Guide ETVE · Holding espagnole

Doctrine et jurisprudence relatives à l'ETVE : consultations de la DGT, TEAC, Tribunal Supremo et CJUE

Dernière révision:

La loi exige que l'ETVE gère ses participations au moyen de moyens matériels et humains, mais ne les quantifie pas ; la Dirección General de Tributos (direction générale des impôts, DGT) et les juridictions ont progressivement précisé cette condition et d'autres. Ce répertoire rassemble, sous forme de fiches, des consultations et des décisions avec leur numéro, leur date, leur critère et leur portée, et indique pour chacune si le texte officiel a été vérifié. Mis à jour le 15 novembre 2026.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • La loi exige une organisation de moyens matériels et humains (art. 107.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, LIS) ; ni une personne, ni un bureau, ni un prestataire externe ne garantissent à eux seuls le respect de cette condition.
  • Les consultations de la DGT sur les moyens, les titres nominatifs, la double ETVE et les associés transparents sont citées pour la question posée ; leur résultat ne doit pas être transposé sans vérifier la réponse officielle.
  • En matière de dividendes, celui qui invoque l'abus doit le prouver et peut le faire sans identifier le bénéficiaire effectif final (CJUE, C-116/16 et C-117/16) ; le TEAC (RG 2180/2022) fait peser cette charge sur l'administration.
  • Pour les apports placés sous le régime FEAC, l'art. 89.2 LIS permet seulement d'éliminer les effets de l'avantage fiscal ; le TEAC exige d'identifier l'avantage abusif concret et l'exercice au cours duquel il se matérialise.
  • Selon la transcription du TEAC, le Tribunal Supremo (STS 949/2026) admet la non-application partielle et exige une motivation renforcée pour supprimer le report d'imposition, sans se prononcer sur l'exonération de l'art. 21.

Comment lire ce répertoire

Chaque fiche indique le numéro, la date, le critère et ce qu'il implique pour une ETVE, ainsi que la manière dont il a été vérifié : dans le texte officiel, au moyen de la transcription figurant dans une autre décision officielle ou, si la réponse intégrale n'a pas pu être vérifiée, uniquement d'après la question posée. Nous corrigeons à la fin les références qui circulent avec des numéros erronés.

Il convient de distinguer trois niveaux d'autorité :

Qui Quelle valeur Base légale
Dirección General de Tributos La réponse lie les organes chargés de l'application des impôts à l'égard de l'auteur de la consultation et s'applique aux tiers lorsque les faits et les circonstances sont identiques, dans les limites temporelles et normatives de l'art. 89.1 Art. 89.1 de la Ley General Tributaria (loi générale fiscale, LGT)
Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, TEAC) La doctrine réitérée et les critères adoptés en unification de doctrine lient les organes économico-administratifs et le reste de l'administration fiscale dans les termes de la LGT Art. 239.8, 242.4 et 243.5 LGT
Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) et CJUE Leur interprétation oriente l'administration et les autres juridictions ; la CJUE interprète le droit de l'Union Jurisprudence

Une décision isolée du TEAC n'a pas le même effet que sa doctrine réitérée ou qu'un critère d'unification. Une consultation tranche les faits décrits par son auteur : si les vôtres sont différents, sa valeur n'est qu'indicative. Les nouveautés sont également signalées dans les mises à jour.

Moyens matériels et humains : ce que dit la loi et ce qui a été soumis à la DGT

L'article 107.1 LIS exige que l'ETVE gère et administre ses participations au moyen de l'organisation de moyens matériels et humains correspondante. La loi ne quantifie pas ces moyens : ce qui compte, ce sont les pouvoirs de la personne qui gère et l'activité réelle, sans qu'une personne, un bureau ou un prestataire externe garantissent à eux seuls le respect de la condition. L'analyse pratique figure à la page substance.

V1065-16 · pouvoirs de l'administrateur

  • Question posée (vérifiée dans la base officielle) : ETVE ayant deux associés personnes physiques non résidents qui souhaitent exiger dans les statuts l'approbation préalable de l'assemblée générale pour acheter ou vendre des actifs. La question est de savoir si cette limitation des pouvoirs des administrateurs fait perdre le bénéfice des conditions du régime.
  • État : la réponse intégrale n'a pas pu être vérifiée dans la base officielle. Nous ne la présentons pas comme un critère tant que cette vérification n'a pas été faite.
  • Ce que cela implique : au regard de la loi elle-même, les décisions relatives au portefeuille doivent pouvoir être prises au sein de l'ETVE ; une configuration qui vide de leur substance les pouvoirs de l'organe d'administration constitue un risque pour la condition de moyens. Confier la comptabilité ou le secrétariat juridique à des tiers est différent d'externaliser la gestion des participations. Attention : la gestion réelle de l'art. 107.1 et le siège de direction effective de l'art. 8.1 LIS relèvent de vérifications distinctes.

V3100-16 · holding du Costa Rica qui se transfère en Espagne

  • Question posée (vérifiée dans la base officielle) : une holding costaricienne souhaite transférer en Espagne son siège social et son siège de direction effective et opter pour le régime. Elle s'interroge sur sa résidence fiscale, l'imposition du transfert, l'exonération de l'article 21 pour les revenus obtenus par l'intermédiaire de LLC américaines, sur le point de savoir si son personnel et ses locaux suffisent au regard de l'article 107 et si les réserves antérieures au transfert doivent remplir les conditions de l'article 21.
  • État : citée par sa référence ; il convient de lire la réponse intégrale avant de l'appliquer à un cas.
  • Ce que cela implique : le transfert est une voie souvent envisagée pour parvenir à l'ETVE, mais son résultat dépend des faits, de la législation du pays d'origine et du respect de l'article 21 pour chaque revenu. Les moyens devraient se trouver en Espagne dès le départ. Voir transfert d'une holding en Espagne et Costa Rica.

Conditions formelles et structures : titres nominatifs, double ETVE et associés transparents

La DGT a examiné des structures comportant plus d'une holding et des associés fiscalement transparents, ainsi que la condition relative aux titres nominatifs. Ses réponses portent sur des chaînes et des véhicules déterminés : avant de les transposer à un autre cas, il faut vérifier le texte officiel et examiner chaque condition séparément.

V3230-14 · titres nominatifs

  • Question posée (vérifiée dans la base officielle) : groupe coté qui réorganise ses activités internationales ; plusieurs entités souhaitent opter pour le régime. Entre autres questions, il demande si les parts sociales d'une S.L. sont des titres nominatifs et s'interroge sur la détention par l'intermédiaire d'ETVE intermédiaires.
  • Critère : la consultation a été rendue sous l'empire de l'ancien TRLIS (art. 116), dont la condition de nominativité figure aujourd'hui à l'article 107.1 LIS. Vérifiez la représentation des actions dématérialisées (anotadas en cuenta), leur identification nominative et les registres applicables. Dans une S.L., documentez la titularité dans le registre des associés.
  • Ce que cela implique : l'enregistrement de la titularité doit être à jour. Le registre ordinaire ne remplit pas la fonction de l'inscription en compte des titres dématérialisés. Voir conditions.

V1688-16 · double ETVE

  • Question posée (vérifiée dans la base officielle) : une ETVE (H1) détient une participation dans une autre ETVE (H2) qui perçoit des dividendes de filiales situées en Colombie et au Panama et qui opterait pour la déduction de l'article 32 au lieu de l'exonération de l'article 21. La question est de savoir si les dividendes que H1 distribue à ses associés au titre de ces revenus peuvent bénéficier de l'article 108.
  • Critère : la consultation porte sur une chaîne déterminée d'ETVE. Avant d'en transposer le résultat, vérifiez le texte officiel et distinguez l'exonération, l'option pour la déduction à l'échelon intermédiaire, le revenu qui finance la distribution et l'imposition du bénéficiaire. Tant que cette vérification n'a pas été faite, nous n'en tirons pas de règle générale.
  • Ce que cela implique : une chaîne de deux ETVE a besoin d'un motif économique qui la justifie et d'une analyse revenu par revenu. À défaut, la structure est exposée aux règles anti-abus.

V1398-16 · LLP britannique en tant qu'associée

  • Question posée (vérifiée dans la base officielle) : une LLP du Royaume-Uni, détenue à 45 % par une société espagnole et à 55 % par une société luxembourgeoise, investit au Mexique et au Chili par l'intermédiaire de deux ETVE espagnoles. La question est notamment de savoir si la LLP est assimilée à une entité en régime d'attribution des revenus (entidad en atribución de rentas) et si les dividendes distribués par les ETVE sont réputés obtenus en Espagne.
  • Critère : la consultation analyse une LLP britannique déterminée et l'attribution des revenus à une associée espagnole. La qualification de chaque véhicule, la résidence du bénéficiaire et la norme applicable à chaque flux sont examinées séparément.
  • Ce que cela implique : il ne s'agit pas d'une règle générale de transparence applicable à tous les membres de n'importe quel véhicule. En outre, elle est antérieure à la sortie du Royaume-Uni de l'UE : elle ne doit pas être transposée aux avantages propres au droit de l'Union. Voir distribution aux associés non résidents.

Bénéficiaire effectif : CJUE, TEAC et Tribunal Supremo

Les directives et les conventions fiscales réservent généralement leurs avantages au bénéficiaire effectif du revenu, c'est-à-dire à celui qui peut en disposer. Cette exigence est distincte de la condition de moyens de l'article 107. Elle concerne l'ETVE lorsqu'elle perçoit des dividendes de filiales européennes ou situées dans un pays lié à l'Espagne par une convention fiscale, et lorsqu'elle distribue à une société mère de l'UE.

CJUE · 26/02/2019 · affaires danoises (C-116/16 et C-117/16 ; C-115/16 et affaires jointes)

  • Critère : en matière de dividendes, l'autorité qui invoque l'abus doit en prouver les éléments et peut le faire sans identifier le bénéficiaire effectif final. Les affaires relatives aux intérêts examinent en outre la portée spécifique de cette notion dans leur directive : l'exonération est réservée à celui qui bénéficie réellement des intérêts sur le plan économique et peut librement décider de leur affectation.
  • Indices : le reversement des fonds, en totalité ou presque et dans un délai très bref, ou l'absence d'activité économique réelle sont des indices qui s'apprécient avec l'ensemble des faits ; l'abus s'apprécie globalement.
  • Vérification : dispositif et points cités au moyen de la transcription officielle du TEAC (RG 2180/2022).
  • Ce que cela implique : une ETVE qui reverse immédiatement tout ce qu'elle perçoit, sans décisions propres, se rapproche du modèle que la CJUE considère comme abusif.

TEAC · 27/01/2026 · RG 2180/2022

  • Faits : dividendes versés par une S.L. espagnole à sa société mère néerlandaise, sans salariés et détenue à 100 % par une société américaine. L'inspection l'a considérée comme une simple société relais sans analyser la clause anti-abus de l'article 14.1.h TRLIRNR.
  • Critère : que l'on applique la jurisprudence de la CJUE ou la clause anti-abus de l'article 14.1.h, la charge de la preuve de l'abus incombe à l'administration. La fiche officielle la qualifie de doctrine, reprend la décision du 25/11/2025 (RG 529/2022) et la rattache à l'arrêt du Tribunal Supremo (STS) du 08/06/2023 (pourvoi 6528/2021). La réclamation a été accueillie.
  • Vérification : fiche et texte officiels (DYCTEA).
  • Ce que cela implique : lorsqu'une ETVE distribue à une société mère de l'UE, l'inspection doit prouver l'abus ; il est néanmoins conseillé que la structure repose sur un motif économique documenté.

STS 7/2026 · 12/01/2026 · pourvoi 6111/2023 · ECLI:ES:TS:2026:20

  • Faits : redevances versées par une filiale espagnole à une holding néerlandaise qui les transférait à une entité de Curaçao.
  • Critère : selon les reproductions consultées, l'arrêt suit les affaires danoises pour refuser la qualité de bénéficiaire effectif à celui qui est tenu de reverser les revenus. Il convient d'en lire le texte officiel intégral avant de l'invoquer.
  • Ce que cela implique : il porte sur des redevances (art. 14.1.m TRLIRNR et directive intérêts et redevances), et non sur des dividendes ni sur l'article 108. Il ne doit pas être étendu sans autre examen à une ETVE. Voir Pays-Bas.

Apport des filiales sous le régime FEAC

L'apport des filiales à l'ETVE se fait généralement sous le régime de report d'imposition des articles 76 et suivants de la LIS (régime FEAC, applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d’actions ou de parts sociales). L'article 89.2 permet d'en écarter l'application lorsque l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, en particulier si elle n'est pas réalisée pour des motifs économiques valables ; dans ce cas, seuls les effets de l'avantage fiscal sont éliminés. Voir constitution étape par étape et holding familiale.

TEAC · 27/05/2024 (RG 6513/2022 et 6550/2022)

  • Critère : l'art. 89.2 permet d'éliminer uniquement les effets de l'avantage fiscal abusif. L'exercice concerné se détermine en fonction de l'avantage et de sa matérialisation. Dans certains cas, le TEAC retient la mise à disposition des bénéfices. Dans d'autres, il admet la correction du report d'imposition de l'apport s'il est établi que la seule correction des effets ultérieurs est insuffisante.
  • Vérification : texte officiel (DYCTEA). Elles citent comme précédent la décision RG 6452/2022, du 22/04/2024.
  • Ce que cela implique : le risque se concrétise généralement lorsque les associés disposent de bénéfices accumulés avant l'apport. Une distribution immédiate de ces réserves constitue un indice défavorable.

TEAC · 19/11/2024 · RG 8869/2021

  • Critère : lorsque l'avantage consiste à disposer de bénéfices accumulés, imposer d'emblée l'intégralité de la plus-value latente peut excéder la correction. La même décision analyse un cas différent, comportant des plus-values immobilières latentes dont la réalisation était imminente, qui peut justifier d'écarter le report d'imposition dès l'exercice de l'apport.
  • Vérification : texte officiel (DYCTEA). La décision du 08/10/2026 la cite comme critère non encore réitéré ; les décisions du 24/06/2025 (RG 5242/2022 et 5240/2022) ajoutent que la simple perspective de bénéfices futurs n'est pas, à elle seule, abusive.
  • Ce que cela implique : chaque cas exige de vérifier les faits et de motiver l'exercice et le montant de la correction.

STS 949/2026 · 20/07/2026 · pourvoi 6518/2023 (selon la transcription du TEAC)

  • Critère : selon la transcription publiée par le TEAC, la non-application du régime doit être proportionnée à l'avantage abusif effectivement identifié et peut porter sur le report d'imposition moyennant une motivation et des preuves suffisantes. Le Tribunal Supremo a statué sur le fondement de l'art. 96.2 TRLIS et, pour des raisons procédurales, n'a pas examiné la question de savoir si l'exonération des participations pouvait constituer en elle-même un avantage abusif.
  • Vérification : au moyen de la décision du TEAC du 08/10/2026, qui le transcrit.
  • Ce que cela implique : la suppression du report d'imposition n'est pas automatique. L'arrêt interprète le texte refondu antérieur, mais l'article 89.2 LIS prévoit déjà que seuls les effets de l'avantage fiscal sont éliminés.

TEAC · 08/10/2026 · RG 417/2023

  • Faits : IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques) d'une personne physique qui a apporté à une holding nouvellement créée, sous le régime FEAC, des participations dans deux sociétés : l'une par voie d'échange de titres (95 %) et l'autre par voie d'apport en nature (50 %). Recours administratif devant le TEAC (recurso de alzada) contre une décision du tribunal économique et administratif régional.
  • Critère : selon le TEAC, l'article 89.2 LIS permet de corriger les effets abusifs de la restructuration, y compris le cas échéant le report d'imposition, sans retirer à lui seul à la holding l'exonération de l'article 21 LIS. En l'espèce, le Tribunal a limité la correction aux bénéfices provenant d'opérations déjà réalisées avant l'échange, que la holding a perçus en 2016 et, le cas échéant, en 2017. L'inspection n'a pas démontré la prévisibilité de bénéfices ultérieurs. Dans d'autres cas, des plus-values latentes dont la réalisation est immédiate et prévisible peuvent être prises en compte si leur lien avec l'avantage abusif est établi. Il a partiellement fait droit au recours et annulé la liquidation de 2015.
  • Vérification : texte officiel (DYCTEA). Le texte consulté n'indique pas s'il constitue une doctrine réitérée.
  • Ce que cela implique : il faut documenter les motifs de l'apport et distinguer les bénéfices déjà générés, les plus-values latentes et les bénéfices futurs. Ce que la holding a fait des fonds importe également. En l'espèce, la souscription de fonds d'investissement a été qualifiée d'investissement patrimonial et n'a pas réduit la régularisation.

Références erronées qui circulent

Les sources de cette page illustrent des questions relatives aux moyens, à la distribution, aux abus et à la réorganisation. Les conclusions relatives à une ETVE déterminée dépendent des faits et de la norme applicable. Ce répertoire n'est pas un inventaire exhaustif : nous le complétons au fur et à mesure que nous vérifions de nouvelles décisions.

Référence qui circule Ce que nous avons vérifié
V1065-17, sur la limitation des pouvoirs de l'administrateur La V1065-17 porte sur la TVA applicable à des cours de danse. La consultation relative aux pouvoirs de l'administrateur d'une ETVE est la V1065-16
STS du 12/01/2026, sur les dividendes d'une holding néerlandaise Elle porte sur des redevances et sur la directive intérêts et redevances, et non sur des dividendes
STS du 20/07/2026 : « le report d'imposition n'est jamais régularisable » Selon la transcription du TEAC, il peut être supprimé s'il est établi, avec une motivation renforcée et des preuves, qu'il constituait l'objectif principal ; mais pas de manière automatique

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur d'une consultation contraignante de la DGT ?

Elle lie les organes chargés de l'application des impôts dans leurs relations avec l'auteur de la consultation et, tant que la législation ou la jurisprudence applicable ne change pas, elle s'applique à d'autres contribuables lorsque les faits et les circonstances sont identiques (art. 89.1 LGT). Elle ne lie pas les juridictions.

La loi exige-t-elle que l'ETVE ait des salariés ou un bureau propre ?

La loi ne fixe aucun nombre de salariés et n'exige pas de bureau propre : elle exige une organisation de moyens matériels et humains pour gérer les participations (art. 107.1 LIS). Ce qui compte, ce sont les pouvoirs et la gestion réelle, et non un chiffre ; et pour que la holding soit bénéficiaire effective des revenus, davantage peut être exigé.

Existe-t-il des décisions de justice ayant retiré le régime à une ETVE faute de moyens ?

Ce répertoire n'en recense aucune ayant statué en ce sens, mais il ne constitue pas un inventaire exhaustif de toute la doctrine administrative et de la jurisprudence. Les conclusions relatives à une ETVE déterminée dépendent de ses faits et de la norme applicable.

L'administration fiscale peut-elle remettre en cause l'apport des filiales à l'ETVE ?

Oui, si l'opération avait pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, en particulier lorsqu'elle n'est pas réalisée pour des motifs économiques valables (art. 89.2 LIS). Dans ce cas, seuls les effets de l'avantage fiscal sont éliminés, et le TEAC exige d'identifier l'avantage abusif concret et l'exercice au cours duquel il se matérialise.

À quelle fréquence ce répertoire est-il mis à jour ?

Nous le révisons périodiquement et le datons à chaque révision. Les changements importants sont également signalés sur la page des mises à jour.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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