Glossaire ETVE : les termes de l'entité de détention de titres étrangers en quatre langues
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Ce glossaire ETVE définit 36 termes relatifs à l'entité de détention de titres étrangers (arts. 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi relative à l'impôt sur les sociétés) et en donne l'équivalent en anglais, en français et en néerlandais. Chaque terme renvoie à la page de la section qui le développe. Il permet à l'associé, à son conseiller local et au cabinet de parler de la même chose.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- 36 termes avec leur équivalent en anglais, en français et en néerlandais et un lien vers la page qui les explique.
- Certains équivalents ne sont pas exacts : le régime mère-fille français ou la deelnemingsvrijstelling néerlandaise ressemblent à l'art. 21 LIS, et non à l'ETVE.
- « Beneficiario efectivo » (conventions) et « titular real » (prévention du blanchiment) sont des notions distinctes, même si en français elles se disent de la même façon.
- On emploie « juridiction non coopérative », qui est le terme légal en vigueur en Espagne, et non « paradis fiscal ».
Les termes sont regroupés par thème. La première colonne donne le terme espagnol ; les trois suivantes, son équivalent le plus usité en anglais, en français et en néerlandais. Lorsqu'il n'existe pas d'équivalent exact, cela est indiqué entre parenthèses. Les équivalents sont des traductions informatives : ils ne remplacent pas le terme légal de chaque pays.
Quels termes définissent le régime ?
L'ETVE est un régime optionnel appliqué à une société espagnole ordinaire ; ces termes décrivent ce qui est exigé d'elle.
| Espagnol | Anglais | Français | Néerlandais | Signification | Page |
|---|---|---|---|---|---|
| ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros) | Spanish holding company (ETVE regime) | holding espagnole (régime ETVE) | Spaanse holding (ETVE-regime) | S.L. ou S.A. espagnole relevant des arts. 107 et 108 LIS. Elle n'est ni transparente ni offshore | Qu'est-ce que c'est |
| Holding | holding company | société holding | houdstermaatschappij | Société qui détient des participations dans d'autres sociétés. Toute ETVE est une holding ; toute holding n'est pas une ETVE | Qu'est-ce que c'est |
| Objeto social con medios | corporate purpose | objet social | statutair doel | Les statuts doivent prévoir la gestion de titres d'entités non résidentes « moyennant l'organisation correspondante de moyens matériels et humains » (art. 107.1) | Conditions |
| Valores nominativos | registered shares | titres nominatifs | aandelen op naam | Les actions de l'ETVE elle-même doivent l'être ; dans une S.L., elles le sont toujours | Conditions |
| Comunicación de la opción | election notice | notification de l'option | kennisgeving van de keuze | Écrit adressé à l'Agencia Tributaria. Effets à compter de la période qui se termine après la communication et pour les suivantes, jusqu'à la renonciation. Ce n'est pas une autorisation | Conditions |
| Entidad patrimonial | passive asset-holding company | société patrimoniale | (sans équivalent ; env. vermogensvennootschap) | Société dont plus de la moitié de l'actif est constituée de titres ou de biens non affectés à une activité, selon les règles de calcul et les exceptions de l'art. 5.2. Elle ne peut pas être une ETVE | Conditions |
| Sustancia | substance | substance | substance | Moyens réels et proportionnés pour gérer les participations depuis l'Espagne (art. 107.1). Elle s'apprécie séparément du siège de direction effective | Substance |
| Sede de dirección efectiva | place of effective management | siège de direction effective | plaats van werkelijke leiding | Lieu où sont dirigées les activités ; c'est l'un des critères de résidence en Espagne (art. 8.1 LIS) | Substance |
| Establecimiento permanente | permanent establishment | établissement stable | vaste inrichting | Présence fixe d'une société dans un autre pays. Ses revenus étrangers peuvent être exonérés si les conditions de l'art. 22 sont remplies | Avantages fiscaux |
| Titular real | ultimate beneficial owner (UBO) | bénéficiaire effectif | uiteindelijk belanghebbende (UBO) | Personne physique qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société par d'autres moyens (art. 4 Ley 10/2010). Notion propre à la prévention du blanchiment ; à ne pas confondre avec le beneficiario efectivo | Constitution |
Comment s'appellent les exonérations et la distribution ?
L'entrée (art. 21) existe dans presque toute l'Europe sous d'autres noms ; la sortie (art. 108) est propre à l'Espagne.
| Espagnol | Anglais | Français | Néerlandais | Signification | Page |
|---|---|---|---|---|---|
| Exención de participaciones (art. 21) | participation exemption | exonération des dividendes et plus-values | deelnemingsvrijstelling | 95 % des dividendes et des plus-values exonérés moyennant, entre autres conditions, au moins 5 % et un an de détention | Avantages fiscaux |
| Gasto de gestión del 5 % | 5 % deemed management expense | quote-part de frais et charges (équivalent français) | (sans équivalent ; env. 5 % niet-aftrekbare beheerskosten) | Les 5 % imposés dans la société bénéficiaire (art. 21.10). Au taux de 25 %, coût de 1,25 % | Avantages fiscaux |
| Tributación mínima del 10 % | subject-to-tax test | condition d'imposition minimale | onderworpenheidseis | La filiale étrangère doit être soumise à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 % ; la condition est présumée remplie si son pays est lié à l'Espagne par une convention comportant un échange de renseignements (art. 21.1.b) | Conditions |
| Rentas consideradas obtenidas fuera de España (art. 108) | income deemed not to arise in Spain | revenus réputés ne pas être de source espagnole | inkomsten geacht niet in Spanje te zijn verkregen | Règle de source applicable à certaines distributions et cessions si les conditions relatives au régime, au revenu et au bénéficiaire sont remplies | Distribution |
| Retención (IRNR) | withholding tax | retenue à la source | bronheffing | En règle générale, 19 % sur les dividendes de bénéfices auxquels l'art. 108 ne s'applique pas ; elle peut être réduite ou supprimée par une exonération (art. 14.1.h TRLIRNR) ou par une convention | Distribution |
| Prima de emisión | share premium | prime d’émission | agio | Apport au-delà de la valeur nominale. Son remboursement obéit à des règles propres et exige d'examiner l'origine des fonds et l'art. 108 | Distribution |
| Directiva matriz-filial | Parent-Subsidiary Directive | directive mères-filiales | moeder-dochterrichtlijn | Directive 2011/96/UE : pas de retenue à la source entre sociétés de l'UE qui en remplissent les conditions (en Espagne, art. 14.1.h TRLIRNR) | Règles anti-abus |
| Régime mère-fille | French parent-subsidiary regime | régime mère-fille | Franse deelnemingsregeling | France : dividendes exonérés avec 5 % et deux ans, sauf une quote-part de 5 %, avec des conditions et des quotes-parts spéciales (arts. 145 et 216 CGI) | France |
| RDT/DBI | dividends received deduction | revenus définitivement taxés (RDT) | definitief belaste inkomsten (DBI) | Belgique : déduction des dividendes reçus (arts. 202 à 205 CIR 92) | Belgique |
| SOPARFI | Luxembourg holding company | société de participations financières | Luxemburgse holding | Nom usuel de la holding luxembourgeoise soumise à l'impôt, bénéficiant de l'exonération de l'art. 166 LIR | Autres holdings |
Quels termes proviennent des conventions et des règles anti-abus ?
Ce sont ceux qui pèsent le plus aujourd'hui face aux autorités du pays de la filiale et de l'associé.
| Espagnol | Anglais | Français | Néerlandais | Signification | Page |
|---|---|---|---|---|---|
| Convenio de doble imposición (CDI) | double tax treaty | convention fiscale | belastingverdrag | Traité qui répartit le droit d'imposer et limite les retenues à la source | Conventions |
| APPRI | bilateral investment treaty (BIT) | accord de protection des investissements | investeringsbeschermingsovereenkomst | Accord qui protège l'investissement et prévoit un arbitrage | Conventions |
| Jurisdicción no cooperativa | non-cooperative jurisdiction | État ou territoire non coopératif | niet-coöperatief rechtsgebied | Notion de la DA 1.ª de la Ley 36/2006. Liste dans l'Orden HFP/115/2023, modifiée par l'Orden HAC/649/2026, avec un régime transitoire : au 15/11/2026, 18 entrées. Distincte de la liste de l'UE | Conventions |
| Beneficiario efectivo | beneficial owner | bénéficiaire effectif | uiteindelijk gerechtigde | Celui qui dispose du revenu au sens de la convention et décide de son sort ; pas un simple relais. Ce peut être une société | Règles anti-abus |
| MLI (Convenio Multilateral) | Multilateral Instrument | Convention multilatérale | Multilateraal Verdrag | Modifie les conventions incluses par les deux pays. En vigueur pour l'Espagne depuis le 1/1/2022 ; la date de prise d'effet dépend de chaque convention et de chaque impôt | Règles anti-abus |
| PPT (test de propósito principal) | principal purpose test | critère des objets principaux | principal purpose test | Peut conduire à refuser l'avantage si son obtention a été l'un des objets principaux, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes | Règles anti-abus |
| LOB (limitación de beneficios) | limitation on benefits | clause de limitation des avantages | voordelenbeperkingsbepaling | Clause qui réserve la convention aux résidents satisfaisant à l'un de ses tests (cotation, actionnariat, activité, bénéficiaires équivalents…). Essentielle dans celle avec les États-Unis (art. 17) ; chaque condition s'examine séparément | États-Unis |
| Motivo económico válido | valid business reason | motif économique valable | zakelijke overwegingen | Raison économique pouvant justifier une restructuration. L'avantage fiscal peut coexister avec des motifs économiques, et l'appréciation dépend des faits | Règles anti-abus |
| FEAC | tax-neutral reorganisation regime | régime de faveur des restructurations | fusiefaciliteit | Neutralité des fusions, scissions, apports et échanges de titres qui en remplissent les conditions. Si l'objectif principal est la fraude ou l'évasion fiscales, seuls les effets de l'avantage sont éliminés (art. 89.2) | Constitution |
Quels termes concernent l'imposition de l'associé et du groupe ?
L'ETVE règle la partie espagnole ; ces règles déterminent ce que paie l'associé dans son pays.
| Espagnol | Anglais | Français | Néerlandais | Signification | Page |
|---|---|---|---|---|---|
| TFI (transparencia fiscal internacional) | controlled foreign company (CFC) rules | règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ; en France, art. 209 B CGI) | CFC-maatregel | En Espagne (art. 100 LIS), impute certains revenus d'une entité non résidente à celui qui, seul ou avec des personnes ou entités liées, y détient une participation égale ou supérieure à 50 %, si l'impôt payé sur ces revenus est inférieur à 75 % de celui qui serait dû en Espagne. Elle comporte des exceptions, dont celle des entités résidentes de l'UE ou de l'EEE lorsqu'il est démontré qu'elles exercent des activités économiques (art. 100.15) | Règles anti-abus |
| CFC | CFC | société étrangère contrôlée | gecontroleerd lichaam | Sigle anglais de la même idée, utilisé dans presque tous les pays | Pays |
| REFIPRE | preferential tax regimes (Mexico) | régimes fiscaux préférentiels (Mexique) | preferentiële belastingregimes (Mexico) | Peut imputer des revenus aux contribuables mexicains lorsque les conditions légales sont remplies, parmi lesquelles une comparaison avec 75 % de l'impôt mexicain qui leur serait dû | Mexique |
| ECE (entidades controladas del exterior) | Colombian CFC regime | régime colombien des ECE | Colombiaanse CFC-regeling | Colombie (arts. 882 à 893 de l'Estatuto Tributario) : peut imputer certains revenus passifs au résident qui contrôle l'entité, selon les faits relatifs au revenu et au bénéficiaire | Colombie |
| Grupo fiscal | tax consolidation group | groupe fiscal intégré | fiscale eenheid | Groupe qui remplit les conditions de l'intégration fiscale espagnole. Entre autres, participation de 75 %, ou de 70 % en cas de cotation, et majorité des droits de vote | Avantages fiscaux |
| Pilar 2 | Pillar Two | Pilier 2 | Pijler 2 | Impôt complémentaire calculé à partir d'un taux effectif minimum de 15 %. Le seuil général de 750 M€ du groupe s'apprécie au cours de deux des quatre exercices précédents | Règles anti-abus |
| Impuesto complementario nacional (QDMTT) | qualified domestic minimum top-up tax | impôt complémentaire national | binnenlandse bijheffing | Élément du Pilier 2 qui perçoit en Espagne le complément jusqu'à 15 %. L'art. 10 exclut du calcul, sous conditions, certains dividendes et gains sur participations ; le test n'est pas le même pour les uns et pour les autres | Règles anti-abus |
À quoi faut-il prêter attention en utilisant ces équivalents ?
Les traductions servent à se comprendre, non à appliquer une norme étrangère. Trois précautions :
- Même nom, figure différente. La deelnemingsvrijstelling, le régime mère-fille, les RDT/DBI ou la SOPARFI ressemblent à l'art. 21 LIS. Aucun ne correspond à l'art. 108. La comparaison figure dans l'ETVE face aux autres holdings européennes.
- Un même terme, deux notions. En français, « bénéficiaire effectif » désigne aussi bien le beneficiario efectivo des conventions (celui qui dispose du revenu) que le titular real du registre anti-blanchiment (toujours une personne physique).
- Des sigles qui changent selon le pays. TFI en Espagne et en Argentine, REFIPRE au Mexique, ECE en Colombie : l'idée est semblable, mais les seuils et les effets relèvent de chaque loi. Voir pays.
Les erreurs de vocabulaire les plus répandues (« paradis fiscal », « exonération totale », « 20 millions ») sont corrigées dans mythes et erreurs fréquentes.
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Questions fréquentes
Que signifie ETVE ?
Entidad de tenencia de valores extranjeros (entité de détention de titres étrangers) : une S.L. ou une S.A. espagnole qui opte pour le régime des arts. 107 et 108 LIS afin de gérer des participations dans des sociétés non résidentes. Ce n'est ni un type de société ni une société offshore.
Comment dit-on ETVE en anglais ?
On emploie généralement « Spanish holding company (ETVE regime) » ou « foreign securities holding entity ». Il convient de conserver le sigle ETVE et de l'expliquer, car il n'existe pas de terme anglais officiel.
Le beneficiario efectivo et le titular real sont-ils la même chose ?
Non. Le beneficiario efectivo est celui qui dispose d'un revenu déterminé au sens d'une convention et n'agit pas comme simple intermédiaire ; le titular real est la personne physique qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui la contrôle par d'autres moyens (art. 4 de la Ley 10/2010). En français, les deux se disent « bénéficiaire effectif ».
La deelnemingsvrijstelling ou le régime mère-fille équivalent-ils à une ETVE ?
Ils ressemblent à l'exonération de l'art. 21 LIS, à laquelle peut accéder toute société espagnole qui en remplit les conditions. Ce qui est propre à l'ETVE, c'est l'art. 108 : certains revenus distribués à des associés non résidents, ou obtenus lors de la cession de la participation, sont réputés perçus hors d'Espagne si les conditions relatives au régime, au revenu et au bénéficiaire sont remplies.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), arts. 5.2, 8, 21, 22, 58, 89.2, 100, 107 et 108
- Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), arts. 14.1.h et 25
- Ley 35/2006, del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), art. 25.1.e (distribution de la prime d'émission)
- Ley 36/2006, de medidas para la prevención del fraude fiscal (loi relative aux mesures de prévention de la fraude fiscale), DA 1.ª (juridictions non coopératives)
- Orden HFP/115/2023, liste des juridictions non coopératives, modifiée par l'Orden HAC/649/2026
- Ley 10/2010, de prevención del blanqueo de capitales (loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux), art. 4 (titular real)
- Ley 7/2024, por la que se establece un Impuesto Complementario para garantizar un nivel mínimo global de imposición (loi instituant un impôt complémentaire visant à garantir un niveau minimum mondial d'imposition), arts. 6, 9 et 10
- Convention multilatérale (MLI), art. 7 (critère des objets principaux)
- Protocole modifiant la Convention entre l'Espagne et les États-Unis (BOE du 23 octobre 2019), art. 17 (limitation des avantages)
- Directive 2011/96/UE, régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
- Ministère des Finances espagnol : liste des conventions de double imposition et textes synthétiques du MLI
- Mexique : Ley del Impuesto sobre la Renta (loi relative à l'impôt sur le revenu), arts. 176 à 178 (régimes fiscaux préférentiels)
- Pays-Bas : Wet op de vennootschapsbelasting 1969, art. 13 (deelnemingsvrijstelling)
- Luxembourg : Loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR), art. 166, texte coordonné au 1er janvier 2026
- France : Code général des impôts, arts. 145 et 216 (régime des sociétés mères)
- France : BOFiP, régime des sociétés mères
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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