ETVE et Panama : la filiale panaméenne et l'associé résidant au Panama
Dernière révision:
En vertu de la convention, le Panama peut retenir au maximum 10 % sur les dividendes qu'une filiale panaméenne verse à une ETVE espagnole, 5 % si l'ETVE détient directement au moins 40 %, et rien avec 80 % en direct et l'une des conditions de l'art. 10.3. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque le paiement provient de revenus obtenus en Espagne ou dans un pays sans convention avec l'Espagne qui ont été exonérés ou non imposables au Panama (Protocole IV). Un associé résidant au Panama reçoit sans retenue espagnole les dividendes provenant des revenus exonérés de l'ETVE si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies ; s'il s'agit d'une société panaméenne d'un groupe multinational, il doit examiner la loi 526 de 2026 et son règlement.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Panama signée le 7/10/2010 et en vigueur depuis le 25/07/2011. La Convention multilatérale y produit ses effets depuis le 1/1/2023 et y ajoute sa clause anti-abus.
- Dividendes de la filiale panaméenne : limites de 10 %, de 5 % avec 40 % en direct et de 0 % avec 80 % en direct et l'une des conditions de l'art. 10.3.
- Le Protocole IV exclut certains paiements d'entités panaméennes à des résidents espagnols lorsque les conditions de provenance et d'exonération ou de non-imposition au Panama sont réunies. Le Protocole VII contient des exclusions distinctes pour les services et certains véhicules.
- Une holding panaméenne associée de l'ETVE doit examiner la loi 526 de 2026 et le Decreto Ejecutivo 32 (décret exécutif 32) de 2026 relatifs aux revenus passifs étrangers et à la substance.
- Le Panama ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; sur la liste de l'UE, il figure à l'annexe II, et non à l'annexe I. APPRI en vigueur depuis le 31/07/1998.
Le Panama intervient dans une ETVE de trois manières : comme pays d'une filiale, comme pays de résidence des associés et comme pays d'origine d'une holding que l'on souhaite transférer en Espagne. Le système territorial panaméen conditionne les trois.
Convention tendant à éviter la double imposition entre l'Espagne et le Panama
L'Espagne et le Panama ont conclu une convention signée à Madrid le 7 octobre 2010 et en vigueur depuis le 25 juillet 2011 (BOE-A-2011-11425). Elle s'applique aux retenues à compter de cette date et aux autres impôts pour les exercices ouverts à compter de celle-ci (art. 28). La Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) la modifie : selon le texte synthétique du ministère espagnol des Finances, elle produit ses effets depuis le 1er janvier 2023 dans les deux pays.
Dates de signature, d’entrée en vigueur et d’application
| Élément | Donnée | Source (consultée le 15/11/2026) |
|---|---|---|
| Convention : signature et entrée en vigueur | 7/10/2010 et 25/07/2011 | BOE-A-2011-11425 ; texte synthétique du ministère des Finances |
| Convention : effets | Retenues à compter de l'entrée en vigueur ; autres impôts, exercices ouverts à compter de cette date (art. 28) | BOE-A-2011-11425 |
| MLI : entrée en vigueur | Espagne, 1/1/2022 ; Panama, 1/3/2021 | Texte synthétique du ministère des Finances |
| MLI : effets sur la convention | Dans les deux États, retenues à compter du 1/1/2023 et autres impôts pour les périodes ouvertes à compter du 1/1/2023 | Texte synthétique du ministère des Finances |
| APPRI Espagne-Panama | En vigueur depuis le 31/07/1998 | BOE-A-1998-24417 |
Ce que prévoit la convention
| Question | Ce que prévoit la convention en vigueur |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | Limite de 5 % si la bénéficiaire effective est une société détenant au moins 40 % en direct. Limite de 10 % dans les autres cas |
| Dividendes exonérés (art. 10.3) | Pour une société résidente et bénéficiaire effective détenant 80 % en direct, il faut en outre vérifier l'une des alternatives de l'art. 10.3 : qu'elle soit cotée sur un marché reconnu, qu'elle soit détenue à au moins 50 % par des résidents d'Espagne ou du Panama, que ses associés d'États tiers détiennent directement moins de 25 %, ou que, s'ils détiennent plus de 25 %, leur État ait conclu avec le Panama une convention aux conditions identiques ou plus favorables. À défaut, un accord entre les administrations est possible (art. 10.5) |
| Impôt complémentaire panaméen (Protocole, III) | Il est couvert par l'art. 10. Ce qui ne peut être récupéré sous forme de crédit est remboursé |
| Plus-values de cession d'actions (art. 13.4 à 13.7) | L'État de la société peut imposer si le vendeur a détenu une participation de plus de 10 % des droits de vote, de la valeur ou du capital pendant moins de douze mois (13.4). Il le peut aussi si plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles situés dans cet État (13.5), et une règle distincte vise les actions ou droits qui donnent droit à la jouissance d'immeubles (13.6). Seuls les autres gains sont réservés à l'État de résidence du vendeur (13.7) |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Là où se trouve le siège de direction effective. L'Espagne a émis une réserve sur l'art. 4 du MLI, qui ne modifie pas cette règle |
| Anti-abus | Clause de l'objet principal de l'art. 7.1 du MLI, qui remplace le point VIII.C du Protocole. Sont maintenues la clause du bénéficiaire effectif et celle relative aux règles anti-abus internes (VIII.A et B) |
| Exclusions (Protocole, IV et VII) | IV : les art. 10 à 13 ne s'appliquent pas lorsqu'une entité panaméenne verse à un résident d'Espagne un paiement au titre de revenus obtenus en Espagne ou dans un pays sans convention avec l'Espagne, et que ces revenus ont été exonérés ou non imposables au Panama. VII.1 : entités exonérées parce que leurs services produisent leurs effets à l'étranger (zones franches et autres régimes spéciaux), sauf entreposage ou fabrication dans cet État. VII.2 : fiducies (fideicomisos), fondations d'intérêt privé et organisations non gouvernementales |
| Échange de renseignements (art. 26) | Sur demande, y compris les informations bancaires et celles relatives à la propriété juridique et effective (Protocole, IX) |
Le texte synthétique ne reprend pas, à l'art. 10, la durée minimale de détention de 365 jours de l'art. 8 du MLI, et la convention n'en fixe pas d'autre. Les pourcentages se vérifient avec les autres conditions de l'article.
La filiale panaméenne d'une ETVE espagnole
La convention limite la retenue panaméenne, mais ne couvre pas certains paiements effectués au titre de revenus que le Panama n'impose pas. Trois points sont à examiner.
Retenue au Panama et Protocole IV
Avec 40 % en direct, la retenue maximale est de 5 %, et avec 80 % et l'une des conditions de l'art. 10.3, elle peut être nulle. Mais le point IV du Protocole exclut les art. 10 à 13 lorsque deux conditions sont réunies simultanément : l'entité panaméenne verse à un résident d'Espagne un paiement au titre de revenus qu'elle a obtenus en Espagne ou dans un pays ou territoire sans convention avec l'Espagne, et ces revenus ont été exonérés ou non imposables au Panama. Si une seule des deux conditions est réunie, l'exclusion ne joue pas. Lorsque les deux le sont, la loi interne panaméenne s'applique, sauf si les deux administrations conviennent, par procédure amiable, que l'entité a un fondement économique solide.
Imposition minimale de l'article 21
L'art. 21.1.b) de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) exige que la filiale ait été soumise à un impôt analogue d'au moins 10 % nominal. La condition est réputée remplie si elle réside dans un pays ayant conclu une convention « qui lui soit applicable » et qui comporte une clause d'échange de renseignements. La convention panaméenne en comporte une (art. 26).
Le problème est le système territorial. Une filiale panaméenne dont le revenu provient de l'étranger n'est, en principe, pas imposée au Panama sur ce revenu, sous réserve de ce qui résulte de la loi 526 de 2026. En outre, le Protocole (VII.1) exclut de la convention certaines entités exonérées. Pour ces filiales, nous ne tenons pas pour acquis que la voie conventionnelle fonctionne. La prudence commande de l'analyser filiale par filiale.
Si la filiale panaméenne est elle-même une holding
C'est le cas le plus fréquent : une société panaméenne qui détient les entreprises opérationnelles de la famille dans d'autres pays. Si plus de 70 % de ses revenus sont des dividendes ou des plus-values de participations, l'exonération exige que l'ETVE remplisse les conditions dans les filiales indirectes (art. 21.1.a). En outre, l'imposition minimale doit être respectée, au moins, dans l'entité détenue indirectement (art. 21.1). Il faut alors examiner le pays de chaque filiale opérationnelle. Il est souvent plus clair que l'ETVE les détienne directement, par exemple au moyen du transfert de la holding panaméenne en Espagne. La loi panaméenne prévoit la redomiciliation des sociétés anonymes ; dans ce cas, il convient de vérifier la continuité de la société et sa reconnaissance dans les deux ordres juridiques.
Si l'ETVE vend la filiale panaméenne, la plus-value bénéficie en Espagne de l'exonération de 95 % de l'art. 21, aux mêmes conditions. Le reste figure dans conditions.
L'associé résidant au Panama d'une ETVE espagnole
L'Espagne n'applique pas de retenue sur les dividendes provenant de revenus exonérés lorsque les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies, et le Panama, en principe, n'impose pas les dividendes de source étrangère. La nouveauté à examiner est la loi 526 de 2026.
Ce que fait l'Espagne
- Dividendes distribués au titre de revenus exonérés (art. 21 ou 22) : ils ne sont pas considérés comme perçus en Espagne si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies. Le Panama ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives, et la règle n'exige pas de convention.
- Dividendes provenant d'autres revenus. Avant d'appliquer les limites de l'art. 10, il faut vérifier que l'associé est résident au sens de l'art. 4 de la convention, qu'il est bénéficiaire effectif et que le Protocole ne l'exclut pas. Un résident panaméen selon sa loi interne ne bénéficie pas pour autant de tous les avantages de la convention. Si la convention ne s'applique pas, c'est la règle interne espagnole qui s'applique (art. 25 du texto refundido de la Ley del IRNR, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents).
- Vente des parts de l'ETVE : n'est pas de source espagnole la part attribuable aux réserves de revenus exonérés et aux plus-values de filiales qui remplissent les conditions (art. 108.2.b LIS). Pour le reste, si l'associé a droit à la convention, l'Espagne ne peut imposer que dans les cas de l'art. 13 : participation de plus de 10 % des droits de vote, de la valeur ou du capital détenue pendant moins de douze mois (13.4), ETVE dont la valeur provient pour plus de 50 % d'immeubles situés en Espagne (13.5) ou actions qui donnent droit à la jouissance d'immeubles (13.6).
Détail dans distribution aux associés non-résidents.
Comment l'imposition fonctionne au Panama
- Principe territorial. L'impôt sur le revenu frappe le revenu produit sur le territoire du Panama (art. 694 du Código Fiscal). Un dividende d'une société espagnole est un revenu de source étrangère.
- Personne physique. La réforme relative à la substance vise les entités. En vertu du principe territorial, le dividende étranger d'une personne physique échappe en principe à l'impôt panaméen ; il convient de le confirmer avec le conseil panaméen dans chaque cas.
- Société panaméenne d'un groupe multinational. Il faut examiner la loi 526 du 28 mai 2026 et le Decreto Ejecutivo 32 du 2 septembre 2026, qui en porte règlement, relatifs aux revenus passifs de source étrangère et à la substance au Panama. Avant de calculer l'impôt, il convient de confirmer l'exercice d'entrée en vigueur, les conditions pour être une entité qualifiée et le régime des holdings. Une société panaméenne, une ETVE et leurs filiales dans d'autres pays peuvent former un groupe de ce type.
- Distribution ultérieure. Si la société panaméenne distribue à son tour, il faut examiner avec le conseil panaméen l'impôt sur les dividendes (art. 733 du Código Fiscal).
Transparence fiscale internationale
Dans ce contexte, la réforme relative à la substance vise les revenus passifs étrangers perçus par l'entité panaméenne elle-même. Elle n'impose pas les bénéfices conservés dans l'ETVE. Pour ces bénéfices non distribués, il convient de confirmer dans chaque cas avec le conseil panaméen les éventuelles obligations de l'associé au regard du droit local.
Sociétés anonymes et fondations d'intérêt privé comme associées
Fondations et fiducies. Le Protocole (VII.2) exclut les art. 6 à 22 de la convention pour les fiducies, les fondations d'intérêt privé et les organisations non gouvernementales. L'exception fondée sur la disponibilité d'informations sur les bénéficiaires et sur les revenus perçus et distribués vise expressément les fondations d'intérêt privé, et non les autres véhicules. En Espagne, il faut d'abord déterminer qui est le contribuable et s'il remplit les conditions de l'art. 108 LIS. Un associé exclu de la convention peut perdre le bénéfice de ses limites sur les revenus non exonérés et sur la vente.
Au-delà de l'aspect fiscal, l'ETVE et sa banque doivent identifier le bénéficiaire effectif de chaque associé, qu'il s'agisse d'une société anonyme ou d'une fondation (Ley 10/2010, loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Il convient de le documenter dès le départ.
Liste espagnole et liste de l'UE
Ce sont des listes distinctes. Pour la LIS, c'est la liste espagnole qui compte, et le Panama n'y figure pas (Orden HFP/115/2023, modifiée par l'Orden HAC/649/2026). L'arrêté de 2026 prévoit que, pour les impôts dont la période n'était pas close au 28 juin 2026, la liste antérieure est conservée ; il convient de vérifier la version applicable à la période concernée. Sur la liste de l'UE, après la révision du 9 octobre 2026, le Panama ne figure pas à l'annexe I, mais bien à l'annexe II, avec le Vietnam. Voir conventions et accords.
Accord de protection des investissements
L'APPRI entre l'Espagne et le Panama est en vigueur depuis le 31 juillet 1998 (BOE-A-1998-24417). Il peut protéger l'investissement de l'ETVE au Panama s'il relève de la définition d'investisseur de l'accord.
Ce que nous examinons dans un dossier panaméen
- L'origine des revenus de chaque filiale panaméenne : si les deux conditions du Protocole IV sont réunies simultanément, et comment le système territorial affecte l'imposition minimale de l'art. 21.
- Si la filiale panaméenne est une holding : l'imposition de chaque filiale opérationnelle, ou l'opportunité de la transférer en Espagne.
- Pourcentages et conditions de l'art. 10 : 40 % ou 80 % en direct, bénéficiaire effectif et alternatives de l'art. 10.3.
- Qui est l'associé : personne physique, société anonyme, fondation d'intérêt privé ou fiducie ; sa résidence au sens de la convention et son bénéficiaire effectif.
- Loi 526 de 2026 et Decreto Ejecutivo 32 de 2026 : si la holding panaméenne associée fait partie d'un groupe multinational, à partir de quel exercice ils s'appliquent et quelles conditions de substance elle doit remplir.
- Substance et siège de direction effective de l'ETVE en Espagne, pour la clause de l'objet principal et l'art. 4.3 de la convention (substance).
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Questions fréquentes
Quelle retenue le Panama applique-t-il sur les dividendes qu'une filiale verse à une ETVE espagnole ?
Au maximum 10 %, ou 5 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 40 % du capital. Avec 80 % en direct, les dividendes sont exonérés si l'une des situations de l'art. 10.3 est en outre réalisée (cotation de l'ETVE, actionnariat détenu à au moins 50 % par des résidents d'Espagne ou du Panama, ou certaines conditions relatives aux associés d'États tiers). Ces limites ne s'appliquent pas aux paiements exclus par le Protocole IV.
L'Espagne applique-t-elle une retenue à un associé résidant au Panama lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?
Non, si le dividende provient de revenus exonérés de l'ETVE et que les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies, car le Panama n'est pas une juridiction non coopérative. Sur les bénéfices provenant d'autres revenus, la règle interne espagnole s'applique, sauf si l'associé est résident au sens de l'art. 4 de la convention, bénéficiaire effectif et n'est pas exclu par le Protocole, auquel cas les limites de l'art. 10 s'appliquent.
Le Panama a-t-il une transparence fiscale internationale ?
Le Panama impose selon un critère territorial (art. 694 du Código Fiscal, code fiscal), et la loi 526 de 2026 vise les revenus passifs étrangers perçus par l'entité panaméenne elle-même, et non les bénéfices conservés dans l'ETVE. Les éventuelles obligations de l'associé au titre de ces bénéfices non distribués doivent être confirmées dans chaque cas au regard du droit panaméen.
Une fondation d'intérêt privé panaméenne peut-elle être associée d'une ETVE ?
Oui. Pour l'art. 108 LIS, il faut déterminer qui est le contribuable et s'il en remplit les conditions ; cette règle ne dépend pas de la convention. Le Protocole (point VII.2) exclut les art. 6 à 22 pour les fiducies (fideicomisos), les fondations d'intérêt privé et les organisations non gouvernementales ; seules les fondations d'intérêt privé échappent à l'exclusion si des informations peuvent être obtenues sur leurs bénéficiaires et sur les revenus qu'elles perçoivent et distribuent.
Sources
- Convention entre l'Espagne et le Panama tendant à éviter la double imposition, du 7 octobre 2010, art. 4, 10, 13, 23, 26 et 28 et Protocole
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétique de la Convention multilatérale et de la convention Espagne-Panama
- Instrument de ratification de la Convention multilatérale (BOE du 22 décembre 2021)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 25
- Liste officielle des conventions de double imposition (Ministerio de Hacienda)
- Orden HFP/115/2023 (arrêté HFP/115/2023), liste des juridictions non coopératives (texte consolidé)
- Orden HAC/649/2026 (arrêté HAC/649/2026), modifiant la liste des juridictions non coopératives
- Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre l'Espagne et le Panama (BOE)
- Loi panaméenne 526 du 28 mai 2026, revenus passifs de source étrangère et substance économique (Gaceta Oficial n.º 30534-B)
- Decreto Ejecutivo 32 du 2 septembre 2026 du Panama, portant règlement de la loi 526 (Gaceta Oficial)
- Dirección General de Ingresos du Panama (direction générale des recettes) : réglementation de la fiscalité internationale
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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