De quoi dépend le coût de constitution et de fonctionnement d’une ETVE ?
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Le coût dépend du capital constaté dans l'acte, des documents d'origine, des moyens de gestion et de l'obligation éventuelle d'audit. La valeur des participations apportées peut être répartie entre capital et prime d'émission. Lors de la constitution, le barème tarifaire s'applique au capital social.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Pour un capital de 1 M€, les barèmes de base donnent environ 645 € d'émoluments notariaux et 370 € de Registro Mercantil (registre du commerce), hors TVA et autres postes. Le numéro 5 du tarif des registres fixe un plafond de 2 181,67 € pour les droits qu'il régit.
- La constitution et les apports au capital sont exonérés de l'impôt sur les opérations sociétaires (art. 45.I.B.11 du Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les mutations patrimoniales et les actes juridiques documentés, TRLITPAJD). Cela n'empêche pas l'apport des filiales de générer un revenu pour l'apporteur.
- Le capital n'est pas une dépense : c'est la part de la valeur apportée qui est constatée comme capital ; le reste peut être affecté à la prime. Dans une S.L., le minimum est de 1 € ; dans une S.A., de 60 000 €.
- L'audit dépend de seuils de taille, avec une règle propre au premier exercice, et d'autres cas prévus par la loi. Même en cas de dispense, une minorité de 5 % peut demander la nomination d'un auditeur (arts. 263 et 265.2 de la Ley de Sociedades de Capital, loi sur les sociétés de capitaux, LSC).
- Le coût s'apprécie au regard de l'économie d'impôt et de la sécurité qu'apporte la structure : le simulateur aide à les comparer.
Ce qui détermine le coût d'une ETVE
Le coût dépend de la structure, non de l'étiquette « ETVE ». Opter pour le régime ne coûte rien : il suffit de le communiquer à l'administration fiscale (art. 107.2 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Ce qui a un coût, c'est de constituer ou d'adapter la société et de la faire fonctionner avec des moyens réels.
Il y a deux blocs :
- Mise en place. Ces frais sont payés une seule fois : notaire, registre, documents étrangers et apport des filiales.
- Maintien. Ces frais sont payés chaque année : comptabilité, impôts, comptes annuels, administration, domiciliation et, le cas échéant, audit.
Nous n'indiquons pas sur cette page d'honoraires professionnels, car ils dépendent de chaque dossier. Seulement des chiffres qui découlent d'un tarif officiel.
Notaire et registre : un tarif officiel
Les notaires et les conservateurs du registre ne fixent pas librement leur rémunération : ils appliquent un tarif approuvé par décret royal, dont l'assiette est le capital social. Ce poste augmente avec le montant du capital constaté dans l'acte, mais de plus en plus lentement. La part de la valeur apportée qui est affectée à la prime d'émission n'entre pas dans cette assiette lors de la constitution.
- Notaire. Le tarif de base s'applique une seule fois sur le capital, « quelles que soient la nature et le nombre des apports » (annexe II, règle 4). Outre les différentes tranches et la réduction de 5 %, qui porte sur les droits du barème, la note d'honoraires peut comprendre des droits de minute et de copies. Les copies authentiques sont calculées à raison de 3,01 € par feuillet ou fraction, avec une réduction de moitié à partir du douzième feuillet. Au-delà de la tranche supérieure, soit 6 010 121,04 € de capital, l'excédent est librement convenu avec le notaire (annexe I, numéro 2). La TVA s'y ajoute.
- Registro Mercantil. L'inscription de la constitution est calculée sur le capital, selon huit tranches allant de 0,10 % à 0,005 %, également avec la réduction de 5 %. Le numéro 5 du tarif fixe un plafond de 2 181,67 € pour les droits qu'il régit ; il ne couvre pas tous les autres postes de l'inscription. En cas d'augmentation de capital, l'assiette est uniquement le montant de l'augmentation (numéro 6).
Ordre de grandeur. Pour un capital de 1 M€ et la réduction de 5 % appliquée à chaque tranche, le barème notarial donne 644,71 € et le barème du registre 368,71 €, dans les deux cas hors TVA, minute, copies et autres inscriptions. Il s'agit de calculs fondés sur le tarif, non de devis.
Il existe des tarifs réduits pour la constitution par voie électronique de sociétés à responsabilité limitée : 150 € de notaire et 100 € de registre, ou 60 € et 40 € avec des statuts types. Ils exigent notamment un capital ne dépassant pas 30 000 € (3 100 € avec des statuts types) et l'absence de personnes morales parmi les associés. Il convient en outre de vérifier que la procédure admet les apports en nature. Une ETVE qui reçoit des participations d'une certaine valeur remplit rarement ces conditions.
Au tarif peuvent s'ajouter le certificat de dénomination et les procurations. Lors de la constitution d'une S.L. selon la procédure de l'art. 15 de la Ley 14/2013, la publication de l'inscription au BORME (Boletín Oficial del Registro Mercantil, bulletin officiel du registre du commerce) est exonérée de taxes.
Impôts lors de la constitution : exonération au titre des opérations sociétaires
La constitution, les augmentations de capital et les apports des associés sont exonérés de l'impôt sur les opérations sociétaires (art. 45.I.B.11 TRLITPAJD). Le « 1 % sur le capital » que certaines sources citent encore ne s'applique pas. L'acte étant soumis aux opérations sociétaires, il n'acquitte pas non plus le droit proportionnel sur les actes juridiques documentés (art. 31.2).
Cette exonération ne signifie pas que l'apport soit sans coût fiscal. Pour celui qui apporte les filiales, l'opération peut générer un revenu, en Espagne ou dans un autre pays. Nous y revenons plus bas, à propos des coûts de l'apport.
Le capital : un investissement, non une dépense
Les associés apportent une valeur, généralement les actions des filiales, qui est répartie entre le capital et, le cas échéant, la prime d'émission. Ce n'est pas un coût, mais le montant du capital détermine les émoluments tarifés.
- S.L. Capital minimum de 1 €. Tant qu'il n'atteint pas 3 000 €, la société doit affecter au moins 20 % du bénéfice à la réserve légale jusqu'à ce que le capital et la réserve atteignent ensemble 3 000 €. Si, lors de la liquidation, l'actif ne suffit pas à payer les dettes, les associés répondent solidairement de la différence entre 3 000 € et le capital souscrit (art. 4 LSC). Aucun rapport d'expert n'est exigé pour les apports en nature, mais la responsabilité prévue aux arts. 73 à 76 LSC s'applique.
- S.A. Capital minimum de 60 000 €, avec libération d'au moins un quart de la valeur nominale de chaque action (art. 79 LSC). Les apports en nature requièrent, en règle générale, un rapport d'expert indépendant désigné par le conservateur du registre du commerce (art. 67 LSC), ce qui constitue un coût supplémentaire. Vérifiez si l'une des exceptions légales s'applique (art. 69 LSC).
La répartition de la valeur apportée entre capital et prime (arts. 59 et 298 LSC) a des effets en droit des sociétés et en droit fiscal qu'il convient d'examiner au préalable.
Traductions, apostilles et documents étrangers
Pour les documents publics étrangers, identifiez d'abord la formalité espagnole concernée, l'autorité qui les a délivrés et les dispenses applicables. Obtenez l'apostille ou la légalisation si elle est exigée. Si le document est rédigé dans une autre langue, vérifiez quelle traduction l'autorité destinataire accepte (pour le Registro Mercantil, art. 36 du Reglamento del Registro Mercantil, règlement du registre du commerce, RRM).
- Apostille. Presque tous les pays des lecteurs de cette section sont parties à la Convention de La Haye de 1961 : Mexique, Colombie, Venezuela, Argentine, Costa Rica, Équateur, Chili, Pérou, Panama, République dominicaine, Uruguay, Brésil, États-Unis, Belgique, Pays-Bas et France. La Convention s'applique aux actes publics et admet des dispenses ; il convient de vérifier dans le tableau de la HCCH l'état de chaque pays et la catégorie de document. L'apostille est demandée et payée dans le pays d'origine.
- Légalisation diplomatique. Si le pays n'est pas partie, par exemple Cuba, il faut faire légaliser le document auprès de son ministère des Affaires étrangères et de la représentation espagnole. Les consulats perçoivent une taxe.
- Traduction assermentée. Elle est réalisée par des traducteurs nommés par le Ministerio de Asuntos Exteriores (ministère espagnol des Affaires étrangères). Le ministère ne publie pas de tarifs. Le coût dépend de la langue et du volume.
Comptabilité et obligations annuelles
C'est la dépense qui se répète chaque année et celle qui pèse le plus. Une ETVE est une société espagnole à part entière :
- Impôt sur les sociétés (modèle 200) et acomptes (modèle 202).
- Comptes annuels : ils sont établis dans les trois mois, approuvés par l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture et déposés au Registro Mercantil dans le mois suivant l'approbation (arts. 253, 164 et 279 LSC). L'annexe doit mentionner les revenus exonérés et les impôts acquittés à l'étranger sur ces revenus (art. 108.3 LIS).
- Légalisation électronique des livres officiels, dont le registre des associés.
- Modèle 232 si les opérations avec une même personne liée dépassent 250 000 €, ou dans les autres cas indiqués par l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole), et documentation des prix de transfert (simplifiée si le chiffre d'affaires est inférieur à 45 M€, art. 18.3 LIS).
Le calendrier complet figure dans la page obligations annuelles.
Audit et consolidation : selon la taille et les cas prévus par la loi
L'audit n'est pas obligatoire du seul fait d'être une ETVE. En règle générale, la société en est dispensée si, pendant deux exercices consécutifs, elle remplit à la clôture de chacun d'eux au moins deux des trois conditions suivantes, c'est-à-dire si elle ne dépasse pas deux de ces seuils (art. 263.2 LSC) :
| Seuil | Montant |
|---|---|
| Total de l'actif | 2 850 000 € |
| Chiffre d'affaires | 5 700 000 € |
| Effectif moyen | 50 salariés |
Pour le premier exercice suivant la constitution, la dispense dépend de la réunion de deux de ces conditions à la clôture de cet exercice. Il existe en outre d'autres cas d'audit obligatoire que la loi prévoit indépendamment de la taille, et il convient de les vérifier.
Dans une holding, l'actif, constitué principalement de la valeur des participations, peut rapidement dépasser son seuil. Le chiffre d'affaires d'une société holding comprend les dividendes, coupons et intérêts relevant de son activité ordinaire (résolution de l'ICAC, Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas, institut espagnol de la comptabilité et de l'audit des comptes, du 10/02/2021, art. 34.10) ; il faut donc également le surveiller. Même en cas de dispense liée à la taille, des associés détenant au moins 5 % du capital peuvent demander au conservateur du registre de nommer un auditeur aux frais de la société dans les trois mois suivant la clôture (art. 265.2 LSC).
Si l'ETVE contrôle un groupe, vérifiez l'obligation de consolidation et ses dispenses (arts. 42 et 43 du Código de Comercio, code de commerce, CCom). Pour la dispense liée à la taille, on applique deux des trois seuils légaux (11,4 M€ de total de l'actif, 22,8 M€ de chiffre d'affaires et 250 salariés, par renvoi à l'art. 258 LSC), les deux seuils monétaires étant majorés de 20 % si l'on utilise des chiffres agrégés sans éliminations (art. 8.3 du Real Decreto 1159/2010). S'il y a lieu d'établir des comptes consolidés, l'assemblée générale doit désigner un auditeur pour ceux-ci, ce qui constitue un coût distinct.
Moyens matériels et humains
La loi exige une organisation de moyens permettant de gérer réellement les participations (art. 107.1 LIS), proportionnée au groupe. C'est le coût qu'il ne faut pas réduire. Sans moyens, le régime est perdu.
- Administrateur ou conseil d'administration disposant de pouvoirs réels et prenant ses décisions en Espagne. Le mandat est gratuit, sauf si les statuts en disposent autrement et fixent le système de rémunération ; l'assemblée générale approuve le montant maximal annuel (art. 217 LSC). S'il y a un administrateur exécutif, un contrat avec la société est en outre nécessaire (art. 249 LSC).
- Domiciliation ou bureaux : une domiciliation avec conservation de la documentation peut suffire. Un groupe plus important justifie des bureaux propres ou loués.
- Personnel, si la taille l'exige, avec son coût salarial et de sécurité sociale.
- Compte bancaire opérationnel, avec la documentation relative au bénéficiaire effectif, la trésorerie et la traçabilité des dividendes. Sa localisation dépend des opérations et des besoins probatoires du groupe.
- Secrétariat du conseil et dossier annuel de substance.
Le détail figure dans la page substance.
Coût fiscal de l'apport et coûts dans le pays d'origine
Une partie du coût peut ne pas figurer dans les notes d'honoraires, mais dans l'imposition de l'apporteur, et une autre est payée hors d'Espagne.
- Apport des filiales. Il peut générer un revenu imposable pour l'apporteur, en Espagne ou dans le pays de la filiale ou de l'associé, et exiger des inscriptions ou des déclarations en matière de change. En Espagne, les apports en nature sont en principe évalués à la valeur de marché (art. 17 LIS ; pour les personnes physiques, art. 37.1.d de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, LIRPF), sauf application, sous réserve de ses conditions, du régime de neutralité des arts. 76 à 89 LIS. Avant de le réaliser, vérifiez la valeur fiscale des participations et le régime applicable dans chaque pays. C'est la première chose à évaluer.
- Conseil local, coordonné avec le conseil espagnol.
- Certificats de résidence fiscale pour appliquer les conventions fiscales.
- Transparence fiscale internationale de l'associé : déclarations d'information ou imposition dans son pays même si l'ETVE ne distribue pas. Nous l'examinons dans la page pays.
En cas de transfert d'une holding existante, les coûts sont différents : voir transfert d'une holding en Espagne.
Exemple de budget : les postes à distinguer
Un budget utile distingue ce que fixe un tarif, ce qui est convenu, ce qui constitue un investissement et ce qui peut coûter en impôts à l'apporteur. L'exemple suppose une S.L. constituée au moyen de participations évaluées à 1 M€, intégralement constatées comme capital.
| Poste | Exemple | Commentaire |
|---|---|---|
| Tarif notarial (barème de base) | 644,71 € | Plus TVA, minute et copies |
| Tarif du registre (numéro 5) | 368,71 € | Plus TVA et autres inscriptions |
| Honoraires professionnels | Selon la mission | Convenus au cas par cas |
| Apport (capital et prime) | 1 000 000 € | Investissement, non dépense |
| Opérations sociétaires | 0 € | Exonération (art. 45.I.B.11 TRLITPAJD) |
| Coût fiscal pour l'apporteur | Variable | Valeur fiscale des participations, pays de l'apporteur et régime de neutralité |
| Documents étrangers | Variable | Apostilles, légalisations et traductions selon le pays et la langue |
Les montants tarifaires sont des calculs fondés sur le barème, non une note d'honoraires.
Tableau récapitulatif
| Poste | Dépend de | Quand le payer |
|---|---|---|
| Notaire | Capital social (tarif), minute, copies | Constitution et chaque augmentation |
| Registro Mercantil | Capital (tarif, plafond du numéro 5) | Constitution, augmentations et nominations |
| ITP-AJD | Exonération au titre des opérations sociétaires | — |
| Capital et prime | Valeur des participations apportées | Constitution (investissement) |
| Rapport d'expert | S.A. avec apports en nature, sauf exception légale | Constitution ou augmentation |
| Apostilles et légalisations | Pays d'origine, catégorie et nombre de documents | Avant la constitution |
| Traduction | Langue, volume et exigences de l'autorité destinataire | Avant la constitution |
| Comptabilité et impôts | Nombre de filiales et d'opérations | Chaque année |
| Comptes, dépôt et livres | Tarif du registre | Chaque année |
| Audit | Seuils de l'art. 263 LSC, autres cas prévus par la loi ou demande de la minorité | Chaque année, le cas échéant |
| Comptes consolidés et leur audit | Contrôle du groupe et dispenses (arts. 42 et 43 CCom ; art. 8 RD 1159/2010) | Chaque année, le cas échéant |
| Administration et bureaux | Taille du groupe et substance nécessaire | Chaque année |
| Banque | Établissement et opérations | Ouverture et chaque année |
| Apport et pays d'origine | Revenu de l'apporteur, conseil local, transparence fiscale | Constitution et chaque année |
Coût, économie d'impôt et sécurité
Une ETVE n'a de sens que si ce qu'elle permet d'économiser et ce qu'elle protège l'emporte sur le coût de son bon fonctionnement. Pour un petit groupe aux dividendes modestes, le coût annuel peut absorber l'avantage. Dans un groupe comptant plusieurs filiales et des distributions significatives, il reste généralement très inférieur à l'économie d'impôt, à la protection offerte par les conventions fiscales et à l'organisation de la succession. Les comparaisons avec d'autres juridictions doivent être faites selon les mêmes critères : voir l'ETVE face aux autres holdings européennes.
Le simulateur estime le coût fiscal en Espagne avec et sans le régime. C'est à ce chiffre qu'il convient de comparer le budget de maintien.
Une ETVE vous convient-elle ? Essayez le simulateur : test des conditions et coût fiscal indicatif en Espagne.
Questions fréquentes
Combien coûte le notaire pour constituer une ETVE ?
Les émoluments sont fixés par le tarif des notaires sur la base du capital social, que l'apport soit en numéraire ou en actions. Pour un capital de 1 M€, le barème de base donne environ 645 €, hors TVA, droits de minute et copies. Au-delà de 6 010 121,04 €, l'excédent est librement convenu avec le notaire.
Faut-il payer des impôts pour apporter les filiales à l'ETVE ?
La constitution et l'augmentation de capital sont exonérées au titre des opérations sociétaires. L'apport des filiales peut générer un revenu imposable pour l'apporteur, en Espagne ou à l'étranger. Avant de le réaliser, vérifiez la valeur fiscale et l'applicabilité éventuelle du régime de neutralité.
Une ETVE doit-elle faire auditer ses comptes ?
En règle générale, elle en est dispensée si, pendant deux exercices consécutifs, elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 2,85 M€ de total de l'actif, 5,7 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés en moyenne. Pour le premier exercice, seule la clôture de cet exercice est prise en compte. Il existe d'autres cas d'audit prévus par la loi et, même en cas de dispense, un associé détenant au moins 5 % du capital peut demander la nomination d'un auditeur.
Est-il obligatoire d'avoir des bureaux et des salariés ?
La loi ne l'exige pas. Elle demande des moyens proportionnés pour gérer réellement les participations depuis l'Espagne. Cette dépense augmente avec la taille du groupe.
L'option pour le régime ETVE a-t-elle un coût ?
Non. L'option est communiquée à l'administration fiscale sans taxe ni autorisation préalable. Ce qui a un coût, c'est de remplir les conditions et de pouvoir le démontrer chaque année.
Sources
- Real Decreto 1426/1989, Arancel de los Notarios (tarif des notaires), annexe I, numéros 1, 2, 4 et 7, et annexe II, règle 4
- Decreto 757/1973, Arancel de los Registradores Mercantiles (tarif des conservateurs du registre du commerce), numéros 5 et 6
- Ley 14/2013, de apoyo a los emprendedores (loi de soutien aux entrepreneurs), arts. 15 et 16
- Real Decreto Legislativo 1/2010, Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux), arts. 4, 59, 67, 69, 73 à 76, 79, 217, 253, 258, 263, 265, 279 et 298
- Código de Comercio (code de commerce), arts. 42 et 43
- Real Decreto 1159/2010, Normas para la Formulación de Cuentas Anuales Consolidadas (règles d'établissement des comptes annuels consolidés), art. 8
- Résolution de l'ICAC du 10 février 2021, art. 34.10 (chiffre d'affaires des sociétés holding)
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texte refondu de la Ley del ITP y AJD (loi relative à l'impôt sur les mutations patrimoniales et les actes juridiques documentés), arts. 31 et 45.I.B.11
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), arts. 17, 18, 76 à 89, 107 et 108
- Ley 35/2006, del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), art. 37.1.d
- Agencia Tributaria : personnes tenues de déposer le modèle 232
- Real Decreto 1784/1996, Reglamento del Registro Mercantil (règlement du registre du commerce), art. 36
- HCCH : état de la Convention du 5 octobre 1961 (Apostille)
- Ministerio de Asuntos Exteriores (ministère espagnol des Affaires étrangères) : légalisation et apostille ; traduction assermentée
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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