Guide ETVE · Holding espagnole

L'ETVE face aux holdings des Pays-Bas, du Luxembourg et de Malte (et ce qu'il faut vérifier à Chypre)

Dernière révision:

L'Espagne peut convenir à des groupes ayant des associés et des filiales en Amérique hispanophone. Comparez la retenue à la source lors des distributions de chaque filiale, l'imposition dans la holding, la distribution à l'associé et la fiscalité dans son pays de résidence. Appliquez les exigences de substance et les règles anti-abus propres à chaque opération.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Exonération des participations : en Espagne, l'exonération de l'art. 21 LIS se calcule sur 95 % du revenu (coût théorique de 1,25 % au taux de 25 %) ; les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte et Chypre appliquent leurs propres règles et conditions d'exonération, qui doivent être vérifiées au cas par cas.
  • Sortie vers des associés hors UE : aucune retenue à la source en Espagne sur les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108 LIS ; les Pays-Bas et le Luxembourg partent d'un taux interne général de 15 %, assorti d'exonérations ; à Malte et à Chypre, il faut le vérifier pour l'associé et le régime concernés.
  • Dans l'échantillon de 14 pays figurant dans le tableau, l'Espagne a 13 conventions en vigueur. Pour les autres places, vérifiez pays par pays si la convention est en vigueur et produit déjà ses effets pour le revenu et à la date de l'opération.
  • Substance : elle s'apprécie selon la norme qui accorde chaque avantage. L'art. 107 LIS exige une organisation de moyens ; la retenue à la source dans la filiale dépend de la convention, de sa clause anti-abus et, le cas échéant, de la preuve du bénéficiaire effectif.
  • L'Espagne a généralement plus de sens avec des associés hors UE, des filiales en Amérique hispanophone et une gestion réelle en espagnol ; moins avec un associé et des filiales au sein de l'UE.

Qu'est-ce qui change entre une ETVE et une holding aux Pays-Bas, au Luxembourg, à Malte ou à Chypre ?

L'Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte et Chypre prévoient, avec des conditions et une portée différentes, des régimes pour les dividendes et les plus-values des filiales. Les différences les plus importantes portent généralement sur la sortie vers les associés, sur les conventions avec les pays des filiales et sur la substance qu'exige chaque avantage.

L'ETVE est une société espagnole qui opte pour le régime des articles 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). L'exonération des dividendes et des plus-values des filiales figure à l'article 21 LIS et bénéficie à toute société espagnole qui en remplit les conditions. Ce qui est propre à l'ETVE, c'est l'article 108 : ce qu'elle distribue à des associés non résidents au titre de ces revenus exonérés n'est pas considéré comme perçu en Espagne, si ses conditions sont remplies.

Les chiffres des autres pays ne figurent que si nous les avons vérifiés dans leur source officielle ; nous indiquons la date de chaque source.

Tableau comparatif avec sources et dates de consultation par juridiction

Critère Espagne (ETVE) Pays-Bas (BV) Luxembourg (Soparfi) Malte Chypre
Exonération des dividendes et des plus-values des filiales Sur 95 % du revenu (coût théorique ≈1,25 % au taux de 25 %). 5 % et un an. Filiale imposée à un taux nominal d'au moins 10 % ou bénéficiant d'une convention 100 %. 5 %, sans durée minimale. Règles spéciales pour les participations de portefeuille faiblement imposées 100 %. Dividendes : 10 % ou 1,2 M€ (art. 166 LIR) ; plus-values : 10 % ou 6 M€ (règlement). 12 mois de détention ou engagement. Conditions relatives à la filiale 100 %, ou imposition puis remboursement. 5 % ou d'autres voies, comme un investissement de 1 164 000 € pendant 183 jours. Conditions pour les filiales hors UE Conditions à vérifier dans la législation chypriote en vigueur pour chaque catégorie de revenu et de filiale
Retenue à la source sur les distributions à des associés hors UE Aucune retenue sur les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108.1.c et 4. Dans les autres cas, examiner l'IRNR et la convention 15 % interne général, avec exonérations et retenue conditionnelle dans des cas limitativement prévus 15 % interne général, avec exonérations et conventions applicables Vérifier la retenue pour l'associé et le régime concernés Vérifier la retenue et les mesures défensives pour l'associé concerné
Conventions de l'échantillon de 14 pays 13 en vigueur Voir la situation par pays et la date de la source Voir la situation par pays et la date de la source Le Mexique et l'Uruguay figurent dans les ordonnances maltaises consultées Vérifier chaque convention dans la source officielle chypriote en vigueur
Taux de l'impôt sur les sociétés 25 % général 19 % jusqu'à 200 000 € et 25,8 % au-delà 23,87 % nominal cumulé pour la tranche supérieure dans la ville de Luxembourg 35 % général. Régime libératoire optionnel de 15 % sous conditions Vérifier le taux applicable dans la législation chypriote en vigueur
Substance Organisation de moyens pour le régime (art. 107 LIS) ; pour la retenue dans la filiale, convention et règles anti-abus Critères relatifs à la direction, aux charges salariales et aux locaux, dans le cadre de l'exonération de sa retenue à la source Critères officiels pour les sociétés de financement ; pour les holdings pures, règles générales Vérifier la résidence, la direction effective et les clauses anti-abus de l'avantage invoqué Vérifier la résidence, la direction effective et les clauses anti-abus de l'avantage invoqué
Langue et culture juridique Espagnol, droit continental proche du droit latino-américain Néerlandais et anglais Français, allemand, luxembourgeois et anglais Anglais et maltais Grec et anglais
ATAD, Pilier 2, Convention multilatérale Les cinq sont membres de l'UE : elles appliquent la directive anti-évasion fiscale (ATAD) et, pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 M€, le Pilier 2, qui se détermine au niveau du groupe. L'effet de la Convention multilatérale et de sa clause relative aux objets principaux dépend de chaque convention et de ses dates de prise d'effet

Sources et dates : Espagne, BOE consolidé de la LIS et du TRLIRNR (consulté le 14/11/2026) et liste des conventions du ministère des Finances (mise à jour au 26/05/2026). Pays-Bas, wetten.overheid.nl (versions au 1/1/2026) et liste des conventions de la Belastingdienst de janvier 2026. Luxembourg, texte coordonné de la LIR au 1/1/2026 et liste des conventions de l'Administration des contributions directes du 23/07/2026, qui indique les dates d'application. Malte, legislation.mt (Income Tax Act dans sa version du 10/03/2026). Pour Chypre, aucun chiffre définitif n'est donné et il est renvoyé à la vérification dans ses sources officielles en vigueur.

Exonération des participations : en Espagne, sur 95 %

En Espagne, l'exonération générale de l'article 21 LIS se calcule sur 95 % du revenu qui en remplit les conditions. Au taux général de 25 %, le coût théorique est de 1,25 %. Le paragraphe 11 prévoit une exception de portée limitée pour certains dividendes. Dans les autres places, vérifiez séparément l'exonération des dividendes et celle des plus-values. Nous l'expliquons dans avantages fiscaux.

Les conditions diffèrent également :

  • Les Pays-Bas exigent 5 % du capital et aucune durée minimale de détention (art. 13 Wet Vpb). Ils excluent les participations de portefeuille faiblement imposées, sauf si elles satisfont à leurs tests d'imposition ou d'actifs.
  • Luxembourg. Pour les dividendes, l'art. 166 LIR exige 10 % ou un coût d'acquisition de 1,2 M€. Pour les plus-values, le règlement d'exécution applique le seuil de 10 % ou de 6 M€, avec des conditions spécifiques de calcul et une éventuelle récupération des dépenses. Dans les deux cas, vérifiez la détention ininterrompue de 12 mois, ou l'engagement lorsqu'il y a lieu, ainsi que les conditions relatives à la filiale.
  • Malte admet plusieurs voies pour la « participating holding ». Pour les filiales hors UE, elle exige par exemple qu'elles soient imposées à au moins 15 % ou qu'elles ne tirent pas plus de la moitié de leurs revenus d'intérêts ou de redevances passifs (art. 12(1)(u) Income Tax Act).
  • L'Espagne exige 5 % et un an de détention, ainsi que l'imposition de la filiale à un taux nominal d'au moins 10 % ou sa résidence dans un pays lié à l'Espagne par une convention comportant un échange de renseignements (art. 21.1 LIS). De nombreuses filiales latino-américaines peuvent remplir la condition par la voie de la convention ou par leur taux, mais il faut le vérifier au cas par cas.
  • Chypre : les conditions d'exonération des dividendes et des gains de cession de titres doivent être vérifiées au regard de la législation chypriote en vigueur pour chaque catégorie de revenu et de filiale.

Dans une holding pure, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés importe peu si ses revenus sont presque tous exonérés. Comparer les 25 % espagnols aux 19 % néerlandais induit en erreur.

Retenue à la source sur les distributions aux associés hors de l’UE

Pour un associé qui vit au Mexique, en Colombie ou au Costa Rica, l'Espagne n'impose pas les bénéfices que l'ETVE distribue au titre de revenus exonérés, si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies. Les Pays-Bas et le Luxembourg partent d'une retenue à la source interne générale de 15 %, assortie d'exonérations.

  • Espagne. Les bénéfices distribués au titre de revenus exonérés ne sont pas considérés comme perçus en Espagne si l'associé n'y réside pas, n'y a pas d'établissement stable et ne réside pas dans une juridiction non coopérative (art. 108 LIS). Aucune convention avec le pays de l'associé n'est nécessaire. Les bénéfices provenant d'autres revenus sont imposés à 19 % (art. 25.1.f TRLIRNR), sauf exonération ou convention. Détail dans distribution aux associés non résidents.
  • Pays-Bas. Le taux interne général est de 15 %. Une exonération existe pour certains bénéficiaires sociétaires qui remplissent les conditions et le test anti-abus. Depuis 2024, la retenue à la source conditionnelle, au taux de 25,8 % en 2026, peut s'appliquer à certaines entités liées et dans des cas de faible imposition, d'abus et d'autres situations prévues par la loi. Vérifiez son articulation avec la retenue ordinaire et avec la convention.
  • Luxembourg. Il retient 15 % (art. 148 LIR) et exonère les sociétés de pays liés par une convention qui sont soumises à un impôt comparable, avec une participation de 10 % ou de 1,2 M€ pendant 12 mois (art. 147 LIR). À une personne physique s'applique en principe le taux de 15 %, sauf si la convention fixe une limite inférieure. Il ne pratique pas de retenue sur le boni de liquidation, mais le gain peut y être imposé dans certains cas.
  • Malte et Chypre. La retenue à la source exige de vérifier le régime du payeur, la résidence et les liens de l'associé ainsi que les exceptions en vigueur. Aucun taux général de sortie n'est indiqué ici pour les paiements à des non-résidents.

Par rapport à Malte et à Chypre, la sortie doit être analysée pour chaque associé. Dans toutes les places, les conventions avec les pays des filiales pèsent en outre sur le résultat.

Le réseau de conventions avec l'Amérique hispanophone : le grand atout de l'Espagne

L'Espagne a une convention en vigueur avec 13 des 14 pays de cet échantillon. Pour chaque place, vérifiez la convention et sa date de prise d'effet pour le revenu concerné. La retenue à la source dans la filiale dépend aussi de la norme interne et de l'éligibilité de la société bénéficiaire.

Pays de la filiale Espagne (ministère des Finances, 26/05/2026) Pays-Bas (Belastingdienst, janvier 2026) Luxembourg (ACD, 23/07/2026) Malte (ordonnances sur legislation.mt) Chypre (à vérifier dans sa source officielle)
Mexique Oui Oui Oui Oui À vérifier
Colombie Oui Signée (2022), non en vigueur Signée (2024), non en vigueur Ne figure pas À vérifier
Chili Oui Oui (2022) En négociation Ne figure pas À vérifier
Argentine Oui Oui Signée (2019), non en vigueur Ne figure pas À vérifier
Brésil Oui Oui Oui Ne figure pas À vérifier
Pérou Signée (2006), non en vigueur Non Non Ne figure pas À vérifier
Équateur Oui Non Non Ne figure pas À vérifier
Costa Rica Oui Non Non Ne figure pas À vérifier
Venezuela Oui Oui Non Ne figure pas À vérifier
Uruguay Oui Non Oui Oui À vérifier
Panama Oui Oui Oui Ne figure pas À vérifier
République dominicaine Oui Non Non Ne figure pas À vérifier
Paraguay En vigueur depuis le 14/10/2024. Effets ordinaires depuis le 01/01/2025 Non Non Ne figure pas À vérifier
Bolivie Oui Non Non Ne figure pas À vérifier

« Ne figure pas » signifie que nous n'avons pas trouvé de convention dans la source officielle consultée ; cela n'équivaut pas à une vérification exhaustive de son absence. « À vérifier » indique que la situation de la convention doit être vérifiée dans la source officielle de ce pays avant de décider. La date d'entrée en vigueur et la date de prise d'effet ne coïncident pas nécessairement : il faut vérifier les deux pour chaque impôt et chaque opération.

L'Espagne a conclu des accords bilatéraux de protection des investissements dans la région. Vérifiez si l'accord applicable est en vigueur et, en cas de dénonciation, si une protection subsiste pour l'investissement déjà réalisé. Plus de détails dans conventions et accords.

Une convention ne s'applique pas automatiquement. La filiale vérifiera que la holding en remplit les conditions et, lorsque la convention est concernée par la Convention multilatérale (en vigueur pour l'Espagne depuis le 1er janvier 2022, avec des dates de prise d'effet propres à chaque convention), la clause relative aux objets principaux. La convention entre l'Espagne et les Pays-Bas reste celle de 1971 et l'Espagne ne l'a pas incluse dans la Convention multilatérale. Voir règles anti-abus.

Exigences de substance pour chaque avantage fiscal

La substance s'apprécie selon la norme qui accorde chaque avantage. Pour le régime, l'article 107 LIS exige une organisation de moyens matériels et humains, sans chiffres minimaux légaux. Pour la convention, le reversement des revenus, l'identité de celui qui décide et les moyens sont des indices appréciés dans leur ensemble (CJUE, arrêt du 26 février 2019, affaires C-116/16 et C-117/16).

  • Pays-Bas. Dans le cadre de l'exonération néerlandaise de retenue à la source, il existe des critères relatifs à la direction, aux charges salariales et à la disposition de locaux. Leur respect influe sur la charge de la preuve de l'abus. Vérifiez leur champ d'application et leurs conditions avant de les transposer à une BV qui perçoit des revenus étrangers.
  • Le Luxembourg précise sa « présence réelle » pour les sociétés de financement intragroupe : majorité d'administrateurs résidents, personnel qualifié et décisions prises au Luxembourg. Pour les holdings pures, nous n'avons pas trouvé de critères officiels propres.
  • Malte et Chypre : les exigences de résidence, de direction effective et les clauses anti-abus applicables à l'avantage invoqué doivent être vérifiées au cas par cas.

Le détail de l'exigence espagnole figure dans substance.

Lorsque l'on investit en Espagne par l'intermédiaire d'une autre holding européenne, examinez les conditions de l'art. 14.1.h TRLIRNR et l'éventuelle application de sa clause anti-abus. La norme distingue le contrôle depuis l'UE et depuis les États de l'EEE qui remplissent les conditions légales. Dans une affaire de dividendes, le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, TEAC) a fait peser sur l'Administration la charge de prouver l'abus (décision du 27 janvier 2026, RG 00/02180/2022).

Langue, proximité et réputation

Une holding se gère chaque année, et pas seulement le jour de sa constitution. Des conseils, des procès-verbaux, des relations bancaires et des contrôles fiscaux en espagnol, avec un droit des sociétés semblable au droit latino-américain, peuvent réduire les erreurs et les coûts de coordination.

L'Espagne n'est pas une juridiction à faible imposition (taux général de 25 %, art. 29 LIS) et le régime de l'ETVE est prévu par la loi depuis 1995. Néanmoins, chaque associé reste soumis aux règles de transparence fiscale internationale de son pays, qui peuvent annuler l'économie d'impôt (pays).

En termes de coût, aucune place n'est gratuite : il faut le mettre en balance avec l'économie d'impôt et la sécurité (coûts).

Et d'autres places ou structures ?

L'Irlande, la Belgique, la Suisse ou le Portugal disposent également de régimes d'exonération des participations ; nous ne les comparons pas chiffres à l'appui. La question clé est la même : les conventions avec les pays des filiales et la retenue à la source sur les associés. Pour les associés belges ou néerlandais, voir Belgique et Pays-Bas.

Un investisseur des États-Unis doit comparer l'ETVE à un investissement direct sous le couvert de la convention avec le pays de la filiale : voir États-Unis.

Les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 M€ doivent examiner le Pilier 2 (en Espagne, Ley 7/2024) dans toute juridiction européenne ; il se détermine au niveau du groupe, et non de la holding isolée. En Espagne, en outre, l'imposition minimale de 15 % de l'article 30 bis LIS, lorsqu'elle s'applique, se calcule sur la base imposable, dont les revenus exonérés ont déjà été exclus. Dans une ETVE pure, elle a généralement peu d'effet.

Quand l'Espagne a-t-elle le plus de sens ?

L'Espagne a généralement le plus de sens lorsque les associés vivent hors de l'UE et que les filiales se trouvent en Amérique hispanophone. C'est le cas typique d'une famille mexicaine, colombienne ou costaricienne possédant des entreprises dans plusieurs pays de la région.

Elle convient généralement lorsque :

  • les associés sont des personnes physiques ou des sociétés hors UE qui ne résident pas dans des juridictions non coopératives ;
  • les filiales sont situées dans des pays liés à l'Espagne par une convention en vigueur et produisant ses effets pour le revenu concerné ;
  • l'on souhaite gérer en espagnol, avec des décisions réellement prises à Madrid ou dans une autre ville espagnole ;
  • l'on prévoit de vendre des filiales ou, plus tard, la holding elle-même (art. 108.2.b LIS).

Elle apporte généralement peu lorsque :

  • l'associé est une société de l'UE et que les filiales le sont aussi : la directive mère-filiale permet déjà de distribuer sans retenue à la source si ses conditions sont remplies ;
  • l'associé réside en Espagne et ne va pas réinvestir (holding familiale) ;
  • il n'est pas possible de doter la société d'une gestion réelle depuis l'Espagne ;
  • le pays de l'associé impose de toute façon les bénéfices de la holding en vertu de ses règles de transparence fiscale internationale.

Le résultat dépend de chaque cas. Nous examinons le groupe, le pays de chaque associé et celui de chaque filiale avant de recommander une place.

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Questions fréquentes

Une holding aux Pays-Bas ou au Luxembourg est-elle préférable à une ETVE pour investir en Amérique hispanophone ?

Cela dépend du cas. Comparez, pays par pays, si la convention avec le pays de la filiale est en vigueur et produit ses effets, ainsi que la retenue à la source sur l'associé : les Pays-Bas et le Luxembourg partent d'un taux interne général de 15 % assorti d'exonérations, et l'ETVE ne pratique pas de retenue sur les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108 LIS. Le pays de résidence de l'associé peut modifier le résultat.

Pourquoi l'ETVE n'exonère-t-elle que 95 % des dividendes et des plus-values ?

Depuis les périodes ouvertes en 2021, l'art. 21.10 LIS réduit de 5 % le montant exonéré, au titre des frais de gestion. Au taux général de 25 %, le coût théorique est de 1,25 %. Ce coût doit être comparé à l'économie réalisée sur les retenues à la source à l'entrée et à la sortie.

Malte ou Chypre ne sont-ils pas moins chers ?

On ne peut pas l'affirmer de manière générale. Malte applique un taux général de 35 % et un régime libératoire optionnel de 15 % sous conditions ; à Chypre, il faut vérifier le taux applicable et les règles défensives pour l'associé concerné. En outre, sur les 14 pays latino-américains de l'échantillon, seules les conventions de Malte avec le Mexique et l'Uruguay figurent dans les ordonnances maltaises consultées.

L'Espagne exige-t-elle moins de substance que les Pays-Bas ?

Une comparaison générale n'est pas possible. Pour le régime, l'art. 107 LIS exige une organisation de moyens. Pour la retenue à la source dans la filiale, on examine la convention, sa clause anti-abus et, le cas échéant, la preuve du bénéficiaire effectif ; les critères néerlandais concernent une exonération précise de leur propre retenue à la source.

Mon associé est une société de l'UE et mes filiales sont également dans l'UE. Une ETVE m'est-elle utile ?

Normalement, elle vous apporte peu. La directive mère-filiale permet déjà de distribuer des dividendes sans retenue à la source entre sociétés de l'UE qui remplissent ses conditions et sa clause anti-abus. L'ETVE fait généralement la différence avec des associés hors UE et des filiales en Amérique hispanophone.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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