première tranche de base imposable à 0 % jusqu'à 3 000 000 €, et permet de déduire l'impôt sur la fortune effectivement acquitté. Vérifiez si la convention applicable couvre également cet impôt.
- Calcul et déclaration. L'impôt est exigible le 31 décembre de chaque année. Les participations non cotées sont évaluées à la valeur théorique du dernier bilan approuvé si ce bilan a été audité avec une opinion favorable ; à défaut, à la plus élevée de trois valeurs : la valeur nominale, la valeur théorique du dernier bilan approuvé ou celle qui résulte de la capitalisation à 20 % de la moyenne des bénéfices des trois exercices clos avant la date d'exigibilité (art. 16.Uno de la Ley 19/1991). Une déclaration doit être déposée si un impôt est dû ou, même en l'absence d'impôt, si la valeur des biens et droits dépasse 2 000 000 € (art. 37). L'exonération applicable à l'entreprise familiale est soumise à des conditions propres et ne couvre que la part de la valeur correspondant aux actifs nécessaires à l'activité économique, diminuée des dettes qui en découlent ; elle est expliquée dans holding familiale.
- Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (impôt sur les successions et donations). Si l'héritier ou le donataire est une personne physique non-résidente, l'acquisition de participations d'une ETVE espagnole par succession ou donation est en principe soumise à l'impôt en Espagne à titre d'assujettissement limité (obligation réelle). En matière de successions, il convient de vérifier les conventions spécifiques conclues avec la France, la Grèce ou la Suède si le cas entre dans leur champ. Par exemple, la convention avec la France attribue en général les valeurs mobilières à l'État du domicile du défunt. La réglementation des communautés autonomes peut également s'appliquer aux résidents de pays tiers à l'UE. La communauté dont la réglementation s'applique est déterminée différemment pour les successions et pour les donations.
- Associé société. Ces deux impôts frappent les personnes physiques. Si l'associé de l'ETVE est une société, la question relève de la loi du pays de cette société et de ses associés.
Ce point est expliqué plus en détail dans holding familiale.
Ce que l'article 108 ne protège pas
L'article 108 ne contient pas de clause propre relative au bénéficiaire effectif, mais cela ne met pas la structure à l'abri. L'administration peut appliquer les règles générales anti-abus de la Ley 58/2003, General Tributaria (loi générale fiscale espagnole) — conflit dans l'application de la norme et simulation, art. 15 et 16 — si l'ETVE n'est qu'une société interposée dépourvue de fonction réelle.
Quelques exemples de risque :
- une ETVE sans moyens ni décisions réelles en Espagne, qui se borne à recevoir et à distribuer des dividendes ;
- un associé qui s'interpose dans un autre pays pour ne pas apparaître comme résident d'une juridiction non coopérative ;
- des chaînes de holdings, y compris une ETVE au sein d'une autre ETVE, sans motif économique qui les justifie.
La substance de l'ETVE et le motif économique de la structure sont traités dans substance et dans règles anti-abus.
Pourquoi il faut tenir des réserves distinctes
Pour appliquer l'article 108, il faut pouvoir démontrer de quels revenus provient chaque dividende et quelle part d'une cession correspond à des réserves exonérées. La loi n'exige pas de « comptabilité segmentée » pour accéder au régime, mais sans réserves distinctes dès le départ, cette preuve est très difficile à apporter.
Ce qui est obligatoire figure à l'article 108.3 LIS. L'ETVE doit indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels individuels le montant des revenus exonérés et des impôts acquittés à l'étranger qui s'y rapportent. Elle doit également fournir à ses associés les informations dont ils ont besoin pour appliquer le régime.
En pratique, le cabinet recommande :
- d'enregistrer dans des comptes de réserves distincts les bénéfices provenant de revenus exonérés et les autres ;
- d'indiquer dans chaque décision de distribution sur quelles réserves le dividende ou la prime est prélevé ;
- de conserver la documentation de chaque dividende des filiales : certificats de retenue à la source, preuve de l'imposition de la filiale ainsi que du pourcentage et de l'ancienneté de la participation ;
- d'archiver la preuve de la résidence de chaque associé non-résident à la date de chaque distribution et, si une convention est appliquée, le certificat de résidence au sens de cette convention ;
- de remettre à chaque associé une attestation annuelle, utile également auprès de l'administration fiscale de son pays.
Enfin, l'économie réalisée en Espagne ne garantit pas le résultat final. L'associé sera imposé, le cas échéant, dans son pays de résidence, et certains pays imposent l'associé sur les bénéfices de sociétés étrangères même s'ils ne sont pas distribués (transparence fiscale internationale). Nous examinons ce point pays par pays dans pays. Le simulateur permet de se faire une première idée des chiffres, et des exemples complets figurent dans cas pratiques.
Une ETVE vous convient-elle ? Essayez le simulateur : test des conditions et coût fiscal indicatif en Espagne.
Questions fréquentes
Si je vis au Mexique et que l'ETVE me distribue des dividendes de ses filiales, est-ce que je paie quelque chose en Espagne ?
Si le dividende est versé au moyen de revenus exonérés de filiales étrangères et que vous ne disposez pas d'un établissement stable en Espagne ni ne résidez dans une juridiction non coopérative, il n'est pas réputé être un revenu obtenu en Espagne et aucune retenue n'est pratiquée. Il sera imposé, le cas échéant, au Mexique selon ses propres règles.
Faut-il que mon pays ait conclu une convention fiscale avec l'Espagne ?
Pas pour l'article 108 LIS, qui n'exige pas de convention : il suffit que vous ne résidiez ni en Espagne ni dans une juridiction non coopérative et que vous n'y disposiez pas d'un établissement stable. La convention peut être importante pour résoudre la double résidence et pour les revenus de source espagnole. La retenue à la source lorsque la filiale verse un dividende à l'ETVE dépend aussi de la réglementation et de la convention applicables à cet autre échelon.
Que se passe-t-il si l'ETVE a d'autres revenus, par exemple des intérêts ou des loyers ?
Les bénéfices provenant de ces revenus ne bénéficient pas de l'art. 108. Lorsqu'ils sont distribués à un non-résident, ils sont imposés au titre de l'IRNR à 19 %, avec retenue à la source, sauf si la convention fiscale conclue avec son pays prévoit un taux inférieur ou si une exonération est applicable.
Mon associé est une société belge ou néerlandaise. L'ETVE lui apporte-t-elle quelque chose ?
Pour les dividendes, souvent peu : une société mère de l'UE détenant au moins 5 % pendant un an, durée qui peut être complétée ultérieurement, peut recevoir des dividendes espagnols sans retenue grâce à l'exonération mère-fille (art. 14.1.h TRLIRNR), si elle remplit ses autres conditions, y compris la clause anti-abus. L'avantage propre à l'ETVE dépend du type d'associé et de revenu.
Et si je rembourse la prime d'émission au lieu de distribuer des dividendes ?
Dans une ETVE, la distribution de la prime d'émission reçoit le même traitement que la distribution de bénéfices (art. 108.1 LIS), dans la mesure où elle correspond aux revenus étrangers exonérés visés par ce paragraphe. Vérifiez l'origine du montant distribué avant d'en déterminer le traitement.
Comment savoir de quelles réserves provient chaque dividende ?
La loi considère que le premier bénéfice distribué provient de revenus exonérés. Il est néanmoins recommandé de comptabiliser les réserves exonérées dans des comptes distincts et de les identifier dans la décision de distribution, car l'ETVE doit indiquer dans l'annexe de ses comptes le montant de ces revenus et informer ses associés.
Si je cède mes participations dans l'ETVE, est-ce que je paie en Espagne ?
Lorsque le cédant remplit l'article 108.2.b et ne réside pas dans une juridiction non coopérative, la part de la plus-value imputable aux réserves ou aux plus-values latentes qualifiées échappe à l'IRNR. La même règle s'applique au retrait de l'associé et à la liquidation de l'ETVE. Pour le reste, il faut vérifier la convention fiscale, son protocole, les exonérations et, le cas échéant, le taux interne.
Une ETVE m'est-elle utile si je suis résident en Espagne ?
En règle générale, elle présente moins d'intérêt : le dividende que vous percevez est imposé à votre IRPF en tant que revenu de l'épargne. Elle peut rester utile pour réinvestir au sein du groupe ou pour organiser la succession.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 22, 107 et 108 (texte consolidé)
- Dirección General de Tributos (direction générale des impôts), consultation contraignante V3204-21 du 23 décembre 2021 (l'art. 21.10 LIS ne fait pas obstacle à l'art. 108)
- Ley 19/1991, del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt sur la fortune), art. 4.Ocho.Dos, 5.Uno.b, 16, 28, 37 et quatrième disposition additionnelle (texte consolidé)
- Ley 29/1987, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (loi relative à l'impôt sur les successions et donations), art. 5 à 7 et deuxième disposition additionnelle (texte consolidé)
- Ley 38/2022, art. 3 : Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) (texte consolidé)
- Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) : conventions préventives de la double imposition en matière de successions (France, Grèce et Suède)
- Real Decreto Legislativo 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'IRNR, art. 13.1.f) et i), 14.1.c) et h), 14.2, 25.1.f), 27, 31, 38 et 39 (texte consolidé)
- Real Decreto 1776/2004, règlement de l'IRNR, art. 7 et 10 (texte consolidé)
- Orden EHA/3290/2008, modèles 216 et 296, art. 2.3.6.º et 8
- Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), première et dixième dispositions additionnelles (juridictions non coopératives)
- Orden HAC/649/2026, modifiant la liste des juridictions non coopératives de l'Orden HFP/115/2023
- Ley 35/2006, del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), art. 46, 66, 76 et 80 (texte consolidé)
- Real Decreto 439/2007, règlement de l'IRPF, art. 90.1 (retenue de 19 % sur les revenus de capitaux mobiliers)
- Résolution du 6 février 2020 de la Dirección General de Tributos relative aux entités constituées à l'étranger en régime d'attribution de revenus
- Convention Espagne–États-Unis, art. 1.6 (Protocole de 2013)
- Accord amiable Espagne–États-Unis de 2006 relatif aux entités fiscalement transparentes (BOE du 13 août 2009)
- Convention Espagne–Costa Rica, art. 13 et Protocole, point II (texte synthétique intégrant le MLI)
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions préventives de la double imposition
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.
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