L'ETVE par pays : conventions fiscales, accords d'investissement et pays de l'associé
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L'ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers) est la même holding espagnole dans tous les cas, mais son coût réel dépend de deux pays : celui de chaque filiale, qui détermine la retenue à la source et le respect de la condition d'imposition, et celui de chaque associé, qui peut l'imposer sur les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués. Cette page résume, pays par pays, la convention fiscale avec l'Espagne, l'accord de protection des investissements et le régime de transparence fiscale internationale applicable à l'associé.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Le tableau et la liste complémentaire recensent 18 pays d'Amérique latine et des Caraïbes liés à l'Espagne par une convention fiscale en vigueur. La convention signée avec le Pérou en 2006 n'est pas en vigueur.
- L'Espagne a conclu des accords de protection des investissements dans la région. La signature, l'entrée en vigueur et la protection résiduelle après dénonciation se vérifient séparément. Le Brésil et l'Espagne ont signé un accord qui n'est jamais entré en vigueur.
- Le pays de la filiale fixe la retenue à la source ; en l'absence de convention fiscale, la loi espagnole exige de vérifier que la filiale supporte un impôt analogue d'au moins 10 % au taux nominal.
- Le pays de l'associé peut appliquer des règles de transparence fiscale internationale (CFC) qui annulent l'économie obtenue en Espagne.
- L'art. 108.1.c de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) peut s'appliquer à la distribution, au titre de revenus exonérés qualifiés, en faveur d'un associé non résident sans établissement stable, à l'exclusion des juridictions non coopératives. Il n'exige pas de convention fiscale avec le pays de l'associé.
Pourquoi le pays compte-t-il autant dans une ETVE ?
Parce que l'ETVE ne règle que la partie espagnole. En Espagne, les dividendes et plus-values qui remplissent les conditions de l'article 21 LIS sont imposés, en règle générale, à un taux effectif de 1,25 %, et la distribution à des associés non résidents au titre de ces revenus n'est pas réputée obtenue en Espagne si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies. Ce qui se passe avant et après relève de deux autres pays.
- Le pays de la filiale détermine le montant de la retenue lorsque le dividende part vers l'Espagne.
- Le pays de l'associé détermine la manière dont celui-ci est imposé, et s'il lui impute les bénéfices de l'ETVE même s'ils ne sont pas distribués.
Une structure qui fonctionne pour une famille costaricienne peut ne pas être intéressante pour une famille mexicaine ayant les mêmes filiales.
Tableau par pays
Données vérifiées au 15/11/2026 au regard de la liste officielle des conventions fiscales du Ministerio de Hacienda, de la liste des APPRI de la Secretaría de Estado de Comercio et de la liste du dépositaire de la MLI du 12/11/2026. La date d'entrée en vigueur n'est pas la date de prise d'effet : les effets de la convention fiscale et de la MLI se déterminent impôt par impôt et doivent être vérifiés avant de les appliquer. Les retenues citées sont des plafonds qui dépendent des conditions de chaque convention.
| Pays | Convention fiscale avec l'Espagne | MLI | APPRI | Point clé |
|---|---|---|---|---|
| Mexique | Oui · signée en 1992, en vigueur en 1994 (protocole en vigueur en 2017) | Oui · retenues à compter du 01/01/2024 | En vigueur depuis le 03/04/2008 | Convention fiscale et APPRI en vigueur |
| Colombie | Oui · 2005, en vigueur en 2008 | Ne la modifie pas : la Colombie n'a pas déposé sa ratification | En vigueur depuis le 22/09/2007 | Un nouvel accord d'investissement a été signé en 2021 ; son entrée en vigueur doit être vérifiée |
| Venezuela | Oui · 2003, en vigueur en 2004 | Non : le Venezuela n'y est pas partie | En vigueur depuis le 10/09/1997 | Convention fiscale et APPRI en vigueur |
| Argentine | Oui · 2013, en vigueur en 2013, avec son protocole d'accord (Memorando de Entendimiento) | Oui · retenues à compter du 01/01/2027 | En vigueur depuis le 28/09/1992 | La convention de 2013 a remplacé celle de 1992 |
| Costa Rica | Oui · signée en 2004, en vigueur le 15/12/2010, effets à compter du 01/01/2011 | Oui · à compter du 01/01/2023 | En vigueur depuis le 09/06/1999 | Dividendes : plafond de 5 % pour une société bénéficiaire effective détenant directement au moins 20 % pendant 365 jours incluant le paiement ; à défaut, 12 %. Sous réserve de la clause relative à l'objet principal |
| Équateur | Oui · 1991, en vigueur en 1993 | Non : l'Équateur n'est pas signataire | Dénoncé (2017, effets en 2022) | Les investissements réalisés avant la prise d'effet de la dénonciation conservent la protection pendant dix ans, jusqu'en 2032 |
| Chili | Oui · 2003, en vigueur en 2003 | Oui · à compter du 01/01/2023 | En vigueur depuis le 29/03/1994 | Convention fiscale et APPRI en vigueur |
| Pérou | Aucune convention fiscale en vigueur. Le texte signé en 2006 n'est jamais entré en vigueur | Sans objet : pas de convention fiscale | En vigueur depuis le 16/02/1996 | Vérifiez la condition d'impôt analogue de l'art. 21.1.b LIS |
| Panama | Oui · signée en 2010, en vigueur le 25/07/2011 | Oui · à compter du 01/01/2023 | En vigueur depuis le 31/07/1998 | Ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives (mais figure à l'annexe II de la liste de l'UE). Le transfert de la holding exige de vérifier la continuité dans les deux ordres juridiques |
| République dominicaine | Oui · 2011, en vigueur en 2014 | Non : ne figure pas dans la MLI | En vigueur depuis le 07/10/1996 | Convention fiscale et APPRI en vigueur |
| Brésil | Oui · 1974, en vigueur en 1975 | Ne la modifie pas pour l'instant | Signé, non entré en vigueur | Pour la protection des investissements, vérifiez les instruments applicables |
| Uruguay | Oui · 2009, en vigueur en 2011 | Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda | En vigueur depuis le 06/05/1994 (date du BOE) | Convention fiscale et APPRI en vigueur |
| États-Unis | Oui · 1990 (protocole en vigueur le 27/11/2019) | Non : les États-Unis ne sont pas signataires | Voir la page pays | Si l'associé est américain, examinez Subpart F, NCTI et PFIC (tableau de transparence fiscale internationale ci-dessous) |
| Belgique | Oui · 1995, en vigueur en 2003 (protocoles signés en 2009 et 2014, en vigueur en 2018) | Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda | Voir la page pays | État membre de l'UE |
| Pays-Bas | Oui · 1971, toujours applicable | Non : l'Espagne n'a pas inclus cette convention | Voir la page pays | État membre de l'UE. Une nouvelle convention est en cours d'adoption et ne s'applique pas |
| France | Oui · 1995, en vigueur en 1997 | Oui · effets selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda | Voir la page pays | État membre de l'UE |
Parmi les autres pays de la région liés à l'Espagne par une convention fiscale figurent la Barbade, la Bolivie, Cuba, le Salvador, la Jamaïque, le Paraguay et Trinité-et-Tobago. La convention avec le Paraguay est entrée en vigueur le 14/10/2024 et produit ses effets ordinaires à compter du 01/01/2025. Le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua ont un APPRI mais pas de convention fiscale en vigueur avec l'Espagne. Pour la Bolivie, vérifiez séparément la fin de l'APPRI et les dates de protection des investissements antérieurs. Les listes complètes figurent à la page conventions et accords.
Ce que change le pays de la filiale
Il change trois choses : la retenue à la source, la condition d'imposition minimale et le contrôle anti-abus.
- Retenue à la source. Chaque pays impose selon son droit interne les dividendes qui sortent. La convention fiscale la limite : au Costa Rica, à 5 % ou à 12 %, selon les conditions remplies par la société bénéficiaire. Sans convention, comme au Pérou, la retenue interne s'applique sans ce plafond (en règle générale, 5 % sur les dividendes versés à des sociétés non domiciliées, art. 56 de la Ley del Impuesto a la Renta péruvienne). Si la filiale se trouve dans l'Union européenne, la directive mère-filiale peut la réduire si ses conditions sont remplies.
- Les 10 % au taux nominal. L'article 21 exige que la filiale soit soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue au taux nominal d'au moins 10 %. La loi considère cette condition comme remplie si la filiale réside dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale applicable comportant une clause d'échange de renseignements. En l'absence de convention, il faut vérifier l'impôt de la filiale. Voir conditions.
- Anti-abus. Le critère de l'objet principal peut conduire à refuser un avantage lorsque son obtention était l'un des objets principaux de l'opération, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes. L'autorité peut exiger des preuves de la résidence, de la gestion et de la qualité de bénéficiaire effectif selon la norme invoquée. C'est pourquoi la substance se prépare aussi en pensant aux autorités du pays de la filiale.
Ce que change le pays de l'associé
L'Espagne ne prélève pas de retenue si les conditions de l'article 108 sont remplies, mais le pays de l'associé peut imposer. Trois questions sont déterminantes :
- A-t-il des règles CFC ? De nombreux pays imputent à l'associé les revenus passifs des sociétés étrangères qu'il contrôle et qui sont faiblement imposées, même si elles ne distribuent pas. Une ETVE qui perçoit des dividendes quasiment exonérés peut entrer dans cette définition.
- Comment impose-t-il le dividende lorsque l'associé le perçoit ? Taux, tranches ou exonération pour les sociétés.
- Permet-il de déduire ce qui a été payé à l'étranger ? Retenues des filiales et impôt espagnol de l'ETVE.
L'article 108 n'exige pas de convention fiscale avec le pays de l'associé, mais il ne s'applique pas si celui-ci réside dans une juridiction non coopérative. Cette qualification suit la liste espagnole (Ley 36/2006 et Orden HFP/115/2023, modifiée en 2026), qui ne coïncide pas avec celle de l'UE. Détail aux pages distribution aux associés non résidents et règles anti-abus.
Régimes de transparence fiscale internationale du pays de l'associé
Le tableau est donné à titre indicatif : il résume la norme et le premier point qu'il convient d'examiner.
| Pays de l'associé | Régime et norme | Points à examiner |
|---|---|---|
| Mexique | Regímenes fiscales preferentes (régimes fiscaux préférentiels, REFIPRE), LISR, titre VI, art. 176-177 | Revenu imposé à moins de 75 % de l'ISR mexicain, comparaison faite entité par entité ; l'exception au titre de l'activité entrepreneuriale ne joue pas si les revenus passifs dépassent 20 % |
| Colombie | Entidades controladas del exterior (entités étrangères contrôlées, ECE), Estatuto Tributario, art. 882-893 | Contrôle et revenus passifs |
| Chili | Art. 41 G de la Ley sobre Impuesto a la Renta | Revenus passifs d'entités contrôlées ; réformé par la Ley 21.713 (2024) |
| Argentine | Ley de Impuesto a las Ganancias (texte ordonné 2019), art. 130 | Contrôle (en général, au moins 50 %, avec des voies alternatives), revenus passifs d'au moins 50 % ou autres voies prévues par la norme, et impôt effectif inférieur à 75 % de l'impôt argentin sur ces revenus |
| Pérou | Transparencia fiscal internacional (transparence fiscale internationale), LIR, art. 111-116 | Contrôle de plus de 50 % et revenu passif imposé à 75 % ou moins de l'impôt péruvien |
| Équateur | Compañía foránea controlada (société étrangère contrôlée), LRTI, art. 51.1-51.7 (depuis 2024) | Participation d'au moins 25 % et taux effectif inférieur à 60 % du taux équatorien |
| Venezuela | Ley de ISLR : régime des investissements dans des juridictions à faible imposition | Analysé sur la page pays |
| Brésil | Lei 12.973/2014 pour les sociétés et Lei 14.754/2023 pour les personnes physiques | Pour les personnes physiques, examinez le contrôle et les deux voies de l'art. 5 § 5 : entité située dans une juridiction à fiscalité privilégiée ou bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ou revenu actif propre inférieur à 60 % du revenu total |
| Uruguay | IRPF, imputation des revenus de capitaux de source étrangère (Ley 20.446 et Decreto 95/026, depuis 2026) | Personne physique détenant au moins 5 % ; n'exige pas de faible imposition |
| États-Unis | Subpart F et revenu NCTI (anciennement GILTI), IRC §§ 951 et 951A | Actionnaires américains de sociétés contrôlées, le contrôle étant mesuré en droits de vote ou en valeur, avec des règles d'attribution ; examiner également le régime PFIC |
| Pays-Bas | Wet Vpb 1969, art. 13ab | États dont le taux légal est inférieur à 9 % ou figurant sur la liste de l'UE ; l'Espagne ne figure pas sur la liste néerlandaise de 2026 |
| Belgique | CIR 92, art. 185/2 (sociétés) ; art. 5/1, imposition par transparence de certaines constructions juridiques dans le chef du fondateur (taxe Caïman, personnes physiques) | Sociétés : impôt inférieur à la moitié de celui qui serait dû en Belgique. Personnes physiques : régime distinct, examiné sur la page pays |
| France | CGI, art. 209 B (sociétés) ; art. 123 bis (personnes physiques) | Régime fiscal privilégié : impôt inférieur d'au moins 40 % à l'impôt français (art. 238 A). Les deux articles prévoient des exceptions pour les entités de l'UE, sous conditions |
L'existence d'un régime CFC ne signifie pas qu'il s'applique : le pourcentage, le contrôle, la nature des revenus et les exceptions entrent en ligne de compte. Nous l'examinons avec le conseil local de l'associé avant de mettre en place la structure. Si l'associé s'installe en Espagne, l'analyse est différente : voir s'installer en Espagne avec une holding.
Une ETVE vous convient-elle ? Essayez le simulateur : test des conditions et coût fiscal indicatif en Espagne.
Questions fréquentes
Faut-il que le pays de l'associé ait une convention fiscale avec l'Espagne pour percevoir sans retenue à la source ?
Non. L'article 108.1.c LIS n'exige pas de convention fiscale : la distribution au titre de revenus exonérés qualifiés n'est pas réputée obtenue en Espagne si l'associé n'y réside pas et n'y a pas d'établissement stable, et l'article 108.4 l'exclut s'il réside dans une juridiction non coopérative. Les conditions du régime doivent en outre être remplies.
Je vis au Mexique ou en Colombie et mon pays a des règles CFC. Une ETVE m'est-elle utile ?
Elle peut l'être, mais il faut l'analyser au préalable. Les dividendes sont des revenus passifs et l'ETVE est très peu imposée sur ceux-ci ; le REFIPRE mexicain ou le régime ECE colombien peuvent donc vous imputer ces revenus chaque année, selon les faits propres à l'associé et à chaque revenu. Nous l'examinons avec votre conseil local.
Que se passe-t-il si la filiale se trouve au Pérou, qui n'a pas de convention fiscale en vigueur avec l'Espagne ?
L'exonération espagnole peut s'appliquer de la même manière si la filiale péruvienne est soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue au taux nominal d'au moins 10 % et si les autres conditions de l'art. 21 LIS sont remplies. Ce qui manque, c'est la limitation conventionnelle de la retenue péruvienne et la protection de la convention pour les autres revenus.
Et si l'associé réside dans l'Union européenne ?
L'ETVE fonctionne de la même manière en Espagne, mais le pays de l'associé applique son propre régime des dividendes et ses règles CFC, avec leurs conditions et exceptions (en France, en Belgique ou aux Pays-Bas, par exemple). Chaque page pays en donne le détail.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), dispositions additionnelles première et dixième (juridictions non coopératives)
- Orden HFP/115/2023, liste des juridictions non coopératives (texte consolidé)
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste alphabétique des conventions en vue d'éviter la double imposition
- Secretaría de Estado de Comercio (secrétariat d'État au Commerce) : accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI)
- Instrument de ratification de la convention multilatérale (MLI), BOE-A-2021-21097, art. 7
- OCDE : état des signatures et ratifications de la MLI
- Convention avec le Paraguay, BOE-A-2024-15573, art. 27 et 29
- BOE-A-2022-12581 : dénonciation de l'APPRI avec l'Équateur
- Pérou : MEF, conventions en vue d'éviter la double imposition applicables
- Mexique : Ley del ISR (loi relative à l'impôt sur le revenu), titre VI, art. 176 et 177 (régimes fiscaux préférentiels)
- Colombie : DIAN, Oficio 26044 de 2019 (régime ECE, art. 882 à 893 de l'Estatuto Tributario)
- Chili : SII, Circular n° 11 de 2025 (art. 41 G et 41 H de la Ley sobre Impuesto a la Renta)
- Argentine : Ley de Impuesto a las Ganancias (loi relative à l'impôt sur les bénéfices), texte ordonné 2019, art. 130
- Pérou : Ley del Impuesto a la Renta (loi relative à l'impôt sur le revenu), art. 56 (taux applicables aux non-domiciliés)
- Pérou : Ley del Impuesto a la Renta, chap. XIV, art. 111 à 116 (transparence fiscale internationale)
- Équateur : Ley de Régimen Tributario Interno, chap. XII, art. 51.1 à 51.7 (société étrangère contrôlée)
- Brésil : Lei 12.973/2014, art. 76 à 82, et Lei 14.754/2023, art. 5
- Uruguay : Texto Ordenado DGI 2023, titre 7 (IRPF), art. 21, dans la rédaction issue de la Ley 20.446
- Uruguay : Decreto 95/026
- États-Unis : Internal Revenue Code, §§ 951 et 951A
- Pays-Bas : Wet op de vennootschapsbelasting 1969, art. 13ab
- Belgique : CIR 92, art. 185/2 (loi-programme du 22 décembre 2023)
- France : Code général des impôts, art. 209 B
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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