ETVE et Belgique : la filiale belge et l'associé résidant en Belgique
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Une filiale belge peut verser des dividendes à une ETVE espagnole avec une retenue à la source plafonnée à 15 % selon la convention, ou sans retenue si l'ETVE détient directement au moins 25 % pendant 365 jours, si la loi belge le permet et si les autres conditions sont remplies ; la directive mères-filiales offre une autre voie. Pour l'associé résidant en Belgique, l'Espagne ne pratique pas de retenue sur les dividendes que l'ETVE verse au titre de revenus étrangers exonérés qui remplissent les conditions de l'art. 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), mais la Belgique les impose, et ses règles sur les sociétés étrangères contrôlées (art. 185/2 CIR 92) et sur les « constructions juridiques » (taxe Caïman) obligent à examiner le cas avant de mettre en place la structure.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Belgique du 14 juin 1995, en vigueur depuis le 25 juin 2003 ; Protocoles signés en 2009 et 2014, en vigueur depuis 2018 ; modifiée par le MLI avec effet à partir de 2023.
- Dividendes : 15 % au maximum ; exonération avec 25 % de détention directe pendant 365 jours, si la loi interne le permet et si les autres conditions sont remplies.
- Le point 2 du Protocole limite certaines réductions ou exonérations si des non-résidents de l'État de la société bénéficiaire détiennent plus de 50 % de son capital, sauf activité industrielle ou commerciale importante.
- Associé société belge : déduction RDT sous conditions, et régime CFC de l'art. 185/2 CIR 92 si elle contrôle l'ETVE.
- Associé personne physique belge : il est imposé en Belgique sur le dividende et doit analyser la « taxe Caïman » et le nouvel impôt belge sur les plus-values.
La Belgique intervient dans une ETVE de deux manières : comme pays d'une filiale qui distribue des dividendes à la holding espagnole, ou comme pays de résidence des associés. En pratique, le second cas est le plus fréquent : des entrepreneurs ou des sociétés belges ayant des investissements en Amérique latine hispanophone qui envisagent de les détenir par l'intermédiaire de l'Espagne.
Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et la Belgique
L'Espagne et la Belgique sont liées par une convention signée à Bruxelles le 14 juin 1995 et en vigueur depuis le 25 juin 2003. Elle a été modifiée par un acte de 2000 et par deux Protocoles relatifs à l'échange de renseignements : l'un signé le 2 décembre 2009 (en vigueur le 23 avril 2018) et l'autre signé le 15 avril 2014 (en vigueur le 24 juillet 2018). La Convention multilatérale (MLI) s'y applique. Selon le texte synthétisé du ministère espagnol des Finances, le MLI prend effet dans les deux pays à compter du 1er janvier 2023, tant pour les retenues à la source que pour les périodes d'imposition commençant à compter de cette date.
| Question | Ce que prévoit la convention en vigueur |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2.a) | 15 % au maximum si le bénéficiaire effectif réside dans l'autre État |
| Dividendes entre sociétés (art. 10.2.b et art. 8 MLI) | Exonérés si la société bénéficiaire détient directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours incluant le paiement, à condition que la loi interne de l'État de la filiale le permette et dans les conditions qu'elle prévoit |
| Plus-values de cession d'actions (art. 13.6) | En règle générale, imposées uniquement dans le pays du cédant |
| Participation substantielle (art. 13.5) | Le pays de la société peut imposer si le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, a détenu au moins 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédentes |
| Sociétés immobilières (art. 13.2) | Imposées là où se trouvent les biens immobiliers si l'actif est principalement constitué de ceux-ci |
| Anti-abus (Protocole, point 2) | Certaines réductions ou exonérations ne s'appliquent pas si des non-résidents de l'État de la société bénéficiaire détiennent plus de 50 % de son capital, sauf si celle-ci exerce des « activités industrielles ou commerciales importantes » autres que la détention ou la gestion d'actions. La règle vaut pour la société bénéficiaire de l'un ou l'autre État |
| Anti-abus (art. 7 MLI) | L'avantage peut être refusé si son obtention était l'un des objets principaux, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Là où se trouve le siège de direction effective |
| Échange de renseignements (art. 26) | Standard actuel, y compris les renseignements bancaires |
Le point 2 du Protocole est celui qui pèse le plus pour une ETVE. Une ETVE contrôlée par une famille qui ne réside pas en Espagne a généralement plus de 50 % de son capital entre les mains de non-résidents, et son activité consiste à détenir des participations. Dans ce cas, à moins de justifier une activité industrielle ou commerciale importante autre que la simple détention, elle peut ne pas bénéficier des réductions ou exonérations conventionnelles concernées et devra examiner une autre voie, normalement la directive mères-filiales, qui s'analyse séparément. La clause de l'objet principal du MLI constitue un examen supplémentaire. Plus de détails dans règles anti-abus.
La filiale belge d'une ETVE espagnole
Une filiale belge peut distribuer à l'ETVE sans retenue à la source, si les conditions sont remplies, par deux voies : la convention ou la directive mères-filiales. En Espagne, ce dividende peut bénéficier de l'exonération de 95 % de l'art. 21 LIS.
- Par la convention : 25 % de détention directe, 365 jours et une loi belge qui admet l'exonération. Avec le Protocole comme filtre.
- Par la directive 2011/96/UE : elle exige une participation minimale de 10 % et permet à chaque État d'imposer une durée de détention. Elle comporte sa propre clause anti-abus, qui exige également des motifs commerciaux valables.
La Belgique remplit la condition d'imposition minimale de l'art. 21 par la voie de la convention comportant un échange de renseignements (art. 26). Si l'ETVE cède la filiale belge, la plus-value n'est en règle générale imposée qu'en Espagne (art. 13.6), sauf si la filiale est une société immobilière. En Espagne, l'exonération de 95 % s'applique si ses conditions sont remplies. Détail dans conditions.
L'associé résidant en Belgique d'une ETVE espagnole
L'Espagne n'impose pas l'associé belge sur les dividendes provenant de revenus exonérés qui remplissent les conditions de l'art. 108 LIS ; la Belgique, si. L'économie réalisée en Espagne peut être fortement réduite en Belgique selon le type d'associé.
Ce que fait l'Espagne
- Dividendes au titre de revenus étrangers exonérés : ils ne sont pas considérés comme obtenus en Espagne (art. 108 LIS). La Belgique ne figure pas sur la liste des juridictions non coopératives.
- Dividendes au titre d'autres revenus. L'Espagne peut pratiquer une retenue conformément à sa loi interne. La convention fixe un plafond ordinaire de 15 % et prévoit une exonération avec au moins 25 % de détention directe pendant 365 jours si la réglementation espagnole le permet, sous réserve des autres conditions. Vérifiez séparément l'exonération mères-filiales de l'art. 14.1.h TRLIRNR.
- Cession de l'ETVE : la part imputable aux réserves de revenus exonérés et aux plus-values de filiales étrangères remplissant les conditions n'a pas de source espagnole (art. 108.2.b LIS). Le reste n'est en général imposé qu'en Belgique (art. 13.6). Mais si l'associé, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, a détenu au moins 25 % au cours des cinq années précédentes, l'Espagne peut l'imposer (art. 13.5).
Détail dans distribution aux associés non résidents.
Associé société belge : RDT et régime CFC
Une société mère belge peut être exonérée sur les dividendes espagnols si elle remplit les conditions de l'art. 14.1.h TRLIRNR. Vérifiez la forme, l'assujettissement, la participation, la durée de détention et la clause anti-abus. Pour l'imposition belge, examinez séparément le RDT et le régime CFC.
- Déduction RDT/DBI (art. 202 à 205 CIR 92). Elle permet de déduire de la base imposable les dividendes reçus si les conditions de participation, de durée de détention et d'imposition de la société distributrice sont remplies. La convention y renvoie : les dividendes espagnols sont exonérés « dans les conditions et limites prévues par la législation belge » (art. 23.2.c). L'art. 203 CIR 92 exclut les sociétés soumises à un régime « notablement plus avantageux » que le régime belge et examine les sociétés intermédiaires qui redistribuent des dividendes. Avec une ETVE, il faut vérifier comment est qualifié en Belgique un dividende provenant de revenus exonérés en Espagne.
- Sociétés étrangères contrôlées (art. 185/2 CIR 92). Depuis la loi-programme du 22 décembre 2023, la société belge doit inclure dans sa base imposable les bénéfices non distribués d'une société étrangère si (a) elle détient, avec ses entités associées, la majorité des droits de vote ou au moins 50 % du capital ou des bénéfices, et (b) cette société n'est pas imposée ou paie moins de la moitié de l'impôt des sociétés qu'elle paierait en Belgique. La comparaison se fait avec l'impôt belge hypothétique, qui peut lui aussi déduire des dividendes au titre du RDT ; le résultat dépend des revenus concrets de l'ETVE.
Associé personne physique belge
Pour une personne physique, la Belgique applique la taxe Caïman, un régime distinct des règles CFC applicables aux sociétés. Le régime peut attribuer par transparence à la personne considérée comme le fondateur les revenus de certaines « constructions juridiques ».
- Dividende. Celui que verse l'ETVE est un revenu mobilier en Belgique, imposé distinctement. S'il est encaissé sur un compte situé hors de Belgique, il n'y a pas de précompte belge et il doit être déclaré. Si l'Espagne n'a rien retenu, il n'y a pas d'impôt espagnol à imputer (art. 23.2.b).
- Taxe Caïman. C'est le régime belge qui impose le fondateur résidant en Belgique sur les revenus de certaines « constructions juridiques ». Identifiez le fondateur et vérifiez si l'ETVE entre dans les définitions et les règles spécifiques à l'EEE. Vérifiez l'activité réelle, l'imposition pertinente et l'incidence de l'arrêt 117/2025 de la Cour constitutionnelle belge. Le faible impôt espagnol sur les dividendes n'est qu'un des éléments du dossier.
- Plus-values. La loi belge du 6 avril 2026 a instauré l'imposition des plus-values sur actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026, et prévoit des règles particulières pour les participations importantes, à partir de 20 %, avec des taux propres. Vérifiez si c'est le régime général ou une règle spéciale pour participation importante qui s'applique, y compris la valeur de référence et la période d'acquisition.
- Patrimoine en Espagne. Les art. 22.2, 22.5 et 22.6 de la convention distinguent les sociétés immobilières, les participations substantielles et les autres biens. Pour le seuil de 25 %, additionnez les droits directs et indirects du titulaire et des personnes associées ou apparentées et vérifiez le capital ou les bénéfices. Si la convention habilite l'Espagne, examinez la loi interne, y compris les exonérations, et l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes), toujours en vigueur, dans la mesure où il peut s'appliquer.
Résidents belges qui s'installent en Espagne avec leur holding
Si l'associé transfère sa résidence en Espagne, tout change : l'ETVE perd son intérêt pour lui, car l'associé résident est imposé sur les dividendes à l'IRPF, l'impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (art. 108.1 LIS). Il faut examiner en même temps les conséquences du départ en Belgique. Voir s'installer en Espagne avec une holding.
Accord de protection des investissements
Il n'existe pas d'APPRI en vigueur entre l'Espagne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise ; cette section présente les APPRI conclus avec des pays d'Amérique latine hispanophone. Entre États de l'UE s'appliquent les libertés d'établissement et de circulation des capitaux du droit de l'Union, qui protègent l'investissement mais n'équivalent pas à un APPRI. Voir conventions et accords.
Ce que nous examinons dans un dossier lié à la Belgique
- Qui contrôle l'ETVE : si plus de 50 % est entre les mains de non-résidents en Espagne, le point 2 du Protocole peut limiter les réductions ou exonérations conventionnelles ; il faut vérifier l'exception pour activité importante ou analyser une autre voie.
- Type d'associé : société (art. 14.1.h TRLIRNR, RDT et art. 185/2 CIR 92) ou personne physique (taxe Caïman, déclaration des dividendes et plus-values).
- Pourcentages et délais : 25 % de détention directe et 365 jours dans la convention ; 10 % dans la directive ; 5 % et un an en Espagne ; 25 % sur cinq ans pour la cession (art. 13.5).
- Critère de l'objet principal (art. 7 MLI) : motifs économiques documentés.
- Substance et siège de direction : décisions prises en Espagne, pour la convention, la directive et la réglementation belge (substance).
- Coordination avec le conseiller belge avant la constitution et avant chaque distribution ou cession.
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Questions fréquentes
Quelle retenue la Belgique applique-t-elle aux dividendes qu'une filiale belge verse à une ETVE espagnole ?
Selon la convention, 15 % au maximum. Ils sont exonérés si l'ETVE détient directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours incluant le paiement, à condition que la loi belge le permette. La directive mères-filiales constitue une voie alternative, avec ses propres conditions.
L'ETVE peut-elle perdre les avantages de la convention avec la Belgique ?
Elle peut en perdre certains. Le point 2 du Protocole limite certaines réductions ou exonérations si des personnes non résidentes de l'État de la société bénéficiaire détiennent plus de 50 % de son capital, sauf si celle-ci exerce des activités industrielles ou commerciales importantes autres que la simple détention. S'y ajoute la clause de l'objet principal du MLI ; la directive et la loi interne s'analysent séparément.
L'Espagne pratique-t-elle une retenue à l'égard d'un associé belge lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?
Non, si le dividende provient de revenus étrangers exonérés et que l'art. 108 LIS est respecté ; la Belgique n'est pas une juridiction non coopérative. Sur les autres revenus, l'Espagne peut pratiquer une retenue selon sa loi interne : la convention fixe un plafond de 15 % et prévoit une exonération avec au moins 25 % de détention directe pendant 365 jours si la réglementation espagnole le permet. L'exonération mères-filiales de l'art. 14.1.h TRLIRNR se vérifie séparément.
La taxe Caïman s'applique-t-elle à moi si je vis en Belgique et que je détiens une ETVE ?
Il faut l'analyser. Le régime belge impose le fondateur d'une « construction juridique » sur les revenus de celle-ci. Il faut identifier le fondateur et vérifier si l'ETVE entre dans les définitions et les règles spécifiques à l'EEE, son activité réelle, son imposition pertinente et l'incidence de l'arrêt 117/2025 de la Cour constitutionnelle belge ; le faible impôt espagnol sur les dividendes n'est qu'un des éléments.
Existe-t-il un accord de protection des investissements entre l'Espagne et la Belgique ?
Il n'existe pas d'APPRI en vigueur entre l'Espagne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Entre deux États de l'UE s'appliquent les libertés du droit de l'Union, qui protègent l'investissement mais n'équivalent pas à un APPRI.
Sources
- Convention entre l'Espagne et la Belgique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, du 14 juin 1995 (BOE du 4 juillet 2003), art. 2, 4, 10, 13, 22, 23 et 26 et Protocole
- Protocole du 2 décembre 2009 (BOE du 23 mai 2018)
- Protocole du 15 avril 2014 (BOE du 2 août 2018)
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétisé du MLI et de la convention Espagne-Belgique (dates de prise d'effet du MLI, art. 7, 8 et 9 MLI)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Texto refundido de la Ley del IRNR (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 14.1.h
- Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt sur la fortune), art. 5
- Ley 38/2022, art. 3 (Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes)
- Directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt 78/2025 du 15 mai 2025 (reproduit l'art. 185/2 CIR 92)
- Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt 117/2025 du 18 septembre 2025 (taxe Caïman)
- Loi belge du 6 avril 2026 (imposition des plus-values sur actifs financiers)
- Liste officielle des conventions de double imposition (Ministerio de Hacienda, ministère espagnol des Finances)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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