ETVE et France : filiale française, associé résidant en France et transfert en Espagne
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Une filiale française peut verser des dividendes à une ETVE espagnole sans retenue à la source en France si l'ETVE en est la bénéficiaire effective et détient au moins 10 % pendant 365 jours (convention de 1995 et MLI), ou en application de la directive mères-filiales si elle en remplit les conditions. Pour l'associé résidant en France, l'Espagne ne pratique pas de retenue sur les dividendes que l'ETVE distribue au titre de revenus étrangers exonérés, mais la France les impose : régime mère-fille si l'associé est une société et, en règle générale, PFU de 31,4 % en 2026 s'il s'agit d'une personne physique. Les art. 209 B et 123 bis CGI relatifs aux entités étrangères comportent des réserves propres pour les entités de l'UE, liées à l'absence de montage artificiel.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-France du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 et modifiée par le MLI depuis le 1er janvier 2023 (y compris la clause de l'objet principal).
- Dividendes d'une filiale française versés à l'ETVE : 0 % en France avec 10 % de détention directe ou indirecte pendant 365 jours ; à défaut, 15 % au maximum.
- Associé société française : régime mère-fille (5 % et deux ans ; quote-part de frais et charges normalement de 5 %, et de 1 % uniquement dans les conditions de l'art. 216) et art. 209 B CGI, avec sa réserve pour les entités de l'UE.
- Associé personne physique : en règle générale, PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % + 18,6 %) ou option globale pour le barème ; art. 123 bis CGI, avec sa propre réserve UE.
- Celui qui s'installe en Espagne doit examiner l'exit tax de l'art. 167 bis CGI et, pour la succession, la convention de 1963, le pacte Dutreil et la réduction espagnole pour entreprise familiale.
La France intervient dans une ETVE par trois portes : comme pays d'une filiale, comme pays de l'associé (société ou personne physique) et comme pays que quitte une famille qui s'installe en Espagne. Ce sont les Français ayant des investissements en Amérique latine hispanophone ou hors de l'UE qui peuvent en tirer le meilleur parti.
Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre l'Espagne et la France
La convention a été signée à Madrid le 10 octobre 1995, publiée au BOE le 12 juin 1997 et est en vigueur depuis le 1er juillet 1997. La Convention multilatérale (MLI) la modifie dans les deux pays depuis le 1er janvier 2023.
| Question | Ce que prévoit la convention en vigueur |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2.a) | 15 % au maximum si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif |
| Dividendes versés à une société espagnole (art. 10.2.b.ii et 10.4.b) | Imposables uniquement en Espagne si la société bénéficiaire détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital |
| Dividendes versés à une société française (art. 10.2.b.i) | Imposables uniquement en France si la société française détient directement au moins 10 % du capital |
| Durée minimale de détention (art. 8 MLI) | L'exonération exige cette participation pendant 365 jours incluant le paiement |
| Cession d'actions (art. 13.5) | En règle générale, imposée uniquement dans le pays du cédant |
| Participation substantielle (art. 13.2.a) | Le pays de la société peut imposer si le cédant, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, a détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des bénéfices au cours des douze mois précédents ; l'art. 13.2.b prévoit une règle spéciale pour les réorganisations |
| Sociétés immobilières (art. 9.4 MLI) | Imposées là où se trouvent les biens immobiliers si, au cours des 365 jours précédents, plus de 50 % de leur valeur provenait de ceux-ci |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Là où se trouve le siège de direction effective |
| Anti-abus (art. 7 MLI) | Clause de l'objet principal |
| Règles internes (Protocole, point 16) | La convention n'empêche pas la France d'appliquer l'art. 209 B CGI |
La convention répartit le droit d'imposer ; c'est la loi interne de chaque État qui décide s'il l'exerce, et comment.
La filiale française d'une ETVE
Une filiale française peut distribuer à l'ETVE sans retenue à la source au titre de la convention ou de l'exonération mère-fille, si leurs conditions sont remplies. À défaut de l'une comme de l'autre, la France applique une retenue de 25 % aux sociétés non résidentes (art. 119 bis et 187 CGI).
- Convention : ETVE bénéficiaire effective, 10 % de détention directe ou indirecte et 365 jours.
- Exonération mère-fille (art. 119 ter CGI, qui transpose la directive 2011/96/UE). L'ETVE doit être la bénéficiaire effective et remplir les conditions de résidence, de forme et d'assujettissement à l'impôt exigées par l'article, avec une participation directe d'au moins 10 % pendant deux ans ou l'engagement de la conserver dans les termes de l'article. Le seuil est ramené à 5 % lorsque les conditions de l'art. 145 CGI sont remplies et que l'ETVE ne peut pas imputer la retenue française. La clause anti-abus examine l'objet de l'avantage et l'authenticité du montage.
En Espagne, le dividende bénéficie de l'exonération de 95 % de l'art. 21 LIS (5 % et un an). La France remplit la condition d'imposition minimale par les deux voies : son impôt sur les sociétés est de 25 % (art. 219 CGI), au-dessus du taux nominal de 10 %, et la convention prévoit l'échange de renseignements (art. 27). Si l'ETVE cède la filiale et a détenu 25 % ou plus du capital ou des bénéfices au cours des douze mois précédents, la convention permet à la France d'imposer la plus-value (art. 13.2.a), de même que si la filiale est une société immobilière au sens de l'art. 9.4 MLI. Le fait que la France l'impose effectivement dépend de sa loi interne, qui régit l'imposition des non-résidents à l'art. 244 bis B CGI ; l'éventuelle exonération ou restitution pour une société de l'UE doit être vérifiée dans chaque cas. Détail dans conditions.
L'associé résidant en France
L'Espagne n'impose pas l'associé français sur les dividendes que l'ETVE verse au titre de revenus étrangers exonérés ; la France, si. La France n'est pas une juridiction non coopérative.
- Dividendes provenant de revenus exonérés : ils ne sont pas considérés comme obtenus en Espagne (art. 108 LIS).
- Autres dividendes. La convention fixe un plafond de 15 % pour le bénéficiaire effectif et l'imposition exclusive en France pour une société française qui en est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 10 % pendant 365 jours incluant le paiement (art. 10.2.b.i et art. 8 MLI). L'exonération espagnole pour les sociétés mères de l'UE de l'art. 14.1.h TRLIRNR peut s'appliquer séparément, avec ses propres conditions.
- Cession de l'ETVE. N'a pas de source espagnole la part imputable aux réserves exonérées et aux plus-values de filiales qui remplissent les conditions de l'art. 21 (art. 108.2.b LIS). Pour le reste, la règle générale est l'imposition en France (art. 13.5), mais il faut auparavant vérifier la règle immobilière (art. 9.4 MLI), la participation substantielle de 25 % du capital ou des bénéfices, directe ou indirecte, au cours des douze mois précédents (art. 13.2.a), et le paragraphe spécial relatif aux réorganisations (art. 13.2.b). L'imposition dépend en outre de la loi interne espagnole.
Plus de détails dans distribution aux associés non résidents.
Associé société française : régime mère-fille et art. 209 B CGI
Pour une société française, l'ETVE n'améliore pas le traitement des dividendes espagnols : ils peuvent déjà parvenir sans retenue en application de la directive, si ses conditions sont remplies. L'avantage réside dans les filiales hors UE et dans la cession.
- Régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). La société française soumise à l'IS peut exclure les dividendes de sa base imposable si elle détient au moins 5 % pendant deux ans et remplit les conditions de détention, de forme et d'assujettissement de l'art. 145, qui exclut en outre, entre autres cas, les filiales établies dans des États non coopératifs selon la liste française. Une quote-part de frais et charges, normalement de 5 %, est imposée. Le taux de 1 % exige les conditions spécifiques de l'art. 216, notamment, le cas échéant, que les deux sociétés puissent former un groupe fiscal français hypothétique pendant la période requise ; il ne suffit pas d'atteindre un pourcentage ni que l'ETVE réside dans l'UE.
- Art. 209 B CGI. Il peut imposer la société française qui détient, directement ou indirectement, plus de 50 % d'une entité étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié ; dans certains cas de détention collective, le seuil est inférieur. Pour déterminer s'il existe un régime privilégié (art. 238 A), on compare l'impôt étranger à celui qui serait dû en France sur des revenus équivalents. Pour une entité de l'UE, l'article en exclut l'application, sauf en présence d'un montage artificiel dans les termes définis par l'article lui-même. C'est pourquoi l'ETVE a besoin d'une substance réelle en Espagne.
Associé personne physique résidant en France
- Dividende. Pour une personne physique fiscalement domiciliée en France, le régime de droit commun de 2026 combine 12,8 % d'impôt sur le revenu et, en règle générale, 18,6 % de prélèvements sociaux (31,4 % au total). Il existe des exceptions en matière de prélèvements sociaux selon la situation personnelle, et l'option pour le barème progressif est globale, et non dividende par dividende. En cas d'impôt espagnol, le crédit prévu par la convention s'applique (art. 24.1.a).
- Art. 123 bis CGI. Il peut imputer au résident français détenant au moins 10 % les bénéfices d'une entité étrangère soumise à un régime privilégié dont l'actif est principalement financier, comme celui d'une holding. Il prévoit aussi une réserve pour les entités de l'UE liée à l'absence de montage artificiel, avec un critère qui ne coïncide pas exactement avec celui de l'art. 209 B.
L'ETVE ne réduit pas l'impôt français de l'associé : elle permet de réinvestir sans distribuer et d'organiser le groupe.
Exit tax : quitter la France pour l'Espagne avec la holding
Celui qui quitte la France peut être soumis à l'exit tax de l'art. 167 bis CGI ; s'il s'installe dans un autre État de l'UE, comme l'Espagne, le sursis de paiement automatique peut s'appliquer.
- Qui est concerné : la personne qui a été résidente en France six des dix années précédentes et détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des participations d'une valeur supérieure à 800 000 €.
- Ce qui est imposé : la plus-value latente à la date du transfert et, selon des règles propres, d'autres revenus dont l'imposition était différée.
- Transfert dans l'UE. Le sursis automatique peut s'appliquer. L'éventuel dégrèvement au terme de deux ou cinq ans (selon la valeur des participations) porte sur la plus-value latente couverte par cette règle et exige qu'aucun événement mettant fin au sursis ne soit survenu. Les déclarations exigibles au moment du transfert et au cours des années suivantes dépendent de chaque cas et doivent être vérifiées.
Une fois en Espagne, l'associé est imposé sur les dividendes de l'ETVE à l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques), en tant que revenus de l'épargne (art. 108.1 LIS). Voir s'installer en Espagne avec une holding.
Pacte Dutreil et entreprise familiale espagnole
Les deux régimes allègent la transmission de l'entreprise familiale, avec des conditions différentes.
| Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) | Entreprise familiale espagnole | |
|---|---|---|
| Avantage | Exonération de 75 % de la valeur couverte par l'art. 787 B | Réduction nationale de 95 % de l'art. 20.2.c de la Ley 29/1987 (loi relative à l'impôt sur les successions et donations) pour les successions et de l'art. 20.6 pour les donations ; la réglementation des communautés autonomes peut prévoir des réductions propres, qu'il faut vérifier |
| Engagement | Collectif de 2 ans et individuel de 6 ans (transmissions à compter du 21/02/2026) | Réduction nationale : conserver les biens acquis pendant 10 ans à compter du décès (art. 20.2.c) ; en cas de donation, conserver les biens acquis et le droit à l'exonération au titre de l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) pendant 10 ans à compter de l'acte (art. 20.6.c) |
| Direction | Un signataire ou un héritier exerce la direction pendant l'engagement et trois ans de plus | Fonctions de direction représentant plus de 50 % des revenus du travail (art. 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991) |
| Holding | La holding animatrice peut être éligible. Les sociétés étrangères qui remplissent les mêmes conditions que les sociétés françaises peuvent également y accéder ; pour les participations indirectes, il existe des règles d'interposition | Le critère d'activité et d'affectation s'applique. Pour que certaines participations ne soient pas considérées comme patrimoniales, la loi relative à l'impôt sur la fortune exige au moins 5 % des droits de vote, que ces participations soient détenues pour diriger et gérer la filiale au moyen de l'organisation de moyens correspondante, ainsi que les autres conditions |
| Exclusions | Biens somptuaires non affectés (depuis 2026) | Actifs non affectés à l'activité |
Quel État impose la succession et quelle réduction s'applique
Dans une succession franco-espagnole, on applique d'abord la convention du 8 janvier 1963, qui reste en vigueur pour sa partie relative aux successions (art. 32.3 de la convention de 1995). Son art. 34 attribue, en règle générale, les valeurs mobilières, comme les actions et parts sociales, à l'État de résidence du défunt au moment du décès, sous réserve des art. 31 et 32. Il faut déterminer la résidence du défunt et la nature de chaque actif : la résidence d'un héritier ne détermine pas à elle seule l'État compétent. La convention ne s'applique pas aux donations, qui s'analysent séparément.
On examine ensuite séparément :
- La réduction espagnole. La réduction nationale de 95 % ou celle de la communauté autonome concernée. Dans la Communauté de Madrid, la Ley 3/2026, du 30 juin (loi relative au soutien à l'entreprise familiale), en vigueur depuis le 1er juillet 2026, a instauré une réduction propre de 99 % pour certaines acquisitions d'entreprises et de participations, sous des conditions de parenté, de participation, de fonctions de direction et de conservation pendant cinq ans. Elle ne s'applique que lorsque la réglementation madrilène est applicable et ne se cumule pas avec la réduction nationale.
- L'éligibilité de la holding au regard du droit français. Si la loi française s'applique, une société étrangère, comme l'ETVE, peut bénéficier du pacte Dutreil si elle remplit toutes les conditions exigées d'une société française.
Plus de détails dans holding familiale.
SCI, SAS ou S.L. espagnole
Chaque véhicule répond à un besoin différent.
- SCI. Société civile immobilière. Elle ne remplace pas l'ETVE : des biens immobiliers détenus au sein d'une ETVE peuvent faire d'elle une entité patrimoniale.
- SAS holding. Elle bénéficie du régime mère-fille. Mais, pour les associés non résidents hors UE, la France applique une retenue à la source sur les dividendes (art. 187 CGI), sauf convention.
- S.L. espagnole en tant qu'ETVE. Exonération de 95 % et distribution sans retenue aux associés non résidents au titre de revenus exonérés (art. 108 LIS), sous réserve de ses conditions. Utile avec des filiales en Amérique latine hispanophone et des associés dans plusieurs pays.
Comparaison plus large dans l'ETVE face aux autres holdings européennes.
Abus de droit et clauses anti-abus
La France peut requalifier une structure dépourvue de motif économique réel, selon les conditions et la procédure propres à chaque clause.
- Art. L64 LPF. Il permet de requalifier les actes fictifs et les cas de fraude à la loi à but exclusivement fiscal. La pénalité peut être de 80 % ou être ramenée à 40 % dans le cas prévu à l'art. 1729.b CGI.
- Art. L64 A LPF. Il régit l'abus de droit à but principalement fiscal dans son champ d'application temporel, sous réserve expresse de l'application de la clause d'IS de l'art. 205 A CGI.
- Art. 205 A CGI : en matière d'IS, les montages non authentiques, faute de répondre à des « motifs commerciaux valables », dont l'objectif principal est d'obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la règle.
Du côté de la convention, c'est l'art. 7 MLI qui s'applique. Voir règles anti-abus.
Accord de protection des investissements
Cette section présente les APPRI conclus avec l'Amérique latine hispanophone. Entre l'Espagne et la France s'appliquent les libertés de l'UE, qui n'équivalent pas à un APPRI. Voir conventions et accords.
Ce que nous examinons dans un dossier lié à la France
- Type d'associé : société (mère-fille, 209 B) ou personne physique (PFU, 123 bis).
- Pourcentages et délais : 10 % et 365 jours dans la convention ; 5 % et deux ans en France ; 5 % et un an en Espagne ; 25 % du capital ou des bénéfices pour la cession, et règle immobilière.
- Substance et siège de direction en Espagne, pour écarter le montage artificiel.
- Motifs économiques documentés (art. 7 MLI, L64 et 205 A).
- Transfert de résidence : exit tax et calendrier.
- Succession : convention de 1963, Dutreil et réduction espagnole, nationale ou autonomique.
- Coordination avec le conseiller français.
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Questions fréquentes
Quelle retenue la France applique-t-elle aux dividendes qu'une filiale française verse à une ETVE espagnole ?
Aucune, si l'ETVE en est la bénéficiaire effective et détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le paiement (art. 10.2.b de la convention et art. 8 MLI). En dehors de ce cas, le plafond conventionnel est de 15 % ; l'exonération mère-fille de l'art. 119 ter CGI constitue une voie alternative, avec ses propres conditions et sa clause anti-abus.
Une société française gagne-t-elle quelque chose à détenir ses filiales par l'intermédiaire d'une ETVE ?
Sur les dividendes espagnols, peu : une société mère de l'UE peut déjà les recevoir sans retenue d'une société espagnole si elle remplit les conditions de l'art. 14.1.h TRLIRNR. L'ETVE a un intérêt pour les filiales hors UE, pour les associés non résidents qui ne sont pas des sociétés de l'UE et pour la cession de la holding.
Je vis en France. Comment est imposé le dividende que me verse l'ETVE ?
L'Espagne ne pratique pas de retenue s'il provient de revenus étrangers exonérés (art. 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). En France, il est imposé comme un dividende : en 2026, en règle générale, 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf exceptions liées à la situation personnelle, ou le barème progressif en cas d'option globale.
Si je quitte la France pour l'Espagne, suis-je redevable de l'exit tax ?
Elle peut s'appliquer si vous avez été résident en France six des dix années précédentes et détenez au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des participations d'une valeur supérieure à 800 000 €. En cas de transfert vers un autre État de l'UE, le sursis de paiement automatique peut s'appliquer ; l'éventuel dégrèvement au terme de deux ou cinq ans concerne la plus-value latente couverte par cette règle et dépend de la valeur des participations et de l'absence d'événement mettant fin au sursis.
Si je décède en étant résident en Espagne, quel pays impose mes participations ?
La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 reste en vigueur en matière de successions : son art. 34 attribue, en règle générale, les actions et parts sociales à l'État de résidence du défunt au moment du décès, sous réserve des art. 31 et 32. Elle ne s'applique pas aux donations, qui s'analysent séparément.
Une société française peut-elle se transformer en ETVE ?
L'ETVE est une société espagnole ; il faudrait donc transférer son siège en Espagne ou en constituer une nouvelle. Le transfert transfrontalier conserve la personnalité juridique, mais il a en France des conséquences fiscales qu'il faut analyser au préalable.
Sources
- Convention entre l'Espagne et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 10 octobre 1995 (BOE du 12 juin 1997), art. 4, 10, 13, 23, 24, 32 et Protocole
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétisé du MLI et de la convention Espagne-France (art. 7, 8 et 9 MLI et dates de prise d'effet)
- BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-20 : convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions (art. 31, 32 et 34)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Texto refundido de la Ley del IRNR (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 14.1.h et 14.2
- Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt sur la fortune), art. 4.Ocho.Dos
- Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (loi relative à l'impôt sur les successions et donations), art. 20.2.c et 20.6
- Ley 3/2026, de 30 de junio, de Apoyo a la Empresa Familiar, de la Comunidad de Madrid (loi 3/2026 du 30 juin relative au soutien à l'entreprise familiale, de la Communauté de Madrid)
- Code général des impôts, art. 145 et 216 (régime des sociétés mères)
- Code général des impôts, art. 209 B
- Code général des impôts, art. 123 bis
- Code général des impôts, art. 119 ter (exonération de retenue à la source pour les sociétés mères de l'UE)
- Code général des impôts, art. 244 bis B (plus-values des non-résidents détenant une participation substantielle)
- Code général des impôts, art. 167 bis (exit tax)
- Code général des impôts, art. 787 B (pacte Dutreil), dans sa rédaction issue de la loi 2026-103, art. 8
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : pacte Dutreil et sociétés étrangères
- Livre des procédures fiscales, art. L64 et L64 A, et CGI, art. 205 A et 1729
- DGFiP : notice 2778-DIV 2026 (12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 % sur les dividendes)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
Comment nous pouvons vous aider
Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.
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