Guide ETVE · Holding espagnole

Holding familiale : organiser l'entreprise de la famille au sein d'une société espagnole

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Une holding familiale est une société qui regroupe les participations détenues dans les entreprises d'une famille afin de les piloter, d'en réinvestir les bénéfices et de préparer la transmission entre générations. Si la famille réside en Espagne, elle peut ouvrir droit à des avantages au titre de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, à condition de remplir des conditions strictes. Si les associés résident à l'étranger, en particulier en Amérique latine hispanophone, la holding prend généralement la forme d'une ETVE.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • La holding familiale est une S.L. ou une S.A. ordinaire qui détient les participations dans les entreprises de la famille ; il ne s'agit pas d'une forme particulière de société.
  • Les dividendes et plus-values provenant de filiales qui remplissent les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) sont, en règle générale, imposés sur 5 % de leur montant : environ 1,25 point au taux normal de 25 %.
  • Famille résidente en Espagne : l'exonération des entreprises familiales au titre de l'impôt sur la fortune dépend de l'activité, du niveau de participation, de l'exercice de fonctions de direction rémunérées et de l'affectation des actifs. La réduction en matière de droits de succession et de donation est en outre soumise à des conditions propres et peut varier selon la réglementation de la communauté autonome applicable.
  • Famille non résidente : la holding constituée sous forme d'ETVE permet de distribuer sans retenue à la source espagnole les bénéfices de filiales étrangères, sous réserve de conditions et d'une substance réelle en Espagne.
  • Elle n'est pas intéressante si le patrimoine est modeste, si les actifs ne sont pas affectés à une activité économique ou si les associés ont besoin de percevoir les dividendes chaque année.

Qu'est-ce qu'une holding familiale ?

Une holding familiale est une société dont les associés sont les membres d'une famille et dont l'actif principal est constitué des participations dans les entreprises de cette famille. Il ne s'agit pas d'une forme juridique particulière : c'est une société à responsabilité limitée ou une société anonyme ordinaire.

Au lieu que parents, enfants et frères et sœurs détiennent chacun un pourcentage de chaque entreprise, tous sont associés de la holding, et c'est la holding qui est associée des entreprises. Les décisions concernant le groupe sont prises en un seul lieu, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la holding. Les bénéfices des filiales remontent à la holding, qui les réinvestit ou les distribue.

À quoi sert-elle ?

Elle remplit quatre fonctions : organiser le patrimoine professionnel, piloter le groupe, faire entrer la génération suivante et réinvestir les bénéfices à un coût fiscal réduit.

  • Organiser. Plusieurs entreprises, parfois situées dans plusieurs pays, passent sous le contrôle d'une seule société. La comptabilité du groupe, les relations avec les banques et la cession future d'une filiale s'en trouvent simplifiées.
  • Piloter. La famille décide au sein de la holding selon des règles claires de vote et de majorité. La propriété (l'ensemble des associés) est ainsi séparée de la gestion (ceux qui dirigent).
  • Transmettre. Ce qui est transmis aux enfants, ce sont des participations dans la holding, et non dans chaque entreprise. La transmission peut être progressive, par exemple en donnant la nue-propriété et en se réservant l'usufruit ou le droit de vote. La gestion reste concentrée.
  • Réinvestir. L'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) prévoit, en règle générale, une exonération de 95 % pour les dividendes et plus-values afférents à des participations d'au moins 5 % détenues depuis un an, sous réserve des autres conditions de cet article. Au taux normal de 25 %, le coût équivaut à 1,25 % de ces revenus. Si les associés détenaient directement les entreprises, ils seraient imposés sur chaque dividende au titre de leur impôt personnel. Avec la holding, les fonds peuvent passer à une autre entreprise du groupe sans cette imposition intermédiaire. Cet avantage existe aussi bien pour les filiales espagnoles que pour les filiales étrangères. Pour ces dernières, une condition supplémentaire s'applique : elles doivent être soumises dans leur pays à un taux nominal d'au moins 10 %, ou résider dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements.

Le réinvestissement constitue un report d'imposition, et non une économie définitive. Lorsque la holding distribue à un associé résident en Espagne, le dividende est imposé à l'Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPF) de cet associé.

Scénario A : famille résidente en Espagne

Si la famille réside en Espagne, la holding espagnole peut détenir des filiales espagnoles ou étrangères. Outre l'exonération de l'art. 21, une exonération peut s'appliquer au titre de l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt sur la fortune), ainsi qu'une réduction au titre de l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (droits de succession et de donation). La réduction prévue par la loi de l'État renvoie à l'exonération en matière d'impôt sur la fortune, mais impose en outre des conditions différentes pour les successions et pour les donations.

Exonération au titre de l'impôt sur la fortune (art. 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991)

Les participations dans la holding peuvent être exonérées de l'impôt sur la fortune, en vertu de la Ley 19/1991, del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt sur la fortune), si trois conditions sont réunies simultanément :

Condition Ce qu'exige la loi
Société non patrimoniale L'entité ne peut pas avoir pour activité principale la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier. C'est le cas si, pendant plus de 90 jours de l'exercice, plus de la moitié de son actif est constituée de valeurs mobilières ou d'actifs non affectés à une activité économique. Ne sont pas considérées comme des valeurs mobilières les participations représentant au moins 5 % des droits de vote détenues en vue de diriger et de gérer la filiale avec des moyens matériels et humains, pour autant que la filiale ne soit pas elle-même patrimoniale.
Participation minimale Au moins 5 % à titre individuel, ou 20 % conjointement avec le conjoint, les ascendants, les descendants ou les collatéraux au deuxième degré, par le sang, par alliance ou par adoption.
Direction et rémunération Si le seuil de 5 % est atteint à titre individuel, le titulaire doit exercer personnellement des fonctions de direction dans la société et remplir la condition de rémunération. Si la participation est calculée avec le groupe familial, il suffit qu'une personne de ce groupe remplisse simultanément ces deux conditions, et tous ses membres peuvent bénéficier de l'exonération. La rémunération perçue au titre des fonctions de direction doit représenter plus de 50 % des revenus pris en compte du travail et d'activités économiques.

Trois précisions importantes s'imposent :

  • Le groupe familial s'étend jusqu'au deuxième degré. Les frères et sœurs ainsi que les beaux-frères et belles-sœurs y sont inclus. Les oncles et tantes, neveux et nièces et cousins ne sont pas pris en compte pour atteindre le seuil de 20 %.
  • L'exonération est proportionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur des actifs nécessaires à l'activité, diminuée des dettes qui en découlent, rapportée aux capitaux propres de l'entité. Il convient d'examiner l'affectation réelle de chaque actif, y compris la trésorerie et les placements : leur détention n'empêche pas à elle seule qu'ils soient affectés, mais il faut pouvoir le justifier. Le même calcul s'applique aux filiales lors de l'évaluation de la holding. Il convient de distinguer deux pourcentages : le pourcentage de participation (5 % ou 20 %), qui ouvre droit à l'exonération, et le pourcentage de la valeur qui est exonéré une fois l'affectation des actifs démontrée.
  • Filiales étrangères. L'exonération peut s'étendre aux participations dans des entités étrangères si leurs conditions sont établies. Pour le critère d'activité, la loi exclut, dans la limite légale, les valeurs mobilières et éléments acquis au moyen de bénéfices d'exploitation non distribués de l'exercice et des dix exercices précédents. Les dividendes de participations qualifiées sont assimilés à des bénéfices d'exploitation lorsque 90 % au moins des produits de la société détenue proviennent d'activités économiques.

Depuis 2022 existe en outre l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) (art. 3 de la Ley 38/2022). Son fait générateur est la détention d'un patrimoine net supérieur à 3 000 000 €. S'appliquent ensuite les exonérations de la loi relative à l'impôt sur la fortune, parmi lesquelles celle de la holding familiale si ses conditions sont remplies, un abattement de 700 000 € et un barème dont la première tranche, jusqu'à 3 000 000 € de base imposable, est taxée à 0 %. Est déduit de l'impôt dû, le cas échéant, le montant de l'impôt sur la fortune effectivement acquitté. Le Real Decreto-ley 8/2023 (décret-loi royal 8/2023) l'a prorogé jusqu'à la révision de l'imposition du patrimoine dans le cadre du financement des communautés autonomes, et cette prorogation reste en vigueur en novembre 2026.

Réduction de 95 % en matière de droits de succession et de donation (art. 20.2.c et 20.6 de la Ley 29/1987)

La Ley 29/1987, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (loi relative aux droits de succession et de donation), loi de l'État, réduit de 95 % la valeur des participations reçues par succession ou par donation, à condition que l'exonération au titre de l'impôt sur la fortune leur soit applicable et que soient en outre remplies les conditions propres à la succession ou à la donation.

  • Succession (art. 20.2.c). En bénéficient le conjoint, les descendants ou les enfants adoptés. À défaut, également les ascendants, les adoptants et les collatéraux jusqu'au troisième degré. L'héritier doit conserver le bien acquis pendant les dix années suivant le décès, sauf s'il décède avant. Selon l'interprétation de l'administration (Resolución 2/1999 de la Dirección General de Tributos, direction générale des impôts), c'est la valeur du bien acquis qui doit être conservée, et il n'est pas exigé que l'héritier conserve ensuite le droit à l'exonération au titre de l'impôt sur la fortune. Il ne peut pas non plus accomplir d'actes de disposition ou d'opérations sociétaires qui réduisent sensiblement cette valeur (art. 20.6, dernier alinéa de la lettre c).
  • Donation entre vifs (art. 20.6). Uniquement au profit du conjoint, des descendants ou des enfants adoptés. Le donateur doit être âgé d'au moins 65 ans, ou être atteint d'une incapacité permanente absolue ou d'une grande invalidité. S'il exerçait des fonctions de direction, il doit cesser de les exercer et d'être rémunéré à ce titre à compter de la donation (la qualité d'administrateur n'est pas considérée, à elle seule, comme une fonction de direction). Le donataire doit conserver le bien acquis et, en outre, avoir droit à l'exonération au titre de l'impôt sur la fortune pendant les dix années suivant l'acte de donation, sans accomplir d'actes qui en réduisent sensiblement la valeur. Cette exigence est plus stricte que celle applicable aux successions.
  • En cas de manquement, l'impôt non acquitté doit être payé, assorti des intérêts de retard.

Réglementation des communautés autonomes

L'impôt sur la fortune et les droits de succession sont des impôts cédés aux communautés autonomes. Il faut d'abord déterminer quelle communauté est compétente dans chaque cas. En matière de droits de succession et de donation, il convient de distinguer deux mécanismes (art. 48.1.a de la Ley 22/2009, de financiación de las comunidades autónomas — loi relative au financement des communautés autonomes) : les réductions propres créées par la communauté, qui s'appliquent après celles de l'État, et les améliorations d'une réduction de l'État, qui se substituent à celle-ci dans cette communauté. Les pourcentages souvent cités dépendent de la communauté et du respect de ses conditions. Ils ne constituent pas une règle générale.

La Communauté de Madrid en offre un exemple récent. Sa Ley 3/2026, du 30 juin, de Apoyo a la Empresa Familiar (loi de soutien à l'entreprise familiale), en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit une réduction propre de 99 % pour certaines acquisitions par succession de participations dans des entités. Elle est soumise à des conditions propres : participation du défunt d'au moins 5 % à titre individuel ou de 20 % avec son groupe familial (qui, dans ce texte, s'étend jusqu'au quatrième degré), exercice de fonctions de direction rémunérées, entité non patrimoniale et conservation du bien acquis pendant cinq ans. Elle est incompatible avec la réduction de l'État prévue à l'art. 20.2.c. Ce pourcentage ne peut être transposé ni à d'autres communautés ni à n'importe quelle donation, qui obéit à sa propre réglementation.

L'apport des participations à la holding

La constitution de la holding suppose que les associés lui apportent leurs participations dans les entreprises. Cet apport peut bénéficier du régime de neutralité fiscale (art. 87 et 89 LIS), qui reporte l'imposition de la plus-value. Le régime ne s'applique pas lorsque l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, notamment lorsqu'elle ne répond pas à des motifs économiques valables et vise uniquement à obtenir un avantage fiscal. L'administration a souvent remis en cause des apports suivis de la distribution à la holding de réserves accumulées dans les filiales.

L'article 89.2 LIS limite le redressement aux effets de l'avantage fiscal abusif identifié. Le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, TEAC) l'a appliqué dans les décisions RG 00/06513/2022 et RG 00/06550/2022 du 27 mai 2024, RG 00/08869/2021 du 19 novembre 2024 et RG 00/00417/2023 du 8 octobre 2026. Dans cette dernière, il a annulé la liquidation afférente à l'année de l'échange de titres et a limité le redressement aux bénéfices d'opérations déjà réalisées avant l'échange qui ont été mis à la disposition de la holding en 2016 et, le cas échéant, en 2017. L'Inspection n'a pas démontré la prévisibilité des bénéfices ultérieurs. L'investissement dans des fonds n'a pas atténué l'abus en l'espèce, et le redressement relatif à l'autre apport a été annulé faute d'identification de l'avantage abusif correspondant.

Cela ne rend pas pour autant tout apport sûr. Il est conseillé de documenter au préalable les raisons de la création de la holding (gouvernance, succession, réinvestissement dans des activités) et de ne pas distribuer immédiatement les réserves qui ont été transférées.

Scénario B : famille ou associés non résidents

Si les associés vivent hors d'Espagne, par exemple au Mexique, en Colombie, au Venezuela ou au Costa Rica, et que les entreprises sont situées dans leurs pays, la holding familiale espagnole est normalement organisée sous forme d'ETVE. Il s'agit de la même société, soumise à un régime fiscal spécial (art. 107 et 108 LIS).

La différence avec le scénario A tient à la sortie des fonds. Les bénéfices que l'ETVE distribue en les imputant sur des revenus étrangers exonérés ne sont pas réputés obtenus en Espagne si l'associé ne réside pas en Espagne, n'y dispose pas d'un établissement stable et ne réside pas dans une juridiction non coopérative. Autrement dit, ils ne supportent pas de retenue à la source espagnole. Nous l'expliquons à la page distribution aux associés non résidents.

Plusieurs points doivent être pris en compte :

  • Substance. La holding doit être réellement dirigée depuis l'Espagne, avec des moyens proportionnés. Voir substance et règles anti-abus.
  • Le pays de chaque associé. L'Espagne ne détermine pas la manière dont l'associé est imposé dans son pays. Les règles de transparence fiscale internationale peuvent l'imposer même si la holding ne distribue rien. Il convient de le vérifier sur la page de son pays.
  • Impôt sur la fortune des non-résidents. L'associé personne physique qui détient directement des participations dans une ETVE espagnole est en principe soumis à l'impôt en Espagne au titre de l'assujettissement limité (obligación real). Il faut vérifier si la convention applicable réserve l'imposition à l'État de résidence ou permet à l'Espagne d'imposer certaines participations, et si l'exonération des entreprises familiales est applicable. L'abattement prévu par la loi de l'État est de 700 000 €. Le non-résident peut appliquer la réglementation de la communauté autonome dans laquelle se situe la plus grande valeur de ses biens et droits imposables en Espagne. Il existe en outre une règle applicable aux valeurs non négociées sur des marchés organisés d'entités dont l'actif est constitué, directement ou indirectement, d'au moins 50 % de biens immobiliers situés en Espagne, calculé conformément à la loi. L'impôt frappe les personnes physiques.
  • Successions et donations des non-résidents. Un héritier ou donataire personne physique non résident qui acquiert des participations dans une ETVE espagnole est en principe soumis à l'impôt au titre de l'assujettissement limité. En matière de successions s'applique, le cas échéant, la convention conclue avec la France, la Grèce ou la Suède. La réglementation des communautés autonomes est également accessible aux résidents de pays tiers. Si le défunt était non résident, on retient la plus grande valeur des biens et droits de l'ensemble de la masse successorale situés en Espagne. Si le défunt résidait dans une communauté autonome, l'héritier non résident peut appliquer les règles de cette communauté. En cas de donation de participations à un non-résident, on retient le lieu où elles ont été situées le plus grand nombre de jours au cours des cinq années précédentes. La localisation s'établit d'après les faits, et la déclaration du non-résident est déposée auprès de l'Agencia Estatal de Administración Tributaria (administration fiscale espagnole, AEAT).
  • Deux exemples. Succession : un associé résident au Mexique y décède et laisse à ses enfants, également résidents au Mexique, ses participations dans l'ETVE. Les enfants peuvent appliquer la réglementation de la communauté dans laquelle se situe la plus grande valeur des biens et droits de la masse successorale situés en Espagne, et déposent la déclaration auprès de l'AEAT. Donation : un père résident en Colombie donne de son vivant des participations dans l'ETVE à sa fille, résidente au Chili. La fille peut appliquer la réglementation de l'État ou celle de la communauté dans laquelle les participations ont été situées le plus grand nombre de jours au cours des cinq années précédentes. Le lieu où elles ont été situées est une question de fait qui doit être établie : le siège social de la société ne suffit pas, à lui seul, à le déterminer. En cas de donation, le donateur peut en outre réaliser une plus-value égale à la différence entre la valeur des participations et leur coût, qui s'analyse séparément au titre de l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents) et dans son pays. En Espagne, il faut déterminer quelle part échappe à l'impôt en vertu de l'article 108.2.b LIS (celle qui correspond à des réserves constituées de revenus exonérés ou à des différences de valeur de filiales qui remplissent les conditions) et, pour le reste, ce que permet la convention applicable.
  • Familles européennes. Pour une famille française, la comparaison avec la SCI et d'autres véhicules est traitée à la page France. Dans une succession impliquant la France, il convient de distinguer trois questions : la convention franco-espagnole de 1963 en matière de successions, la réduction espagnole éventuellement applicable et l'éventuelle éligibilité de la holding aux régimes français de transmission d'entreprise, qui obéissent à leurs propres conditions. La comparaison avec d'autres juridictions figure à la page l'ETVE face aux autres holdings européennes.

Si la famille dispose déjà d'une holding au Panama ou dans un autre pays, il est possible d'envisager son transfert en Espagne sans la dissoudre.

Que se passe-t-il si un membre de la famille change de résidence ?

Il est fréquent qu'une famille compte des membres dans plusieurs pays. Le changement de résidence de l'un d'eux modifie son imposition.

  • S'il quitte l'Espagne et a été contribuable à l'IRPF pendant au moins dix des quinze dernières années, il peut être imposé sur la plus-value latente de ses participations (art. 95 bis de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, LIRPF). C'est le cas si leur valeur de marché dépasse au total 4 000 000 €, ou s'il détient plus de 25 % d'une entité et que cette participation vaut plus de 1 000 000 €. Des règles de sursis de paiement et de restitution en cas de retour existent, ainsi qu'un régime spécifique pour les transferts vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
  • S'il vient s'installer en Espagne, il faut d'abord déterminer l'année à partir de laquelle il devient résident fiscal (art. 9 LIRPF) et s'il peut opter pour le régime spécial des travailleurs détachés, dit régime des impatriés (art. 93 LIRPF). L'option s'exerce au moyen du formulaire 149 (modelo 149), dans les six mois suivant le début de l'activité en Espagne. La personne qui exerce cette option reste résidente fiscale en Espagne, même si elle est imposée selon des règles propres à l'impôt des non-résidents. Selon le cas, les dividendes de l'ETVE devront être analysés à l'IRPF selon des règles différentes, et l'impôt sur la fortune ainsi que les droits de succession obéissent à leurs propres règles (art. 5 de la Ley 19/1991) : le scénario A ne s'applique pas en bloc. Nous traitons ce point à la page s'installer en Espagne avec une holding.

Protocole familial et pactes d'associés

La holding fournit la structure, mais ne règle pas les conflits. C'est le rôle du protocole familial et des pactes d'associés.

  • Protocole familial. Il s'agit d'un accord entre les membres de la famille qui régit les relations entre la famille, la propriété et l'entreprise. Il traite généralement des questions suivantes : qui peut travailler dans le groupe et avec quelle formation, comment ces personnes sont rémunérées, la politique de dividendes, l'entrée des conjoints et le règlement des conflits. Une partie de son contenu peut faire l'objet d'une publicité au Registro Mercantil (registre du commerce) (Real Decreto 171/2007 — décret royal 171/2007 — du 9 février).
  • Pactes d'associés et statuts. Ce qui doit être opposable aux tiers gagne à figurer dans les statuts de la holding : restrictions à la cession de participations hors de la famille, droits de préemption, majorités renforcées et règles d'évaluation en cas de sortie.
  • Organes. Dans les familles étendues, il existe souvent un conseil de famille, distinct du conseil d'administration, et parfois un family office qui gère les investissements non professionnels.
  • Pactes successoraux. Certains droits civils régionaux espagnols admettent des pactes successoraux permettant d'organiser de son vivant la transmission de l'entreprise. Leur portée varie selon les territoires et leur application dépend du rattachement civil régional (vecindad civil) de chaque membre. Pour les familles étrangères, il faut en outre tenir compte de la loi applicable à la succession.

Dans le cas d'une ETVE comptant des associés non résidents, le protocole doit être cohérent avec la substance. Les décisions du conseil de famille ne peuvent se substituer à celles qu'il appartient à l'organe d'administration de la holding de prendre en Espagne.

Quand une holding familiale présente-t-elle peu d’intérêt ?

Dans certaines situations, elle n'est pas opportune ou mérite d'être examinée avec une attention particulière :

  • Le patrimoine est modeste. La holding entraîne des coûts fixes de constitution, de comptabilité, d'impôts, de procès-verbaux et, dans le cas d'une ETVE, de substance en Espagne. Voir coûts.
  • Actifs essentiellement immobiliers ou financiers. Un immeuble donné en location ou un placement financier n'exclut pas à lui seul les avantages fiscaux, mais il faut vérifier s'ils sont affectés à une activité, si la location remplit le critère légal pour être considérée comme une activité économique et comment s'appliquent les règles relatives aux participations et aux bénéfices non distribués. Les critères ne coïncident pas : pour accéder au régime de l'ETVE, c'est celui de l'art. 5.2 LIS qui s'applique ; pour l'exonération des entreprises familiales, celui de l'activité et de l'affectation prévu par la loi relative à l'impôt sur la fortune. Si la société est patrimoniale au regard de l'un ou de l'autre, l'avantage correspondant est perdu.
  • Aucun membre de la famille ne dirige. Sans fonctions de direction rémunérées représentant plus de 50 % des revenus pris en compte, exercées par le titulaire lui-même ou, si la participation est calculée avec le groupe familial, par une personne de ce groupe, il n'y a ni exonération au titre de l'impôt sur la fortune ni, par conséquent, réduction de 95 % prévue par la loi de l'État en matière de droits de succession.
  • Les associés ont besoin des dividendes. Si la famille vit de ce que distribuent les entreprises, le report d'imposition disparaît et il reste un niveau de coûts supplémentaire. Pour un associé résident, le dividende est imposé de la même manière à son IRPF.
  • Le pays de l'associé impose de toute façon. Si les règles de transparence fiscale ou d'imposition des dividendes du pays de l'associé neutralisent l'effet recherché, l'ETVE n'apporte pas d'avantage fiscal, même si elle peut rester utile pour la gouvernance et la succession.
  • Le seul motif est fiscal. Une holding dépourvue de finalité économique réelle expose l'apport de participations à la clause anti-abus.

Avant de décider, il est utile de consulter les cas pratiques et les idées reçues et erreurs fréquentes. Chaque famille requiert une analyse propre tenant compte de sa résidence, de sa communauté autonome et de ses entreprises.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une holding familiale ?

C'est une société, le plus souvent une S.L., dont les associés sont les membres d'une famille et dont l'actif principal est constitué des participations dans les entreprises familiales. Elle permet de piloter le groupe depuis un seul lieu, de réinvestir les bénéfices et d'organiser la succession.

Une holding familiale paie-t-elle moins d'impôts ?

Les dividendes de filiales qui remplissent les conditions de l'art. 21 LIS bénéficient, en règle générale, d'une exonération de 95 % au niveau de la holding. S'ils sont ensuite distribués à des associés résidents en Espagne, ceux-ci déclarent leur propre dividende à l'IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Les participations dans une holding familiale sont-elles exonérées de l'impôt sur la fortune ?

Elles peuvent l'être si la holding n'est pas une société patrimoniale et si l'associé détient au moins 5 % à titre individuel ou 20 % avec son groupe familial. S'il détient seul sa participation, il doit lui-même diriger effectivement l'entité et percevoir à ce titre plus de 50 % de ses revenus du travail et d'activités économiques ; si la participation est calculée avec le groupe, il suffit qu'une personne du groupe remplisse ces deux conditions. L'exonération ne couvre que la part de la valeur correspondant aux actifs affectés à l'activité, déduction faite des dettes qui s'y rapportent.

Puis-je avoir une holding familiale en Espagne si je vis au Mexique ou en Colombie ?

Oui. Si les filiales sont étrangères, la holding est généralement organisée sous forme d'ETVE. La gestion doit être réellement exercée depuis l'Espagne, et chaque associé est imposé dans son pays selon ses propres règles.

Quand une holding familiale n'est-elle pas opportune ?

Lorsque le patrimoine est modeste, lorsqu'il n'existe pas d'activité économique réelle à laquelle les actifs soient affectés, lorsque aucun membre de la famille ne dirige l'entreprise dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les associés vivent des dividendes.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

Le premier rendez-vous avec René Dechamps Azanza, fondateur du cabinet, est gratuit : en personne à Madrid ou par visioconférence. Écrivez-nous à rda@rdalex.com ou appelez le +34 91 308 71 73.

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