Guide ETVE · Holding espagnole

L'ETVE par pays : conventions fiscales, accords d'investissement et pays de l'associé

Dernière révision:

L'ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers) est la même holding espagnole dans tous les cas, mais son coût réel dépend de deux pays : celui de chaque filiale, qui détermine la retenue à la source et le respect de la condition d'imposition, et celui de chaque associé, qui peut l'imposer sur les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués. Cette page résume, pays par pays, la convention fiscale avec l'Espagne, l'accord de protection des investissements et le régime de transparence fiscale internationale applicable à l'associé.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Le tableau et la liste complémentaire recensent 18 pays d'Amérique latine et des Caraïbes liés à l'Espagne par une convention fiscale en vigueur. La convention signée avec le Pérou en 2006 n'est pas en vigueur.
  • L'Espagne a conclu des accords de protection des investissements dans la région. La signature, l'entrée en vigueur et la protection résiduelle après dénonciation se vérifient séparément. Le Brésil et l'Espagne ont signé un accord qui n'est jamais entré en vigueur.
  • Le pays de la filiale fixe la retenue à la source ; en l'absence de convention fiscale, la loi espagnole exige de vérifier que la filiale supporte un impôt analogue d'au moins 10 % au taux nominal.
  • Le pays de l'associé peut appliquer des règles de transparence fiscale internationale (CFC) qui annulent l'économie obtenue en Espagne.
  • L'art. 108.1.c de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) peut s'appliquer à la distribution, au titre de revenus exonérés qualifiés, en faveur d'un associé non résident sans établissement stable, à l'exclusion des juridictions non coopératives. Il n'exige pas de convention fiscale avec le pays de l'associé.

Pourquoi le pays compte-t-il autant dans une ETVE ?

Parce que l'ETVE ne règle que la partie espagnole. En Espagne, les dividendes et plus-values qui remplissent les conditions de l'article 21 LIS sont imposés, en règle générale, à un taux effectif de 1,25 %, et la distribution à des associés non résidents au titre de ces revenus n'est pas réputée obtenue en Espagne si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies. Ce qui se passe avant et après relève de deux autres pays.

  • Le pays de la filiale détermine le montant de la retenue lorsque le dividende part vers l'Espagne.
  • Le pays de l'associé détermine la manière dont celui-ci est imposé, et s'il lui impute les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués.

Une structure qui fonctionne pour une famille costaricienne peut ne pas être intéressante pour une famille mexicaine ayant les mêmes filiales.

Tableau par pays

Données vérifiées au 15/11/2026 au regard de la liste officielle des conventions fiscales du Ministerio de Hacienda, de la liste des APPRI de la Secretaría de Estado de Comercio et de la liste du dépositaire de la MLI du 12/11/2026. La date d'entrée en vigueur n'est pas la date de prise d'effet : les effets de la convention fiscale et de la MLI se déterminent impôt par impôt et doivent être vérifiés avant de les appliquer. Les retenues citées sont des plafonds qui dépendent des conditions de chaque convention.

Pays Convention fiscale avec l'Espagne MLI APPRI Point clé
Mexique Oui · signée en 1992, en vigueur en 1994 (protocole en vigueur en 2017) Oui · retenues à compter du 01/01/2024 En vigueur depuis le 03/04/2008 Convention fiscale et APPRI en vigueur
Colombie Oui · 2005, en vigueur en 2008 Ne la modifie pas : la Colombie n'a pas déposé sa ratification En vigueur depuis le 22/09/2007 Un nouvel accord d'investissement a été signé en 2021 ; son entrée en vigueur doit être vérifiée
Venezuela Oui · 2003, en vigueur en 2004 Non : le Venezuela n'y est pas partie En vigueur depuis le 10/09/1997 Convention fiscale et APPRI en vigueur
Argentine Oui · 2013, en vigueur en 2013, avec son protocole d'accord (Memorando de Entendimiento) Oui · retenues à compter du 01/01/2027 En vigueur depuis le 28/09/1992 La convention de 2013 a remplacé celle de 1992
Costa Rica Oui · signée en 2004, en vigueur le 15/12/2010, effets à compter du 01/01/2011 Oui · à compter du 01/01/2023 En vigueur depuis le 09/06/1999 Dividendes : plafond de 5 % pour une société bénéficiaire effective détenant directement au moins 20 % pendant 365 jours incluant le paiement ; à défaut, 12 %. Sous réserve de la clause relative à l'objet principal
Équateur Oui · 1991, en vigueur en 1993 Non : l'Équateur n'est pas signataire Dénoncé (2017, effets en 2022) Les investissements réalisés avant la prise d'effet de la dénonciation conservent la protection pendant dix ans, jusqu'en 2032
Chili Oui · 2003, en vigueur en 2003 Oui · à compter du 01/01/2023 En vigueur depuis le 29/03/1994 Convention fiscale et APPRI en vigueur
Pérou Aucune convention fiscale en vigueur. Le texte signé en 2006 n'est jamais entré en vigueur Sans objet : pas de convention fiscale En vigueur depuis le 16/02/1996 Vérifiez la condition d'impôt analogue de l'art. 21.1.b LIS
Panama Oui · signée en 2010, en vigueur le 25/07/2011 Oui · à compter du 01/01/2023 En vigueur depuis le 31/07/1998 Ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives (mais figure à l'annexe II de la liste de l'UE). Le transfert de la holding exige de vérifier la continuité dans les deux ordres juridiques
République dominicaine Oui · 2011, en vigueur en 2014 Non : ne figure pas dans la MLI En vigueur depuis le 07/10/1996 Convention fiscale et APPRI en vigueur
Brésil Oui · 1974, en vigueur en 1975 Ne la modifie pas pour l'instant Signé, non entré en vigueur Pour la protection des investissements, vérifiez les instruments applicables
Uruguay Oui · 2009, en vigueur en 2011 Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda En vigueur depuis le 06/05/1994 (date du BOE) Convention fiscale et APPRI en vigueur
États-Unis Oui · 1990 (protocole en vigueur le 27/11/2019) Non : les États-Unis ne sont pas signataires Voir la page pays Si l'associé est américain, examinez Subpart F, NCTI et PFIC (tableau de transparence fiscale internationale ci-dessous)
Belgique Oui · 1995, en vigueur en 2003 (protocoles signés en 2009 et 2014, en vigueur en 2018) Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda Voir la page pays État membre de l'UE
Pays-Bas Oui · 1971, toujours applicable Non : l'Espagne n'a pas inclus cette convention Voir la page pays État membre de l'UE. Une nouvelle convention est en cours d'adoption et ne s'applique pas
France Oui · 1995, en vigueur en 1997 Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda Voir la page pays État membre de l'UE

Parmi les autres pays de la région liés à l'Espagne par une convention fiscale figurent la Barbade, la Bolivie, Cuba, le Salvador, la Jamaïque, le Paraguay et Trinité-et-Tobago. La convention avec le Paraguay est entrée en vigueur le 14/10/2024 et produit ses effets ordinaires à compter du 01/01/2025. Le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua ont un APPRI mais pas de convention fiscale en vigueur avec l'Espagne. Pour la Bolivie, vérifiez séparément la fin de l'APPRI et les dates de protection des investissements antérieurs. Les listes complètes figurent à la page conventions et accords.

Ce que change le pays de la filiale

Il change trois choses : la retenue à la source, la condition d'imposition minimale et le contrôle anti-abus.

  • Retenue à la source. Chaque pays impose selon son droit interne les dividendes qui sortent. La convention fiscale la limite : au Costa Rica, à 5 % ou à 12 %, selon les conditions remplies par la société bénéficiaire. Sans convention, comme au Pérou, la retenue interne s'applique sans ce plafond (en règle générale, 5 % sur les dividendes versés à des sociétés non domiciliées, art. 56 de la Ley del Impuesto a la Renta péruvienne). Si la filiale se trouve dans l'Union européenne, la directive mère-filiale peut la réduire si ses conditions sont remplies.
  • Les 10 % au taux nominal. L'article 21 exige que la filiale soit soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue au taux nominal d'au moins 10 %. La loi considère cette condition comme remplie si la filiale réside dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale applicable comportant une clause d'échange de renseignements. En l'absence de convention, il faut vérifier l'impôt de la filiale. Voir conditions.
  • Anti-abus. Le critère de l'objet principal peut conduire à refuser un avantage lorsque son obtention était l'un des objets principaux de l'opération, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes. L'autorité peut exiger des preuves de la résidence, de la gestion et de la qualité de bénéficiaire effectif selon la norme invoquée. C'est pourquoi la substance se prépare aussi en pensant aux autorités du pays de la filiale.

Ce que change le pays de l'associé

L'Espagne ne prélève pas de retenue si les conditions de l'article 108 sont remplies, mais le pays de l'associé peut imposer. Trois questions sont déterminantes :

  1. A-t-il des règles CFC ? De nombreux pays imputent à l'associé les revenus passifs des sociétés étrangères qu'il contrôle et qui sont faiblement imposées, même si elles ne distribuent pas. Une ETVE qui perçoit des dividendes quasiment exonérés peut entrer dans cette définition.
  2. Comment impose-t-il le dividende lorsque l'associé le perçoit ? Taux, tranches ou exonération pour les sociétés.
  3. Permet-il de déduire ce qui a été payé à l'étranger ? Retenues des filiales et impôt espagnol de l'ETVE.

L'article 108 n'exige pas de convention fiscale avec le pays de l'associé, mais il ne s'applique pas si celui-ci réside dans une juridiction non coopérative. Cette qualification suit la liste espagnole (Ley 36/2006 et Orden HFP/115/2023, modifiée en 2026), qui ne coïncide pas avec celle de l'UE. Détail aux pages distribution aux associés non résidents et règles anti-abus.

Régimes de transparence fiscale internationale du pays de l'associé

Le tableau est donné à titre indicatif : il résume la norme et le premier point qu'il convient d'examiner.

Pays de l'associé Régime et norme Points à examiner
Mexique Regímenes fiscales preferentes (régimes fiscaux préférentiels, REFIPRE), LISR, titre VI, art. 176-177 Revenu imposé à moins de 75 % de l'ISR mexicain, comparaison faite entité par entité ; l'exception au titre de l'activité entrepreneuriale ne joue pas si les revenus passifs dépassent 20 %
Colombie Entidades controladas del exterior (entités étrangères contrôlées, ECE), Estatuto Tributario, art. 882-893 Contrôle et revenus passifs
Chili Art. 41 G de la Ley sobre Impuesto a la Renta Revenus passifs d'entités contrôlées ; réformé par la Ley 21.713 (2024)
Argentine Ley de Impuesto a las Ganancias (texte ordonné 2019), art. 130 Contrôle (en général, au moins 50 %, avec des voies alternatives), revenus passifs d'au moins 50 % ou autres voies prévues par la norme, et impôt effectif inférieur à 75 % de l'impôt argentin sur ces revenus
Pérou Transparencia fiscal internacional (transparence fiscale internationale), LIR, art. 111-116 Contrôle de plus de 50 % et revenu passif imposé à 75 % ou moins de l'impôt péruvien
Équateur Compañía foránea controlada (société étrangère contrôlée), LRTI, art. 51.1-51.7 (depuis 2024) Participation d'au moins 25 % et taux effectif inférieur à 60 % du taux équatorien
Venezuela Ley de ISLR : régime des investissements dans des juridictions à faible imposition Analysé sur la page pays
Brésil Lei 12.973/2014 pour les sociétés et Lei 14.754/2023 pour les personnes physiques Pour les personnes physiques, examinez le contrôle et les deux voies de l'art. 5 § 5 : entité située dans une juridiction à fiscalité privilégiée ou bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ou revenu actif propre inférieur à 60 % du revenu total
Uruguay IRPF, imputation des revenus de capitaux de source étrangère (Ley 20.446 et Decreto 95/026, depuis 2026) Personne physique détenant au moins 5 % ; n'exige pas de faible imposition
États-Unis Subpart F et revenu NCTI (anciennement GILTI), IRC §§ 951 et 951A Actionnaires américains de sociétés contrôlées, le contrôle étant mesuré en droits de vote ou en valeur, avec des règles d'attribution ; examiner également le régime PFIC
Pays-Bas Wet Vpb 1969, art. 13ab États dont le taux légal est inférieur à 9 % ou figurant sur la liste de l'UE ; l'Espagne ne figure pas sur la liste néerlandaise de 2026
Belgique CIR 92, art. 185/2 (sociétés) ; art. 5/1, imposition par transparence de certaines constructions juridiques dans le chef du fondateur (taxe Caïman, personnes physiques) Sociétés : impôt inférieur à la moitié de celui qui serait dû en Belgique. Personnes physiques : régime distinct, examiné sur la page pays
France CGI, art. 209 B (sociétés) ; art. 123 bis (personnes physiques) Régime fiscal privilégié : impôt inférieur d'au moins 40 % à l'impôt français (art. 238 A). Les deux articles prévoient des exceptions pour les entités de l'UE, sous conditions

L'existence d'un régime CFC ne signifie pas qu'il s'applique : le pourcentage, le contrôle, la nature des revenus et les exceptions entrent en ligne de compte. Nous l'examinons avec le conseil local de l'associé avant de mettre en place la structure. Si l'associé s'installe en Espagne, l'analyse est différente : voir s'installer en Espagne avec une holding.

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Questions fréquentes

Faut-il que le pays de l'associé ait une convention fiscale avec l'Espagne pour percevoir sans retenue à la source ?

Non. L'article 108.1.c LIS n'exige pas de convention fiscale : la distribution au titre de revenus exonérés qualifiés n'est pas réputée obtenue en Espagne si l'associé n'y réside pas et n'y a pas d'établissement stable, et l'article 108.4 l'exclut s'il réside dans une juridiction non coopérative. Les conditions du régime doivent en outre être remplies.

Je vis au Mexique ou en Colombie et mon pays a des règles CFC. Une ETVE m'est-elle utile ?

Elle peut l'être, mais il faut l'analyser au préalable. Les dividendes sont des revenus passifs et l'ETVE est très peu imposée sur ceux-ci ; le REFIPRE mexicain ou le régime ECE colombien peuvent donc vous imputer ces revenus chaque année, selon les faits propres à l'associé et à chaque revenu. Nous l'examinons avec votre conseil local.

Que se passe-t-il si la filiale se trouve au Pérou, qui n'a pas de convention fiscale en vigueur avec l'Espagne ?

L'exonération espagnole peut s'appliquer de la même manière si la filiale péruvienne est soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue au taux nominal d'au moins 10 % et si les autres conditions de l'art. 21 LIS sont remplies. Ce qui manque, c'est la limitation conventionnelle de la retenue péruvienne et la protection de la convention pour les autres revenus.

Et si l'associé réside dans l'Union européenne ?

L'ETVE fonctionne de la même manière en Espagne, mais le pays de l'associé applique son propre régime des dividendes et ses règles CFC, avec leurs conditions et exceptions (en France, en Belgique ou aux Pays-Bas, par exemple). Chaque page pays en donne le détail.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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