ETVE et République dominicaine : filiales dominicaines et associés résidant en République dominicaine
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La filiale dominicaine d'une ETVE espagnole peut lui verser des dividendes sans imposition en République dominicaine si l'ETVE est une société bénéficiaire effective qui détient directement au moins 75 % de son capital ; dans les autres cas, le plafond conventionnel est de 10 %, ce qui coïncide avec la retenue à la source interne dominicaine (art. 10 de la convention de 2011). En Espagne, ces dividendes peuvent bénéficier de l'exonération de 95 % s'ils remplissent les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS). Pour l'associé résidant en République dominicaine, l'Espagne n'impose pas ce que l'ETVE distribue au titre de revenus étrangers exonérés (art. 108), et l'imposition dans ce pays dépend de la loi dominicaine et de la manière dont s'applique l'art. 22.2.a de la convention, une question qu'il convient de confirmer avant la première distribution.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention signée le 16/11/2011, publiée au BOE le 2/7/2014 et en vigueur depuis le 25/7/2014.
- Dividendes de la filiale dominicaine : 0 % si l'ETVE est bénéficiaire effective et détient directement au moins 75 % ; 10 % au maximum dans les autres cas.
- La cession de la filiale par l'ETVE n'est imposée qu'en Espagne, sauf si plus de 40 % de sa valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers dominicains (art. 14).
- La Convention multilatérale ne modifie pas cette convention, mais le Protocole comporte déjà sa propre clause anti-abus.
- L'accord de protection des investissements avec l'Espagne est en vigueur depuis le 7/10/1996.
Qu'offre une ETVE espagnole dans un dossier dominicain ?
La réponse dépend de la place de la République dominicaine dans la chaîne. Si la filiale opérationnelle est dominicaine, la convention limite la retenue que la République dominicaine prélève sur le dividende qui remonte à l'ETVE. Si l'associé vit en République dominicaine, l'Espagne n'impose pas à la source ce que l'ETVE distribue au titre de revenus étrangers exonérés, et l'imposition finale se décide là-bas.
En Espagne s'applique le régime de toute ETVE : exonération de 95 % des dividendes et des plus-values qui remplissent les conditions de l'art. 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), avec un coût équivalant à 1,25 % au taux général de 25 %, et distribution aux associés non résidents sans imposition espagnole dans les termes de l'art. 108. Le détail figure dans avantages fiscaux et dans distribution aux associés non résidents.
Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et la République dominicaine
Elle est en vigueur depuis le 25 juillet 2014. Elle a été signée à Madrid le 16 novembre 2011 et publiée au BOE n° 160 du 2 juillet 2014. Les retenues à la source sont régies par elle pour les paiements effectués à compter de cette date ; les autres impôts, pour les exercices ouverts à compter de cette même date (art. 27).
| Revenu | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes versés à une société bénéficiaire effective détenant au moins 75 % directement | Aucune imposition dans le pays de la filiale (art. 10.2, deuxième alinéa) |
| Dividendes dans les autres cas | 10 % au maximum si le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif (art. 10.2) |
| Intérêts | 10 % ; certains exonérés (art. 11) |
| Redevances | 10 % (art. 12) |
| Services techniques et de conseil | 10 % dans le pays où ils sont physiquement fournis (art. 13 et Protocole III) |
| Cession d'actions | Uniquement dans le pays du cédant, sauf si plus de 40 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers de l'autre pays (art. 14.3 et 14.5) |
| Échange de renseignements | Art. 25, y compris des données bancaires (Protocole IV) |
Trois nuances s'imposent :
- Le seuil de 75 % est très élevé. C'est l'un des seuils les plus exigeants des conventions espagnoles avec la région. Il n'exige pas de durée de détention, mais bien une participation directe. En dessous de 75 %, la convention n'apporte aucune réduction : la loi dominicaine retient déjà 10 % (art. 308 du Código Tributario, Code des impôts dominicain).
- Clause anti-abus propre. Le point I du Protocole exclut les avantages des art. 10 à 13 lorsque l'un des objectifs principaux de la création ou de la cession des actions est de les obtenir. Il permet en outre aux deux pays d'appliquer leurs règles internes anti-évasion, de transparence fiscale internationale et de sous-capitalisation.
- Convention multilatérale. La République dominicaine ne l'a pas signée. Cette convention ne figure pas dans le tableau des effets du ministère espagnol des Finances et n'a pas de texte synthétisé. Le résultat pratique est semblable : l'ETVE doit être bénéficiaire effective, avec une substance réelle en Espagne. Voir règles anti-abus.
Perspective 1 : filiale dominicaine d'une ETVE espagnole
Quelle retenue la République dominicaine applique-t-elle au dividende ?
0 % si l'ETVE est une société bénéficiaire effective détenant au moins 75 % directement ; à défaut, 10 % au maximum. L'art. 308 du Código Tributario prévoit, en droit interne, une retenue de 10 %. La convention peut exclure l'imposition à la source lorsque le bénéficiaire effectif est une société éligible détenant au moins 75 % directement, à condition que la clause anti-abus du Protocole (point I) ne s'y oppose pas. Avant de calculer le coût en Espagne, il convient d'examiner séparément l'exonération de l'art. 21 et tout ajustement au titre de la double imposition (art. 31 et 32 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades). Pour appliquer la convention, la filiale demandera le certificat de résidence fiscale de l'ETVE aux fins de la convention, délivré par l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole). Il convient d'avoir préparé la preuve de la substance.
La filiale remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'art. 21 ?
En principe oui, par deux voies. L'art. 21 exige un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %, ou la résidence dans un pays lié par une convention applicable comportant une clause d'échange de renseignements. La République dominicaine remplit généralement les deux : le taux général de l'impôt sur les sociétés du Código Tributario est de 27 % (art. 297), sous réserve de ce que prévoit la Ley 30-26 pour certains exercices et contribuables, et la convention prévoit l'échange de renseignements (art. 25). Si la filiale bénéficie d'un régime d'exonération, comme celui des zones franches, il faut analyser le cas concret. Restent les autres conditions : au moins 5 % et un an de détention (voir conditions).
Et si l'ETVE cède la filiale dominicaine ?
En règle générale, le gain n'est imposé qu'en Espagne (art. 14.5), où l'exonération de 95 % peut s'appliquer si les conditions de l'art. 21 sont remplies. L'exception concerne les sociétés dont la valeur provient pour plus de 40 %, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en République dominicaine : dans ce cas, la République dominicaine peut également l'imposer (art. 14.3). C'est un point important pour les groupes touristiques et immobiliers.
Perspective 2 : associé résidant en République dominicaine
Que se passe-t-il en Espagne ?
Les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108.1.c de la Ley del Impuesto sobre Sociedades échappent à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents, IRNR). La République dominicaine ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ; la Dominique, qui en a été retirée en 2026, est un autre pays. Pour les autres revenus de source espagnole, avant d'appliquer l'art. 10.2 de la convention, il faut vérifier la résidence de l'associé, sa qualité de bénéficiaire effectif, la clause du Protocole et, pour le taux de 0 %, la participation directe de 75 %. En cas de cession de l'ETVE, l'exception immobilière de la convention s'applique si plus de 40 % de sa valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Espagne (art. 14.3) ; en dehors de ce cas, l'art. 14.5 réserve l'imposition à la République dominicaine. En droit espagnol, l'art. 108.2.b régit en outre la part de ce gain qui n'est pas considérée comme obtenue en Espagne, avec ses propres conditions.
Comment le dividende est-il imposé en République dominicaine ?
Il faut distinguer ce que dit la loi interne de ce que dit la convention. La loi impose les résidents sur leurs revenus dominicains et sur leurs revenus étrangers provenant d'« investissements et gains financiers » (art. 269), qui comprennent les dividendes (art. 2 du Reglamento 139-98). Selon la DGII (consultation 18 du 15/8/2024), le dividende étranger fait partie du revenu brut et n'est pas soumis au taux libératoire de 10 % :
- Personne physique : barème progressif de l'art. 296, dont la tranche supérieure dans le texte du Código Tributario est de 25 %. Il convient de vérifier pour chaque exercice si la Ley 30-26 le modifie.
- Société : le taux général est de 27 %. Il faut vérifier dans le texte de la Ley 30-26 si l'exercice et le niveau de revenus de l'entité déclenchent un taux transitoire, et si l'exonération conventionnelle de l'art. 22.2.a s'applique.
- Crédit au titre de l'impôt payé à l'étranger, limité à l'impôt dominicain (art. 316.a). Si l'Espagne n'a rien retenu, il n'y a rien à imputer.
- Nouveaux résidents : les revenus étrangers sont imposés à partir de la troisième année de résidence (art. 271).
L'art. 22.2.a de la convention prévoit une exonération dominicaine pour les revenus qui peuvent être imposés en Espagne, soit conformément à la convention, soit selon sa législation interne. Pour un dividende d'ETVE, il faut examiner si l'art. 10.2 permet à l'Espagne de l'imposer dans le cas concret et quel effet a l'exclusion de source de l'art. 108.1.c. Les 75 % directs de l'art. 10.2 peuvent changer le résultat, car dans ce cas la convention ne reconnaît pas à l'Espagne le droit d'imposer à la source. Nous n'avons pas identifié de position de la DGII qui règle cette question. Avant la première distribution, il convient d'obtenir un avis écrit du conseiller dominicain ou de consulter la DGII.
La République dominicaine a-t-elle des règles de transparence fiscale internationale ?
Nous n'avons pas identifié de régime d'imputation des bénéfices non distribués, mais cette vérification n'est pas exhaustive. Le Código Tributario impose certains revenus financiers étrangers perçus par le résident (art. 269 et 271), et l'application au dividende de l'ETVE dépend aussi de la convention (art. 22 et Protocole I). Pour l'imputation de bénéfices non encore distribués, il convient de confirmer le régime en vigueur avec le conseiller local. L'art. 281 quater définit les régimes fiscaux préférentiels avec son propre champ d'application, celui des prix de transfert ; à ces fins, la DGII a inclus l'Espagne parmi les pays qui ne sont pas considérés comme tels (avis 10-20), et il convient de vérifier qu'un avis ultérieur ne l'a pas remplacé.
Accord de protection des investissements avec l'Espagne
Il est en vigueur depuis le 7 octobre 1996. Il a été signé à Saint-Domingue le 16 mars 1995 et publié au BOE (BOE-A-1996-25931). Il protège les investissements espagnols en République dominicaine et les investissements dominicains en Espagne. En principe, la filiale dominicaine d'une ETVE constitue un investissement espagnol à ces fins. Il convient de confirmer dans chaque cas que l'investissement entre dans son champ d'application. Voir conventions et accords.
Ce que nous examinons dans un dossier lié à la République dominicaine
- Pourcentage de détention directe dans la filiale : si le seuil de 75 % qui supprime la retenue est atteint, en plus des 5 % et de l'année exigés par l'art. 21.
- Bénéficiaire effectif et substance : que les décisions et les moyens se trouvent en Espagne et puissent être justifiés auprès de la filiale et de la DGII, avec le certificat de résidence aux fins de la convention.
- Régime de la filiale : zones franches, taux transitoires ou autres incitations susceptibles d'affecter la condition d'imposition minimale.
- Biens immobiliers : si la valeur de la filiale ou de l'ETVE provient, directement ou indirectement, pour plus de 40 % de biens immobiliers (art. 14.3).
- Imposition de l'associé : comment l'art. 22.2.a de la convention s'applique à son cas, à quelle année de résidence il se trouve, quel taux lui est applicable et quel crédit il peut imputer, avec le conseiller dominicain.
- Calendrier des distributions : des filiales vers l'ETVE et de l'ETVE vers les associés.
Voir aussi : pays · conditions · règles anti-abus.
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Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre l'Espagne et la République dominicaine ?
Oui. Elle a été signée à Madrid le 16 novembre 2011, publiée au BOE le 2 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 25 juillet 2014. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu, et non la fortune.
Quelle retenue à la source la République dominicaine applique-t-elle à une ETVE sur les dividendes de sa filiale ?
Aucune, si l'ETVE est une société qui détient directement au moins 75 % du capital de la filiale, en est la bénéficiaire effective et n'est pas exclue par la clause anti-abus du Protocole. Dans les autres cas, 10 % au maximum, qui est le taux fixé par la loi dominicaine (art. 308 du Código Tributario).
La République dominicaine a-t-elle des règles de transparence fiscale internationale (CFC) ?
Nous n'avons pas identifié de régime d'imputation des bénéfices non distribués dans le Código Tributario (Ley 11-92), bien que cette vérification ne soit pas exhaustive et qu'il convienne de confirmer le régime en vigueur avec un conseiller dominicain. Le Protocole de la convention permet aux deux pays d'appliquer ces règles si elles existent ou viennent à être adoptées.
Comment le dividende que je reçois d'une ETVE est-il imposé en République dominicaine ?
Selon la DGII, les dividendes de source étrangère font partie du revenu brut du résident : barème progressif pour une personne physique et taux général de 27 % pour une société, sauf si la Ley 30-26 déclenche un taux transitoire. L'art. 22.2.a de la convention prévoit une exonération dominicaine pour les revenus que l'Espagne peut imposer conformément à la convention ou à sa législation interne ; son application à un dividende d'ETVE dépend de l'art. 10.2, de l'exclusion de source de l'art. 108.1.c et du fait d'atteindre ou non les 75 % directs, et nous n'avons pas identifié de position de la DGII qui tranche la question.
La République dominicaine figure-t-elle sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ?
Non. La « Dominique » retirée de la liste en juin 2026 est un autre pays. L'associé dominicain peut bénéficier de l'art. 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades si les autres conditions sont remplies.
Sources
- Convention entre l'Espagne et la République dominicaine en vue d'éviter la double imposition, et Protocole, Madrid, 16/11/2011 (BOE n° 160, du 2/7/2014), art. 10, 14, 22, 25 et 27 et Protocole I
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : liste des conventions et tableau des effets de la Convention multilatérale (26/5/2026)
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 31, 32, 107 et 108
- République dominicaine : Código Tributario (Code des impôts, Ley 11-92), titre II, art. 269, 271, 281 quater, 296, 297, 308 et 316 (DGII)
- République dominicaine : Ministerio de Hacienda (ministère des Finances), Ley 30-26
- DGII : Reglamento 139-98 (règlement 139-98), art. 2, et consultation 18 du 15/8/2024 (dividendes de source étrangère)
- DGII : avis 10-20, pays non considérés comme des régimes fiscaux préférentiels
- Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre l'Espagne et la République dominicaine, Saint-Domingue, 16/3/1995 (BOE-A-1996-25931)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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