ETVE : huit cas pratiques chiffrés sur le régime espagnol des holdings
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Ces huit exemples montrent, avec des chiffres ronds, l'imposition d'un dividende ou d'une plus-value à chaque niveau d'une ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers) : dans le pays de la filiale, dans l'ETVE espagnole et lors de la distribution à l'associé. Lorsque les conditions sont remplies, la charge fiscale espagnole est en règle générale de 1,25 % sur le revenu perçu par l’ETVE, et l’Espagne n’impose pas la distribution aux associés non résidents. Le pays de la filiale et, surtout, le pays de l'associé peuvent modifier le résultat.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- En Espagne, une filiale étrangère qui remplit les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) coûte 1,25 % de ses dividendes et plus-values bruts au taux général de 25 %.
- La distribution à un associé non résident au titre de ces revenus ne constitue pas un revenu de source espagnole si les conditions de l'art. 108 LIS sont remplies, sauf s'il réside dans une juridiction non coopérative.
- La retenue à la source dans le pays de la filiale (0 % en Colombie ou au Mexique avec convention fiscale et participation suffisante, 5 % au Pérou) n'est pas récupérable en Espagne lorsque l'exonération s'applique.
- L'ETVE n'est pas intéressante pour l'associé résident en Espagne qui consomme les dividendes ni, souvent, pour l'associé soumis dans son pays à un régime de transparence fiscale internationale.
- Chaque cas doit être examiné au regard des règles du pays de chaque associé et de la convention fiscale applicable : les chiffres sont donnés à titre d'illustration.
Comment lire ces cas
Les huit cas appliquent la fiscalité espagnole en vigueur en novembre 2026 à des structures types, avec des chiffres ronds. Ils font le lien entre le simulateur, qui donne un premier chiffre, et les pages qui expliquent chaque règle.
Hypothèses communes, sauf indication contraire :
- l'ETVE est imposée au taux général de 25 % et n'a pas d'autres produits ni charges (dans la réalité, ses charges réduisent quelque peu l'impôt) ;
- elle remplit les conditions du régime : objet social, moyens en Espagne, titres nominatifs, elle n'est pas une entité patrimoniale et a notifié l'option à l'administration fiscale (conditions, substance) ;
- chaque filiale remplit les conditions de l'article 21 LIS : au moins 5 %, un an de détention et un impôt analogue au taux nominal de 10 % ou une convention fiscale comportant un échange de renseignements, et elle ne réside pas dans une juridiction non coopérative ;
- les dividendes des filiales proviennent de bénéfices qui ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés dans leur pays.
Dans les exemples, les conditions de l'exonération générale sont remplies et le taux de 25 % s'applique. Dans cette hypothèse, la charge espagnole dans l'ETVE est de 1,25 % du dividende brut ou du gain : 95 % sont exonérés et 5 % sont imposés à 25 % (art. 21.10 LIS ; détail à la page avantages fiscaux). Ce n'est pas une règle universelle. Les cas ne tiennent compte ni de l'exonération totale de l'art. 21.11 dans les situations qu'il prévoit, ni des taux réduits de l'art. 29, ni de l'imposition minimale de l'art. 30 bis, ni de l'impôt complémentaire du pilier 2, qui peuvent modifier le chiffre. Les 5 % se calculent sur le montant brut, sans déduire la retenue à la source étrangère (au Pérou ou au Costa Rica, par exemple). Les chiffres distinguent la retenue à la source, l'impôt sur les sociétés et l'imposition de la distribution, et sont présentés avant d'éventuels crédits d'impôt. La part revenant au pays de l'associé n'est décrite qu'en termes généraux. Ses règles sont traitées dans chaque page pays.
| Cas | Structure | Charge à la source | Charge dans l'ETVE | Charge en Espagne à la sortie |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Famille mexicaine → ETVE → Colombie et Pérou | 0 % et 5 % | 1,25 % | 0 % |
| 2 | Société américaine → ETVE → Mexique et Colombie | 0 % | 1,25 % | 0 % |
| 3 | BV néerlandaise → ETVE → sous-holding mexicaine | 0 % | 1,25 % | 0 % |
| 4 | L'ETVE cède sa filiale péruvienne | 30 % de la plus-value (loi péruvienne) | 1,25 % | — |
| 5 | Une associée chilienne cède l'ETVE | — | — | 19 % en droit interne sur la part non protégée, dans les limites de la convention fiscale |
| 6 | S.L. espagnole d'une famille vénézuélienne transformée en ETVE | selon le pays | 1,25 % | de 10 % (convention fiscale) ou 19 % à 0 % |
| 7 | Holding panaméenne transférée en Espagne | 5 % (Costa Rica) | 1,25 % | 0 % |
| 8 | Associé résident en Espagne ou soumis à la transparence fiscale | — | 1,25 % | IRPF ou impôt de l'associé |
Cas 1. Famille mexicaine avec des filiales en Colombie et au Pérou
Avec une convention fiscale et une participation suffisante, la Colombie peut ne pas prélever de retenue, selon l'origine du bénéfice. Le Pérou, en l'absence de convention en vigueur, prélève une retenue de 5 %. En Espagne restent 1,25 % à l'entrée et rien à la sortie. Le véritable risque se situe au Mexique, avec le régime REFIPRE.
Trois frères et sœurs résidents au Mexique détiennent une ETVE qui possède 100 % d'une société colombienne et d'une société péruvienne. Chacune distribue 1 000 000 €.
Frères et sœurs résidents au Mexique
│ distribution ≈ 1 925 000 → Espagne : 0 (art. 108)
▼ Mexique : REFIPRE / ISR
ETVE (Espagne) : 5 % de 2 000 000 à 25 % = 25 000
▲ ▲
Colombie : 1 000 000 Pérou : 1 000 000
retenue 0 % retenue 5 % = 50 000
| Niveau | Colombie | Pérou |
|---|---|---|
| Retenue à la source | 0 € (art. 10.2 de la convention fiscale : société bénéficiaire effective détenant au moins 20 %, directement ou indirectement) | 50 000 € (5 %, art. 56.e de la loi péruvienne) |
| Impôt dans l'ETVE | 12 500 € | 12 500 € |
| Charge totale sur le dividende | 1,25 % | 6,25 % |
Trois nuances :
- Le protocole de la convention fiscale avec la Colombie (point VI) renvoie à l'art. 245 de l'Estatuto Tributario (code des impôts) colombien, tel que modifié, pour les dividendes provenant de bénéfices qui n'ont pas été imposés dans la société colombienne. Le résultat dépend de l'origine du bénéfice et doit être vérifié lors de chaque distribution.
- Le Pérou remplit la condition des 10 % grâce à son propre impôt, de 29,5 %, et non par la voie d'une convention fiscale (Pérou).
- Le dividende perçu par les frères et sœurs ne constitue pas un revenu de source espagnole si les conditions de l'article 108 LIS sont remplies : leur pays n'est pas une juridiction non coopérative, et l'article 108 n'exige pas de convention fiscale. Mais le REFIPRE mexicain peut les imposer dès que l'ETVE perçoit les revenus, même si elle ne les distribue pas, car l'ETVE paie en Espagne bien moins de 75 % de l'impôt mexicain (Mexique, Colombie).
Cas 2. Investisseur américain qui s'implante en Amérique hispanique
L'ETVE permet à une société américaine de percevoir les bénéfices de ses filiales au Mexique et en Colombie avec une charge de 1,25 % en Espagne et sans retenue à la source espagnole à la sortie, si les conditions de l'article 108 sont remplies. La suite relève de la loi des États-Unis.
Une corporation du Delaware crée une ETVE qui détient 100 % d'une filiale mexicaine et d'une filiale colombienne. Chacune distribue 1 000 000 €.
- Source : 0 % au Mexique si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 10 % pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement ; 0 % en Colombie avec au moins 20 %, selon l'origine du bénéfice.
- ETVE : 25 000 € (1,25 % de 2 000 000 €).
- Sortie : 0 € en Espagne (art. 108). Il n'est pas nécessaire d'appliquer la convention fiscale avec les États-Unis ni sa clause de limitation des avantages, qui n'est pas une condition de l'article 108.
La convention fiscale avec les États-Unis importe en revanche pour les bénéfices qui ne proviennent pas de revenus exonérés, comme les intérêts perçus par l'ETVE. Si l'associé est une LLC ou une partnership que les États-Unis traitent comme transparente, il faut examiner la situation de ses membres (distribution aux associés non résidents). Aux États-Unis, le résultat final dépend de plusieurs éléments distincts qu'il vaut mieux ne pas confondre : les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Subpart F et le revenu NCTI du §951A de l'Internal Revenue Code), la déduction des dividendes de source étrangère du §245A, le régime des sociétés d'investissement passif (PFIC) et la classification de l'ETVE en tant que S.A. ou S.L. au regard du droit américain. Ces points doivent être examinés avec le conseil américain (États-Unis).
Cas 3. Groupe néerlandais ou belge avec une sous-holding
Pour une société mère européenne, la sortie peut être exonérée en vertu du régime mère-fille si ses conditions sont remplies. Dans une ETVE, l'art. 108 peut également jouer si le bénéfice distribué remplit ses propres conditions. L'ETVE apporte surtout une valeur ajoutée en tant que tête de pont régionale pour l'Amérique hispanique, à condition d'avoir une gestion réelle.
Une BV néerlandaise détient une ETVE. L'ETVE détient une sous-holding mexicaine qui, à son tour, détient trois sociétés opérationnelles au Mexique.
BV (Pays-Bas) ◄── 0 € en Espagne si ses conditions sont remplies
▲ (art. 108 LIS ou art. 14.1.h TRLIRNR)
ETVE : 12 500 € sur 1 000 000
▲ retenue de 0 % (convention, ≥10 % et 365 jours)
Sous-holding mexicaine ◄── dividendes de 3 sociétés opérationnelles
Points de contrôle :
- Règle de la sous-holding (art. 21.1.a LIS). Si les dividendes, les participations aux bénéfices et les gains provenant de la cession de participations dépassent 70 % de ses produits, on vérifie en principe le pourcentage indirect minimal de 5 % et la durée de détention légale dans les sociétés détenues de deuxième rang ou de rang ultérieur. Les 70 % se calculent sur le résultat consolidé si la sous-holding est dominante au sens de l'art. 42 du Código de Comercio (Code de commerce) et établit des comptes consolidés. Pour les 5 % indirects, il existe des exceptions en cas de groupe établissant des états consolidés et en cas d'intégration du revenu dans la base de la société détenue sans droit à exonération ni à déduction pour double imposition. La condition d'imposition de l'art. 21.1.b se vérifie, au minimum, dans la société détenue indirectement. Si seules certaines d'entre elles la remplissent, on isole la part du revenu qui leur correspond.
- Voies européennes. L'exonération de l'art. 14.1.h TRLIRNR et la directive mère-filiale ont leurs propres conditions : forme et résidence de la société mère, assujettissement à l'impôt, participation, durée de détention et clause anti-abus. Le résultat ne peut être présumé ni en Espagne ni dans le pays de la société mère.
- Bénéficiaire effectif. Pour les dividendes, il faut vérifier la convention fiscale ou la norme européenne applicable et documenter la capacité de l'ETVE à disposer des fonds. Pour les dividendes, le TEAC, dans sa décision du 27/01/2026 (RG 00/02180/2022), fait peser sur l'administration la charge de prouver l'abus (règles anti-abus). L'ETVE doit réellement décider en Espagne, et non se borner à reverser des fonds à la BV.
- Aux Pays-Bas. La BV applique en principe l'exonération des participations, avec ses conditions. Il faut vérifier que l'ETVE n'y est pas qualifiée de participation de placement. Le résultat ne peut être tenu pour acquis dans un sens ou dans l'autre : le taux nominal espagnol ne suffit pas, mais l'ETVE n'échoue pas non plus systématiquement à cause de ses 1,25 % (Pays-Bas).
- Si la société mère est belge. La déduction RDT (revenus définitivement taxés) exclut les sociétés soumises à un régime « notablement plus avantageux », et le régime belge des sociétés étrangères contrôlées effectue la comparaison avec l'impôt belge hypothétique (Belgique).
Cas 4. L'ETVE cède une filiale
En Espagne, la plus-value réalisée sur la cession d'une filiale qui remplit les conditions de l'article 21 coûte 1,25 %. Le pays de la filiale peut également l'imposer et, si l'exonération s'applique, cet impôt n'ouvre pas droit à un crédit intégral en Espagne.
L'ETVE a acquis sa filiale péruvienne pour 1 000 000 € et la cède hors bourse pour 6 000 000 €. La plus-value s'élève à 5 000 000 €.
| Niveau | Calcul | Impôt |
|---|---|---|
| Pérou (personne morale non domiciliée, cession réalisée hors du pays dans l'hypothèse décrite) | 30 % de 5 000 000 €, sous réserve des règles péruviennes de source et de coût fiscal (art. 56.j de la loi péruvienne) | 1 500 000 € |
| ETVE en Espagne | 5 % de 5 000 000 € à 25 % | 62 500 € |
| Total, avant d'éventuelles déductions | 1 562 500 € |
Les enseignements du cas :
- L'ETVE ne neutralise pas l'impôt du pays de la filiale. La qualification de la cession comme réalisée hors du pays et le coût fiscal se vérifient au regard de la loi péruvienne. Pour les filiales situées dans des pays liés à l'Espagne par une convention fiscale, l'article 13 de la convention applicable peut limiter cet impôt. Il faut le lire avant de céder.
- Conditions lors de la cession. Les 5 % et l'année de détention se vérifient à la date de la cession. Le taux nominal de 10 % est exigé pour chaque année de détention ; s'il n'est pas atteint pour l'une d'elles, l'exonération est proportionnelle et, pour la part intégrée dans la base, la déduction de l'article 31 LIS peut s'appliquer le cas échéant (art. 21.3 LIS).
- Exonération ou déduction. L'exonération n'est pas la seule voie. L'ETVE peut intégrer la plus-value de source étrangère dans sa base et déduire l'impôt péruvien ; dans ce cas, elle n'applique pas l'exonération à ce revenu (art. 21.9.c et 31 LIS). La déduction est égale au plus faible de deux montants : l'impôt effectivement payé à l'étranger, de nature identique ou analogue à l'impôt espagnol, et l'impôt qui serait dû en Espagne sur ce revenu. Dans l'exemple, avec 30 % au Pérou contre 25 % en Espagne, la déduction pourrait couvrir l'impôt espagnol de 1 250 000 € et éviter les 62 500 € ; l'excédent d'impôt péruvien n'est pas récupérable. En contrepartie, le bénéfice ainsi obtenu n'est pas protégé, de ce seul fait, par l'article 108.1 lors de sa distribution à des associés non résidents (distribution aux associés non résidents). Cette voie peut être intéressante si le bénéfice doit être réinvesti. Il convient de comparer les deux montants d'impôt dans chaque cas, en tenant compte des limites que la loi fixe aux déductions (avantages fiscaux).
- En cas de moins-value, celle-ci ne serait pas déductible (art. 21.6 LIS).
- Le bénéfice de la cession, si l'exonération s'applique, est inscrit en réserve de revenus exonérés. S'il est ensuite distribué à des associés non résidents et que les conditions de l'article 108 sont remplies, il ne constitue pas un revenu de source espagnole.
Cas 5. Un associé non résident cède sa participation dans l'ETVE
Selon son droit interne, l'Espagne ne peut imposer que la part du gain qui ne provient ni de réserves exonérées ni de la plus-value latente de filiales étrangères remplissant les conditions de l'article 21 (art. 108.2.b LIS). La convention fiscale avec le pays de l'associé peut limiter cet impôt. Plus l'ETVE détient d'actifs étrangers à la détention de filiales, plus la part imposable est importante.
Une associée résidente au Chili a apporté 2 000 000 € et cède sa participation pour 8 000 000 €. Le gain s'élève à 6 000 000 €.
| Origine du gain | Montant | En Espagne |
|---|---|---|
| Réserves de dividendes exonérés | 2 500 000 € | Pas un revenu de source espagnole |
| Plus-value latente des filiales étrangères | 3 000 000 € | Pas un revenu de source espagnole |
| Plus-value latente d'un appartement à Madrid détenu par l'ETVE | 500 000 € | Revenu de source espagnole |
Pour une cédante résidente au Chili, il faut appliquer l'article 13.4 de la convention fiscale et le point XI de son protocole. La convention permet à l'Espagne d'imposer la part imposable conformément à sa loi : si plus de 50 % de la valeur des actions provient de biens immobiliers situés en Espagne, ou si l'associée a détenu 20 % ou plus du capital à un moment quelconque au cours des douze mois précédents et, dans les autres cas, avec un impôt qui ne peut excéder 16 % du gain. Le taux interne de 19 % de l'impuesto sobre la renta de no residentes (impôt sur le revenu des non-résidents) appliqué à 500 000 € donnerait 95 000 € avant application de la convention. Le fait que 500 000 € soient imputables à un appartement ne prouve pas à lui seul que plus de 50 % de la valeur des actions provient de biens immobiliers. Avant d'arrêter le montant de l'impôt, il faut vérifier :
- le pourcentage détenu par l'associée au cours des douze mois précédents ;
- la composition de l'actif de l'ETVE ;
- la durée de détention et si l'associée se livre habituellement à la vente d'actions (le protocole limite l'impôt à 16 % si elle les a détenues plus de douze mois et n'est pas un vendeur habituel) ;
- la base sur laquelle se mesure la limite de 16 %. Si elle se mesure sur la part imposable, l'impôt ne dépasserait pas 80 000 € ; si elle se mesure sur l'ensemble du gain, la limite ne réduirait pas les 95 000 €.
Si l'associée résidait dans un autre pays de l'UE, elle pourrait appliquer l'exonération de l'article 14.1.c TRLIRNR, sous réserve de ses exceptions. Et si elle résidait dans une juridiction non coopérative, la totalité du gain constituerait un revenu de source espagnole.
Le détail du calcul figure à la page distribution aux associés non résidents.
Cas 6. Transformation d'une holding espagnole en ETVE
Une S.L. espagnole qui possède déjà des filiales étrangères bénéficie de l'article 21 sans être une ETVE. La transformer sert pour la sortie : la distribution à des associés non résidents ne supporte plus de retenue à la source espagnole, si les conditions de l'article 108 sont justifiées.
Une famille résidente au Venezuela détient une S.L. à Madrid qui possède 60 % d'une société équatorienne et 30 % d'une société dominicaine. Elle perçoit 1 000 000 € de dividendes par an et les distribue.
| Holding espagnole ordinaire | La même S.L. en tant qu'ETVE | |
|---|---|---|
| Impôt dans la S.L. | 12 500 € | 12 500 € |
| Distribution à la famille | 987 500 € | 987 500 € |
| Impôt espagnol sur la distribution | 98 750 € (10 %, art. 10.2 de la convention fiscale) si les associés, personnes physiques, sont résidents au Venezuela et bénéficiaires effectifs ayant droit à la convention. S'ils ne peuvent pas l'invoquer, 187 625 € (19 % en droit interne) | 0 € si l'art. 108.1.c LIS est justifié |
Ce qu'il faut faire :
- adapter l'objet social à l'article 107 LIS et doter la société de moyens en Espagne ;
- notifier l'option à l'Agencia Tributaria. Elle s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la notification. Si elle est notifiée en novembre 2026, une S.L. dont l'exercice est civil l'applique dès 2026 ;
- tenir dès lors les réserves exonérées séparément des autres.
Les réserves accumulées avant l'option méritent une analyse spécifique. Il convient d'analyser, exercice par exercice, leur origine, leur date d'obtention et leur qualification. L'article 107.2 LIS fixe la date à partir de laquelle le régime s'applique, mais ne règle pas expressément le sort de ce solde de réserves : la prudence commande de ne pas tenir pour acquis que l'article 108 les couvre.
Si la famille apporte ensuite d'autres filiales au moyen d'un échange de titres placé sous le régime spécial des restructurations, il faut vérifier la valeur et la date d'acquisition que reçoit l'ETVE avant de calculer l'année de détention. En règle générale, l'ETVE conserve la valeur fiscale et la date d'acquisition des associés apporteurs. Mais lorsque le revenu de l'échange n'est pas soumis à l'impôt en Espagne, comme cela peut être le cas pour des associés non résidents qui apportent des filiales étrangères, l'article 80.2 LIS retient la valeur de marché et la date de l'échange ; dans ce cas, l'année de détention commence, en principe, dans l'ETVE (constitution étape par étape, Venezuela).
Cas 7. Transfert en Espagne d'une holding panaméenne
La holding panaméenne peut se transformer en S.L. espagnole sans être dissoute, conserver ses filiales et opter pour le régime de l'ETVE. Il faut auparavant assainir la chaîne : si une filiale réside dans une juridiction non coopérative, en règle générale, la condition d'imposition minimale de l'exonération ne peut être considérée comme remplie.
Une famille résidente au Costa Rica détient une sociedad anónima panaméenne qui possède 100 % d'une filiale costaricienne et une sous-holding dans les îles Vierges britanniques, propriétaire d'une société colombienne.
AVANT APRÈS
Famille (Costa Rica) Famille (Costa Rica)
│ │ Espagne : 0 (art. 108)
S.A. panaméenne S.L. espagnole (ETVE)
├─ Costa Rica ├─ Costa Rica : 5 % à la source
└─ BVI ── Colombie └─ Colombie (directe) : 0 % à la source
- Transfert. Si la loi panaméenne et les statuts le permettent, et si les deux ordres juridiques reconnaissent la continuité de la société, la transformation préserve la personnalité juridique (art. 125.2 du Real Decreto-ley 5/2023). En Espagne, il s'agit d'une opération sur le capital exonérée. Les filiales ne changent pas de propriétaire, ce qui favorise le maintien de l'ancienneté de la détention, sous réserve des faits et des autres conditions de l'article 21 (transfert).
- Sous-holding dans les îles Vierges britanniques. Dans le cas décrit, la liste espagnole des juridictions non coopératives empêche de considérer comme remplie la condition d'imposition minimale de l'art. 21.1.b LIS. Avant de modéliser le flux, il faut vérifier la propriété des filiales, la nature exacte du revenu et l'existence éventuelle d'une exception légale. Une solution courante consiste à faire détenir directement la société colombienne par l'ETVE, après une analyse préalable du coût de cette réorganisation. Il s'agit d'une question distincte de celle de l'article 108.4, qui vise les associés résidant dans une juridiction non coopérative.
- Costa Rica. Pour appliquer le taux de 5 % prévu par la convention fiscale, il faut vérifier la détention directe de 20 %, la période de 365 jours incluant le jour du paiement (art. 8 de la convention multilatérale), la résidence, la qualité de bénéficiaire effectif et le droit au bénéfice de la convention. Il est déconseillé de tenir pour acquis que le transfert préserve toute la durée de détention ou qu'il garantit l'application de la convention. Dans un exemple de 1 000 000 € bruts, 50 000 € de retenue et 12 500 € d'impôt sur les sociétés représentent 62 500 € (6,25 %), avant ajustements (Costa Rica).
- Panama. Les droits et la radiation au Registro Público (registre public) panaméen sont examinés avec le conseil panaméen (Panama).
Cas 8. Quand l'ETVE n'est pas intéressante
L'ETVE règle la partie espagnole. Si l'associé vit en Espagne ou si son pays l'impose de la même manière, l'économie se réduit fortement ou disparaît.
- Associé personne physique résident en Espagne. Le dividende de l'ETVE constitue un revenu de l'épargne à son IRPF, avec des taux de 19 % à 30 % (art. 108.1.b LIS ; art. 66 et 76 LIRPF). Si les 987 500 € constituent intégralement une base imposable de l'épargne dans cette hypothèse illustrative, le barème ordinaire de l'État et de la communauté autonome aboutit à 278 130 € avant ajustements au titre du minimum personnel et des autres postes, soit un taux effectif de 28,2 %. Le taux de 30 % s'applique aux 687 500 € qui dépassent 300 000 €. La charge est pour l'essentiel la même qu'avec une holding ordinaire. Pour ce profil, l'ETVE a surtout un intérêt si les bénéfices sont réinvestis ou pour organiser la holding familiale. Si l'associé envisage de s'installer en Espagne, il est conseillé de le planifier en amont (s'installer en Espagne avec une holding).
- Associé soumis à la transparence fiscale internationale. C'est le cas de l'associé mexicain soumis au REFIPRE (cas 1). Il est imposé dans son pays dès que l'ETVE perçoit les revenus, même si elle ne les distribue pas. Le report d'imposition est perdu et il reste les coûts de maintien de la société. D'autres pays de la région ont des règles similaires.
- Revenus opérationnels. Les services, intérêts ou commissions que l'on souhaiterait « centraliser » dans l'ETVE sont imposés à 25 % et peuvent créer des difficultés dans le pays d'origine.
- Absence de gestion réelle en Espagne. Une ETVE qui se borne à recevoir et à reverser des dividendes met en péril le régime et les avantages des conventions fiscales.
- Filiales situées dans des juridictions non coopératives ou qui ne remplissent pas la condition des 10 % : en règle générale, leurs revenus ne sont pas exonérés au titre de l'article 21 et leur distribution ne bénéficie pas de l'article 108.
Ce qui change selon que l'on distribue tout ou seulement la moitié
Avec un dividende brut de 1 000 000 €, la différence entre une ETVE et une holding ordinaire tient presque entièrement à la retenue à la source espagnole sur la distribution. Le tableau compare trois scénarios pour un associé non résident sans convention fiscale applicable, sans retenue dans le pays de la filiale et avant crédits d'impôt dans le pays de l'associé :
- A. ETVE dont la filiale remplit les conditions de l'article 21 : 5 % sont imposés à 25 % et la distribution ne constitue pas un revenu de source espagnole (art. 108). On suppose que l'intégralité de la distribution est justifiée comme provenant de revenus exonérés.
- B. Holding ordinaire avec la même filiale : même impôt dans la société et retenue de 19 % sur la distribution (art. 25.1.f TRLIRNR).
- C. Holding ou ETVE dont la filiale ne remplit pas les conditions de l'article 21 : le dividende est imposé en totalité à 25 % et la distribution supporte 19 %.
| A. ETVE | B. Holding ordinaire | C. Filiale hors art. 21 | |
|---|---|---|---|
| Impôt dans la société espagnole | 12 500 € | 12 500 € | 250 000 € |
| Distribution de 100 % : montant | 987 500 € | 987 500 € | 750 000 € |
| Distribution de 100 % : retenue espagnole | 0 € | 187 625 € | 142 500 € |
| Charge espagnole totale (distribution de 100 %) | 12 500 € | 200 125 € | 392 500 € |
| Distribution de 50 % : montant | 493 750 € | 493 750 € | 375 000 € |
| Distribution de 50 % : retenue espagnole | 0 € | 93 812,50 € | 71 250 € |
| Charge espagnole totale (distribution de 50 %) | 12 500 € | 106 312,50 € | 321 250 € |
Ce qui n'est pas distribué reste dans la société et recevra le traitement applicable lors de sa distribution. Si l'associé peut invoquer une convention fiscale, la retenue des scénarios B et C est ramenée au taux prévu par cette convention. Il s'agit d'exemples fondés sur leurs hypothèses, et non d'une prévision pour une structure déterminée.
D'autres erreurs fréquentes sont recensées à la page mythes et erreurs fréquentes. Pour votre propre structure, le point de départ est l'organigramme du groupe et le pays de résidence fiscale de chaque associé.
Une ETVE vous convient-elle ? Essayez le simulateur : test des conditions et coût fiscal indicatif en Espagne.
Questions fréquentes
Combien une ETVE paie-t-elle en Espagne sur un dividende de 1 000 000 € versé par une filiale étrangère ?
Si la filiale remplit les conditions de l'article 21 LIS et que l'ETVE est imposée au taux général de 25 %, 95 % sont exonérés et 5 % sont imposés : 12 500 €. Il faut y ajouter la retenue à la source du pays de la filiale, qui, avec l'exonération, n'est pas récupérable.
Et lorsque l'ETVE distribue cet argent à un associé qui vit au Mexique ou aux États-Unis ?
Si la distribution provient de revenus exonérés, que les conditions de l'article 108 LIS sont justifiées et que l'associé ne réside ni en Espagne ni dans une juridiction non coopérative, l'Espagne n'impose pas et ne prélève pas de retenue. L'associé sera imposé selon les règles de son pays.
Si l'ETVE cède une filiale avec un bénéfice, paiera-t-elle des impôts ?
En Espagne, 1,25 % de la plus-value si l'exonération générale de l'article 21 s'applique. Le pays de la filiale peut en outre imposer la cession selon sa loi et la convention fiscale ; avec l'exonération, cet impôt n'ouvre pas droit à un crédit intégral en Espagne, sans préjudice de l'analyse de la part intégrée dans la base ou de l'alternative de la déduction pour double imposition.
J'ai déjà une société espagnole avec des filiales à l'étranger. Puis-je la transformer en ETVE ?
Oui. Il faut adapter l'objet social, la doter de moyens et notifier l'option à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole). Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la notification ; les réserves accumulées auparavant exigent une analyse spécifique.
Quand une ETVE ne me convient-elle pas ?
Lorsque l'associé réside en Espagne et va consommer les dividendes, lorsque son pays l'impose de toute façon au titre de la transparence fiscale internationale, lorsque l'ETVE ne peut pas avoir de gestion réelle en Espagne ou lorsque l'on souhaite y concentrer des revenus opérationnels.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 8, 21, 29, 30 bis, 31, 80, 107 et 108 (texte consolidé)
- Real Decreto Legislativo 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), art. 13.1.f) et i), 14.1.c) et h) et 25.1.f) (texte consolidé)
- Ley 35/2006, del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), art. 66 et 76 (texte consolidé)
- Convention entre l'Espagne et la Colombie en vue d'éviter la double imposition, faite à Bogota le 31 mars 2005, art. 10 et protocole (BOE du 28 octobre 2008)
- Convention entre l'Espagne et le Chili en vue d'éviter la double imposition, art. 13.4 et protocole, point XI
- Convention entre l'Espagne et le Venezuela en vue d'éviter la double imposition, art. 10.2 et protocole, point VI
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétique de la convention entre l'Espagne et le Costa Rica et de la convention multilatérale, art. 10.2.a) et art. 8 IML
- Ley del Impuesto a la Renta del Perú (loi péruvienne relative à l'impôt sur le revenu), chap. VII, art. 56 (SUNAT)
- Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central), décision du 27 janvier 2026, RG 00/02180/2022
- Real Decreto-ley 5/2023, art. 121 à 125 (transformation transfrontalière)
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texte refondu de l'ITP et AJD (impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés), art. 19.1.3° et 45.I.B.11
- Orden HFP/115/2023, relative aux juridictions non coopératives, modifiée par l'Orden HAC/649/2026 (texte consolidé)
- Ministerio de Hacienda : liste des conventions en vue d'éviter la double imposition
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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