Guide ETVE · Holding espagnole

Substance de l'ETVE : moyens matériels et humains, décisions en Espagne et dossier annuel

Dernière révision:

La loi exige que l'ETVE gère ses participations étrangères « au moyen de l'organisation correspondante de moyens matériels et humains » (art. 107.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades [loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS]), sans fixer de nombre de salariés ni imposer de bureaux. Le caractère suffisant des moyens dépend du portefeuille et de la personne qui exerce effectivement les droits attachés aux participations et prend les décisions correspondantes : il convient de pouvoir établir qui décide, de quels pouvoirs il dispose et comment il les exerce. Les exigences relatives au bénéficiaire effectif, les clauses anti-abus et la réglementation des pays des associés et des filiales peuvent imposer davantage, en proportion de la taille du groupe.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Les moyens sont exigés de l'ETVE, non de ses filiales, et doivent permettre une gestion effective des participations.
  • Les décisions doivent être prises en Espagne par des personnes disposant de pouvoirs réels et d'autonomie : une procuration notariée ne remplace pas l'organe d'administration.
  • La comptabilité, le secrétariat ou la domiciliation peuvent être externalisés ; les décisions d'investissement, non.
  • Respecter le régime espagnol ne garantit pas de satisfaire aux exigences relatives au bénéficiaire effectif ni aux clauses anti-abus d'autres pays.
  • Il est recommandé de tenir un dossier de substance, revu et clôturé chaque année.

Ce qu'exige la loi : des moyens de gestion, non un nombre de salariés

L'article 107.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) ouvre le régime aux sociétés dont l'objet social comprend la gestion et l'administration de titres d'entités non résidentes « au moyen de l'organisation correspondante de moyens matériels et humains ». Il ne fixe ni nombre de salariés, ni surface de bureaux, ni budget.

Trois précisions :

  • Les moyens sont exigés de l'ETVE, non de ses filiales.
  • Il s'agit de gérer des titres, non de diriger les filiales. Gérer des titres, c'est voter aux assemblées générales, nommer des administrateurs, percevoir des dividendes, financer des investissements et décider des acquisitions et des cessions. Diriger l'activité de chaque filiale est une autre affaire, qui exige davantage.
  • D'autres vérifications, distinctes de celle-ci, s'appliquent. Les moyens comptent aussi pour que l'ETVE ne soit pas une entité patrimoniale (art. 5.2 LIS). La résidence fiscale (art. 8.1 LIS) s'examine quant à elle séparément : être résident en Espagne ne prouve pas l'existence d'une gestion réelle, et inversement.

Ce qu'ont dit la DGT et les tribunaux

La doctrine administrative ne fournit pas de règle automatique de suffisance. Le manuel de fiscalité internationale de l'Instituto de Estudios Fiscales (Institut d'études fiscales, IEF) résume ainsi les critères qu'il attribue à la Dirección General de Tributos (direction générale des impôts, DGT) :

  • Ce qui compte, c'est qui décide réellement. Le caractère suffisant des moyens dépend du portefeuille et de la personne qui exerce effectivement les droits attachés aux participations et prend les décisions correspondantes. Il convient de pouvoir établir qui décide, de quels pouvoirs il dispose et comment il les exerce.
  • Un organe composé uniquement de personnes fournies par des prestataires de services (cabinets, sociétés d'expertise comptable ou trust offices) est difficile à défendre s'il n'exerce pas une gestion autonome.
  • Limiter excessivement les pouvoirs de l'administrateur, par exemple pour acquérir ou céder des participations, peut conduire à ne pas remplir la condition.
  • La loi n'exige ni salariés ni bureaux en propre ou en location. Les tâches administratives peuvent être externalisées ; le siège social est indispensable.

Nous ne citons pas ici de numéros de consultation précis : la doctrine administrative et la jurisprudence pertinentes sont recensées, avec leurs références, dans la page doctrine et jurisprudence.

Dans l'Union européenne, la référence est constituée par les « affaires danoises » : deux arrêts de la Cour de justice du 26 février 2019, l'un relatif aux dividendes (affaires C-116/16 et C-117/16) et l'autre aux intérêts (C-115/16 et affaires jointes). La Cour a admis que les avantages des directives soient refusés à des sociétés intermédiaires agissant comme des sociétés relais. Le reversement du revenu peu après sa perception constitue un indice. Il est apprécié conjointement avec le pouvoir de disposer de ce revenu, l'identité de la personne qui décide, les moyens de la société et les autres circonstances de l'espèce : l'abus s'apprécie globalement.

En Espagne, le Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), dans sa décision du 27 janvier 2026 (RG 00/02180/2022) relative à des dividendes, fait peser sur l'Administration la charge de la preuve de l'abus. Cela ne dispense pas la société de conserver la preuve de sa propre gestion.

L'organe d'administration : le cœur de la substance

L'organe d'administration doit disposer de pouvoirs réels et les exercer en Espagne. C'est le premier élément examiné.

La Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux, LSC) admet un administrateur unique, plusieurs administrateurs agissant séparément, plusieurs administrateurs agissant conjointement ou un conseil d'administration (art. 210 LSC). L'administrateur peut être une personne physique ou morale et n'a pas à être associé (art. 212 LSC).

Nous recommandons, en règle générale, un conseil d'administration. Il s'agit d'une ligne directrice du cabinet, non d'une exigence légale :

  • comprenant au moins un administrateur connaissant à fond les investissements, même s'il réside à l'étranger (souvent l'entrepreneur lui-même ou un membre de sa famille) ;
  • composé majoritairement d'administrateurs résidant en Espagne et se réunissant en Espagne, afin de conforter la localisation en Espagne du siège de direction effective ;
  • doté, si la souplesse l'exige, d'un administrateur délégué ou d'une commission exécutive, inscrits au registre du commerce (Registro Mercantil) (art. 249 LSC).

Ce qui ne fonctionne pas :

  • Une procuration notariée donnée à un résident. Le mandataire chargé d’exécuter les instructions applique les décisions de l’organe d’administration.
  • Des administrateurs qui se bornent à signer ce qui a été décidé à l'étranger, ou qui n'ont pas le pouvoir d'investir et de désinvestir.
  • Un administrateur dépourvu d'autonomie réelle. La preuve doit montrer qui exerce effectivement les pouvoirs de gestion sur les participations. Si l'administrateur est un professionnel externe, il convient de préciser ses fonctions et de distinguer l'exercice du mandat des services fournis par son cabinet.

La nationalité des administrateurs est sans incidence ; ce qui compte, c'est où ils résident et où ils décident.

Exemple : comment prouver que l'organe décide

Une preuve utile montre le processus de décision, et pas seulement son résultat. Supposons que l'ETVE cède une filiale. Un dossier solide réunirait :

  1. La proposition de cession, avec l'évaluation et les solutions alternatives, adressée aux administrateurs avant la réunion.
  2. La convocation et le procès-verbal du conseil tenu en Espagne : qui était présent, ce qui a été débattu, les objections soulevées et le résultat du vote.
  3. La délibération fixant le prix minimum, les conditions et la personne habilitée à signer.
  4. Les instructions du conseil au mandataire et le contrat signé dans ces limites.
  5. L'encaissement du prix et son affectation (réinvestissement, distribution ou trésorerie), approuvés par l'organe.

Si le procès-verbal se borne à ratifier un contrat déjà négocié et signé à l'étranger, la preuve s'affaiblit, même si les formes ont été respectées.

Direction effective en Espagne et risque dans d'autres pays

Une ETVE constituée en Espagne y est résidente (art. 8.1 LIS). Le risque vient de l'extérieur : si les décisions sont prises dans le pays de l'associé, cet État peut la considérer comme résidente sur son territoire ou y voir un établissement stable. En cas de double résidence, il faut examiner la convention fiscale applicable, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention multilatérale (MLI). Certaines conventions retiennent le critère de la direction effective, d'autres exigent un accord entre autorités compétentes.

Ce qui prouve la direction en Espagne :

  • des procès-verbaux de conseils et d'assemblées générales tenus en Espagne qui reflètent le débat, et pas seulement la décision ;
  • des courriels, rapports et propositions montrant qui décide ;
  • des instructions de vote pour les assemblées générales des filiales ;
  • la documentation de trésorerie, les autorisations bancaires et la traçabilité des encaissements et des paiements supervisés par l'organe d'administration ;
  • une comptabilité et une documentation conservées au siège social.

Ce qui peut être externalisé et ce qui ne peut pas l'être

Le soutien peut être externalisé ; la décision, non.

Fonction Externalisable ? Limite
Siège social et notifications Oui Doit permettre de conserver la documentation et de réunir le conseil
Comptabilité, impôts, comptes annuels Oui Sous la supervision de l'organe
Secrétariat du conseil, procès-verbaux Oui Le contenu est décidé par le conseil
Conseil juridique, fiscal, en évaluation Oui Il conseille ; il ne décide pas
Décisions d'investissement et de désinvestissement Non Elles relèvent de l'organe d'administration
Exercice du droit de vote dans les filiales Oui, par représentation L'ETVE décide du sens du vote et documente ses instructions
Politique de dividendes et de financement Non Délibération de l'organe, avec débat documenté
Signature bancaire Partiellement seulement Les mandataires exécutent les ordres de l'organe

Proportionnalité : la substance croît avec le groupe

Il n'existe pas de seuil fixe : les moyens doivent être proportionnés à ce que l'ETVE détient et à ce qu'elle fait. Une ETVE détenant une seule filiale n'a pas besoin de la structure de la holding d'un groupe de vingt sociétés. Les trois niveaux suivants sont des lignes directrices du cabinet, non des exigences légales :

  • ETVE familiale détenant une ou deux filiales : conseil comprenant un administrateur connaissant les investissements et une majorité de résidents, deux ou trois réunions par an en Espagne, trésorerie documentée, domiciliation et comptabilité externalisées.
  • Groupe de taille moyenne avec plusieurs filiales dans plusieurs pays : en outre, des bureaux en propre ou loués et un dirigeant résident, éventuellement affilié à la sécurité sociale.
  • Holding régionale : fonctions réelles de trésorerie, de financement du groupe ou de développement commercial depuis l'Espagne. Si elle fournit des services à ses filiales, ses honoraires doivent être conformes aux prix de marché et documentés (obligations annuelles).

L'ordre importe : on corrige d'abord les carences, puis on les documente.

Pourquoi les règles d’autres pays peuvent exiger davantage de substance

Une structure simple peut suffire pour le régime espagnol ; peut-être pas au regard du bénéficiaire effectif et des clauses anti-abus d'autres États.

  • Pays de la filiale. La convention fiscale peut exiger que l'ETVE soit bénéficiaire effective et être assortie d'une clause relative à l'objet principal. La directive mère-filiale comporte ses propres conditions et une règle anti-abus. Il faut vérifier la règle applicable à chaque paiement. Le manuel de l'IEF fait état d'États d'Amérique centrale qui ont commencé à demander des informations sur les moyens des ETVE et sur leurs motifs.
  • Pays de l'associé. Si l'ETVE est dirigée depuis ce pays, celui-ci peut la considérer comme résidente ou soumettre ses revenus à son régime de transparence fiscale internationale (voir règles anti-abus et pays).
  • La loi espagnole elle-même est plus exigeante à l'égard des holdings européennes qui perçoivent des dividendes d'Espagne : l'exonération prévue à l'art. 14.1.h du texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents, TRLIRNR) ne s'applique pas si la majorité des droits de vote de la société mère est détenue, directement ou indirectement, par des personnes qui ne résident ni dans l'UE ni dans des États de l'Espace économique européen pratiquant un échange effectif d'informations, sauf « motifs économiques valables et raisons commerciales substantielles ».
  • Banques. Les établissements demandent d'identifier le bénéficiaire effectif, l'origine des fonds et qui décide. Une structure vide rencontre des difficultés pour ouvrir et conserver un compte.
  • Union européenne. La directive relative aux entités écrans (ATAD 3) n'a pas été adoptée. Le programme de travail de la Commission pour 2026 a inscrit la proposition sur la liste des retraits. Restent applicables les règles espagnoles ainsi que les conditions de la convention fiscale, de la directive ou de la législation étrangère pertinentes.

Le dossier de substance annuel

Il s'agit d'un dossier qui réunit, pour chaque exercice, la preuve que l'ETVE est gérée depuis l'Espagne. Il est ouvert lors de la constitution et clôturé avec les comptes annuels.

Contenu recommandé :

  1. Statuts en vigueur, nominations et curriculum vitae des administrateurs (pourquoi ils sont à même de gérer les investissements).
  2. Certificats de résidence fiscale des administrateurs résidents.
  3. Calendrier et procès-verbaux des conseils et des assemblées générales, avec l'ordre du jour et la documentation examinée.
  4. Délibérations relatives aux investissements, aux dividendes et au financement, avec leur justification.
  5. Instructions de vote et procès-verbaux des assemblées générales des filiales.
  6. Relevés bancaires et documentation de trésorerie retraçant l'entrée et la sortie des dividendes.
  7. Contrats de domiciliation, de bureaux, de personnel et de services externalisés.
  8. Comptabilité, comptes déposés et, le cas échéant, rapport d'audit.
  9. Documentation des prix de transfert relative aux services intragroupe et, le cas échéant, formulaire 232 (modelo 232).
  10. Note succincte sur les motifs économiques et plan d'affaires du groupe.
  11. Certificat de résidence fiscale de l'ETVE en Espagne destiné aux filiales.

Liste de contrôle

Vert : la condition est remplie et documentée. Orange : elle est remplie, sans preuve suffisante. Rouge : elle n'est pas remplie. Certains points (résidence des administrateurs, réunions) sont des recommandations du cabinet, non des exigences légales.

Point Vert si…
Organe d'administration Conseil (ou administrateur) disposant des pleins pouvoirs pour investir et désinvestir
Connaissance Au moins un administrateur connaît réellement les investissements
Résidence Majorité d'administrateurs résidant en Espagne
Réunions Conseils et assemblées générales en Espagne, avec des procès-verbaux reflétant le débat
Pouvoirs Les mandataires exécutent les délibérations ; ils ne se substituent pas à l'organe
Filiales L'ETVE décide du sens du vote et documente ses instructions
Trésorerie Encaissements et paiements traçables, autorisés et supervisés par l'organe
Siège social Siège où la documentation est conservée
Externalisations Contrats clairs ; aucune décision externalisée
Moyens Personnel, bureaux et budget proportionnés au groupe
Pays Examen du bénéficiaire effectif, de la clause PPT et du régime de transparence fiscale de l'État de l'associé
Dossier Clôturé et archivé avec les comptes de l'exercice

Un rouge sur les premiers points affaiblit sérieusement la défense du régime. Plusieurs orange peuvent être difficiles à défendre face à un autre pays. Il convient de faire cette revue à la clôture de chaque exercice et avant toute distribution significative.

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Questions fréquentes

L'ETVE doit-elle avoir des salariés et ses propres bureaux ?

La loi ne l'exige pas. L'essentiel est de pouvoir établir qui décide au sujet des participations, avec quels pouvoirs et comment ils sont exercés. Selon la taille du groupe, du personnel ou des bureaux renforcent la structure, surtout vis-à-vis d'autres pays.

L'administrateur de l'ETVE peut-il être non-résident ?

Oui, la loi n'impose aucune condition de résidence ni de nationalité. Toutefois, si les décisions sont prises à l'étranger, un autre État peut considérer que l'ETVE est résidente sur son territoire. C'est pourquoi le cabinet recommande, en règle générale, un conseil d'administration composé majoritairement d'administrateurs résidents et se réunissant en Espagne.

Suffit-il de donner une procuration notariée à une personne résidant en Espagne ?

Non. Un mandataire exécute, il ne décide pas. La substance exige que l'organe d'administration prenne les décisions en Espagne et puisse le démontrer.

Un professionnel externe peut-il être administrateur ?

La loi ne s'y oppose pas. Ce qui compte, c'est que le titulaire du mandat exerce effectivement, et en toute autonomie, les pouvoirs de gestion sur les participations. Il convient de préciser ses fonctions et de distinguer l'exercice du mandat des services fournis par son cabinet.

Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif et en quoi concerne-t-il l'ETVE ?

C'est la personne qui perçoit un revenu pour son propre compte et peut en disposer, et non en qualité de simple intermédiaire. Si le pays de la filiale considère que l'ETVE ne fait que reverser les fonds, il peut lui refuser le taux réduit prévu par la convention fiscale ; le reversement est un indice apprécié avec les autres circonstances. La directive mère-filiale comporte ses propres conditions et une règle anti-abus.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

Le premier rendez-vous avec René Dechamps Azanza, fondateur du cabinet, est gratuit : en personne à Madrid ou par visioconférence. Écrivez-nous à rda@rdalex.com ou appelez le +34 91 308 71 73.

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