ETVE et Équateur : filiales équatoriennes et associés résidant en Équateur
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Une ETVE espagnole peut détenir des filiales en Équateur sous le couvert de la convention de 1991, qui limite à 15 % l'imposition équatorienne des dividendes lorsque l'ETVE en est la bénéficiaire effective et réserve à l'Espagne la plus-value de cession d'actions. Pour l'associé résidant en Équateur, la question clé est tout autre : depuis 2024, l'Équateur applique un régime de société étrangère contrôlée (art. 51.1 à 51.7 de la Ley de Régimen Tributario Interno, loi relative au régime fiscal interne, LRTI) qui, si ses conditions sont remplies, peut lui imputer chaque année certains revenus de l'ETVE, comme les dividendes qu'elle perçoit, même si elle ne les distribue pas.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Équateur signée à Quito le 20/05/1991, en vigueur depuis le 19/04/1993 et sans protocole ultérieur.
- Dividendes de la filiale équatorienne : maximum de 15 % en Équateur pour la bénéficiaire effective (art. 10.2), sans taux réduit en fonction de la participation.
- Plus-value de cession de la filiale : imposée uniquement dans le pays de résidence du vendeur (art. 13.4).
- L'ETVE peut être une société étrangère contrôlée si les conditions de participation ou de contrôle, de résidence et le critère d'imposition effective de l'art. 51.1 LRTI sont remplis ; les revenus visés par le régime sont alors imputés.
- L'APPRI a pris fin le 18/06/2022 après sa dénonciation par l'Équateur ; sa clause de survie protège pendant dix ans les investissements antérieurs qui remplissent les conditions du traité.
L'Équateur peut occuper deux positions par rapport à une ETVE espagnole : comme pays d'une filiale et comme pays de résidence des associés. Bien souvent, les deux à la fois, lorsqu'une famille équatorienne regroupe en Espagne ses entreprises, y compris celles d'Équateur. Chaque perspective obéit à des règles différentes, et dans la seconde la loi équatorienne pèse davantage que la loi espagnole.
Que prévoit la convention entre l'Espagne et l'Équateur ?
La convention a été signée à Quito le 20 mai 1991 et est entrée en vigueur le 19 avril 1993. Ses dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994 (art. 29). Le BOE ne mentionne aucun protocole ultérieur. C'est un texte ancien : il ne comporte ni clause de limitation des avantages ni clause anti-abus générale.
| Matière | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | Maximum de 15 % du montant brut dans le pays de la société distributrice, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif. C'est une limite : le taux concret est fixé par la loi interne. Il n'y a pas de taux réduit en fonction du pourcentage de participation, de la durée de détention ni de la forme juridique de la société bénéficiaire |
| Renvoi à la loi équatorienne (art. 10.8) | Il renvoie à la réglementation interne équatorienne existant en 1991. Sa portée aujourd'hui exige de la lire dans ce contexte historique |
| Plus-values de cession d'actions (art. 13.4) | Imposées uniquement dans le pays de résidence du vendeur. L'article ne contient pas de règles particulières pour les participations substantielles ni pour les sociétés immobilières |
| Élimination de la double imposition (art. 24) | Les deux pays appliquent l'imputation ordinaire : ils déduisent l'impôt payé dans l'autre État, dans la limite de leur propre impôt sur ce revenu |
| Échange de renseignements (art. 27) | Oui, pour appliquer la convention et la loi interne des deux pays |
| Convention multilatérale (MLI) | Elle ne la modifie pas : l'Équateur ne l'a pas signée (liste de l'OCDE au 12/11/2026) |
Voir aussi conventions et accords.
Dates de contrôle
Les dates de publication au BOE ne remplacent pas les dates de prise d'effet. Voici le tableau de référence, avec la source officielle de chaque donnée :
| Instrument | Signature | Entrée en vigueur | Effets ou situation | Source (consultée le 15/11/2026) |
|---|---|---|---|---|
| Convention de double imposition | 20/05/1991 | 19/04/1993 | Impôts retenus à la source : revenus payés ou crédités à compter du 01/01/1994. Autres impôts : périodes commençant à compter du 01/01/1994 (art. 29) | BOE núm. 107 du 05/05/1993 |
| Convention multilatérale (MLI) | L'Espagne est partie ; l'Équateur ne l'a pas signée | — | Elle ne modifie pas cette convention | Liste de l'OCDE au 12/11/2026 |
| Accord de protection des investissements (APPRI) | 26/06/1996 | 18/06/1997 | Dénonciation notifiée le 18/05/2017 ; fin le 18/06/2022 ; survie de dix ans (art. XII.2) | BOE núm. 86 du 10/04/1998 et BOE núm. 180 du 28/07/2022 |
Filiale en Équateur : imposition des dividendes versés à l’ETVE
En Équateur, l'imposition du dividende ne peut dépasser les 15 % de la convention si l'ETVE en est la bénéficiaire effective et en justifie les conditions. En Espagne, le dividende peut être exonéré à 95 % si les conditions de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) sont remplies, ce qui équivaut, en principe, à un coût de 1,25 % au taux général de 25 %.
En Équateur. La convention permet d'imposer les dividendes à hauteur de 15 % au maximum du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside en Espagne. Pour déterminer la retenue, il faut appliquer l'article 39.2 LRTI en vigueur à la date de la distribution, qui a été modifié par la Ley Orgánica de Transparencia Social (loi organique sur la transparence sociale) de 2025. Le SRI distingue selon l'identité du bénéficiaire et les conditions de la distribution, et la chaîne de détention doit être examinée jusqu'au bénéficiaire final. Avant d'arrêter le coût, il convient de confirmer le taux interne applicable et le respect des exigences documentaires de la convention, à commencer par le certificat de résidence fiscale espagnole de l'ETVE.
Impôt sur la sortie de devises (ISD). C'est un impôt équatorien sur les transferts vers l'étranger, distinct de la retenue sur le revenu. En 2026, le taux général est de 5 %. L'exonération de l'article 159.5 de la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria est assortie de conditions et d'exclusions, notamment celles relatives à la chaîne de détention lorsqu'elle comprend des résidents équatoriens. Avant de budgéter l'opération, il faut vérifier l'origine des dividendes, les titulaires équatoriens et l'opération concrète.
En Espagne. Il faut examiner si la filiale est soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue dont le taux nominal est d'au moins 10 %, ou si la convention, qui prévoit un échange de renseignements (art. 27), lui est applicable. Ce sont deux voies alternatives de l'article 21.1.b LIS. Il faut aussi une participation d'au moins 5 % et un an de détention. Lorsque l'exonération de l'article 21 LIS s'applique, l'impôt payé en Équateur ne se transforme pas en un crédit intégral. Il convient d'examiner le traitement de la part qui est intégrée dans la base et, le cas échéant, la voie alternative de la déduction pour double imposition (art. 31 et 32 LIS). Voir conditions et avantages fiscaux.
Et si l'ETVE vend la filiale équatorienne ?
En vertu de l'article 13.4 de la convention, la plus-value n'est imposée qu'en Espagne, puisque c'est l'ETVE, résidente en Espagne, qui vend. Même si la loi équatorienne impose la cession directe ou indirecte d'actions de sociétés équatoriennes par des non-résidents (art. 39 LRTI), la convention prévaut. En Espagne, la plus-value peut être exonérée à 95 % si elle remplit les conditions de l'article 21 LIS. Il convient de réunir à l'avance le certificat de résidence fiscale espagnole et la documentation que le SRI exige pour la cession.
Associé résidant en Équateur : comment le dividende de l'ETVE est-il imposé ?
En Espagne, le dividende que l'ETVE distribue au titre de revenus exonérés n'est pas imposé si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies, l'Équateur n'étant pas une juridiction non coopérative. En Équateur, en revanche, il faut l'analyser selon sa propre loi.
- Espagne. Aucune retenue ne s'applique aux bénéfices provenant de revenus exonérés en vertu des articles 21 ou 22, pourvu que l'associé n'ait pas d'établissement stable en Espagne. Les autres dividendes sont imposés en Espagne dans la limite de 15 % prévue par la convention. Voir distribution aux associés non-résidents.
- Équateur. Les dividendes étrangers des résidents s'analysent selon l'article 49 LRTI et le régime en vigueur du bénéficiaire. Il faut vérifier quel impôt étranger est imputable et dans quelle limite. Le barème équatorien de distribution de l'article 39.2 ne peut pas être transposé automatiquement à un dividende de l'ETVE.
L'Équateur a-t-il un régime de transparence fiscale internationale ?
Oui. Selon le SRI, depuis l'exercice 2024, l'Équateur applique le régime de la « compañía foránea controlada » (société étrangère contrôlée, CFC), régi par le chapitre XII de la LRTI, art. 51.1 à 51.7. Il a été introduit par la loi publiée au Registro Oficial (journal officiel) 461-S du 20 décembre 2023. Pour l'associé équatorien d'une ETVE, c'est le point décisif.
- Quand une société étrangère est-elle une CFC (art. 51.1). Deux conditions cumulatives sont exigées :
- un bénéficiaire final résidant en Équateur ayant une participation ou un contrôle pris en compte d'au moins 25 %, en y ajoutant les parties liées ;
- un taux effectif inférieur à 60 % du taux équatorien, c'est-à-dire inférieur à 15 % si le taux applicable en Équateur est de 25 %.
Une ETVE dont les revenus sont des dividendes exonérés à 95 % est généralement imposée en Espagne à un taux effectif inférieur à ce seuil, mais le calcul doit être fait au cas par cas. - Quels revenus sont imputés (art. 51.2). Les revenus visés par le régime : dividendes, gains en capital et autres revenus passifs dans les termes de l'article, qu'ils soient ou non distribués. - Comment ils sont imputés (art. 51.3 à 51.6). Ils s'ajoutent au revenu global de l'associé au titre de l'exercice au cours duquel ils sont générés, en proportion de sa participation. L'impôt payé à l'étranger par la CFC est déduit. Pour ne pas être imposé deux fois lors de la distribution ultérieure du dividende, l'associé doit tenir un état de compte pour chaque CFC. - Comptabilité (art. 51.7). L'associé doit pouvoir remettre au SRI la comptabilité de l'ETVE. À défaut, les revenus bruts lui sont imputés sans aucune déduction.
Une autre règle équatorienne doit être prise en compte. L'Équateur traite comme paradis fiscal toute juridiction ou tout régime qui remplit deux de ces trois conditions, même s'il ne figure pas sur sa liste :
- un taux effectif inférieur à 60 % du taux équatorien ;
- l'absence d'exigence d'activité substantielle ;
- l'absence d'échange effectif de renseignements.
L'Espagne ne figure pas sur la liste équatorienne. Toutefois, une ETVE faiblement imposée en termes effectifs et dépourvue de substance réelle pourrait remplir deux des trois conditions. Être considérée comme un paradis fiscal alourdit l'imposition des sociétés équatoriennes du groupe (art. 37 LRTI). Voir substance et règles anti-abus.
En pratique, pour une famille résidant en Équateur qui remplit les conditions du régime CFC, l'ETVE ne permet pas de reporter l'imposition des revenus qui en relèvent. Elle peut rester utile pour organiser le groupe, investir en Europe, faire entrer des associés ou préparer la succession, mais il faut faire les calculs en tenant compte du régime CFC.
Quelle protection des investissements subsiste avec l'Équateur ?
L'accord de protection des investissements avec l'Espagne n'est plus en vigueur. L'Équateur l'a dénoncé par note verbale du 18 mai 2017 et l'accord a pris fin le 18 juin 2022. En vertu de la clause de survie (art. XII.2), ses articles 1 à 11 continuent de s'appliquer pendant dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation qui remplissent les conditions du traité. La lecture habituelle situe la fin de cette protection en 2032, en comptant à partir de l'extinction. Comme le texte parle d'investissements « effectués avant la dénonciation », il convient de vérifier la date de chaque investissement. Les nouveaux investissements en Équateur réalisés par l'intermédiaire de l'ETVE ne bénéficient plus de cet accord.
Ce que nous examinons dans un dossier équatorien
- L'associé et le régime CFC. Le lieu de résidence de chaque associé, la réunion ou non des conditions de participation ou de contrôle et du critère d'imposition effective de l'article 51.1 LRTI, et le revenu qui lui serait imputé chaque année au titre de l'ETVE, avec l'état de compte qu'exige l'article 51.6 LRTI.
- La filiale équatorienne. La retenue sur les dividendes selon l'article 39.2 LRTI en vigueur à la date de la distribution, la limite de 15 % de la convention et la capacité de l'ETVE à démontrer qu'elle en est la bénéficiaire effective.
- L'ISD. Si l'opération concrète remplit les conditions de l'exonération de l'article 159.5, au vu de l'origine des dividendes et des titulaires équatoriens de la chaîne ; à défaut, le taux général de 5 %.
- La substance en Espagne. Les critères équatoriens relatifs aux juridictions et régimes préférentiels, et la preuve de la résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif de l'ETVE. La substance ne suffit pas, à elle seule, à exclure une qualification fondée sur deux des trois conditions.
- Les conditions espagnoles. Article 21 LIS pour chaque filiale (5 %, un an et imposition minimale de 10 % nominal ou convention prévoyant un échange de renseignements) et communication de l'option pour le régime à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole).
- La protection de l'investissement. La date de chaque investissement en Équateur, pour savoir s'il reste couvert par la clause de survie de l'APPRI.
D'autres pays dans pays.
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Questions fréquentes
Quelle retenue l'Équateur applique-t-il sur les dividendes que la filiale verse à une ETVE espagnole ?
La convention fixe un maximum de 15 % du montant brut si l'ETVE est la bénéficiaire effective (art. 10.2). C'est une limite, et non le taux applicable : la retenue concrète résulte de l'art. 39.2 LRTI en vigueur à la date de la distribution, et si la loi équatorienne prévoit un taux inférieur, c'est celui de la loi interne qui s'applique.
L'ETVE paie-t-elle l'impôt sur la sortie de devises sur ces dividendes ?
Cela dépend. En 2026, le taux général de l'ISD est de 5 %. L'art. 159.5 de la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria (loi de réforme pour l'équité fiscale) prévoit une exonération pour les dividendes, mais avec des conditions et des exclusions, notamment celles relatives aux résidents équatoriens dans la chaîne de détention. Si le groupe appartient à une famille résidant en Équateur, il faut vérifier soigneusement si l'exonération couvre l'opération concrète.
Si je vis en Équateur et que je suis associé d'une ETVE, suis-je imposé même si l'ETVE ne distribue pas de dividendes ?
C'est possible. Si les conditions de l'art. 51.1 LRTI sont remplies (participation ou contrôle pris en compte, résidence en Équateur et imposition effective de l'ETVE inférieure à 60 % de l'imposition équatorienne), les revenus visés par le régime vous sont imputés chaque année, comme les dividendes que perçoit l'ETVE (art. 51.1 à 51.4 LRTI).
La clause anti-abus de la Convention multilatérale (MLI) s'applique-t-elle à cette convention ?
Non. L'Équateur ne figure pas parmi les signataires de la Convention multilatérale selon la liste de l'OCDE du 12 novembre 2026, de sorte que la convention de 1991 s'applique sans modification.
L'accord de protection des investissements avec l'Équateur est-il toujours en vigueur ?
Non. L'Équateur a dénoncé l'accord, qui a cessé d'être en vigueur le 18 juin 2022. La clause de survie (art. XII.2) préserve pendant dix ans la protection des investissements effectués avant la dénonciation qui remplissent les conditions du traité.
Sources
- Convention entre l'Espagne et l'Équateur tendant à éviter la double imposition, Quito, 20 mai 1991 (BOE núm. 107 du 5 mai 1993), art. 10, 13, 24, 27 et 29
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 31, 32, 107 et 108
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions visant à éviter la double imposition
- SRI : Ley de Régimen Tributario Interno (art. 37, 39, 39.2, 49 et chapitre XII, art. 51.1 à 51.7) et Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria (art. 159)
- SRI : Ley de Régimen Tributario Interno, chapitre XII (sociétés étrangères contrôlées, art. 51.1 à 51.7)
- SRI : Fiscalité internationale (dividendes, régime CFC, paradis fiscaux et conventions)
- SRI : Circular NAC-DGECCGC25-00000002 (circulaire sur les régimes fiscaux préférentiels) et liste des paradis fiscaux (Res. NAC-DGERCGC15-00000052, mise à jour en novembre 2025)
- OCDE : signataires et parties à la Convention multilatérale (MLI), situation au 12 novembre 2026
- Accord Espagne-Équateur de promotion et de protection réciproque des investissements, Quito, 26 juin 1996 (BOE núm. 86 du 10 avril 1998), art. XII
- Dénonciation de l'accord Espagne-Équateur de protection des investissements (BOE núm. 180 du 28 juillet 2022)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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