Qu'est-ce qu'une ETVE (entité de détention de titres étrangers)
Dernière révision:
Une ETVE est une société espagnole ordinaire, S.L. ou S.A., qui détient et gère des participations dans des sociétés étrangères et qui opte pour le régime fiscal spécial des articles 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Ce n'est ni un type de société ni une société offshore : elle paie ses impôts en Espagne et doit y gérer ses participations, avec des moyens réels.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- L'ETVE est une S.L. ou une S.A. espagnole qui opte pour un régime fiscal spécial (art. 107 et 108 LIS et art. 51 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades, règlement de l'impôt sur les sociétés).
- Toute société espagnole remplissant les conditions de l'art. 21 bénéficie de son exonération, ramenée à 95 % depuis 2021 ; ce qui est propre à l'ETVE, c'est l'art. 108 : ce qu'elle distribue à des associés non résidents au titre de ces revenus, si ses conditions sont remplies, n'est pas considéré comme perçu en Espagne.
- Elle existe depuis la Ley 43/1995 (loi relative à l'impôt sur les sociétés) ; elle est aujourd'hui régie par la Ley 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés.
- Elle n'est ni transparente ni offshore : elle est redevable de l'impôt sur les sociétés et est imposée en Espagne sur tout ce qui n'est pas exonéré.
- Elle n'a généralement pas de sens sans gestion réelle depuis l'Espagne, avec des filiales dans des juridictions non coopératives, pour centraliser des revenus opérationnels ou si l'associé est de toute façon imposé dans son pays.
Qu'est-ce qu'une ETVE, en quelques mots
Une ETVE (entité de détention de titres étrangers) est une société espagnole qui détient et gère des participations dans des sociétés non résidentes en Espagne et qui a opté pour un régime fiscal spécial. Ce régime figure aujourd'hui aux articles 107 et 108 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), qui forment le chapitre XIII de son titre VII, « Régime des entités de détention de titres étrangers ». Il est complété par l'article 51 du Reglamento del Impuesto (règlement de l'impôt, Real Decreto 634/2015).
La dénomination légale exacte est celle-ci : entités de détention de titres étrangers (« entidades de tenencia de valores extranjeros »). D'autres appellations circulent (« titres à l'étranger », « détentrices de titres extérieurs ») qui ne figurent pas dans la loi.
L'article 107.1 exige que son objet social comprenne « l'activité de gestion et d'administration de titres représentatifs des fonds propres » d'entités non résidentes, « moyennant l'organisation correspondante de moyens matériels et humains ». Autrement dit : l'ETVE ne se contente pas de détenir les actions ; elle doit réellement les gérer depuis l'Espagne.
Ses avantages se situent aux deux extrémités de la chaîne :
- En amont. Les dividendes et les plus-values des filiales étrangères qui remplissent les conditions de l'article 21 LIS sont exonérés à hauteur de 95 %. Au taux général de 25 %, le coût fiscal espagnol équivaut à 1,25 % de ces revenus, avant de tenir compte de l'imposition dans le pays d'origine.
- En aval. Les bénéfices que l'ETVE distribue au titre de ces revenus exonérés ne sont pas considérés comme perçus en Espagne si l'associé ne réside pas en Espagne, n'y a pas d'établissement stable et ne réside pas dans une juridiction non coopérative. Il en va de même, avec des nuances, lorsque cet associé cède sa participation dans l'ETVE, s'en retire ou que l'ETVE est liquidée (article 108.2 LIS).
Le détail figure dans avantages fiscaux et dans distribution aux associés non résidents.
Ce que l'ETVE apporte par rapport à une holding espagnole ordinaire
Ce qui distingue l'ETVE, c'est l'article 108, et non l'article 21. L'article 21 LIS s'applique de manière générale aux sociétés qui en remplissent les conditions, qu'elles soient ou non des ETVE. La réduction de 5 % s'applique aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021, avec l'exception prévue pour certains dividendes à l'article 21.11.
| Holding espagnole ordinaire (art. 21) | ETVE (art. 21, 107 et 108) | |
|---|---|---|
| Dividendes et plus-values de filiales étrangères remplissant les conditions de l'art. 21 | Exonérés à 95 % | Exonérés à 95 % (identique) |
| Dividende versé à un associé non résident sans établissement stable | Retenue à la source de l'IRNR (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents) de 19 % (art. 25.1.f TRLIRNR), sauf réduction par une convention fiscale ou application de l'exonération des sociétés mères de l'UE (art. 14.1.h TRLIRNR) | N'est pas considéré comme perçu en Espagne s'il provient de revenus exonérés remplissant les conditions de l'art. 108.1 (art. 108.1.c LIS) |
| Cession de la participation, retrait de l'associé ou liquidation de la société (associé non résident) | En principe, IRNR de 19 % sur la plus-value, sauf convention ou exonération applicable | La fraction de la plus-value correspondant aux réserves issues de revenus exonérés ou aux écarts de valeur des filiales remplissant les conditions de l’art. 21 est réputée de source non espagnole (art. 108.2.b) |
| Associé résidant dans une juridiction non coopérative | Aucun avantage | Aucun avantage (art. 108.4) |
| Conditions propres | Aucune condition supplémentaire | Objet social, moyens matériels et humains, actions ou parts nominatives, ne pas être une entité patrimoniale et communiquer l'option (art. 107) |
| Information | Régime général | Annexe aux comptes annuels indiquant les revenus exonérés et les impôts payés à l'étranger, et information des associés (art. 108.3) |
Deux conséquences pratiques. La première : si l'associé est une société d'un autre État de l'Union européenne détenant au moins 5 % pendant un an, il peut déjà recevoir des dividendes de n'importe quelle société espagnole sans retenue à la source par la voie de l'article 14.1.h TRLIRNR, sous réserve de ses conditions et de sa clause anti-abus. L'avantage différentiel de l'ETVE concerne surtout les associés hors de l'Union, les personnes physiques non résidentes et la cession de la participation. La seconde : l'article 108 n'exige pas l'existence d'une convention fiscale avec le pays de l'associé.
Pour l'associé résident, le régime ne change pas grand-chose. S'il s'agit d'une société espagnole, elle applique au dividende les règles générales de la LIS (art. 108.1.a) ; s'il s'agit d'une personne physique, le dividende constitue un revenu de l'épargne à l'IRPF (art. 108.1.b).
Une règle d'imputation utile : lorsque l'ETVE distribue, la loi considère que le premier bénéfice distribué provient de revenus exonérés. Il en va de même pour le remboursement de la prime d'émission (dernier alinéa de l'art. 108.1).
Origine du régime : trente ans d’évolution
L'ETVE n'est pas une figure nouvelle. Elle a été créée par la Ley 43/1995, del Impuesto sobre Sociedades (articles 129 à 132), applicable aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 1996, afin d'attirer en Espagne les sociétés holding de groupes internationaux.
Depuis, elle a changé de place, mais pas d'idée :
| Période | Norme | Articles |
|---|---|---|
| 1996-2004 | Ley 43/1995, del Impuesto sobre Sociedades | 129 à 132 |
| 2004-2014 | Real Decreto Legislativo 4/2004 (texto refundido, texte refondu) | 116 à 119 |
| Depuis 2015 | Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades | 107 et 108 |
Les étapes qui expliquent le régime actuel :
- 1996, origine. Dans sa version initiale, l'ETVE devait avoir pour objet social « principal » la direction et la gestion de titres d'entités non résidentes, le régime devait être demandé à l'administration et l'ETVE ne pouvait pas faire partie d'un groupe de consolidation fiscale. La loi ne prévoyait rien de spécifique pour les associés non résidents.
- Décembre 1996, les associés non résidents. La Ley 10/1996 (loi relative aux mesures fiscales urgentes) a réformé le régime et établi que le bénéfice distribué à une personne ou à une entité non résidente au titre de revenus exonérés « ne sera pas réputé perçu en territoire espagnol », sauf pour les résidents de paradis fiscaux. C'est l'origine de l'actuel article 108.
- 2000, la forme actuelle. Le Real Decreto-ley 3/2000 (décret-loi royal) et la Ley 6/2000 (loi relative aux mesures fiscales urgentes de stimulation de l'épargne familiale et des petites et moyennes entreprises) ont réécrit les articles 129 à 132. L'objet social a dû désormais « comprendre » la gestion de titres étrangers, au lieu d'en être l'objet principal ; la demande a été remplacée par une simple communication ; des actions nominatives ont été exigées ; l'interdiction de former un groupe fiscal a disparu, et le traitement a été étendu à la cession de la participation par les associés.
- 2015, Ley 27/2014. L'exonération des dividendes et des plus-values de participations étrangères n'est pas née à cette date : elle figurait déjà à l'article 21 du texte refondu de 2004, à la portée de toute société qui en remplissait les conditions. La Ley 27/2014 l'a réunie à l'article 21 avec celle des participations espagnoles. Ce qui demeure propre à l'ETVE, c'est surtout le traitement de ce qu'elle distribue à ses associés non résidents et de la cession de leur participation.
- 2021, exonération de 95 %. Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2021, l'exonération est de 95 % et non de 100 % : les 5 % restants sont considérés comme des frais de gestion et sont imposés (art. 21.10, introduit par la Ley 11/2020, loi de finances pour 2021). Il existe une exception temporaire de trois ans pour les dividendes de certaines filiales nouvelles lorsque la société bénéficiaire réalise un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros et remplit d'autres conditions (art. 21.11). En outre, l'alternative aux 5 % fondée sur un coût d'acquisition supérieur à 20 millions d'euros a été supprimée ; son régime transitoire (disposition transitoire quarantième), pour les participations acquises avant 2021, s'est appliqué aux périodes ouvertes entre 2021 et 2025. Le seuil de 5 % s'applique sans ce régime transitoire aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026.
Les modifications récentes figurent dans mises à jour.
Ce qu'une ETVE n'est pas
Ce n'est pas un type de société. Il n'existe pas de « société ETVE » au Registro Mercantil (registre du commerce). C'est une S.L. ou une S.A. ordinaire qui communique son option pour le régime à l'Agencia Tributaria, sans autorisation préalable. Ni la loi ni le règlement n'imposent de formulaire particulier : la communication peut se faire par écrit, par exemple par le registre électronique de l'Agencia Tributaria. Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la communication et aux suivantes, jusqu'à ce que la renonciation soit communiquée (article 107.2 LIS et article 51 du Reglamento). Les groupements d'intérêt économique et les unions temporaires d'entreprises ne peuvent pas non plus en bénéficier, pas plus que les entités patrimoniales (article 107.1).
Elle n'a pas d'objet exclusif. La société peut exercer d'autres activités en plus de celle de holding, à condition de ne pas être une entité patrimoniale. Ces autres revenus ne bénéficient d'aucun avantage : ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés comme dans toute société. D'où la distinction entre ETVE « pure », qui ne détient que des participations, et « mixte », qui fournit en outre des services ou exerce des activités. La différence compte aussi en matière de TVA. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 16 juillet 2015, affaires C-108/14 et C-109/14), la simple acquisition et détention de participations n'est pas une activité économique, de sorte qu'une holding pure ne peut généralement pas déduire la TVA qu'elle supporte ; celle qui fournit à ses filiales des services rémunérés peut la déduire, avec l'affectation et les limites applicables (voir obligations annuelles).
Ce n'est pas une société transparente. Elle est redevable de l'impôt sur les sociétés et paie sur son revenu mondial ce qui n'est pas exonéré. Ses bénéfices ne sont pas attribués aux associés tant qu'elle ne les distribue pas, sauf si la loi du pays de l'associé en dispose autrement.
Ce n'est pas une société offshore. Une société offshore est généralement située dans un territoire à fiscalité faible ou nulle, sans activité réelle sur place. L'ETVE est exactement l'inverse :
| ETVE | Société offshore type | |
|---|---|---|
| Résidence fiscale | Espagne | Territoire à fiscalité faible ou nulle |
| Impôt sur les sociétés | Oui, sur ce qui n'est pas exonéré, en général à 25 % | Habituellement nul ou minimal |
| Comptes et déclarations | Comptes annuels au Registro Mercantil et impôts en Espagne | Obligations souvent minimales |
| Gestion | Exige des moyens réels en Espagne | Souvent sans substance |
| Conventions de double imposition | Vaste réseau espagnol | Réseau restreint ou inexistant |
Le taux général est de 25 %, mais ce n'est pas le seul : il existe des taux réduits pour les entreprises de dimension réduite et pour les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros, qui ne s'appliquent pas aux entités patrimoniales (article 29 et disposition transitoire 44.ª LIS). Le taux de 15 % applicable aux entités nouvellement créées ne s'applique pas aux sociétés appartenant à un groupe de sociétés au sens de l'article 42 du Código de Comercio (Code de commerce), ce qui est habituellement le cas d'une ETVE disposant de filiales. Pour ces taux, le chiffre d'affaires est celui de la période d'imposition précédente et, si la société appartient à un groupe de ce type, il s'entend de l'ensemble des entités du groupe (article 101.3 LIS). Par ailleurs, les groupes qui consolident fiscalement ou les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros au cours des douze mois précédant le début de la période d'imposition sont, en général, soumis à un impôt minimal calculé au taux de 15 % sur la base imposable ajustée. L'article 30 bis prévoit des exceptions et des pourcentages spéciaux.
De plus, l'annexe de ses comptes doit indiquer le montant des revenus exonérés et des impôts payés à l'étranger (article 108.3 LIS). C'est un régime transparent à l'égard de l'administration, non une cachette.
D'autres idées reçues courantes sont traitées dans mythes et erreurs fréquentes.
À quoi elle sert
L'ETVE a surtout du sens dans les cas suivants :
- Groupes ayant des filiales dans plusieurs pays. Elle réunit dans une seule société espagnole les participations des sociétés opérationnelles (par exemple, au Mexique, en Colombie ou au Costa Rica). Les dividendes remontent à l'ETVE avec un coût espagnol réduit et peuvent être réinvestis à partir de là dans d'autres filiales.
- Investissement en Amérique latine. L'Espagne a conclu des conventions visant à éviter la double imposition avec la plupart des pays de la région et des accords de protection des investissements avec différents pays de la région. Il faut vérifier au cas par cas la convention et l'accord concernés, et s'ils sont toujours en vigueur (voir conventions et accords et pays).
- Investisseurs extérieurs à la région qui entrent en Amérique latine. Un groupe des États-Unis, d'Asie ou d'un autre pays européen peut canaliser depuis l'Espagne ses investissements dans la région. Cela ne fonctionne que si les conventions applicables et leurs clauses anti-abus le permettent, et si l'ETVE dispose d'une gestion réelle (voir États-Unis et règles anti-abus).
- Investissement dans l'Union européenne. Une société espagnole peut bénéficier de la directive mère-filiale si les entités et la participation remplissent ses conditions et si les règles anti-abus sont respectées.
- Acquisitions et cessions d'entreprises. La plus-value réalisée sur la cession d'une filiale remplissant les conditions de l'article 21 est également exonérée à 95 %, ce qui facilite le réinvestissement du produit au sein du groupe. À l'inverse, une ETVE peut servir de véhicule pour acquérir de nouvelles sociétés.
- Organiser la transmission. Une holding unique facilite la transmission entre générations, l'entrée de nouveaux associés et la gestion unifiée du patrimoine professionnel de la famille (voir holding familiale).
- Transférer en Espagne une holding existante, par exemple au Panama, sans la dissoudre (voir transfert d'une holding en Espagne).
Selon son rôle dans le groupe, on parle de différents types de holding. Ce ne sont pas des catégories légales, mais elles aident à situer chaque cas :
| Critère | Types |
|---|---|
| Activité | Pure (participations uniquement), mixte (participations et autres activités) ou financière (finance en outre les filiales) |
| Position dans le groupe | Tête de groupe, holding intermédiaire ou véhicule d'un investissement conjoint |
| Fonction | Société mère régionale, véhicule d'acquisition ou plateforme d'entrée et de sortie des investissements |
Un point à garder à l'esprit dès le départ : l'ETVE règle la partie espagnole, mais chaque associé reste soumis aux règles de son pays de résidence. Plusieurs pays imposent l'associé sur les bénéfices de sociétés étrangères même s'ils ne sont pas distribués (transparence fiscale internationale ou règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées). Il convient de le vérifier avec le conseil local avant de mettre en place la structure.
Quand une ETVE n'a pas de sens
Parfois, la réponse honnête est que ce n'est pas opportun. Voici les cas les plus nets :
- Associé résidant en Espagne sans projet de réinvestissement. Si l'associé vit en Espagne et souhaite percevoir les dividendes, l'ETVE apporte peu : ce qu'elle distribue est imposé à l'IRPF comme revenu de l'épargne (article 108.1.b LIS). La holding n'a de sens que si les bénéfices doivent rester dans le groupe pour être réinvestis ou si l'on cherche à organiser la transmission.
- Filiales dans des juridictions non coopératives. L'article 21.1.b LIS ne considère pas la condition d'imposition minimale comme remplie lorsque la filiale réside dans un territoire figurant sur cette liste, sauf si elle se trouve dans un État de l'Union européenne et que des motifs économiques valables et une activité économique sont démontrés. Sans exonération à l'entrée, le régime perd sa raison d'être. Les associés résidant dans ces territoires ne bénéficient pas non plus de la distribution sans imposition (article 108.4). La LIS continue de parler de « paradis fiscal », mais cette référence s'entend comme faite aux juridictions non coopératives définies à la disposition additionnelle première de la Ley 36/2006 (disposition additionnelle dixième, paragraphe 1, de cette loi). La liste est fixée par arrêté ministériel, évolue dans le temps et ne coïncide pas avec celle de l'Union européenne : il faut consulter la version applicable à chaque période.
- Impossibilité de donner de la substance. Si personne ne dirige réellement la société depuis l'Espagne, avec des décisions, des procès-verbaux, un compte bancaire et une documentation sur place, l'ETVE est fragile face à l'administration fiscale espagnole et face aux autorités des pays des associés et des filiales (voir substance et règles anti-abus).
- Pour « centraliser » des revenus opérationnels. L'ETVE ne sert pas à ramener en Espagne des ventes, des services ou des commissions du groupe pour les laisser sans imposition. Ces revenus sont imposés dans l'ETVE comme dans toute société et, s'ils sont mal conçus, peuvent créer des problèmes d'établissement stable ou de transparence fiscale dans d'autres pays. L'avantage se limite aux dividendes et aux plus-values de participations remplissant les conditions de l'article 21.
- Associé que son pays impose de toute façon. Si les règles de transparence fiscale internationale ou de sociétés étrangères contrôlées du pays de l'associé lui imputent les bénéfices de l'ETVE ou des filiales, même non distribués, l'économie réalisée en Espagne peut disparaître chez l'associé. C'est la première chose à vérifier (voir pays).
Il convient également d'y réfléchir à deux fois si les filiales n'atteignent pas 5 % de participation et un an de détention (les deux conditions sont exigées cumulativement), si elles sont imposées à la source à moins de 10 % nominal sans convention applicable comportant une clause d'échange d'informations, ou si la société va détenir surtout des immeubles ou d'autres actifs qui en feraient une entité patrimoniale. Les conditions complètes figurent dans conditions.
Un exemple schématique
Une famille résidant au Mexique possède trois sociétés opérationnelles : l'une au Mexique, une autre en Colombie et une autre au Costa Rica. Elle décide de les regrouper sous une ETVE à Madrid.
Famille (associés résidant au Mexique)
│
▼
ETVE, S.L. (Madrid) — gestion réelle depuis l'Espagne
│
┌────────────────┼────────────────┐
▼ ▼ ▼
Filiale Mexique Filiale Colombie Filiale Costa Rica
(100 %) (100 %) (100 %)
Voici comment cela fonctionnerait, en termes généraux :
- Chaque filiale paie ses impôts dans son pays et distribue des dividendes à l'ETVE. La retenue à la source dans le pays d'origine dépend de la convention fiscale de chaque pays avec l'Espagne.
- Dans l'ETVE, ces dividendes sont exonérés à 95 % s'ils remplissent les conditions de l'article 21. Les 5 % restants sont imposés, en général à 25 %.
- L'ETVE peut réinvestir les bénéfices dans une nouvelle filiale, en Amérique latine ou en Europe.
- Si elle distribue à la famille au titre des revenus étrangers remplissant les conditions de l'article 108.1, le dividende échappe à l'IRNR lorsque les associés sont non résidents sans établissement stable en Espagne et ne résident pas dans une juridiction non coopérative.
- Au Mexique, les associés seront imposés selon la loi mexicaine, y compris ses règles relatives aux revenus de sociétés étrangères. C'est le point à vérifier au préalable avec le conseil local.
En chiffres, pour 100 de dividende brut que la filiale décide de distribuer à l'ETVE, avant la retenue que son pays peut appliquer, et sous réserve que la filiale remplisse les conditions :
| Niveau | Ce qui se passe | Coût |
|---|---|---|
| Filiale | Impôt local sur son bénéfice et, lors de la distribution, retenue à la source selon la convention avec l'Espagne ; l'ETVE perçoit 100 moins cette retenue | Selon chaque pays |
| ETVE | 95 exonérés ; 5 imposés, en général à 25 % | 1,25 |
| Distribution à la famille | Au titre de revenus remplissant les conditions de l'art. 108.1 et à des associés non résidents sans établissement stable en Espagne ni résidence dans une juridiction non coopérative : n'est pas considérée comme perçue en Espagne (art. 108.1.c et 108.4) | 0 en Espagne |
| Distribution au titre d'autres réserves | Si le bénéfice ne provient pas de ces revenus, l'art. 108.1.c ne s'applique pas : il est imposé à l'IRNR, en général à 19 % (art. 25.1.f TRLIRNR), sauf réduction par une convention ou exonération applicable | Selon le cas |
| Pays des associés | Selon sa loi, y compris ses règles de transparence fiscale | Selon le Mexique |
Il s'agit d'un schéma, non d'une recommandation. Chaque structure dépend des pays, des associés, de l'origine des réserves distribuées, de l'usage que l'on souhaite faire des bénéfices et de la capacité de l'ETVE à démontrer qu'elle est gérée depuis l'Espagne. D'autres exemples figurent dans cas pratiques ; pour savoir comment la mettre en place, lisez constitution pas à pas.
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Questions fréquentes
Une ETVE est-elle un type de société distinct ?
Non. Il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme espagnole ordinaire qui communique à l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) son option pour le régime fiscal de l'ETVE. Elle peut exercer d'autres activités en plus de celle de holding, à condition de ne pas être une entité patrimoniale.
Qu'a une ETVE que n'a pas n'importe quelle holding espagnole ?
L'exonération des dividendes et des plus-values de l'art. 21 LIS, de 95 % pour les périodes ouvertes à partir de 2021, bénéficie à toute société qui en remplit les conditions. L'ETVE y ajoute l'art. 108 : ce qu'elle distribue au titre de ces revenus à des associés non résidents, sans établissement stable en Espagne ni résidence dans une juridiction non coopérative, ainsi qu'une partie du revenu qu'ils obtiennent lorsqu'ils cèdent leur participation, se retirent de la société ou que celle-ci est liquidée, ne sont pas considérés comme perçus en Espagne.
Est-ce une société offshore ou transparente ?
Ni l'une ni l'autre. Elle est résidente fiscale en Espagne, redevable de l'impôt sur les sociétés, dépose des comptes annuels et, selon la loi espagnole, ses bénéfices ne sont pas imputés aux associés tant qu'ils ne sont pas distribués.
Une ETVE me convient-elle si je réside en Espagne ?
Cela dépend de votre objectif. Les dividendes que l'ETVE vous verse sont imposés à l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques) comme revenu de l'épargne ; la holding peut rester utile si les bénéfices sont réinvestis ou pour organiser la transmission.
Une autorisation de l'administration fiscale est-elle nécessaire ?
Non. Il suffit de communiquer l'option par écrit à l'Agencia Tributaria ; la norme n'impose aucun formulaire particulier. Le régime s'applique à compter de la période d'imposition qui se termine après la communication et aux suivantes, jusqu'à ce que la renonciation soit communiquée.
Depuis quand l'ETVE existe-t-elle ?
Le régime a été créé par la Ley 43/1995, en vigueur depuis 1996 ; il est passé dans le texte refondu de 2004 et figure, depuis 2015, aux articles 107 et 108 de la Ley 27/2014.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, arts. 21, 29, 30 bis, 100, 101, 107 et 108 et dispositions transitoires quarantième et quarante-quatrième (texte consolidé)
- Código de Comercio (Code de commerce), art. 42 (groupe de sociétés)
- Real Decreto 634/2015, Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (décret royal 634/2015, règlement de l'impôt sur les sociétés), art. 51
- Real Decreto Legislativo 5/2004, texto refundido de la Ley del IRNR (décret royal législatif 5/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 14.1.h et 25.1.f
- Ley 11/2020, de Presupuestos Generales del Estado para 2021 (loi de finances pour 2021), art. 65 (réduction de 5 % à l'art. 21 LIS)
- Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), dispositions additionnelles première et dixième
- Ley 43/1995, del Impuesto sobre Sociedades, art. 129 à 132 et disposition finale onzième (texte original)
- Ley 10/1996, de medidas fiscales urgentes sobre corrección de la doble imposición interna intersocietaria y sobre incentivos a la internacionalización de las empresas (loi relative aux mesures fiscales urgentes sur la correction de la double imposition interne intersociétés et sur les incitations à l'internationalisation des entreprises), art. troisième
- Ley 6/2000, de medidas fiscales urgentes de estímulo al ahorro familiar y a la pequeña y mediana empresa (loi relative aux mesures fiscales urgentes de stimulation de l'épargne familiale et des petites et moyennes entreprises), art. 30 (auparavant, Real Decreto-ley 3/2000, art. 18)
- Real Decreto Legislativo 4/2004, texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (décret royal législatif 4/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21 et 116 à 119 (abrogé depuis le 1er janvier 2015)
- Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 16 juillet 2015, affaires jointes C-108/14 et C-109/14 (TVA des sociétés holding)
- Liste des conventions fiscales visant à éviter la double imposition (ministère des Finances espagnol)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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