Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Brésil : la filiale brésilienne et l'associé résidant au Brésil d'une holding espagnole

Dernière révision:

Depuis le 1er janvier 2026, le Brésil applique en règle générale une retenue à la source de 10 % sur les dividendes qu'il verse à des non-résidents, y compris à une ETVE espagnole. En Espagne, il faut d'abord analyser l'exonération de l'art. 23.3 de la convention et, à titre subsidiaire, celle de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) ; les JCP sont traités comme des intérêts aux fins de la convention selon l'accord amiable conclu en 2026. Pour un associé résidant au Brésil, l'ETVE ne permet généralement guère de différer l'impôt : le Brésil peut imposer chaque année les bénéfices de ses sociétés contrôlées à l'étranger, et l'IN RFB 1.037/2010 a inclus le régime de l'ETVE parmi les régimes fiscaux privilégiés, avec une portée actuelle qu'il faut vérifier.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention signée à Brasilia le 14 novembre 1974 et en vigueur depuis le 3 décembre 1975, sans protocole modificatif dans la liste officielle du ministère espagnol des Finances.
  • Dividendes de la filiale brésilienne : retenue interne générale de 10 % depuis 2026 (Lei 15.270/2025) ; la convention fixe un plafond de 15 %, ou de 10 % avec au moins 25 % du capital assorti du droit de vote.
  • JCP : intérêts aux fins de la convention (art. 11, plafond de 15 %) selon l'échange de lettres des 25/11/2025 et 12/03/2026 ; retenue interne brésilienne de 17,5 % et pas d'exonération au titre de l'art. 21 LIS s'ils ont constitué une charge déductible dans la filiale.
  • Associé brésilien : la société intègre, selon la méthodologie brésilienne, les bénéfices de ses sociétés contrôlées étrangères ; la personne physique peut être imposée à 15 % par an au titre de sociétés contrôlées situées dans des juridictions ou régimes favorisés ou dont les revenus actifs propres sont inférieurs à 60 % (Lei 14.754/2023).
  • La liste officielle espagnole consultée ne mentionne pas d'APPRI Espagne-Brésil en vigueur, et le Brésil ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.

Le Brésil intéresse une ETVE de deux manières : comme pays d'une filiale opérationnelle ou comme pays de résidence des associés. Dans les deux cas, la situation a changé en 2026. Le Brésil a commencé à appliquer une retenue à la source sur les dividendes qu'il verse à l'étranger, et l'Espagne et le Brésil se sont accordés sur le traitement des JCP. En revanche, la convention reste celle de 1974.

Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et le Brésil

La convention a été signée à Brasilia le 14 novembre 1974, publiée au BOE le 31 décembre 1975 et est en vigueur depuis le 3 décembre 1975. La liste officielle du ministère espagnol des Finances, mise à jour au 26 mai 2026, ne mentionne aucun protocole la modifiant. Le Brésil a signé la Convention multilatérale de l'OCDE (MLI), mais, en novembre 2026, rien n'indique que cet instrument modifie la convention avec l'Espagne.

Question Ce que prévoit la convention
Dividendes (art. 10.2) Plafond conventionnel général de 15 %. L'échange de 2003 a fixé un taux de 10 % pour les dividendes versés par le Brésil à une société espagnole détenant au moins 25 % du capital assorti du droit de vote. La retenue brésilienne générale est actuellement de 10 %
JCP Ce sont des intérêts (art. 11.5), selon l'accord amiable par échange de lettres des 25/11/2025 et 12/03/2026
Intérêts (art. 11) Plafond de 15 % (10 % pour certains prêts bancaires d'une durée de dix ans ou plus)
Plus-values de cession d'actions (art. 13.3) Elles peuvent être imposées dans les deux États
Double imposition (art. 23) L'Espagne exonère les dividendes de source brésilienne (23.3). Pour les intérêts et les redevances, elle impute l'impôt brésilien en présumant qu'il a été payé au taux de 20 % et de 25 % (23.1 et 23.2)
Échange de renseignements (art. 26) Oui

La convention ne comporte ni critère de l'objet principal ni clause de limitation des avantages. Mais l'ETVE a besoin d'une gestion réelle en Espagne pour le régime et pour être bénéficiaire effective. Voir substance et règles anti-abus.

La filiale brésilienne d'une ETVE

Le Brésil applique en règle générale une retenue de 10 % sur les dividendes versés à des non-résidents. En Espagne, il faut d'abord analyser l'exonération de l'art. 23.3 de la convention et, comme alternative interne, l'art. 21 LIS.

  • Retenue au Brésil depuis 2026. La Lei 15.270/2025 a ajouté le § 4º à l'art. 10 de la Lei 9.249/1995. Les dividendes payés, crédités, remis, employés ou transférés à l'étranger sont imposés à 10 % depuis le 1er janvier 2026, sans montant minimal. La Receita Federal considère la capitalisation des bénéfices comme un « emploi ». Le « Brésil sans retenue à la source » que répètent encore certains guides est ainsi démenti.
  • Crédit pour le non-résident. La même loi prévoit, à l'art. 10-A de la Lei 9.249/1995, un crédit sous conditions pour le bénéficiaire non résident. Ses conditions et son calcul doivent être vérifiés au Brésil avant d'en tenir compte.
  • Régime transitoire du non-résident. Pour les résultats jusqu'à 2025, la loi exige une approbation au plus tard le 31 décembre 2025, l'exigibilité conformément au droit civil ou commercial et le versement ou une autre forme d’exécution de la distribution selon les modalités initialement approuvées. Vérifiez le calendrier applicable au paiement et les positions administratives ou jurisprudentielles pertinentes.
  • La convention ne réduit pas davantage. Son plafond (15 % ou 10 %) n'est pas inférieur à la retenue interne de 10 %. En pratique, c'est la loi brésilienne qui s'applique.
  • En Espagne. L'art. 21 LIS aboutit à 1,25 % au taux général lorsque son exonération de 95 % s'applique. Pour les dividendes relevant de la convention, examinez son art. 23.3 et la traçabilité de la distribution ultérieure au regard de l'art. 108. La retenue brésilienne et tout crédit s'analysent séparément. Détail dans avantages fiscaux.

Le Brésil remplit-il la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?

En règle générale, oui, par les deux voies. L'IRPJ s'applique au taux de 15 %, avec une surtaxe de 10 % sur la part du bénéfice qui dépasse 20 000 reais par mois. La CSLL est de 9 % en règle générale. Le total atteint 34 % en taux nominal. En outre, la convention comporte une clause d'échange de renseignements. Les autres conditions figurent dans conditions.

Les JCP (juros sobre capital próprio)

Les JCP sont traités comme des intérêts aux fins de la convention. La retenue interne brésilienne est de 17,5 % selon la règle générale et la convention peut la limiter à 15 %. Si le poste a constitué une charge déductible pour la société payeuse, l'art. 21 LIS exclut l'exonération. Examinez séparément le crédit d'impôt fictif de l'art. 23. Avant de choisir entre JCP et dividendes, il convient de comparer les deux voies chiffres à l'appui.

L'associé résidant au Brésil

L'Espagne ne pratique pas de retenue à l'égard de l'associé brésilien sur les dividendes provenant de revenus exonérés. Le Brésil peut imposer ces dividendes. Selon le régime applicable, il peut également imposer l’associé sur les bénéfices sous-jacents avant leur distribution par l’ETVE.

Ce que fait l'Espagne

  • Dividendes provenant de revenus exonérés (art. 21 ou 22 LIS) : ils ne sont pas considérés comme obtenus en Espagne (art. 108 LIS). Le Brésil ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.
  • Dividendes provenant d'autres revenus : retenue selon l'art. 10 de la convention.
  • Cession de l'ETVE : l'art. 13.3 permet l'imposition dans les deux États ; la protection découle donc de l'art. 108.2.b LIS, et non de la convention. Voir distribution aux associés non résidents.

Ce que fait le Brésil

  • Associé société brésilienne. La législation brésilienne intègre, selon sa méthodologie, les bénéfices des sociétés contrôlées étrangères et prévoit des crédits sous conditions et dans certaines limites. L'application de l'art. 23.4 de la convention et la portée de l'ADI SRF 6/2002 nécessitent une vérification distincte avant tout chiffrage.
  • Associé personne physique. Le taux annuel de 15 % peut viser des sociétés contrôlées situées dans des juridictions ou régimes favorisés ou dont les revenus actifs propres sont inférieurs à 60 %, selon la définition brésilienne. Vérifiez le contrôle, l'imputation et l'éventuelle option pour la transparence avant d'en calculer l'effet.

Dans de nombreux cas, l'économie réalisée en Espagne ne se traduit pas par un report d'imposition au Brésil. L'ETVE peut présenter un intérêt pour d'autres raisons : investir en Europe, organiser la succession ou réunir des associés de plusieurs pays.

Les listes brésiliennes de juridictions et de régimes

La Receita Federal publie deux listes dans l'IN RFB 1.037/2010 : les juridictions à fiscalité favorisée (art. 1) et les régimes fiscaux privilégiés (art. 2). Selon le Ministério da Fazenda, elles sont limitatives et ne produisent d'effets qu'à compter de l'inscription.

L'IN RFB 1.037/2010 a inclus le régime de l'ETVE. Pour savoir si cette mention produit des effets aujourd'hui, vérifiez la version consolidée, l'acte de suspension et tout acte ultérieur.

Accord de protection des investissements

La liste officielle espagnole consultée ne mentionne pas d'APPRI Espagne–Brésil en vigueur. Voir conventions et accords.

Ce que nous examinons dans un dossier lié au Brésil

  • Résidence et type d'associé : société brésilienne (Lei 12.973/2014) ou personne physique (Lei 14.754/2023 : juridiction ou régime favorisé, revenus actifs, contrôle et option pour la transparence).
  • Distribution de la filiale brésilienne : retenue de 10 %, éventuel crédit de l'art. 10-A, résultats jusqu'à 2025 approuvés dans les délais et opportunité des JCP ou des dividendes.
  • Exonération en Espagne : art. 23.3 de la convention par rapport à l'art. 21 LIS, et son effet sur la distribution ultérieure (art. 108 LIS).
  • Participation de 25 % assortie du droit de vote si l'on recherche le taux de 10 % de la convention, et 5 % pendant un an pour l'art. 21 LIS.
  • Situation de l'ETVE au regard de l'IN RFB 1.037/2010 à la date de l'opération.
  • Substance et siège de direction en Espagne, y compris si un associé envisage de s'installer en Espagne.
  • Coordination avec le conseiller brésilien, avec des chiffres des deux côtés dans cas pratiques.

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Questions fréquentes

Le Brésil pratique-t-il une retenue à la source sur les dividendes qu'une filiale brésilienne verse à une ETVE espagnole ?

En règle générale, oui. Depuis le 1er janvier 2026, une retenue de 10 % s'applique aux dividendes versés à des non-résidents. Pour les résultats jusqu'à 2025, il existe un régime transitoire si la distribution a été approuvée au plus tard le 31 décembre 2025, est exigible conformément au droit civil ou commercial et est exécutée dans les termes initialement approuvés ; le calendrier du paiement doit être vérifié dans chaque cas.

Le dividende brésilien perçu par l'ETVE est-il imposé en Espagne ?

Il faut d'abord analyser l'art. 23.3 de la convention, qui impose à l'Espagne d'exonérer les dividendes imposables au Brésil, et, comme alternative interne, l'art. 21 LIS, dont l'exonération de 95 % laisse un coût d'environ 1,25 % au taux général. Il n'existe pas de position officielle confirmée sur la manière dont ces deux exonérations se combinent ni sur leur effet au regard de l'art. 108 LIS.

Une filiale brésilienne remplit-elle la condition d'imposition minimale de 10 % ?

En règle générale, oui, par les deux voies de l'art. 21 LIS : l'IRPJ (15 % plus une surtaxe de 10 %) et la CSLL (9 % en règle générale) dépassent le taux nominal de 10 %, et la convention comporte une clause d'échange de renseignements (art. 26).

Les juros sobre capital próprio (JCP) sont-ils exonérés dans l'ETVE ?

Non, s'ils ont constitué une charge déductible pour la filiale : l'art. 21.1 LIS exclut alors l'exonération. Aux fins de la convention, ce sont des intérêts : la loi brésilienne applique en règle générale une retenue de 17,5 % et la convention peut la limiter à 15 %. Le crédit d'impôt fictif de l'art. 23 de la convention s'examine séparément.

Une ETVE est-elle utile à un entrepreneur résidant au Brésil ?

En règle générale, peu pour différer l'impôt. Le Brésil intègre chaque année les bénéfices des sociétés étrangères contrôlées par des sociétés brésiliennes et, pour les personnes physiques, peut imposer ceux des sociétés contrôlées situées dans des juridictions ou régimes favorisés ou dont les revenus actifs propres sont inférieurs à 60 %. Elle peut avoir un intérêt pour d'autres raisons (accès à l'Europe, succession, associés de plusieurs pays), toujours après une analyse au Brésil.

L'ETVE figure-t-elle sur la liste noire brésilienne ?

L'IN RFB 1.037/2010 a inclus en 2010 le régime de l'ETVE parmi les régimes fiscaux privilégiés, et un acte de décembre 2010 en a suspendu les effets. Il faut vérifier si cette mention produit des effets aujourd'hui dans la version consolidée, dans l'acte de suspension et dans tout acte ultérieur, au moment de chaque opération.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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