Guide ETVE · Holding espagnole

Conditions de l'ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, holding espagnole de participations étrangères) : ce qu'exige la loi et ce qui se passe si l'une d'elles n'est pas remplie

Dernière révision:

Pour appliquer le régime de l'ETVE, la société doit avoir un objet social qui inclut la gestion de participations étrangères au moyen d’une organisation dotée de ressources matérielles et humaines, et ses titres doivent être nominatifs. Elle doit aussi notifier son option à l’administration fiscale. Le régime est réservé aux sociétés qui échappent à la qualification d’entité patrimoniale (art. 107 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, ci-après LIS). En outre, chaque filiale étrangère doit remplir les conditions de l'article 21 : au moins 5 % et un an de détention, les deux à la fois, et une imposition minimale au taux nominal de 10 % ou une convention fiscale comportant un échange de renseignements.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Les conditions applicables à l'ETVE elle-même figurent à l'article 107 de la Ley 27/2014 (LIS) ; celles applicables à chaque filiale, à l'article 21.
  • L'ETVE ne peut pas être une entité patrimoniale : on retient la moyenne des bilans trimestriels de l'exercice (art. 5.2).
  • Chaque participation étrangère exige au moins 5 % et un an de détention (cumulatifs) ainsi qu'une imposition minimale au taux nominal de 10 % ou une convention fiscale comportant un échange de renseignements. L'alternative des 20 millions d'euros ne s'applique plus aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026.
  • Aucune autorisation n'est nécessaire : il suffit de notifier l'option, qui prend effet à partir de la période d'imposition qui se clôt après la notification (art. 107.2 LIS et art. 51 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades, règlement de l'impôt sur les sociétés, RIS).
  • Le non-respect d'une condition propre à l'ETVE peut empêcher l'application du régime pour la période concernée. Le non-respect de l'article 21 affecte l'exonération du revenu correspondant et, le cas échéant, son traitement ultérieur lors de sa distribution ou de la cession de l'ETVE.

Les conditions en un coup d'œil

L'ETVE doit remplir deux groupes de conditions : celles qui concernent la société elle-même (article 107 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades [loi relative à l'impôt sur les sociétés, « LIS »]) et celles qui concernent chaque participation étrangère (article 21 LIS). Le tableau les résume ; le détail suit.

Condition Où elle figure Ce qu'elle exige Quand elle s'apprécie Si elle n'est pas remplie
Résidence en Espagne Art. 8.1 LIS Constitution conformément au droit espagnol, siège social en Espagne ou siège de direction effective en Espagne. Un seul de ces critères internes suffit. Pendant tout l'exercice Elle n'est pas contribuable de l'impôt espagnol sur les sociétés : pas de régime
Objet social Art. 107.1 LIS Qu'il inclue la gestion et l'administration de titres d'entités non résidentes Dès l'application du régime Le régime ne peut pas s'appliquer
Moyens matériels et humains Art. 107.1 LIS Gestion effective des participations depuis l'Espagne, avec les moyens de l'ETVE Pendant tout l'exercice Le régime ne peut pas s'appliquer
Titres nominatifs Art. 107.1 LIS Actions ou parts sociales de l'ETVE elle-même nominatives Pendant tout l'exercice Le régime ne peut pas s'appliquer
Ne pas être une AIE ni une UTE Art. 107.1 LIS Ne pas être imposée selon ces régimes spéciaux Pendant tout l'exercice Le régime ne peut pas s'appliquer
Ne pas être une entité patrimoniale Arts. 107.1 et 5.2 LIS Que la moitié au plus de l'actif soit constituée de titres ou de biens non affectés Moyenne des bilans trimestriels de l'exercice Le régime ne peut pas s'appliquer pour cet exercice
Participation minimale Art. 21.1.a LIS Au moins 5 %, directement ou indirectement, dans chaque filiale Dividende : à la date d'exigibilité. Cession : au jour de la cession Les revenus de cette filiale ne sont pas exonérés
Ancienneté Art. 21.1.a LIS Un an de détention ininterrompue, en plus des 5 % Dividende : peut être complétée ultérieurement. Cession : atteinte au jour de la cession Les revenus de cette filiale ne sont pas exonérés
Imposition de la filiale Art. 21.1.b LIS Impôt analogue au taux nominal de 10 % ou convention fiscale comportant un échange de renseignements Dividende : exercice au cours duquel le bénéfice a été réalisé. Cession : chaque exercice de détention Les revenus de cette filiale ne sont pas exonérés, en tout ou en partie
Valeur d'acquisition supérieure à 20 M€ Ancien art. 21.1.a LIS Abrogée — Pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026, c'est le seuil de 5 % qui s'applique
Notification de l'option Art. 107.2 LIS et art. 51 RIS Notifier l'option à l'administration fiscale Avant la clôture de la première période pour laquelle on souhaite l'appliquer Le régime ne s'applique qu'à compter de la période qui se clôt après la notification

La résidence des associés n'est pas une condition pour être une ETVE, mais elle conditionne l'avantage lors de la distribution : l'avantage de l'article 108 ne s'applique pas si l'associé réside dans une juridiction non coopérative (art. 108.4 LIS). Nous l'expliquons dans distribution aux associés non résidents.

Résidence en Espagne : l'ETVE est une société espagnole

L'ETVE est une société résidente en Espagne, soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce n'est ni une société transparente ni un véhicule « offshore ».

Est résidente l'entité qui remplit l'une quelconque des conditions suivantes : avoir été constituée conformément au droit espagnol, avoir son siège social en Espagne ou y avoir son siège de direction effective, c'est-à-dire le lieu où se trouvent la direction et le contrôle de l'ensemble de ses activités (art. 8.1 LIS). Une S.L. ou une S.A. constituée en Espagne remplit la première. Ce qui importe en pratique, c'est que la direction réelle ne se trouve pas non plus à l'étranger : si les décisions sont prises dans un autre pays, ce pays peut la considérer comme résidente sur son territoire, et la convention fiscale tranchera. Nous le développons dans substance.

La résidence et les moyens relèvent de vérifications distinctes. Le siège de direction effective sert à déterminer la résidence (art. 8.1 LIS) ; l'organisation de moyens matériels et humains est une condition propre au régime (art. 107.1 LIS). Être résidente en Espagne ne démontre pas, à soi seul, que la société gère ses participations avec des moyens suffisants.

Objet social : la gestion de participations étrangères doit figurer dans les statuts

Les statuts doivent prévoir l'activité de gestion et d'administration de titres représentatifs des fonds propres d'entités non résidentes en Espagne, « au moyen de l'organisation correspondante de moyens matériels et humains » (art. 107.1 LIS).

Cet objet n'a pas à être exclusif, ni principal, ni prédominant. L'ETVE peut exercer d'autres activités, à condition de ne pas devenir une entité patrimoniale ; les revenus de ces autres activités sont imposés selon les règles générales de l'impôt. Ne peuvent pas non plus bénéficier du régime les sociétés imposées selon les régimes spéciaux des groupements d'intérêt économique (agrupaciones de interés económico, AIE), espagnols ou européens, ou des unions temporaires d'entreprises (uniones temporales de empresas, UTE) (art. 107.1 LIS).

Deux points pratiques :

  • Société déjà existante. Si son objet social ne prévoit pas cette activité, il faut modifier les statuts avant d'appliquer le régime. La modification relève de la compétence de l'assemblée générale (art. 285 de la Ley de Sociedades de Capital [loi sur les sociétés de capitaux, LSC]) et est constatée par acte authentique (escritura pública), inscrit au registre du commerce (Registro Mercantil) (art. 290 LSC).
  • Établissements stables. L'article 108 étend l'avantage lors de la distribution aux revenus exonérés obtenus à l'étranger par l'intermédiaire d'un établissement stable (art. 22 LIS), mais l'objet social visé à l'article 107 ne mentionne que la gestion de titres d'entités non résidentes. Si l'ETVE doit avoir des succursales à l'étranger, il est recommandé que les statuts le prévoient également et d'examiner le cas avec attention.

Moyens matériels et humains : la gestion doit être réelle

La loi exige que l'ETVE gère effectivement ses participations, au moyen d'une organisation de moyens qui lui est propre. Elle ne fixe ni un nombre de salariés ni l'obligation de disposer de locaux déterminés : elle demande des moyens suffisants et proportionnés aux actifs de la société.

Les moyens sont exigés de l'ETVE, et non de ses filiales. En pratique, cela suppose un organe d'administration doté de pouvoirs effectifs, des décisions prises et documentées en Espagne, l'exercice réel des droits de vote dans les filiales, ainsi qu'une comptabilité et une documentation tenues au siège social. La nationalité des administrateurs est indifférente ; ce qui compte, c'est le lieu et la manière dont les décisions sont prises. Une simple procuration accordée à une personne résidente ne suffit pas.

Que la loi n'exige pas de salarié ne signifie pas qu'un minimum formel soit prudent. Les règles anti-abus des conventions fiscales et des directives européennes, ainsi que la notion de bénéficiaire effectif, exigent souvent davantage de substance que l'article 107 lui-même. La société doit pouvoir justifier de ses moyens et des décisions qu'elle prend au sujet de ses participations. Nous le traitons en détail dans substance.

Ce qui permet généralement de prouver que l'organe décide réellement

Aucun document ne suffit à lui seul ; ce qui convainc, c'est l'ensemble, et sa cohérence avec ce qui se passe réellement. Par exemple :

  • des convocations avec un ordre du jour et la documentation adressée aux administrateurs avant la décision ;
  • des procès-verbaux qui rendent compte de la délibération et des motifs, et pas seulement de la décision ;
  • le vote de l'ETVE aux assemblées de ses filiales, exprimé par la personne que l'ETVE désigne et selon ses instructions ;
  • des rapports financiers des filiales que l'ETVE reçoit, examine et sur lesquels elle demande des éclaircissements ;
  • des décisions d'investissement, de financement ou de désinvestissement adoptées et signées en Espagne ;
  • des contrats de services externes (comptables, juridiques) que l'ETVE commande et supervise, sans qu'ils se substituent à ses décisions.

À titre de recommandation du cabinet, et non d'exigence légale : que l'organe d'administration se réunisse au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'une décision importante doit être prise, et qu'il comprenne au moins une personne qui connaisse l'activité et soit réellement disponible pour décider en Espagne. La fréquence et la composition appropriées dépendent de la taille et de l'activité de chaque groupe.

Titres nominatifs : l'ETVE doit savoir qui sont ses associés

Les titres ou parts représentatifs du capital de l'ETVE doivent être nominatifs (art. 107.1 LIS). Cette condition vise l'ETVE elle-même, et non ses filiales.

Dans une société à responsabilité limitée, elle est toujours remplie : ses parts sociales ne peuvent pas être au porteur et la société tient un registre des associés (art. 104 LSC). Dans une société anonyme, il faut vérifier que les statuts prévoient des actions nominatives.

Le cas d'une ETVE dont les actions sont cotées, obligatoirement représentées par des inscriptions en compte, a été soumis à la Dirección General de Tributos (Direction générale des impôts, DGT). C'est une situation peu fréquente dans les groupes familiaux ; si elle se présente, nous recommandons de confirmer la position de l'administration avant d'appliquer le régime.

Ne pas être une entité patrimoniale : comment se fait le calcul (art. 5.2)

L'ETVE ne peut pas être une entité patrimoniale. Est une entité patrimoniale celle dont plus de la moitié de l'actif est constituée de titres ou n'est pas affectée à une activité économique (art. 5.2 LIS).

Le calcul obéit à des règles précises :

  • Moyenne trimestrielle. L'actif est évalué d'après la moyenne des bilans trimestriels de l'exercice. Si la société est la société dominante d'un groupe au sens de l'article 42 du Código de Comercio (Code de commerce espagnol), on retient les bilans consolidés.
  • Participations qui ne comptent pas comme des titres. Ne sont pas comptabilisés comme titres, notamment, ceux qui confèrent au moins 5 % du capital d'une entité et sont détenus depuis au moins un an, dans le but de diriger et de gérer la participation, à condition de disposer de l'organisation de moyens matériels et humains nécessaire et que l'entité détenue ne soit pas elle-même une entité patrimoniale. Cette dernière condition s'apprécie en tenant compte de toutes les sociétés du groupe (art. 5.2.d LIS). C'est cette règle qui permet à une holding de ne pas être patrimoniale.
  • Autres titres exclus. Ne sont pas non plus comptabilisés les titres détenus pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires, ni ceux qui incorporent des droits de créance nés de relations contractuelles établies dans le cadre de l'exercice d'activités économiques.
  • Liquidités provenant de cessions. Ne sont pas comptabilisés les fonds ni les droits de créance provenant de la cession d'éléments affectés à des activités économiques ou de ces participations qualifiées, si la cession a eu lieu au cours de la période d'imposition ou des deux périodes précédentes.

Un exemple de calcul à partir de bilans consolidés

Une ETVE dominante d'un groupe établit des comptes consolidés. Dans le bilan consolidé, les participations dans les filiales sont remplacées par les actifs de celles-ci, de sorte que c'est l'actif du groupe qui est comparé. Chiffres indicatifs, en millions d'euros :

Bilan trimestriel consolidé Actif total Titres comptabilisables et éléments non affectés Proportion
31 mars 20 8 40 %
30 juin 20 9 45 %
30 septembre 24 14 58 %
31 décembre 24 11 46 %
Moyenne de l'exercice 22 10,5 47,7 %

Bien qu'au 30 septembre la proportion ait dépassé la moitié, la moyenne de l'exercice reste inférieure et la société n'est pas patrimoniale cette année-là. Si, au lieu de 14, elle avait eu 18 au cours de ce trimestre, la moyenne des titres et éléments non affectés serait de 11,5 sur 22 (52,3 %) et la société serait patrimoniale. Si la trésorerie de ce trimestre provenait de la cession d'une filiale qualifiée au cours de la même période ou des deux périodes précédentes, elle ne serait pas comptabilisée.

L'ETVE détenant des immeubles ou une trésorerie importante

Un point souvent négligé : la location d'immeubles ne constitue une activité économique que si l'on dispose d'au moins une personne employée sous contrat de travail et à temps plein (art. 5.1 LIS). Un immeuble loué sans remplir cette condition, ou une trésorerie abondante et sans affectation, peuvent faire pencher la balance.

Les immeubles ont en outre un second effet : la partie du prix de cession de l'ETVE qui ne correspond ni à des réserves exonérées ni à des plus-values de filiales remplissant les conditions de l'article 21 est imposée selon les règles générales. C'est pourquoi nous déconseillons de mêler dans l'ETVE le patrimoine immobilier de la famille sans analyse préalable, et nous examinons le bilan avant chaque clôture trimestrielle, et pas seulement en fin d'année.

Les conditions de l'article 21, filiale par filiale

L'exonération des dividendes et des plus-values dont bénéficie l'ETVE est celle de l'article 21 LIS, et ses conditions sont vérifiées séparément pour chaque participation. Une ETVE peut avoir des filiales qui les remplissent et d'autres qui ne les remplissent pas. Depuis 2021, l'exonération est de 95 % : les 5 % restants sont réputés constituer des frais de gestion et sont imposés (art. 21.10 LIS), sous réserve de l'exception temporaire de l'article 21.11 pour certaines entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros. Les conséquences fiscales sont exposées dans avantages fiscaux.

Pourcentage : au moins 5 %

La participation, directe ou indirecte, dans le capital ou les fonds propres de la filiale doit être d'au moins 5 % (art. 21.1.a LIS). Elle se mesure sur le capital ou les fonds propres, et non sur les droits de vote, et dans chaque filiale, et non dans le capital de l'ETVE.

Une règle s'applique aux chaînes de sociétés. Si plus de 70 % des produits de la filiale sont des dividendes ou des plus-values provenant d'autres participations, l'ETVE doit également détenir dans ces sociétés de rang inférieur une participation indirecte qui remplisse les conditions des 5 % et de l'année. Il existe des exceptions :

  • si la filiale directe est la société dominante d'un groupe au sens de l'article 42 du Code de commerce et établit des comptes consolidés, les 70 % se calculent sur le résultat consolidé, et les sociétés de rang inférieur qui font partie de son groupe et sont consolidées n'ont pas à respecter les 5 % indirects ;
  • s'il est prouvé que ces revenus ont déjà été imposés dans la filiale sans droit à un régime d'exonération ou de déduction pour double imposition, la règle ne s'applique pas.

L'ancien critère alternatif d'une valeur d'acquisition supérieure à 20 millions d'euros n'existe plus pour les nouvelles participations. Le régime transitoire applicable aux participations acquises au cours de périodes d'imposition ouvertes avant le 1er janvier 2021 s'est appliqué aux périodes d'imposition ouvertes entre 2021 et 2025. Pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026, c'est le seuil de 5 % qui s'applique.

Ancienneté : un an, et comment elle se calcule

La participation doit être détenue de manière ininterrompue pendant l'année précédant le jour où le dividende est exigible ou, à défaut, être conservée ensuite pendant le temps nécessaire pour compléter cette année (art. 21.1.a LIS). L'année ne remplace pas les 5 % : les deux conditions sont exigées simultanément.

  • Pour les dividendes, l'année peut être complétée après la distribution. Si la participation est cédée avant ce terme, l'exonération n'est pas acquise. De manière générale, celui qui perd ultérieurement le droit à une exonération déjà appliquée doit acquitter, avec l'impôt de la période au cours de laquelle survient le manquement, l'impôt correspondant à cette exonération, majoré des intérêts de retard (art. 125.3 LIS).
  • Pour les cessions, le pourcentage minimal et l'année doivent être atteints au jour de la cession (art. 21.3 LIS).
  • Durée de détention au sein du groupe. On tient également compte de la période pendant laquelle la participation a été détenue de manière ininterrompue par d'autres entités du même groupe au sens de l'article 42 du Code de commerce, indépendamment de leur résidence et de l'obligation d'établir des comptes consolidés. C'est utile lorsque les filiales sont apportées à l'ETVE par une autre société du groupe.
  • Restructurations. Dans les opérations placées sous le régime spécial des fusions, apports et échanges de titres, les biens acquis conservent, en règle générale, la date d'acquisition de l'entité cédante (art. 78.1 LIS), et, en cas d'échange de titres, la société qui reçoit les participations conserve la date d'acquisition des associés qui les apportent (art. 80.2 LIS). Si les revenus réalisés par ces associés n'étaient pas soumis à l'impôt en Espagne, on retient la valeur de marché et la date de l'échange. Cette règle propre à l'échange de titres est indépendante de la prise en compte de la durée de détention au sein du groupe prévue à l'article 21.1.a, qui vise les entités du groupe et obéit à ses propres conditions. C'est la voie habituelle pour apporter à une ETVE les filiales que détiennent aujourd'hui les associés ou une holding étrangère : nous l'examinons dans transfert d'une holding en Espagne.

Imposition minimale de la filiale : 10 % nominal ou convention fiscale

La filiale étrangère doit avoir été soumise, sans en être exonérée, à un impôt étranger identique ou analogue à l'impôt sur les sociétés, à un taux nominal d'au moins 10 %, au titre de l'exercice au cours duquel elle a réalisé les bénéfices qu'elle distribue (art. 21.1.b LIS). C'est le taux nominal qui est retenu, et non le taux effectif, indépendamment des exonérations, réductions ou déductions.

La loi considère cette condition comme remplie si la filiale réside dans un pays avec lequel l'Espagne a conclu une convention tendant à éviter la double imposition qui lui est applicable et qui contient une clause d'échange de renseignements. Ce sont deux voies alternatives : une seule suffit. La liste figure dans conventions et accords.

La loi en vigueur n'exige pas que la filiale exerce une activité d'entreprise : cette condition existait dans la réglementation antérieure à 2015 (ancien art. 21.1.c du texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades [texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les sociétés]). En revanche, ce qui se trouve sous la filiale compte, comme il est expliqué plus bas.

Il existe des exceptions et des nuances :

  • Juridictions non coopératives. La condition n'est jamais remplie si la filiale réside dans l'une d'elles, sauf s'il s'agit d'un État de l'Union européenne et qu'il est justifié de motifs économiques valables et d'activités économiques. L'article 21 parle encore de « paradis fiscal », mais depuis la Ley 11/2021 (loi 11/2021) ces références s'entendent comme faites à la juridiction non coopérative (disposition additionnelle dixième, paragraphe 1, de la Ley 36/2006, de prevención del fraude fiscal [loi relative à la prévention de la fraude fiscale] ; la disposition additionnelle première définit la notion). Il s'agit de la liste espagnole, approuvée par l'Orden HFP/115/2023 (arrêté ministériel) et modifiée en 2026 par l'Orden HAC/649/2026, qui prévoit un régime transitoire pour les périodes d'imposition en cours ; il convient de vérifier quelle version s'applique à chaque période. Elle ne doit pas être confondue avec la liste de l'Union européenne.
  • Filiales qui sont elles-mêmes des holdings. Si la filiale perçoit des dividendes ou des plus-values d'autres sociétés, la condition doit être remplie, au moins, dans la société détenue indirectement. Si seules certaines d'entre elles la remplissent, l'exonération s'applique au prorata.
  • Cessions. En cas de cession, cette condition doit être remplie pour chacun des exercices de détention. Si elle fait défaut pour certains d'entre eux, l'exonération est partielle : la partie correspondant aux bénéfices non distribués n'est exonérée que si elle provient d'exercices au cours desquels la condition était remplie, et le reste est réputé réalisé de manière linéaire, sauf preuve contraire, et exonéré au prorata de ces exercices (art. 21.3 LIS).
  • Filiales relevant de la transparence fiscale internationale. L'exonération de la plus-value de cession ne s'applique pas, notamment, lorsque la filiale cédée relève de l'article 100 LIS et qu'au moins 15 % de ses revenus sont soumis à ce régime ; si cela ne se produit que pour certaines périodes, elle s'applique au prorata (art. 21.5.c LIS).
  • Dividendes déductibles. Il n'y a pas d'exonération pour les dividendes qui constituent une charge déductible pour la filiale qui les verse.

La chaîne de sous-holdings : il faut la revoir dans son intégralité chaque année

Lorsque l'ETVE détient une sous-holding (par exemple, une société aux États-Unis ou dans un autre pays européen qui détient à son tour les sociétés opérationnelles), les conditions de l'article 21 ne s'arrêtent pas au premier niveau. La règle des 70 % et celle de l'impôt minimal dans la société détenue indirectement obligent à remonter jusqu'aux sociétés opérationnelles.

Cela ne signifie pas que chaque société détenue doive remplir les conditions d'une ETVE (objet social, moyens, actions nominatives) : celles-ci ne sont exigées que de l'ETVE. Ce qu'il faut vérifier à chaque niveau, ce sont les conditions applicables de l'article 21 et le fait qu'aucune société de la chaîne ne réside dans une juridiction non coopérative. Les variations de pourcentages, les augmentations de capital, les changements de taux dans le pays de la filiale et les modifications de la liste espagnole peuvent modifier le résultat d'une année à l'autre.

La notification de l'option à l'administration fiscale : à partir de quand elle produit ses effets

L'option pour le régime doit être notifiée (art. 107.2 LIS). Le Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (règlement de l'impôt sur les sociétés, RIS) le précise à son article 51 : l'option est notifiée à l'administration fiscale et le régime s'applique à la période d'imposition qui se clôt après la notification, ainsi qu'aux suivantes, jusqu'à ce que la renonciation soit notifiée.

Conséquences pratiques :

  • Aucune autorisation n'est nécessaire. La notification suffit. Il n'y a pas lieu d'attendre une décision ni une réponse de l'administration. Mais sans notification, il n'y a pas de régime, même si toutes les autres conditions sont remplies.
  • Pas de délai, mais un effet. Ni la loi ni le règlement ne fixent de délai. Si l'exercice coïncide avec l'année civile, une notification effectuée avant le 31 décembre permet, selon la lettre du texte, d'appliquer le régime à cet exercice. Une notification effectuée en janvier ne prend effet que pour l'exercice qui se clôt cette année-là.
  • Il n'est pas nécessaire de la renouveler. L'option est maintenue tant qu'il n'y est pas renoncé. La renonciation est également notifiée et prend effet à partir de la période qui se clôt après sa notification.
  • Il faut pouvoir la prouver. Ni la loi ni le règlement n'imposent de formulaire normalisé ni ne font du modèle 036 une voie exclusive : une notification écrite adressée à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) suffit, par exemple par l'intermédiaire de son registre électronique. La société conserve une copie intégrale de la notification et de son accusé de dépôt.
  • Qui la décide. Ni la loi ni le règlement ne précisent quel organe doit la décider ni n'exigent une décision de l'assemblée. Nous recommandons une décision de l'assemblée générale, exécutée par l'organe d'administration, afin que la volonté des associés soit établie.
  • Chaque année, dans la déclaration. Dans la déclaration d'impôt sur les sociétés (modèle 200), l'ETVE coche la case 00011, « Entidad de tenencia de valores extranjeros » (entité de détention de titres étrangers), parmi les caractéristiques de la déclaration. La cocher ne remplace pas la notification.

La démarche est expliquée dans constitution étape par étape, et les obligations de chaque exercice dans obligations annuelles.

Ce qui n'est pas une condition (bien qu'on le lise souvent)

De nombreuses présentations du régime ajoutent des exigences que la loi ne contient pas, ou placent une condition réelle au mauvais endroit. Les plus fréquentes :

On lit Ce que dit la loi
« L'exonération est totale » Elle est de 95 % depuis 2021 (art. 21.10 LIS), sous réserve de l'exception de l'art. 21.11
« 5 % ou un an d'ancienneté » Ces conditions sont cumulatives : 5 % et un an
« Un investissement de 20 millions suffit » Abrogé ; pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026, c'est le seuil de 5 % qui s'applique
« La filiale doit être imposée à un taux équivalent » ou « effectif » 10 % nominal, ou convention fiscale comportant un échange de renseignements
« La filiale doit exercer une activité d'entreprise » Condition antérieure à 2015 ; elle ne figure pas dans l'art. 21 en vigueur
« Les filiales doivent avoir des actions nominatives et des moyens » Ces conditions sont celles de l'ETVE
« Les associés doivent détenir 5 % de l'ETVE » Les 5 % se mesurent dans les filiales
« L'objet social doit être exclusif ou principal » Il suffit qu'il l'inclue
« Il faut au moins un salarié » La loi exige des moyens suffisants, et non un nombre de salariés
« Les administrateurs doivent être espagnols » La nationalité est indifférente ; ce qui importe, c'est le lieu où les décisions sont prises
« Une autorisation du ministère est nécessaire » Il suffit de notifier l'option à l'administration fiscale
« Comptabilité séparée » L'annexe des comptes annuels doit mentionner le montant des revenus exonérés et des impôts acquittés à l'étranger, et l'ETVE doit en informer ses associés (art. 108.3 LIS) ; il s'agit d'une obligation d'information, et non d'une condition d'accès
« Une convention fiscale avec le pays de l'associé est nécessaire » L'art. 108 ne l'exige pas ; il exclut en revanche l'associé établi dans une juridiction non coopérative

Que se passe-t-il si une condition n'est pas remplie

La conséquence dépend de la condition. Les articles 107 et 108 ne régissent pas expressément le manquement ; il se déduit de la manière dont ils sont construits.

  • Si une condition propre à l'ETVE fait défaut (objet social, moyens, caractère nominatif, entité patrimoniale), la société peut ne pas être en mesure d'appliquer le régime pour la période concernée. Elle peut continuer à appliquer l'exonération de l'article 21 si ses filiales remplissent les conditions, car cette exonération est de portée générale. Ce qu'elle perd, c'est le traitement de l'article 108 : la distribution aux associés non résidents et la cession de l'ETVE par ceux-ci seraient imposées selon les règles générales de l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents) (taux général de 19 % pour les dividendes et les plus-values en l'absence d'établissement stable, art. 25.1.f de la loi correspondante), sous réserve des exonérations applicables, des limites de la convention fiscale applicable ou de celles de la directive mères-filiales, le cas échéant. Il convient de rappeler la portée de l'article 108.2 : il vise la cession de la participation et, expressément, le retrait de l'associé et la liquidation de l'ETVE. Il ne mentionne pas, en revanche, la réduction de capital avec restitution d'apports sans retrait de l'associé, qui doit être analysée séparément.
  • Si une condition de l'article 21 fait défaut pour une filiale, les revenus de cette filiale ne sont pas exonérés, en tout ou en partie, et sont imposés au niveau de l'ETVE, avec droit à la déduction pour double imposition internationale lorsqu'elle est applicable. Les bénéfices provenant de ces revenus non exonérés ne peuvent pas non plus être distribués à des non-résidents avec l'avantage de l'article 108, et le manquement peut également affecter le traitement de la cession de l'ETVE.
  • Si l'option n'a pas été notifiée, le régime ne s'applique pas aux périodes clôturées avant la notification.

Les échecs que nous observons le plus souvent ne tiennent pas à la lettre de la loi, mais à la pratique : une filiale dans une juridiction non éligible, une cession avant l'expiration du délai d'un an, une notification tardive, un bilan qui devient patrimonial en raison de la trésorerie ou des immeubles et, surtout, une substance qui ne résiste pas à un contrôle.

Un manquement constaté par l'administration lors d'un contrôle peut donner lieu à une régularisation des exercices concernés, assortie d'intérêts de retard et, le cas échéant, de sanctions. Les clauses anti-abus espagnoles, européennes et conventionnelles ajoutent un contrôle supplémentaire : nous les expliquons dans règles anti-abus.

En cas de doute : demander une prise de position contraignante à la DGT

Si une condition est douteuse dans un cas concret (une chaîne de sociétés complexe, une filiale dans un pays dont le taux est proche de 10 %, des moyens limités), la société peut adresser une consultation écrite à la Dirección General de Tributos (art. 88 de la Ley General Tributaria [loi générale fiscale, LGT]).

Elle doit être présentée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration ou d'exercice du droit concerné. La réponse lie l'administration à l'égard de l'auteur de la consultation tant que la réglementation, la jurisprudence ou les faits exposés ne changent pas (art. 89 LGT). La loi prévoit une réponse dans un délai de six mois, et l'absence de réponse ne vaut pas acceptation de la position de l'auteur de la consultation. C'est pourquoi il convient de la présenter suffisamment tôt, avant de mettre en place la structure, et non après. Les consultations déjà publiées concernant l'ETVE figurent dans doctrine et jurisprudence.

Enfin, remplir toutes les conditions en Espagne règle le volet espagnol. L'imposition de chaque associé dépend de son pays de résidence, qui peut avoir des règles de transparence fiscale internationale. Il convient de l'examiner avec son conseiller local avant de mettre en place la structure.

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Questions fréquentes

Existe-t-il un délai pour notifier l'option pour le régime de l'ETVE ?

La loi ne fixe aucun délai. Elle en fixe l'effet : le régime s'applique à la période d'imposition qui se clôt après la notification ; il convient donc d'y procéder avant la clôture du premier exercice pour lequel on souhaite l'appliquer.

L'ETVE a-t-elle besoin d'une autorisation de l'administration fiscale ?

Non. La loi exige seulement de notifier l'option à l'administration fiscale. Il n'y a pas lieu d'attendre une réponse ni une décision pour que le régime s'applique.

Une S.L. (sociedad limitada, société à responsabilité limitée) peut-elle être une ETVE ?

Oui. Les parts sociales d'une S.L. sont toujours nominatives ; cette condition est donc remplie du fait même de la forme sociale. Elle doit remplir les autres conditions comme toute autre ETVE.

Les 5 % et l'année de détention sont-ils alternatifs ?

Non. Ils sont cumulatifs : il faut au moins 5 % et, en outre, une année de détention ininterrompue. Les 5 % se mesurent dans chaque filiale, et non dans le capital de l'ETVE elle-même.

L'alternative d'un investissement de plus de 20 millions d'euros est-elle toujours valable ?

Non. Elle a été supprimée pour les participations acquises au cours de périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021, et le régime transitoire s'est appliqué aux périodes d'imposition ouvertes entre 2021 et 2025. Pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026, c'est le seuil de 5 % qui s'applique.

Que se passe-t-il si une filiale est imposée dans son pays à moins de 10 % ?

La condition est également remplie si la filiale réside dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale applicable comportant une clause d'échange de renseignements. À défaut de l'un comme de l'autre, les revenus de cette filiale ne sont pas exonérés, mais l'ETVE conserve le régime pour les autres.

La période pendant laquelle la filiale était détenue par une autre société du groupe est-elle prise en compte ?

Oui. Pour l'année d'ancienneté, on tient également compte de la période pendant laquelle la participation a été détenue de manière ininterrompue par d'autres entités du même groupe, au sens de l'article 42 du Código de Comercio (Code de commerce espagnol). Dans les restructurations placées sous le régime des fusions et échanges de titres, les titres reçus conservent, en règle générale, la date d'acquisition des titres remis, sauf si les revenus des associés apporteurs n'étaient pas soumis à l'impôt en Espagne.

L'ETVE doit-elle avoir des salariés ?

La loi ne fixe aucun nombre de salariés. Elle exige des moyens matériels et humains suffisants pour gérer effectivement les participations. Le niveau nécessaire dépend des actifs de la société, et il est recommandé d'aller au-delà du minimum en raison des règles anti-abus.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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