Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Pays-Bas : la filiale néerlandaise et l'associé résidant aux Pays-Bas

Dernière révision:

Avec les Pays-Bas, c'est toujours la convention de 1971 qui s'applique ; elle n'est pas modifiée par la Convention multilatérale. Une filiale néerlandaise peut verser des dividendes à l'ETVE sans retenue à la source si les conditions de l'exonération prévue par la loi néerlandaise sont remplies, et en Espagne ces dividendes peuvent bénéficier de l'exonération de 95 % de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). L'associé résidant aux Pays-Bas n'est pas imposé en Espagne sur les dividendes provenant de revenus exonérés (art. 108 LIS). Aux Pays-Bas, il est imposé en box 2 (24,5 % ou 31 % en 2026) s'il est une personne physique détenant une participation substantielle, ou il peut appliquer l'exonération des participations s'il est une BV et que la participation n'est pas qualifiée de participation de placement ou satisfait à l'un des critères légaux.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention signée le 16 juin 1971, en vigueur depuis le 20 septembre 1972. La nouvelle convention, dont la signature a été autorisée en mars 2026, n'est pas encore en vigueur.
  • Dividendes néerlandais versés à l'ETVE : plafond conventionnel de 15 % (5 % avec au moins 50 % et une forme de société par actions). La loi néerlandaise peut les exonérer si la participation remplit ses conditions et la clause anti-abus.
  • Les Pays-Bas remplissent la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS : impôt sur les sociétés de 19 % et 25,8 % et convention comportant un échange de renseignements.
  • Associé BV : exonération des participations (art. 13 Wet Vpb), sauf si la participation est une participation de placement et ne satisfait à aucun des critères du paragraphe 11. La règle CFC de l'art. 13ab ne vise pas l'Espagne dans la liste de 2026.
  • Associé personne physique détenant une participation substantielle (en général, 5 %) : box 2. Il faut examiner les règles relatives aux sociétés d'investissement étrangères (art. 4.13 et 4.14 Wet IB 2001).

Les Pays-Bas interviennent dans une ETVE de deux manières : comme pays d'une filiale qui distribue des dividendes à la holding espagnole, ou comme pays de résidence des associés. En pratique, le second cas est le plus fréquent : des entrepreneurs ou des BV néerlandaises qui regroupent en Espagne leurs filiales d'Amérique latine hispanophone.

Quelle convention s'applique entre l'Espagne et les Pays-Bas ?

C'est toujours la convention du 16 juin 1971 qui s'applique, en vigueur depuis le 20 septembre 1972 (BOE du 16 octobre 1972). Le Conseil des ministres a autorisé le 10 mars 2026 la signature d'une nouvelle convention, comportant une clause anti-abus fondée sur l'objet principal. Tant qu'elle n'est pas entrée en vigueur, c'est celle de 1971 qui prévaut.

Point de contrôle Situation Source (date)
Signature 16 juin 1971 BOE-A-1972-1469
Entrée en vigueur 20 septembre 1972 (échange des instruments de ratification, art. 32) BOE-A-1972-1469
Nouvelle convention Signature autorisée ; pas en vigueur Conseil des ministres (10/03/2026) ; ministère espagnol des Finances, « en cours de traitement » (novembre 2026)
Convention multilatérale (MLI) L'Espagne n'a pas inclus cette convention dans sa liste BOE-A-2021-21097 (22/12/2021)
Bénéficiaire effectif La convention ne comporte pas de clause expresse BOE-A-1972-1469
Accord de protection des investissements Aucun connu Voir ci-dessous
Question Convention de 1971
Dividendes (art. 10) Plafond général de 15 %. Le plafond est de 5 % aux Pays-Bas ou de 10 % en Espagne lorsque la société bénéficiaire a un capital divisé en tout ou en partie en actions et détient au moins 50 %, ou 25 % conjointement avec une autre société de son même État qui détient 25 % supplémentaires. Il faut également examiner le Protocole, point VII, et les exonérations internes
Protocole, point VII Pour les dividendes espagnols relevant de l'art. 10.3.b, le plafond passe de 10 % à 5 % si la société bénéficiaire n'est pas imposée aux Pays-Bas sur ces dividendes. Les conditions de forme et de participation de cet article doivent être remplies
Cession d'actions (art. 14.4 et 14.5) Imposée uniquement dans l'État de résidence du cédant. Exception pour les personnes physiques qui émigrent : le pays de la société peut imposer si le cédant en est ressortissant, y a résidé au cours des cinq années précédentes et a détenu, avec sa famille, au moins un tiers du capital (et lui-même ou son conjoint, plus de 7 %)
Double imposition (art. 25) Espagne : exonération avec progressivité et, pour les dividendes, imputation de l'impôt néerlandais
Échange de renseignements (art. 28) Oui, sans inclure les renseignements bancaires (Protocole, point XVI). Il est aujourd'hui complété par les règles de l'UE

L'absence de clause anti-abus générale dans la convention ne signifie pas qu'il n'existe pas de contrôles. L'application de la loi interne et de la directive mères-filiales exige ses propres vérifications anti-abus. En matière de dividendes, l'administration doit établir la pratique abusive dans les termes fixés par la CJUE (arrêt du 26 février 2019, affaires C-116/16 et C-117/16) et par le TEAC (Tribunal Económico-Administrativo Central, tribunal économique et administratif central espagnol ; décision du 27 janvier 2026, RG 00/02180/2022). Pour appliquer un plafond conventionnel, il faut examiner la clause précise relative au revenu concerné. Voir règles anti-abus.

La filiale néerlandaise d'une ETVE espagnole

Si les conditions de la loi néerlandaise sont remplies et que la structure est réelle, le dividende de la BV peut parvenir à l'ETVE sans retenue à la source et, en Espagne, bénéficier de l'exonération de 95 %.

  • Retenue à la source néerlandaise. Le taux ordinaire est de 15 % (art. 5 Wet DB 1965). L'exonération peut s'appliquer à une société éligible dont la participation aurait pu bénéficier de l'exonération des participations dans les conditions légales (art. 4.2 Wet DB 1965). Il faut vérifier, entre autres, la nature de la participation, la résidence du bénéficiaire et la clause anti-abus.
  • Retenue à la source conditionnelle (Wet bronbelasting 2021). Depuis 2024, elle vise aussi les dividendes, avec un périmètre propre : les paiements à des entités liées résidant dans des États à faible imposition ou figurant sur la liste de l'UE, au taux de 25,8 %, et certains cas d'abus, par exemple une ETVE interposée devant un associé de l'un de ces États. L'Espagne ne figure pas sur la liste néerlandaise de janvier 2026.
  • En Espagne. Le dividende et la plus-value de cession de la BV peuvent bénéficier de l'exonération de 95 % de l'art. 21 LIS, avec un coût d'environ 1,25 % au taux général. La plus-value ne peut être imposée qu'en Espagne (art. 14.4 de la convention). Détail dans avantages fiscaux.

Les Pays-Bas remplissent-ils la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?

Oui, par les deux voies. L'impôt néerlandais sur les sociétés est de 19 % jusqu'à 200 000 € et de 25,8 % au-delà, bien au-dessus du taux nominal de 10 % exigé. En outre, il existe une convention comportant une clause d'échange de renseignements (art. 28). Les autres conditions (5 % et un an) figurent dans conditions.

L'exonération actuelle de retenue à la source s'analyse au regard de l'art. 4 Wet DB 1965 et la participation au regard de l'art. 13 Wet Vpb, dans leur rédaction en vigueur à la date de la distribution. Les décisions rendues sous des règles antérieures ne suffisent pas, à elles seules, à trancher une distribution actuelle.

L’associé d’une ETVE espagnole qui réside aux Pays-Bas

L'Espagne n'impose pas les dividendes que l'ETVE distribue au titre de revenus exonérés : les Pays-Bas ne sont pas une juridiction non coopérative (art. 108 LIS). Ce qui est distribué au titre d'autres revenus supporte la retenue à la source espagnole dans les limites de la convention. Une BV détenant au moins 5 % depuis un an bénéficie en outre généralement de l'exonération mères-filiales (art. 14.1.h TRLIRNR). Voir distribution aux associés non résidents.

Si l'associé est une BV

  • Exonération des participations (deelnemingsvrijstelling, art. 13 Wet Vpb). Une participation de 5 % du capital peut donner accès à la règle générale. Il faut vérifier si la détention est qualifiée de placement et, dans ce cas, si elle satisfait à l'un des critères alternatifs du paragraphe 11. L'exonération des dividendes et plus-values de l'ETVE dépend de cette qualification.
  • Participation de placement (beleggingsdeelneming, art. 13.9 à 13.11). Les critères sont au nombre de deux et il suffit d'en satisfaire un : un assujettissement à un impôt sur les bénéfices qui entraîne une imposition effective selon les critères néerlandais ou le fait que moins de la moitié des actifs soient des placements faiblement imposés. Le fait que l'ETVE soit imposée en Espagne à un taux nominal de 25 % ne suffit pas à lui seul à satisfaire au premier, et son coût effectif de 1,25 % ne le fait pas nécessairement échouer. Dans le second critère, les participations d'au moins 5 % détenues par l'ETVE ne sont pas prises en compte. Une ETVE ayant des filiales opérationnelles y satisfait généralement. Une ETVE ayant un portefeuille financier ou une trésorerie importante, pas nécessairement. En cas d'échec, le dividende est imposé avec un crédit au titre de l'impôt sous-jacent (art. 13aa et 23c).
  • CFC (art. 13ab Wet Vpb). Elle impute les revenus passifs de filiales contrôlées situées dans des États dont le taux légal est inférieur à 9 % ou qui figurent sur la liste de l'UE. L'Espagne, avec un taux de 25 %, ne figure pas sur la liste ministérielle de 2026.

Si l'associé est une personne physique

  • Avec une participation substantielle (aanmerkelijk belang ; en général, au moins 5 %, avec des règles propres pour le partenaire fiscal, les catégories d'actions et les participations assimilées) : le dividende et la plus-value sont imposés en box 2, en 2026 à 24,5 % jusqu'à 68 843 € et à 31 % au-delà.
  • Participations substantielles dans des sociétés d'investissement étrangères (art. 4.13 et 4.14 Wet IB 2001). Il faut vérifier la qualification, les exceptions et la formule en vigueur du rendement forfaitaire. Pour une ETVE ayant des filiales opérationnelles, la composition de l'actif et l'activité du groupe sont déterminantes, et il convient de l'analyser au cas par cas.
  • Box 3. Si la participation ne relève ni du box 2 ni d'une autre catégorie, les règles du box 3 s'appliquent. Pour l'imposition provisoire de 2026, la Belastingdienst indique un rendement de 6 % pour les placements, un taux de 36 % et un abattement de 59 357 € par personne. La preuve du rendement réel suit sa propre méthode.

Une holding néerlandaise (BV) n'est pas meilleure parce que son impôt est de 19 % contre 25 % en Espagne. Dans une holding pure, presque tout est exonéré, et ce qui est décisif, ce sont les conventions avec les pays des filiales et la retenue à la source applicable aux associés. Voir l'ETVE face aux autres holdings européennes.

Et si l'associé néerlandais s'installe en Espagne ?

L'émigration avec une participation substantielle peut donner lieu à une imposition conservatoire (conserverende aanslag) sur la plus-value latente. Pour les changements de résidence postérieurs au 15 septembre 2015, le sursis de paiement afférent à une participation substantielle n'est pas soumis à la limite ordinaire de dix ans. Une distribution, une cession ou d'autres actes peuvent entraîner le recouvrement total ou partiel, selon la règle néerlandaise et la convention. En outre, l'art. 14.5 de la convention permet aux Pays-Bas, dans ses conditions, d'imposer pendant cinq ans la cession d'actions d'une société néerlandaise. Une fois en Espagne, l'associé résident est imposé à l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques) sur les dividendes de l'ETVE. Voir s'installer en Espagne avec une holding.

Accord de protection des investissements

Il n'existe aucun APPRI connu entre l'Espagne et les Pays-Bas. Cette section présente ceux conclus avec l'Amérique latine hispanophone (conventions et accords). Entre États de l'UE, la protection découle du droit de l'Union.

Ce que nous examinons dans un dossier lié aux Pays-Bas

  • Associé BV : qualification de la participation et, s'il s'agit d'une participation de placement, les critères de l'art. 13.11 Wet Vpb, avec une composition de l'actif de l'ETVE documentée.
  • Associé personne physique : box 2 ou box 3 et les règles des art. 4.13 et 4.14 Wet IB 2001, avec le conseiller néerlandais.
  • Filiale néerlandaise : conditions de l'exonération de retenue à la source de l'art. 4 Wet DB 1965, y compris sa clause anti-abus, et motifs économiques.
  • Émigration : imposition conservatoire, art. 14.5 de la convention et calendrier avant l'installation en Espagne.
  • Substance de l'ETVE en Espagne (substance), essentielle vis-à-vis des deux administrations.
  • Nouvelle convention : son entrée en vigueur et l'effet de sa clause de l'objet principal.

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Questions fréquentes

Quelle convention s'applique entre l'Espagne et les Pays-Bas en 2026 ?

Celle du 16 juin 1971, avec son Protocole. Le gouvernement a autorisé en mars 2026 la signature d'une nouvelle convention, mais celle-ci n'est pas en vigueur. La convention de 1971 n'a pas non plus été modifiée par la Convention multilatérale.

Les Pays-Bas pratiquent-ils une retenue à la source sur les dividendes qu'une BV verse à une ETVE espagnole ?

La retenue ordinaire est de 15 % (art. 5 Wet DB 1965). Elle peut ne pas s'appliquer si l'ETVE est une société éligible dont la participation aurait pu bénéficier de l'exonération néerlandaise des participations et si la clause anti-abus est respectée (art. 4 Wet DB 1965). Il faut vérifier chaque condition.

Je réside aux Pays-Bas et je détiens 30 % d'une ETVE. Comment le dividende est-il imposé ?

L'Espagne ne l'impose pas s'il provient de revenus exonérés de filiales étrangères (art. 108 LIS). Aux Pays-Bas, il est imposé en box 2 : en 2026, à 24,5 % jusqu'à 68 843 € et à 31 % au-delà, sous réserve des règles relatives aux sociétés d'investissement étrangères.

Les Pays-Bas appliquent-ils leur règle CFC à une ETVE espagnole ?

Celle de l'impôt sur les sociétés (art. 13ab Wet Vpb), en principe non. Elle s'applique aux États dont le taux légal est inférieur à 9 % ou qui figurent sur la liste de l'UE, et l'Espagne ne figure pas sur la liste néerlandaise de 2026. Pour les personnes physiques, il faut examiner les art. 4.13 et 4.14 Wet IB 2001.

L'Espagne a-t-elle un accord de protection des investissements avec les Pays-Bas ?

Nous n'en connaissons aucun. Entre États de l'Union européenne, la protection de l'investissement découle du droit de l'UE.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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