ETVE et Argentine : la filiale argentine et l'associé argentin d'une holding espagnole
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Une ETVE espagnole ayant une filiale en Argentine relève de la convention de 2013 : l'Argentine peut retenir jusqu'à 10 % du dividende si l'ETVE en est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 25 % (15 % dans les autres cas), et l'Espagne exonère 95 % de ces dividendes si l'art. 21 LIS est respecté. Pour un associé résidant en Argentine, le dividende de l'ETVE est en principe un revenu de source étrangère imposé là-bas et, s'il contrôle l'ETVE et que les conditions de l'art. 130.f de la Ley de Impuesto a las Ganancias (loi argentine relative à l'impôt sur les bénéfices) sont réunies, il peut devoir imputer chaque année une partie de ses revenus.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Argentine et Mémorandum signés le 11/03/2013, en vigueur le 23/12/2013 et applicables à compter du 1/1/2013.
- Dividendes de la filiale argentine : plafond de 10 % (société bénéficiaire effective détenant directement au moins 25 %) ou de 15 % ; la loi argentine retient aujourd'hui 7 %.
- La vente de la filiale argentine peut être imposée en Argentine jusqu'à 10 % ou 15 % ; en Espagne, exonération de 95 % si l'art. 21 est respecté.
- Le bénéficiaire effectif et l'objet principal du Mémorandum s'appliquent aujourd'hui ; le MLI est en vigueur pour les deux États, mais ses règles relatives aux retenues s'appliquent à compter du 01/01/2027.
- Associé argentin : le dividende de l'ETVE est en principe de source étrangère, et la transparence fiscale de l'art. 130.f LIG exige un calcul au cas par cas s'il contrôle l'ETVE.
L'Argentine s'examine de deux côtés. Depuis l'Espagne, lorsque l'ETVE a une filiale argentine. Depuis l'Argentine, lorsque l'associé de l'ETVE y réside. Les règles et les risques diffèrent dans chaque cas, et il vaut mieux ne pas les confondre.
Convention tendant à éviter la double imposition entre l'Espagne et l'Argentine
L'Espagne et l'Argentine ont signé leur convention le 11 mars 2013, avec un Protocole et un Mémorandum d'accord. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2013 et s'applique à compter du 1er janvier 2013 (art. 28). Elle a remplacé la convention antérieure entre les deux pays. Elle couvre l'impôt sur les bénéfices (impuesto a las ganancias) et l'impôt sur les biens personnels (impuesto sobre los bienes personales).
Les retenues du tableau sont des plafonds : chacun ne s'applique que si ses conditions sont remplies.
| Revenu | Plafond dans le pays d'origine | Condition |
|---|---|---|
| Dividendes (art. 10) | 10 % | Société bénéficiaire effective détenant au moins 25 % du capital, en participation directe |
| Dividendes (art. 10) | 15 % | Autres cas |
| Intérêts (art. 11) | 12 % | Avec des exonérations dans des cas précis |
| Vente d'actions (art. 13.5) | 10 % / 15 % | 10 % avec une participation directe d'au moins 25 % ; 15 % dans les autres cas |
| Actions de sociétés immobilières (art. 13.4) | Pas de plafond | Plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles situés dans cet État |
| Fortune : actions (art. 22.4) | Pas de plafond | Les deux États peuvent imposer selon leur loi |
L'article 10 n'exige pas de durée minimale de détention. L'échange de renseignements figure à l'article 26.
Des dates à ne pas confondre (situation au 15/11/2026) :
| Instrument | Signature ou dépôt | Entrée en vigueur | Effets |
|---|---|---|---|
| Convention, Protocole et Mémorandum | Signés le 11/03/2013 | 23/12/2013 | À compter du 01/01/2013 (art. 28) |
| MLI, Argentine | Dépôt le 29/09/2025 | 01/01/2026 pour l'Argentine | Selon l'art. 35 MLI |
| MLI, Espagne pour cette convention | Notification du 26/05/2026 (BOE du 12/06/2026) | Déjà en vigueur pour l'Espagne | Retenues à compter du 01/01/2027 ; autres impôts et règles de procédure, selon leurs propres dates |
| APPRI Espagne-Argentine | — | 28/09/1992 | En vigueur |
Clauses anti-abus du Mémorandum. Le Mémorandum prévoit que les avantages de la convention ne reviennent qu'au bénéficiaire effectif des revenus et de la fortune. Il ajoute que les articles 10 à 13 ne s'appliquent pas lorsque l'un des objets principaux de la création ou de la cession des actions ou des créances est d'obtenir ces avantages. Il réserve également les règles internes de transparence fiscale internationale et de sous-capitalisation de chaque pays. Ces clauses s'appliquent aujourd'hui.
MLI. L'Argentine a déposé son instrument le 29/09/2025 et le MLI est entré en vigueur pour elle le 01/01/2026. L'Espagne a notifié le 26/05/2026 l'accomplissement de ses procédures internes. Au 15/11/2026, c'est le critère de l'objet principal du Mémorandum bilatéral qui s'applique. Conformément à l'art. 35.7, les règles matérielles du MLI s'appliquent ultérieurement. Pour les retenues, la date qui en résulte est le 01/01/2027. Les périodes applicables aux autres impôts et les règles de procédure doivent être vérifiées séparément. Plus de détails dans règles anti-abus.
Perspective 1 : l'ETVE espagnole ayant une filiale en Argentine
Elle remplit largement la condition d'imposition minimale de l'article 21. L'impôt argentin sur les sociétés s'applique selon un barème progressif (art. 73 de la Ley de Impuesto a las Ganancias, LIG) comportant des tranches nominales de 25 %, 30 % et 35 %, que l'ARCA publie selon la date d'ouverture de l'exercice. C'est bien supérieur aux 10 % nominaux qu'exige la loi espagnole. En outre, la convention comporte une clause d'échange de renseignements, et la loi espagnole présume que cela suffit. L'Argentine ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives. Si les conditions de 5 % et d'un an de détention sont également remplies, les dividendes et les plus-values de la filiale sont exonérés à 95 % dans l'ETVE : un coût espagnol de 1,25 % au taux général (avantages fiscaux).
Le dividende qui remonte en Espagne. La loi argentine applique une retenue de 7 % aux bénéficiaires à l'étranger (art. 97 LIG), en deçà du plafond de la convention. Deux autres points doivent être examinés :
- la retenue de 35 % de l'article 74 LIG, dont les conditions diffèrent de celles de la retenue de 7 % : elle vise les distributions qui dépassent le bénéfice fiscal accumulé et peut toucher des bénéfices d'exercices anciens ;
- le certificat de résidence fiscale de l'ETVE, délivré par l'autorité fiscale espagnole, qu'exige l'Agencia de Recaudación y Control Aduanero (agence de recouvrement et de contrôle douanier, ARCA), qui a succédé à l'AFIP, pour appliquer la convention. La Resolución General ARCA 5855/2026 régit cette procédure ; il faut appliquer celle qui est en vigueur à la date de chaque paiement, y compris son régime transitoire.
La vente de la filiale. L'Argentine peut imposer la plus-value jusqu'à 10 % ou 15 %. En Espagne, la plus-value est exonérée à 95 % si les conditions de l'article 21 sont remplies. Le coût total est la somme des deux niveaux.
Biens personnels. En règle générale, les actions de sociétés argentines détenues par des associés à l'étranger sont imposées en Argentine par l'intermédiaire de la société elle-même, qui acquitte l’impôt pour le compte de ces associés en qualité de responsable sustituto. Il convient de vérifier si une exception s’applique. L'article 22 de la convention ne le limite pas. C'est un coût annuel à budgéter.
Change. La réglementation des changes du Banco Central de la República Argentina (banque centrale de la République argentine) conditionne le transfert de dividendes à des non-résidents. Elle change fréquemment et doit être vérifiée lors de chaque distribution.
Protection de l'investissement. L'accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI) Espagne-Argentine est en vigueur depuis le 28 septembre 1992 (conventions et accords).
Une précision pour les groupes de pays tiers : la liste officielle argentine ne mentionne pas de convention générale de double imposition avec les États-Unis. Cela ne fait pas pour autant de l'ETVE une voie d'entrée. Tout avantage exige que l'ETVE ait de la substance, en soit la bénéficiaire effective et satisfasse au critère de l'objet principal du Mémorandum, analysé au regard de l'avantage concret recherché.
Perspective 2 : l'associé résidant en Argentine
En Espagne, la distribution n'est pas imposée aux conditions de l'article 108. Les dividendes que l'ETVE verse au titre de revenus exonérés à un associé résidant en Argentine, sans établissement stable en Espagne, ne sont pas considérés comme perçus en Espagne. S'ils proviennent de revenus non exonérés, l'Espagne peut appliquer une retenue, dans la limite prévue par la convention : 10 % ou 15 %. En cas de vente de l'ETVE, l'article 108.2.b) exclut de l'imposition en Espagne la part correspondant aux réserves exonérées et aux plus-values de filiales remplissant les conditions. Le reste peut être imposé dans la limite du plafond de l'article 13 de la convention (distribution aux associés non-résidents).
En Argentine, le dividende de l'ETVE est en principe de source étrangère (art. 137 LIG). Il faut vérifier au préalable la part correspondant aux bénéfices déjà imputés en application de l'art. 130, dont la loi renvoie le traitement à la réglementation, ainsi que les règles de crédit au titre d'un impôt analogue. Le taux de 7 % concerne les dividendes de sociétés argentines. Pour le reste :
- personne physique (persona humana) : elle est imposée selon le barème progressif de l'article 94, de 5 % à 35 % (art. 164) ;
- société : elle l'intègre dans son bénéfice, avec le barème de l'article 73.
Ce qui a été payé en Espagne peut être déduit en tant qu'impôt analogue (art. 165 à 175). Si l'Espagne n'applique pas de retenue, il n'y a pratiquement rien à imputer.
Transparence fiscale internationale argentine (art. 130.f LIG). Il faut vérifier les quatre conditions légales, qui doivent être réunies simultanément. La première délimite les cas qui ne relèvent pas des alinéas précédents. On examine ensuite les règles de contrôle, les moyens de l'entité et la nature de ses revenus, ainsi que l'imposition effective :
- Absence de traitement spécifique. Les revenus ne doivent pas faire l'objet d'un traitement propre aux alinéas a) à e) de l'article 130.
- Contrôle. Les résidents argentins détiennent au moins 50 % du patrimoine, des résultats ou des droits de vote. Sont pris en compte les entités contrôlées ou liées, le conjoint, le concubin et les parents jusqu'au troisième degré. Il y a contrôle, quel que soit le pourcentage, si les résidents peuvent disposer des actifs de l'entité, élire ou révoquer la majorité des administrateurs (ou décident par leurs votes au sein de l'organe d'administration) ou ont un droit actuel sur ses bénéfices. Il y en a aussi si, à un moment quelconque de l'année, au moins 30 % de l'actif de l'entité est constitué de placements financiers générant des revenus passifs argentins exonérés pour les bénéficiaires à l'étranger.
- Moyens ou revenus. L'entité ne dispose pas de l'organisation de moyens matériels et humains nécessaire à son activité, ou ses revenus proviennent de revenus passifs représentant au moins 50 % de ses revenus de l'année, ou de revenus de toute nature qui génèrent, directement ou indirectement, des charges déductibles pour des personnes liées résidant en Argentine. Seuls les résultats de ce type de revenus sont imputés.
- Faible imposition. L'impôt payé à l'étranger sur ces revenus est inférieur à 75 % de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en Argentine. La loi le présume, sans preuve contraire possible, si l'entité se trouve dans une juridiction non coopérative ou à imposition faible ou nulle.
Dans une ETVE contrôlée depuis l'Argentine, il faut calculer la composition des revenus selon la définition réglementaire et l'impôt argentin qui aurait été dû sur chaque résultat. Le taux espagnol théorique sur les dividendes ne détermine pas à lui seul le résultat de l'art. 130.f. Il convient aussi d'examiner le crédit applicable (art. 169) et la preuve des bénéfices imputés qui sont distribués ultérieurement. Le Mémorandum de la convention réserve ce régime.
Le taux général espagnol permet de vérifier le seuil nominal de l'art. 20 LIG (juridictions à imposition faible ou nulle : moins de 60 % du taux minimal du barème de l'art. 73). Le critère vise aussi les régimes fiscaux spéciaux, et l'analyse de l'ETVE et de l'associé doit inclure la règle distincte de l'art. 130.f. La qualité de juridiction coopérative exige sa propre vérification.
Biens personnels de l'associé. Les participations étrangères, comme l'ETVE, peuvent être soumises à cet impôt pour une personne physique résidant en Argentine. Il faut utiliser les minimums, le barème et le régime applicables à la période déclarée, y compris l'option pour un régime spécial le cas échéant. Séparément, il faut examiner l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) des non-résidents (art. 5 de la Ley 19/1991) et ce que permet l'article 22 de la convention.
Information. L'Argentine impose des régimes d'information sur les participations dans des entités étrangères et sur certaines planifications fiscales. Ce sont des obligations de l'associé, non de l'ETVE, et leur portée doit être vérifiée dans chaque cas.
En résumé : pour un résident argentin, l'ETVE organise le groupe, protège l'investissement et facilite la succession. Il ne faut pas compter sur un report d'imposition : il dépend du calcul de l'art. 130.f. Si les filiales sont argentines, interposer une ETVE ajoute généralement des niveaux sans économie. Elle a davantage de sens lorsque les filiales sont hors d'Argentine, qu'il y a des associés de plusieurs pays ou qu'un transfert de résidence se prépare.
Ce que nous examinons dans un dossier argentin
- Qui contrôle l'ETVE et où réside chaque associé, avec le décompte familial jusqu'au troisième degré et les voies de contrôle sans pourcentage de l'article 130.f) : la transparence fiscale argentine en dépend.
- La composition des revenus de l'ETVE selon la définition réglementaire, les moyens dont elle dispose et le calcul des 75 %, pour savoir ce qui serait imputé et quel crédit peut être pris en compte.
- Retenue et preuve. Nous vérifions la retenue interne de 7 % et l'éventuelle retenue de l'article 74 sur les distributions de bénéfices d'exercices anciens, ainsi que les limites de la convention. Nous appliquons la procédure de certification de résidence de l'ARCA en vigueur à la date du paiement.
- Bénéficiaire effectif et objet principal : motif économique documenté, décisions prises en Espagne et fonds qui ne sont pas reversés de manière automatique (le Mémorandum aujourd'hui ; le MLI lorsqu'il produira ses effets).
- Biens personnels et change : le coût du redevable substitut dans la filiale, le régime de la période pour l'associé et la réglementation des changes en vigueur pour transférer les dividendes.
- L'APPRI de 1992, si l'investissement est important ou si le secteur est réglementé.
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Questions fréquentes
Quelle retenue l'Argentine applique-t-elle à une ETVE espagnole sur les dividendes de sa filiale ?
La convention fixe un maximum de 10 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 25 % du capital, et de 15 % dans les autres cas. La retenue argentine générale sur les dividendes versés à des bénéficiaires à l'étranger est aujourd'hui de 7 % (art. 97 LIG), inférieure à ce plafond ; les distributions qui dépassent le bénéfice fiscal accumulé (art. 74 LIG) exigent une analyse distincte.
La filiale argentine remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?
En principe, oui : l'impôt argentin sur les sociétés s'applique selon un barème comportant des tranches de 25 %, 30 % et 35 % (art. 73 LIG), bien au-dessus de 10 %, et la convention avec l'Espagne prévoit un échange de renseignements, ce que la loi espagnole présume suffisant. L'Argentine ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.
L'Espagne applique-t-elle une retenue sur le dividende que l'ETVE verse à un associé résidant en Argentine ?
Non, s'il est versé au titre de revenus exonérés en vertu des articles 21 ou 22 et si l'associé n'a pas d'établissement stable en Espagne (art. 108 LIS). S'il provient de revenus non exonérés, l'Espagne peut appliquer une retenue, dans la limite de 10 % ou de 15 % prévue par la convention.
L'Argentine a-t-elle une transparence fiscale internationale ?
Oui. L'article 130, alinéa f), de la Ley de Impuesto a las Ganancias (texte ordonné 2019) impute au résident argentin les revenus d'une entité étrangère lorsque quatre conditions sont réunies : que le revenu ne fasse pas l'objet d'un autre traitement à l'art. 130, le contrôle (en général, au moins 50 %, avec des voies alternatives), l'absence de moyens ou certains revenus (comme des revenus passifs d'au moins 50 %) et une imposition inférieure à 75 % de l'imposition argentine. Dans une ETVE contrôlée depuis l'Argentine, il faut faire le calcul au cas par cas.
Existe-t-il un accord de protection des investissements entre l'Espagne et l'Argentine ?
Oui, en vigueur depuis le 28 septembre 1992. Il protège l'investissement de l'ETVE en Argentine et prévoit des mécanismes d'arbitrage.
Sources
- Convention entre le Royaume d'Espagne et la République argentine tendant à éviter la double imposition, Protocole et Mémorandum d'accord (Buenos Aires, 11/03/2013), art. 10, 13, 22, 23, 26 et 28
- Convention multilatérale BEPS (MLI) : instrument de ratification de l'Espagne, art. 35
- Notification de l'Espagne en application de l'art. 35.7 MLI concernant la convention avec l'Argentine (BOE du 12/06/2026)
- OCDE, dépositaire du MLI : signataires et parties (dépôt et entrée en vigueur pour l'Argentine)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Ley de Impuesto a las Ganancias (loi argentine relative à l'impôt sur les bénéfices), texte ordonné 2019 (Decreto 824/2019), texte mis à jour : art. 20, 73, 74, 97, 130, 137, 164 et 165-175
- Decreto reglamentario 862/2019 (décret d'application 862/2019) de la Ley de Impuesto a las Ganancias
- ARCA : barème de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales
- ARCA : Resolución General 5855/2026 (résolution générale 5855/2026, certificat de résidence pour l'application des conventions)
- Argentine : conventions tendant à éviter la double imposition en vigueur
- ARCA : impôt sur les biens personnels, biens concernés et taux
- Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt espagnol sur la fortune), art. 5
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions visant à éviter la double imposition
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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