Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Chili : la filiale chilienne et l'associé résidant au Chili

Dernière révision:

La convention entre l'Espagne et le Chili prévoit des limites à la retenue sur dividendes de 5 % (société bénéficiaire effective détenant au moins 20 % du capital) ou de 10 %, qui ne restreignent pas l'impôt additionnel chilien tant que l'impôt de première catégorie est déductible de celui-ci dans les conditions du traité. En Espagne, ces dividendes peuvent bénéficier de l'exonération de 95 % de l'article 21 LIS si ses conditions sont remplies. Pour l'associé résidant au Chili, la clé est l'article 41 G de la Ley sobre Impuesto a la Renta (loi chilienne relative à l'impôt sur le revenu) : il peut lui imputer les revenus passifs de l'ETVE qu'il contrôle, même s'ils ne sont pas distribués, avec des exceptions comme les dividendes de filiales contrôlées dont l'activité principale n'est pas d'obtenir des revenus passifs.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention signée le 7 juillet 2003, en vigueur depuis le 23 décembre 2003 et modifiée par le MLI avec effet à compter du 1er janvier 2023, selon le texte synthétique du ministère espagnol des Finances.
  • La convention prévoit des limites de 5 % ou de 10 % pour les dividendes selon le bénéficiaire et la participation. Ces limites ne restreignent pas l'impôt additionnel chilien tant que l'impôt de première catégorie est déductible dans les conditions du traité. Vérifiez la charge intégrée effective.
  • Pour l'imposition minimale de l'art. 21 LIS, il existe une convention avec échange de renseignements ; l'impôt de première catégorie est de 27 % dans le régime général pour 2026, avec une réduction progressive prévue par la loi 21.850. Examinez le régime de la filiale concernée.
  • L'art. 41 G LIR (réformé par la loi 21.713, à compter de 2025) peut imputer chaque année à l'associé chilien qui contrôle l'ETVE ses revenus passifs, sauf exclusions.
  • APPRI Espagne-Chili en vigueur depuis le 29 mars 1994.

Le Chili intervient dans une ETVE de deux côtés : comme pays d'une filiale qui distribue des dividendes à la holding espagnole, ou comme pays de résidence des associés. Chaque côté a ses propres règles. Pour un entrepreneur chilien, c'est généralement la seconde perspective qui détermine si la structure a du sens.

Convention tendant à éviter la double imposition entre l'Espagne et le Chili

L'Espagne et le Chili ont conclu une convention signée à Madrid le 7 juillet 2003, en vigueur depuis le 23 décembre 2003 selon sa publication au BOE. Ses effets sont régis par les règles différenciées de l'art. 27.2, qui portent en général son application à 2004. Elle n'a pas fait l'objet de protocoles modificatifs. La Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) s'y applique et, selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances), produit ses effets dans les deux pays depuis le 1er janvier 2023, tant pour les retenues que pour les autres impôts.

Fiche de contrôle de la convention

Donnée Situation Source
Signature 7 juillet 2003 BOE-A-2004-1897
Entrée en vigueur 23 décembre 2003 BOE-A-2004-1897
Effets Règles différenciées par impôt et par État de l'art. 27.2 BOE-A-2004-1897
MLI En vigueur pour l'Espagne depuis le 1er janvier 2022 ; effets sur cette convention depuis le 1er janvier 2023 BOE-A-2021-21097 et texte synthétique du ministère des Finances
APPRI En vigueur depuis le 29 mars 1994 Liste des APPRI du Ministerio de Economía, Comercio y Empresa (ministère de l'Économie, du Commerce et des Entreprises)
Question Ce que prévoit la convention en vigueur
Dividendes (art. 10.2) Limite de 5 % si la bénéficiaire effective est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital, et de 10 % dans les autres cas. Le MLI n'ajoute pas de durée de détention pour les dividendes
Impôt additionnel chilien (art. 10.2, dernier alinéa, et Protocole, point VIII) Les limites ci-dessus ne limitent pas l'impôt additionnel tant que l'impôt de première catégorie est déductible de celui-ci. S'il cesse de l'être, ou si l'impôt additionnel dépasse 42 %, les deux pays se consulteront
Vente d'actions (art. 13.4 et Protocole XI) Vérifiez séparément la règle immobilière, la participation de 20 % au cours des douze mois précédents et la limite résiduelle de 16 %. Pour le cas de la participation substantielle, le Protocole XI prévoit une limite de 16 % en cas de détention supérieure à douze mois et d'absence d'habitude, avec sa propre règle pour une participation directe de 50 % ou plus.
Intérêts et redevances (art. 11 et 12) Intérêts : 5 % pour certains prêts et 15 % en général. Redevances : 5 % pour les équipements et 10 % en général
Anti-abus (art. 7.1 MLI, art. 4.3) Le critère de l'objet principal du MLI remplace le point IX du Protocole. Une société ayant une double résidence sans accord entre les autorités perd les avantages de la convention
Double imposition (art. 22) L'Espagne applique une déduction, y compris celle de l'impôt de première catégorie payé par la filiale, dans les conditions de la convention. Le Chili impute les impôts espagnols selon sa loi
Échange de renseignements (art. 25) Oui

Pour la règle immobilière de l'art. 13.4, l'art. 9 du MLI ajoute une période de référence de 365 jours. Une ETVE sans gestion réelle en Espagne satisfera difficilement au critère de l'objet principal. Voir règles anti-abus et substance.

La filiale chilienne d'une ETVE espagnole

Le dividende chilien supporte au Chili l'impôt additionnel et, si les conditions sont remplies, peut bénéficier en Espagne de l'exonération de 95 %. En pratique, la limite de 5 % de la convention pèse peu tant que l'impôt de première catégorie est déductible de l'impôt additionnel, puisque dans ce cas elle ne le restreint pas.

  • Le fonctionnement au Chili. Le dividende versé à un non-résident supporte un impôt additionnel de 35 % (art. 58, n° 2, LIR). L'impôt de première catégorie payé par la filiale s'impute sur celui-ci (art. 63 LIR). Les deux articles doivent être examinés ensemble, avec l'art. 10 de la convention et le point VIII du Protocole. En termes généraux, la charge totale au Chili sur le bénéfice distribué tend ainsi vers 35 %, mais il convient de calculer la charge intégrée effective dans chaque cas.
  • Pas de restitution du crédit. La loi chilienne exige de restituer une partie de ce crédit dans certains cas, mais pas pour les résidents de pays ayant une convention en vigueur qui permet de déduire l'impôt de première catégorie de l'impôt additionnel. La convention avec l'Espagne le permet.
  • En Espagne. Si les conditions sont réunies, le dividende bénéficie de l'exonération générale de 95 %. Vérifiez quel impôt chilien est dû par la filiale et lequel est exigé de la société bénéficiaire. Comparez l'exonération et les mécanismes de déduction selon leurs conditions, sans considérer que tout l'impôt chilien est récupérable. Détail dans avantages fiscaux.

Le Chili satisfait-il à l'imposition minimale de l'article 21 ?

Vérifiez l'imposition de la filiale et l'applicabilité de la convention. Dans le régime général, le taux de l’impôt de première catégorie (Impuesto de Primera Categoría) est de 27 % au titre de l’exercice 2026 (año comercial 2026). La loi 21.850 prévoit sa réduction progressive jusqu'à 23 % en 2029. Pour l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), examinez le régime de la filiale et la voie alternative de la convention comportant un échange de renseignements (art. 25). Les autres conditions (5 %, un an) figurent dans conditions.

Si l'ETVE vend la filiale, le Chili peut imposer la plus-value dans les limites de l'art. 13.4 et du Protocole XI. En Espagne, l'exonération de 95 % de l'art. 21 s'applique si ses conditions sont remplies.

L’associé d’une ETVE espagnole qui réside au Chili

L'Espagne n'impose pas l'associé chilien sur les dividendes provenant de revenus exonérés qui remplissent les conditions de l'art. 108 LIS. Le Chili peut imposer ces dividendes. En vertu des règles CFC applicables, il peut aussi imposer l’associé sur les revenus sous-jacents avant leur distribution.

Ce que fait l'Espagne

  • Dividendes distribués au titre de revenus exonérés (art. 21 ou 22 LIS) : ils ne sont pas considérés comme perçus en Espagne (art. 108 LIS), pourvu que l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative. Le Chili ne figure pas sur cette liste.
  • Dividendes distribués au titre d'autres revenus : ils sont imposés en Espagne dans les limites de l'art. 10 : 5 % pour une société chilienne bénéficiaire effective détenant au moins 20 % et 10 % dans les autres cas, par exemple pour une personne physique.
  • Vente de l'ETVE : n'est pas de source espagnole la part attribuable aux réserves de revenus exonérés et aux plus-values de filiales étrangères qui remplissent les conditions (art. 108.2.b LIS). Pour le reste, il faut déterminer si la convention permet à l'Espagne d'imposer (art. 13.4 et Protocole XI) et quel serait l'impôt dû selon la loi espagnole relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents.

Plus de détails dans distribution aux associés non-résidents.

Comment le dividende de l'ETVE est imposé au Chili

  • Personne physique : le dividende d'une société étrangère entre dans la base de l'impôt global complémentaire (impuesto global complementario, art. 54, n° 1, LIR), selon un barème progressif dont la dernière tranche est de 40 % (art. 52).
  • Société chilienne : elle est soumise à l'impôt de première catégorie.
  • Crédit pour impôts étrangers (art. 41 A LIR et art. 22.2 de la convention) : dans la limite de 35 %. Si l'Espagne n'a pas appliqué de retenue, le crédit direct est nul. Le crédit non utilisé par une personne physique n'est ni remboursé ni reportable sur les années suivantes.

Article 41 G LIR : quand il touche une ETVE

L'art. 41 G est le régime chilien des entités contrôlées à l'étranger. Il oblige le contrôlant chilien à constater, à la clôture de chaque exercice, les revenus passifs de l'entité contrôlée en proportion de sa participation, même s'ils ne sont pas distribués. La loi 21.713 l'a réformé avec effet à compter du 1er janvier 2025 (circulaire SII n° 11/2025).

  • Contrôle. Examinez la participation de 50 % au capital, aux bénéfices ou aux droits de vote et les autres cas de contrôle prévus à l'art. 41 G, lettre A. Incluez les droits indirects, les pouvoirs de nomination et les règles relatives aux personnes liées, selon le cas.
  • L'Espagne n'est pas un « régime fiscal préférentiel ». L'art. 41 H exige à la fois l'absence de convention comportant un échange de renseignements et le non-respect des standards de transparence. Les présomptions prévues pour ces territoires ne s'appliquent donc pas.
  • Ce qu'est un revenu passif. Dividendes, intérêts, redevances, loyers et plus-values de cession de biens générant ces revenus (lettre C). Exception décisive : n'est pas un revenu passif le dividende que l'ETVE reçoit d'une entité qu'elle contrôle et dont l'activité principale n'est pas d'obtenir des revenus passifs. Une ETVE détenant des filiales opérationnelles contrôlées peut échapper au régime, alors qu'une ETVE détenant des participations minoritaires ou des placements financiers, en principe, non.
  • Exclusions. Vérifiez les seuils de 10 % des revenus et de 20 % de l'actif, l'impôt effectif égal ou supérieur à 30 % et la limite de 2 400 UF, avec leurs règles d'agrégation, leurs présomptions et leurs modalités de calcul. Appliquez le texte en vigueur pour l'exercice.
  • Pas de double imposition ensuite. Les dividendes ultérieurs correspondant à des revenus déjà imposés ne sont pas imposés à nouveau (lettre E).
  • Registre et déclaration. Le contrôlant doit tenir un registre et déposer les déclarations fixées par le SII, sous peine d'une amende de 10 à 50 UTA (lettre F).

C'est pourquoi, pour un Chilien, l'ETVE présente généralement un intérêt pour organiser des filiales dans plusieurs pays, entrer en Europe ou préparer la succession (holding familiale), et non pour reporter l'impôt au Chili.

Investisseurs des États-Unis ayant des filiales au Chili

La convention entre les États-Unis et le Chili produit ses effets généraux depuis le 1er janvier 2024, selon le tableau officiel de l'IRS. Un investisseur américain n'a plus besoin, en général, d'une holding intermédiaire pour bénéficier d'une convention avec le Chili. L'ETVE se justifie, le cas échéant, par d'autres motifs, et le critère de l'objet principal le vérifiera. Voir États-Unis.

Accord de protection des investissements

L'APPRI entre l'Espagne et le Chili est en vigueur depuis le 29 mars 1994, selon la liste des accords du Ministerio de Economía, Comercio y Empresa. Voir conventions et accords.

Ce que nous examinons dans un dossier chilien

  • Art. 41 G : s'il y a contrôle (avec tous les cas de la lettre A et les règles relatives aux personnes liées), quels revenus passifs aura l'ETVE et si une exclusion s'applique, filiale par filiale.
  • Coût réel du dividende chilien : impôt additionnel, crédit de première catégorie, taux applicable à l'année commerciale selon le régime transitoire et comparaison entre exonération et déduction en Espagne.
  • Résidence de chaque associé et projet éventuel de l'un d'eux de s'installer en Espagne (s'installer en Espagne avec une holding).
  • Plus-values : pourcentage, durée de détention et limites de l'art. 13.4 et du point XI du Protocole avant de vendre une filiale ou l'ETVE elle-même. Également les règles chiliennes de cession indirecte (art. 10 LIR).
  • Critère de l'objet principal : motifs économiques documentés et certificat de résidence fiscale de l'ETVE.
  • Substance et siège de direction en Espagne, pour le critère anti-abus et pour éviter la double résidence (art. 4.3).

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Questions fréquentes

Quelle retenue le Chili applique-t-il sur les dividendes qu'une filiale verse à une ETVE espagnole ?

La convention prévoit un maximum de 5 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient au moins 20 % du capital, et de 10 % dans les autres cas. Ces limites ne restreignent pas l'impôt additionnel chilien tant que l'impôt de première catégorie est déductible de celui-ci (art. 10.2 et Protocole, point VIII) ; il convient donc de calculer la charge intégrée effective.

La convention avec le Chili exige-t-elle une durée minimale de détention pour le taux de 5 % ?

Selon le texte synthétique du ministère espagnol des Finances, le MLI n'ajoute pas à cette convention de durée de détention pour les dividendes. Pour l'exonération espagnole de l'art. 21 LIS, il faut en revanche, entre autres conditions, un an de détention.

L'associé chilien est-il imposé au Chili sur les bénéfices de l'ETVE qui ne sont pas distribués ?

Il peut l'être, en vertu de l'art. 41 G LIR, s'il contrôle l'ETVE et que celle-ci obtient des revenus passifs sans qu'aucune exclusion s'applique. Les dividendes que l'ETVE reçoit de filiales qu'elle contrôle et dont l'activité principale n'est pas d'obtenir des revenus passifs ne sont pas des revenus passifs.

L'Espagne est-elle un « régime fiscal préférentiel » pour le Chili ?

Non, en l'état actuel du texte de l'art. 41 H LIR, qui exige à la fois l'absence de convention comportant un échange de renseignements et le non-respect par le pays des standards de transparence. L'Espagne a conclu avec le Chili une convention prévoyant un échange de renseignements (art. 25).

L'Espagne applique-t-elle une retenue à l'associé chilien lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?

Non sur la part provenant de revenus étrangers exonérés qui remplissent les conditions de l'art. 108 LIS, pourvu que l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative, ce que le Chili n'est pas. Sur le reste, la convention limite la retenue espagnole à 5 % ou à 10 % selon le bénéficiaire et sa participation.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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