Transférer en Espagne une holding du Panama ou d'un autre pays : transfert de siège et régime ETVE
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Une holding panaméenne, ou d'un autre pays situé hors de l'Espace économique européen, peut transférer son siège en Espagne sans être dissoute si sa loi d'origine lui permet de conserver sa personnalité juridique (art. 125.2 du Real Decreto-ley 5/2023 [décret-loi royal 5/2023, RDL 5/2023]). Elle devient une S.L. ou une S.A. espagnole, conserve ses filiales et peut ensuite opter pour le régime de l'ETVE. Si la loi d'origine ne le permet pas, la solution habituelle est un échange de titres avec une société espagnole.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Le transfert est aujourd'hui régi par le RDL 5/2023 (arts. 121 à 125), qui a abrogé la Ley 3/2009 (loi 3/2009 sur les modifications structurelles des sociétés commerciales) et le qualifie de « transformation transfrontalière ».
- La loi du pays d'origine doit permettre à la société de sortir en conservant sa personnalité juridique : toutes ne le permettent pas.
- En Espagne : conditions de constitution de la forme sociale choisie, rapport d'expert sur l'actif net et inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
- Les filiales ne changent pas de propriétaire ; l'option pour l'ETVE est notifiée à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) et s'applique à compter de l'exercice qui se clôture après sa notification.
- Alternative : échange de titres sous le régime de neutralité fiscale (arts. 76.5 et 80 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades [loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS]), avec un motif économique valable et une notification dans les délais.
Peut-on transférer en Espagne une holding étrangère sans la dissoudre ?
Oui, si la loi du pays d'origine le permet. L'article 125.2 du Real Decreto-ley 5/2023 (décret-loi royal 5/2023, RDL 5/2023) dispose que la transformation d'une société étrangère en société espagnole « n'affectera pas sa personnalité juridique » si sa loi personnelle permet de la conserver.
Le RDL 5/2023 a remplacé en 2023 la Ley 3/2009 de modificaciones estructurales (loi 3/2009 sur les modifications structurelles des sociétés commerciales) et qualifie désormais de « transformation transfrontalière » ce que l'on appelait auparavant le transfert international du siège social. Il distingue deux cas :
| Origine | Norme | Ce qui atteste la légalité dans l'État d'origine |
|---|---|---|
| Hors de l'Espace économique européen (Panama, États-Unis, îles Vierges britanniques…) | Arts. 121 à 125 | Un certificat du conservateur du registre ou de l'autorité étrangère compétente (art. 124) |
| État de l'Espace économique européen | Arts. 96 à 100 | Le certificat préalable délivré par l'État d'origine (art. 94) |
Une fois inscrite en Espagne, la société est espagnole à tous égards : le sont toutes les sociétés de capitaux ayant leur siège en Espagne, « quel que soit le lieu où elles ont été constituées » (art. 8 de la Ley de Sociedades de Capital [loi sur les sociétés de capitaux]).
Qu'exige l'Espagne pour accueillir la société ?
L'Espagne traite l'arrivée presque comme une constitution. La société doit satisfaire aux conditions que la loi espagnole impose pour constituer une S.L. ou une S.A. (art. 125.2). Le dossier minimal d'une transformation entrante comprend :
- Décision de transfert adoptée conformément à la loi d'origine et aux statuts, avec apostille et traduction assermentée le cas échéant.
- Contrôle du conservateur du registre. Le certificat du conservateur du registre ou de l'autorité compétente de l'État d'origine doit attester, à lui seul ou avec d'autres documents, la légalité de l'opération (arts. 122 et 124.1.º). Confirmez au préalable les documents qu'acceptera le Registro Mercantil (registre du commerce) espagnol.
- Rapport d'un expert indépendant attestant que l'actif net couvre le capital prévu par les statuts, qui ne peut être inférieur au minimum légal. L'art. 125.2 l'exige également pour la S.L.
- Nouveaux statuts espagnols, avec l'objet social requis par le régime de l'ETVE et des parts sociales ou actions nominatives (voir conditions).
- Première inscription au Registro Mercantil, sur la base d'un extrait intégral du registre étranger et avec dépôt simultané des comptes annuels du dernier exercice clos (art. 309 du Reglamento del Registro Mercantil [règlement du registre du commerce]).
La transformation prend effet à compter de son inscription au Registro Mercantil espagnol (art. 100.1, applicable par renvoi de l'art. 122). Le moment et les effets de la radiation du registre d'origine doivent être validés par le conseil du pays d'origine.
Que doit permettre la législation du pays de départ ?
Elle doit permettre à la société de sortir sans dissolution ni liquidation. C'est la première vérification, et toutes les lois ne l'admettent pas.
Si la loi d'origine ne prévoit pas la sortie avec conservation de la personnalité, le transfert n'est pas possible par cette voie. Il faudra recourir à une autre structure : un échange de titres (voir ci-dessous) ou une fusion avec une société espagnole, que le RDL 5/2023 envisage également avec des sociétés situées hors de l'Espace économique européen (art. 121.2.º), pour autant que l'autre loi l'admette.
Transférer une holding du Panama
De nombreuses familles d'Amérique latine hispanophone détiennent leur holding au Panama. Si la loi panaméenne et les statuts le permettent, la société transfère son siège en Espagne et reste la même, avec ses filiales, adaptée à la forme de S.L. ou de S.A. Elle peut ensuite opter pour le régime de l'ETVE.
Le manuel du Registro Público du Panama publié à la Gaceta Oficial (n° 28786-A, de 2019) prévoit la redomiciliation des sociétés anonymes. Il convient de confirmer la procédure concrète et son applicabilité à la forme sociale d'origine, et de vérifier que la continuité de la société est reconnue dans les deux ordres juridiques.
- Avantage : les filiales ne changent pas de propriétaire. Il n'est pas nécessaire de céder ou d'apporter leurs actions une à une.
- Ce qu'il faut préparer : les certificats et décisions panaméens apostillés, la documentation comptable que demandera le Registro Mercantil, les nouveaux statuts et l'inscription, ainsi que la gestion effective depuis l'Espagne (voir substance).
- Ce qu'il faut vérifier au Panama, avec le conseil panaméen : taxes, radiation au Registro Público et agent résident.
Le Panama ne figure ni sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ni à l'annexe I de la liste de l'UE à la suite de sa révision du 9 octobre 2026, et il a conclu avec l'Espagne une convention fiscale en vigueur depuis le 25 juillet 2011. Plus de détails sur la page Panama.
Et depuis le Delaware, les îles Vierges britanniques ou d'autres territoires ?
Chaque origine fait l'objet d'une étude distincte ; nous ne donnons ici que des orientations générales.
- Delaware. Le §266 de sa loi sur les sociétés permet de convertir une corporation en société étrangère. Il exige une décision du conseil d'administration, l'approbation de la majorité des actions assorties du droit de vote et un certificat de conversion. L'entité qui en résulte est considérée comme la même au regard de la loi du Delaware. Il s'agit d'une voie différente du transfert ou de la continuation prévus au §390, qu'il convient de distinguer. La sortie a aux États-Unis des effets fiscaux qu'un conseil américain doit apprécier au cas par cas (voir États-Unis).
- Îles Vierges britanniques, îles Caïmans et territoires similaires. Il faut confirmer avec un avocat local si leur loi admet la sortie avec conservation de la personnalité et à quelles conditions. En outre, ces deux territoires figurent toujours sur la liste espagnole des juridictions non coopératives (Orden HFP/115/2023, après sa modification par l'Orden HAC/649/2026), ce qui conditionne le reste de l'opération : le régime de neutralité de l'échange de titres ne s'applique pas aux opérations auxquelles participent des entités domiciliées ou établies dans ces territoires, ou des revenus obtenus par leur intermédiaire (art. 80.5 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades [loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS]).
La LIS continue de parler de « paradis fiscal » ; ces références s'entendent comme faites à la définition de juridiction non coopérative (disposición adicional décima [dixième disposition additionnelle] de la Ley 36/2006).
Et si je ne transfère que la direction en Espagne ?
C'est possible, mais c'est généralement une moins bonne solution. Une société est résidente fiscale en Espagne si elle y a son siège statutaire ou son siège de direction effective (art. 8.1 LIS). Une holding panaméenne dirigée depuis Madrid serait imposée en Espagne, mais resterait panaméenne.
Les risques : double résidence (le Panama ou un autre État peut la considérer également comme résidente) et doutes quant à l'accès au régime de l'ETVE pour une société qui n'est pas espagnole. Le transfert formel évite ces doutes.
Conséquences fiscales en Espagne à l'entrée
Imposition indirecte. Le transfert en Espagne est soumis aux opérations sociétaires (operaciones societarias) et exonéré lorsque ni le siège statutaire ni le siège de direction effective ne se trouvaient auparavant dans un État de l'UE (arts. 19.1.3.º et 45.I.B.11 du texto refundido del ITP y AJD [texte refondu de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés]). Si l'un d'eux se trouvait déjà dans l'UE, vérifiez le non-assujettissement prévu à l'article 19.2.2.º, qui vise les transferts d'un État membre à un autre.
Valeur fiscale des participations. La LIS ne contient pas de règle générale réévaluant à la valeur de marché les actifs d'une société qui arrive de l'extérieur de l'UE :
- L'art. 17.4 énumère les cas d'évaluation à la valeur de marché (apports, fusions, échanges de titres, échanges de biens…), et le transfert de siège n'en fait pas partie.
- L'art. 19.1 n'admet comme valeur fiscale que celle fixée par un autre État de l'UE en application de l'imposition à la sortie prévue par la directive (UE) 2016/1164, sauf si elle ne reflète pas la valeur de marché. Il s'agit d'une règle de portée spécifique.
Il n'existe pas non plus de règle expresse retenant automatiquement la valeur fiscale historique pour les entrées depuis l'extérieur de l'UE. La valeur de départ des filiales doit être déterminée au cas par cas, en fonction de l'origine et des règles applicables ; il est prudent de ne pas présumer une réévaluation. Avec l'exonération de 95 % de l'art. 21, cela pèse moins sur les cessions exonérées, mais importe en revanche pour celles qui ne le sont pas et pour le calcul du revenu que l'art. 108.2.b exclut de l'imposition de l'associé non résident. Dans les cas significatifs, nous recommandons une consultation fiscale contraignante (consulta vinculante).
Année de détention. Il n'y a pas de transmission des filiales, et la continuité de la personnalité juridique favorise la prise en compte de l'ancienneté acquise, sous réserve des faits et des autres conditions de l'art. 21. À défaut, pour les dividendes, l'année peut être complétée après la date à laquelle le dividende est exigible (art. 21.1).
Filiales qui ne remplissent pas les conditions. Pour les filiales non résidentes, l'exonération des participations exige qu'elles aient été soumises à un impôt étranger identique ou analogue à l'impôt espagnol à un taux nominal d'au moins 10 %. Cette condition est réputée remplie si la filiale réside dans un pays ayant conclu avec l'Espagne une convention fiscale qui lui est applicable et qui comporte une clause d'échange de renseignements (art. 21.1.b). L'une des deux voies suffit. Les filiales résidant dans des juridictions non coopératives sont exclues dans tous les cas, sauf si elles résident dans un État de l'UE et s'il est démontré que leur constitution et leur fonctionnement répondent à des motifs économiques valables et qu'elles exercent des activités économiques. Une sous-holding aux îles Vierges britanniques, par exemple, doit être analysée et, le cas échéant, réorganisée avant le transfert ou juste après.
Dans le pays d'origine, il peut y avoir un impôt de sortie, des taxes ou des conditions de radiation. L'Espagne ne les neutralise pas.
L'option pour le régime de l'ETVE
La société transférée ne devient pas automatiquement une ETVE : elle doit notifier l'option à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) (art. 107.2 LIS et art. 51 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades [règlement de l'impôt sur les sociétés, RIS]). Le régime s'applique à compter de l'exercice qui se clôture après la notification et aux exercices suivants, jusqu'à la renonciation. Il est recommandé de le notifier dès que la société est inscrite et dispose de l'objet social, de titres nominatifs et de moyens en Espagne. Détails dans conditions et règles anti-abus.
Que faut-il déclarer et notifier ?
Outre l'inscription, plusieurs démarches distinctes ne doivent pas être confondues :
| Démarche | Quand elle s'impose | Norme |
|---|---|---|
| Déclaration de l'investissement étranger au Registro de Inversiones (registre des investissements) | En règle générale, le titulaire non résident la déclare après avoir réalisé l'investissement. Le changement de siège transforme l'investissement en investissement étranger en Espagne ; la procédure spécifique à ces cas reste à préciser par voie réglementaire, il convient donc de la confirmer au préalable | RD 571/2023, arts. 5, 24 et disposition finale deuxième |
| Déclaration préalable d'investissement | En plus de la déclaration a posteriori, lorsque l'investisseur provient d'une juridiction non coopérative, dans les cas prévus | RD 571/2023, art. 5.5 |
| Bénéficiaire effectif | Déclaration lors du dépôt des comptes ; en cas de changement, les administrateurs en déposent une nouvelle au Registro Mercantil dans un délai maximal de dix jours à compter de la date où ils en ont connaissance | RD 609/2023 |
| Option pour le régime de l'ETVE | Notification à l'Agencia Tributaria ; effets à compter de l'exercice qui se clôture ensuite | LIS, art. 107.2 ; RIS, art. 51 |
| Notification du régime de neutralité | Uniquement en cas d'échange de titres : trois mois à compter de l'inscription de l'acte notarié ou, si elle n'est pas nécessaire, de l'acte notarié ou du document équivalent | LIS, art. 89.1 ; RIS, art. 48 |
L'alternative : l'échange de titres
Si le transfert n'est pas possible ou n'est pas opportun, les associés peuvent apporter à une nouvelle société espagnole les actions de la holding étrangère ou des filiales, en échange de parts sociales de la société espagnole. Il y a échange de titres si la société bénéficiaire obtient la majorité des droits de vote ou, si elle la détient déjà, augmente sa participation, en contrepartie de ses propres titres et, le cas échéant, d'une soulte en espèces dans la limite légale (art. 76.5 LIS).
Apporter la holding étrangère n'équivaut pas à apporter directement les filiales opérationnelles : dans le premier cas, la holding étrangère se retrouve sous la société espagnole, avec sa propre loi et sa propre résidence, ce qui doit être analysé.
- Associés non résidents hors de l'UE : ils peuvent bénéficier du régime de neutralité parce qu'ils reçoivent des titres d'une entité résidente en Espagne (art. 80.1.a).
- Valeur d'entrée : si le revenu des associés n'était pas soumis à l'impôt en Espagne, la société espagnole inscrit les actions à leur valeur de marché, et leur date d'acquisition est celle de l'échange (art. 80.2). Pour l'année de détention, vérifiez en outre si la période pendant laquelle d'autres entités du même groupe ont détenu la participation peut être prise en compte (art. 21.1.a).
- Motif économique valable : à défaut, l'administration fiscale peut supprimer l'avantage fiscal obtenu (art. 89.2).
- Notification de l'opération à l'administration fiscale (art. 89.1). Le délai général est de trois mois à compter de l'inscription ou, si celle-ci n'est pas nécessaire, de l'acte notarié ou du document équivalent (art. 48 du RIS). Le défaut de dépôt dans les délais constitue une infraction fiscale grave, sanctionnée par une amende légale de 10 000 euros par opération. Cette notification est distincte de l'option pour le régime de l'ETVE.
| Transfert (transformation) | Échange de titres | |
|---|---|---|
| Société | La même, désormais espagnole | Nouvelle société espagnole |
| Filiales | Ne changent pas de propriétaire | Passent à la nouvelle société, directement ou indirectement |
| Valeur fiscale des participations | À déterminer en fonction de l'origine et des règles applicables. La règle espagnole d'acceptation de la valeur de sortie d'un autre État membre a une portée spécifique | Valeur de marché et date de l'échange si le revenu des associés n'était pas soumis à l'impôt espagnol, dans le cas visé à l'art. 80.2 |
| Année de détention | Vérifier la continuité du titulaire et les conditions fiscales de chaque exercice | Dans le cas de la valeur de marché de l'art. 80.2, on part de la date de l'échange. Examiner la règle de groupe de l'art. 21.1.a |
| Dépend de la loi d'origine | Oui, elle doit permettre la sortie | Moins (il s'agit d'une transmission d'actions) |
Plus de détails dans constitution étape par étape.
Calendrier indicatif
La durée dépend surtout des documents du pays d'origine. Nous prévoyons une marge de plusieurs mois.
- Analyse préalable : loi d'origine, associés, filiales, conventions fiscales et régime de transparence fiscale internationale du pays de chaque associé.
- Décisions dans l'État d'origine et certificats apostillés, avec traduction assermentée. Confirmation préalable auprès du Registro Mercantil espagnol des documents qu'il acceptera.
- Préparation en Espagne : statuts, documentation comptable, rapport d'expert, administrateur et siège.
- Acte notarié et inscription au Registro Mercantil, avec NIF (numéro d'identification fiscale) et compte bancaire espagnol.
- Radiation du registre d'origine, une fois la société inscrite en Espagne, au moment validé par le conseil du pays d'origine.
- Déclarations et notifications : investissement étranger, bénéficiaire effectif et option ETVE, et mise en place de la substance (conseil d'administration, procès-verbaux, banque, comptabilité).
Pour les coûts, voir coûts.
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Questions fréquentes
Ma holding panaméenne doit-elle être dissoute pour venir en Espagne ?
Pas nécessairement. Si la loi panaméenne et les statuts permettent le transfert avec conservation de la personnalité juridique, la société se transforme en société espagnole et reste la même, avec ses filiales. Il faut vérifier la continuité et sa reconnaissance dans les deux ordres juridiques.
Que se passe-t-il si la loi de mon pays ne permet pas le transfert ?
La société ne peut pas se transférer en conservant sa personnalité. Les voies habituelles sont alors l'apport de ses actions, ou de celles des filiales, à une société espagnole par voie d'échange de titres, ou une fusion avec une société espagnole si les deux lois l'admettent.
Le transfert du siège est-il imposé en Espagne ?
Le transfert en Espagne est soumis aux opérations sociétaires (operaciones societarias) et exonéré lorsque ni le siège statutaire ni le siège de direction effective ne se trouvaient auparavant dans un État de l'UE (arts. 19.1.3.º et 45.I.B.11 du texto refundido del ITP y AJD [texte refondu de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés]). Si l'un d'eux se trouvait déjà dans l'UE, il faut vérifier le non-assujettissement prévue à l'art. 19.2.2.º. Le coût fiscal dans le pays d'origine doit être analysé séparément.
Suffit-il de diriger la holding panaméenne depuis l'Espagne, sans transférer le siège ?
Cette société serait résidente fiscale en Espagne en raison de son siège de direction effective, mais resterait panaméenne. Cela peut créer des problèmes de double résidence et des doutes quant à l'accès au régime ETVE ; le transfert formel est plus sûr.
Et si c'est moi qui m'installe en Espagne ?
C'est une autre question : l'associé résident en Espagne est imposé sur les dividendes au titre de son IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques) et la distribution perd une grande partie de l'intérêt de l'ETVE. Nous l'expliquons dans la page consacrée à l'installation en Espagne avec une holding.
Combien de temps faut-il ?
Cela dépend surtout de la documentation du pays d'origine et des documents qu'acceptera le Registro Mercantil espagnol. Il est prudent de prévoir une marge de plusieurs mois.
Sources
- Real Decreto-ley 5/2023, livre premier, arts. 121, 122, 124 et 125 (transformation transfrontalière extra-européenne)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), arts. 8.1, 17.4, 19.1, 21, 76.5, 80, 89 et 107
- Real Decreto 634/2015, Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (règlement de l'impôt sur les sociétés), arts. 48 et 51
- Real Decreto Legislativo 1/2010, Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux), arts. 8 et 9
- Real Decreto 1784/1996, Reglamento del Registro Mercantil (règlement du registre du commerce), art. 309
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texto refundido del ITP y AJD (texte refondu de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés), arts. 19 et 45.I.B.11
- Ley 36/2006, disposición adicional décima (dixième disposition additionnelle : équivalence entre paradis fiscal et juridiction non coopérative)
- Orden HFP/115/2023, liste des juridictions non coopératives (modifiée par l'Orden HAC/649/2026)
- Real Decreto 571/2023, relatif aux investissements étrangers, arts. 5 et 24
- Real Decreto 609/2023, registre central des bénéficiaires effectifs (Registro Central de Titularidades Reales)
- Gaceta Oficial de Panamá n° 28786-A (2019), manuel du Registro Público
- Delaware Code, Title 8, §266 (conversion d'une corporation en société étrangère)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
Comment nous pouvons vous aider
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