S'installer en Espagne avec une holding : résidence fiscale, ETVE et holding étrangère
Dernière révision:
Le changement de résidence fiscale d’une personne physique modifie l’imposition de ses dividendes et du gain réalisé lorsqu’elle cède sa participation dans l’ETVE. La date déterminante dépend du premier exercice de résidence et, en cas de double résidence, de la convention fiscale applicable. La personne qui opte valablement pour le régime des impatriés conserve la qualité de contribuable à l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques) et calcule son impôt selon les règles spéciales de ce régime.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Résident sous le régime ordinaire : le dividende de l'ETVE est un revenu de l'épargne à l'IRPF (19 %-30 %) et l'art. 108.1.c de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) cesse de s'appliquer. Ce qui compte, c'est la période de résidence et la date d'exigibilité, et non la date du voyage.
- Avec le régime des impatriés (art. 93 LIRPF), pendant la première période de résidence et les cinq suivantes, sont imposés les revenus que ses règles considèrent comme obtenus en Espagne : ceux de l'ETVE espagnole, normalement oui ; ceux d'une holding étrangère réellement non résidente, en principe non, sauf rattachements tels que le rattachement immobilier.
- Une holding étrangère dirigée depuis l'Espagne peut finir par être résidente en Espagne (art. 8 LIS) ou, sous le régime ordinaire de l'IRPF, être soumise à la transparence fiscale internationale (art. 91 LIRPF).
- L'impôt sur la fortune, l'impôt de solidarité et le formulaire 720 dépendent de l'assujettissement à une obligation personnelle ou à une obligation réelle.
- La voie générale des visas et autorisations pour investisseurs a été supprimée avec effet au 3 avril 2025, avec des règles transitoires pour les demandes antérieures et les autorisations en cours de validité.
Qu'est-ce qui change pour l'ETVE lorsque l'associé devient résident en Espagne ?
C'est la sortie qui change, et non l'entrée. L'ETVE continue d'appliquer l'exonération de 95 % de l'article 21 aux dividendes et plus-values de ses filiales, si ses conditions sont remplies. Mais l'associé résident ne bénéficie plus de l'article 108.1.c, qui ne protège que les non-résidents.
Pour un associé personne physique résident, l'article 108.1.b LIS dispose que le bénéfice distribué « sera considéré comme un revenu de l'épargne ». Il est imposé selon le barème de l'épargne de l'IRPF (art. 66 et 76 LIRPF, en vigueur depuis 2025) :
| Base de l'épargne | Taux global |
|---|---|
| Jusqu'à 6 000 € | 19 % |
| 6 000 – 50 000 € | 21 % |
| 50 000 – 200 000 € | 23 % |
| 200 000 – 300 000 € | 27 % |
| Plus de 300 000 € | 30 % |
L'article 108.1.b en vigueur ne prévoit pas de déduction spécifique pour l'associé, et l'article 80 LIRPF ne permet de déduire que l'impôt étranger qui frappe un revenu obtenu par le contribuable lui-même. C'est pourquoi, en règle générale, l'associé ne peut pas imputer l'impôt payé à l'étranger par l'ETVE ou par ses filiales.
Il en va de même pour la cession des participations dans l'ETVE : il s'agit d'un gain de l'épargne, sans l'exclusion de l'article 108.2.b. L'ETVE ne perd pas son utilité : elle continue de servir à réinvestir au sein du groupe avec un coût de 1,25 % et à organiser la succession (voir holding familiale). Ce qui disparaît, c'est la distribution sans imposition en Espagne, expliquée à la page distribution aux associés non résidents.
Pour chaque associé, déterminez sa résidence fiscale pour la période, la date d'exigibilité du dividende et, en cas de double résidence, la solution prévue par la convention fiscale. Une distribution antérieure au voyage peut être imposée en Espagne si elle se rattache au premier exercice de résidence espagnole.
Quand devient-on résident fiscal en Espagne ?
Lorsque l'un quelconque des critères de l'article 9 LIRPF est rempli :
- séjourner plus de 183 jours au cours de l'année civile en Espagne (les absences sporadiques sont prises en compte, sauf si la résidence fiscale dans un autre pays est justifiée) ;
- avoir en Espagne le centre principal de ses activités ou de ses intérêts économiques ;
- la résidence est présumée, sauf preuve contraire, si le conjoint non séparé et les enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne.
La résidence s'apprécie par année civile complète. Si l'autre pays vous considère également comme résident, c'est la convention fiscale qui tranche, lorsqu'elle existe.
En règle générale, l'arrivée n'actualise pas la valeur d'acquisition des participations au regard de l'IRPF (art. 35 et 37 LIRPF). Des règles du pays d'origine ou de la convention fiscale peuvent intervenir, et il faut les examiner dans chaque cas.
Qu'offre le régime des impatriés (« loi Beckham ») ?
Il permet de calculer l'IRPF selon les règles spéciales pendant la première période de résidence déterminée par l'art. 115 du règlement et les cinq suivantes. L'année du déménagement physique et la première année de résidence peuvent être différentes.
Principales conditions (art. 93.1 LIRPF, dans la rédaction issue de la Ley 28/2022) :
- ne pas avoir été résident en Espagne au cours des cinq périodes précédentes ;
- venir en Espagne en vertu d'un contrat de travail (y compris le télétravail), pour être administrateur d'une entité, pour exercer une activité entrepreneuriale ou en tant que professionnel hautement qualifié ;
- si l'entité administrée est une entité patrimoniale, ne pas y détenir une participation qui en fasse une entité liée (art. 18 LIS) ;
- ne pas obtenir de revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable en Espagne, sauf dans les deux derniers cas.
Le conjoint, les enfants de moins de 25 ans ou de tout âge s'ils sont en situation de handicap, et, en l'absence de mariage, l'autre parent peuvent opter pour le régime s'ils remplissent les conditions et respectent les limites de l'art. 93.3. Le titulaire dépose le formulaire 149 (modelo 149), normalement dans les six mois qui suivent la date justifiée de début de l'activité. Pour les membres de la famille, un délai spécifique est prévu : six mois à compter de leur entrée en Espagne ou, s'il est plus long, le délai applicable au titulaire (art. 116.1.b du règlement).
Pendant la durée du régime, sont imposés les revenus que les règles spéciales considèrent comme obtenus en Espagne. Les revenus du travail et les activités qualifiées d'entrepreneuriales sont réputés de source espagnole dans les termes de l'art. 93.2 et du règlement. Le barème général est de 24 % jusqu'à 600 000 € et de 47 % au-delà. Les dividendes, intérêts et gains de source espagnole sont imposés selon le barème distinct de 19 % à 30 %.
| Pendant la durée du régime | ETVE espagnole | Holding étrangère (réellement non résidente) |
|---|---|---|
| Dividendes | Source espagnole : 19 %-30 % | En règle générale, non imposés en Espagne |
| Cession des participations | Le gain réalisé sur la cession de participations dans l'ETVE espagnole est de source espagnole et est imposé, en principe, selon le barème de 19 % à 30 % du régime des impatriés. L'art. 108.2.b LIS exige que le cédant soit non résident. Les exonérations de l'art. 14 TRLIRNR (texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents) ne s'appliquent pas au gain dans ce régime | Si vous cédez des participations dans une société étrangère, vérifiez les rattachements à l'Espagne prévus par l'art. 13.1.i TRLIRNR, notamment une valeur provenant principalement de biens immobiliers situés en Espagne, ou le fait que les participations donnent droit à la jouissance de biens immobiliers situés en Espagne. Si une convention fiscale est invoquée, vérifiez la résidence au sens de celle-ci |
| Impôt sur la fortune | Bien espagnol soumis à l'obligation réelle, avec les exonérations applicables | Imposable si les participations sont juridiquement localisées en Espagne. Entre autres cas, participations non cotées dont l'actif est constitué, directement ou indirectement, pour au moins 50 % de biens immobiliers situés en Espagne |
| Formulaire 720 | Sans objet | Pas d'obligation (position de l'Agencia Tributaria) |
C'est le paradoxe que presque personne n'explique : pendant ces six années, la holding étrangère peut être plus efficace qu'une ETVE espagnole. Mais seulement si elle demeure réellement non résidente, ce qui est difficile si l'associé qui la dirige vit à Madrid.
Quels sont les risques de conserver une holding étrangère en vivant en Espagne ?
Il y en a deux, et le premier est indépendant du régime des impatriés.
Résidence de la holding elle-même. Une société est résidente en Espagne si elle y a son siège de direction effective (art. 8 LIS). Si les décisions de la holding panaméenne, uruguayenne ou néerlandaise sont prises depuis le domicile de l'associé en Espagne, l'administration fiscale peut la considérer comme résidente, sous réserve de la règle de départage de la convention fiscale applicable, le cas échéant. Si telle est la réalité, il est généralement plus cohérent de transférer la holding en Espagne et d'opter pour le régime de l'ETVE.
Transparence fiscale internationale sous le régime ordinaire de l'IRPF. Vérifiez le contrôle d'au moins 50 % par le contribuable, seul ou avec les personnes ou entités liées et avec les membres de la famille énumérés à l'art. 91.1.a. Si l'imposition des revenus concernés est inférieure à 75 % de l'imposition comparable en Espagne, des revenus peuvent être imputés sans distribution. L'absence de moyens peut entraîner une imputation totale, sous réserve des exceptions légales. Dans l'examen par catégories, la dispense vise les montants inférieurs à 15 % du revenu total, avec des exceptions. Examinez séparément le régime spécial de l'art. 93. Plus de détails à la page règles anti-abus.
Avec une ETVE espagnole, le problème est différent : l'article 91 ne s'applique pas à l'associé, car l'ETVE est résidente. Ce que l'ETVE doit surveiller, c'est la transparence de ses propres filiales (art. 100 LIS).
Qu'en est-il de l'impôt sur la fortune et de l'impôt de solidarité ?
Le résident soumis au régime ordinaire est imposé sur l’ensemble de son patrimoine mondial (obligación personal). Sous le régime des impatriés, seuls les biens et droits situés en Espagne, qui peuvent y être exercés ou qui doivent y être exécutés, entrent dans le champ de l’impôt (obligación real, art. 93.1 LIRPF et art. 5.Uno.b de la Ley 19/1991). Cela comprend les participations d’une ETVE espagnole.
- Impôt sur la fortune (Ley 19/1991) : abattement de 700 000 € si la communauté autonome n'en a pas fixé un autre, applicable également à l'obligation réelle (art. 28). Chaque communauté autonome prévoit ses propres réductions.
- Impôt de solidarité. Vérifiez l'obligation réelle ou personnelle, les exonérations, l'abattement de 700 000 €, la tranche initiale à taux zéro et la déduction de l'impôt sur la fortune effectivement payé. Sa prorogation est en vigueur à la date du présent guide.
- L'exonération des participations dans des entreprises familiales exige des conditions d'activité, de participation et d'exercice de fonctions de direction : elle est expliquée à la page holding familiale.
Faut-il déposer le formulaire 720 ?
Un résident ordinaire vérifie, catégorie par catégorie, s'il dépasse 50 000 € et si une exception s'applique aux comptes, aux titres et droits ou aux biens immobiliers situés à l'étranger. Après une déclaration antérieure, une augmentation de plus de 20 000 € dans la catégorie et certaines cessations de titularité peuvent obliger à déclarer de nouveau. Les monnaies virtuelles conservées à l'étranger ont leur propre formulaire 721. Les participations dans une holding étrangère relèvent de la catégorie des titres ; celles d'une ETVE espagnole, non.
Selon les questions fréquentes de l'Agencia Tributaria, la personne qui applique le régime de l'article 93 n'y est pas tenue, mais son conjoint et ses enfants peuvent l'être s'ils sont résidents et n'appliquent pas le régime. Depuis la Ley 5/2022, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022 (C-788/19), les infractions sont sanctionnées selon le régime général des articles 198 et 199 de la Ley General Tributaria (loi générale fiscale).
Et le pays que l'on quitte ?
Avant de s'installer, il faut examiner l'impôt de sortie du pays d'origine. Certains pays imposent ou garantissent les plus-values latentes sur les participations lorsque l'associé cesse d'y résider, chacun selon ses propres conditions : par exemple, la France (art. 167 bis du Code général des impôts) ou les Pays-Bas (l'imposition conservatoire ou conserverende aanslag). D'autres continuent d'imposer pendant un certain temps leurs ressortissants qui partent. Nous examinons ce point avec le conseil local (voir pays).
L'Espagne peut imposer la plus-value latente lors de la perte de la qualité de contribuable à l'IRPF (art. 95 bis LIRPF). Il faut avoir été contribuable pendant au moins dix des quinze périodes précédant la dernière période déclarée. L'imposition s'applique si la valeur globale des participations dépasse 4 M€ ou, à défaut, si la participation dans une entité excède 25 % et que cette participation vaut plus de 1 M€. Pour les impatriés, le décompte des dix périodes commence à la première période au cours de laquelle le régime spécial cesse de s'appliquer.
Quelles sont les dates à retenir et dans quel ordre ?
Il convient d'ordonner quatre dates avant de prendre la moindre décision, car chacune produit des effets distincts :
| Date | Ce qu'elle détermine | Norme |
|---|---|---|
| Arrivée en Espagne | Elle ouvre le décompte des jours de séjour. À elle seule, elle ne fixe pas l'année de résidence | Art. 9 LIRPF |
| Première période de résidence | En règle générale, l'année civile au cours de laquelle l'un des critères de l'art. 9 est rempli. Pour le régime spécial, la première année civile au cours de laquelle, après l'arrivée, le séjour dépasse 183 jours ; c'est la première des six années du régime | Art. 9 et 93 LIRPF ; art. 115 RIRPF |
| Exigibilité du dividende | Le dividende est rattaché à la période au cours de laquelle il est exigible. Si cette période est une période de résidence espagnole, il est imposé en Espagne, sous réserve de la solution prévue par la convention fiscale en cas de double résidence | Art. 14.1.a LIRPF |
| Début de l'activité en Espagne | Il ouvre le délai de six mois pour notifier l'option pour le régime spécial (formulaire 149). Les membres de la famille ont leur propre délai | Art. 116 RIRPF |
L'autorisation de séjour et l'option fiscale s'examinent de manière indépendante : ce sont des démarches distinctes, avec leurs propres conditions, et obtenir l'une ne garantit pas l'autre.
Que convient-il de faire avant d'arriver ?
La plupart des décisions ne peuvent être prises que tant que l'on est non résident :
- Fixer la date d'arrivée. Elle détermine, avec les jours de séjour, la première année de résidence et, le cas échéant, celle du régime spécial.
- Envisager la distribution des réserves exonérées avant la première période de résidence espagnole. Vérifiez leur date d'exigibilité, l'exercice de résidence et la convention fiscale applicable avant de fixer la date.
- Décider du sort de la holding étrangère : la conserver avec une direction réellement située à l'étranger, la transférer en Espagne ou l'apporter à une ETVE.
- Vérifier si le régime des impatriés est applicable et notifier l'option dans les délais.
- Documenter le coût d'acquisition de vos participations et obtenir des certificats de résidence fiscale du pays d'origine.
- Examiner la voie migratoire. Depuis le 3/04/2025, la voie générale des visas et autorisations pour investisseurs a été supprimée. Les règles transitoires subsistent pour les demandes présentées avant la réforme et pour les autorisations ou visas en cours de validité et leur renouvellement.
Pour voir comment ces éléments se combinent, chiffres à l'appui, consultez les cas pratiques.
Une ETVE vous convient-elle ? Essayez le simulateur : test des conditions et coût fiscal indicatif en Espagne.
Questions fréquentes
Si je m'installe en Espagne, mon ETVE continuera-t-elle à me verser des dividendes sans impôt ?
Non. La non-imposition de l'article 108 LIS vise les associés non résidents. En tant que résident sous le régime ordinaire, le dividende est un revenu de l'épargne à l'IRPF et il est imposé de 19 % à 30 %.
Si l'ETVE distribue avant mon installation, est-ce que j'échappe à l'IRPF ?
Pas nécessairement. Le dividende est rattaché à la période au cours de laquelle il est exigible (art. 14.1.a LIRPF) et la résidence est déterminée par année civile. Si la distribution intervient au cours de ce qui s'avère être votre première année de résidence en Espagne, elle peut y être imposée, sous réserve de la solution prévue par la convention fiscale en cas de double résidence.
La « loi Beckham » s'applique-t-elle aux dividendes ?
Oui, mais seulement à ceux que ses règles considèrent comme obtenus en Espagne. Pendant la première période de résidence et les cinq suivantes, les dividendes, intérêts et gains de source espagnole sont imposés de 19 % à 30 %, et les revenus de source étrangère, en règle générale, ne sont pas imposés en Espagne.
Ai-je plutôt intérêt à avoir une ETVE espagnole ou à conserver ma holding étrangère si je viens vivre à Madrid ?
Cela dépend du régime qui vous est applicable, du pays de la holding et du lieu depuis lequel elle est dirigée. Une holding étrangère gérée depuis l'Espagne peut devenir résidente en Espagne ou, sous le régime ordinaire de l'IRPF, donner lieu à une imputation au titre de la transparence fiscale internationale.
Dois-je déposer le formulaire 720 ?
Le résident ordinaire y est tenu si l'une des catégories de biens détenus à l'étranger dépasse 50 000 € et qu'aucune exception ne s'applique ; après une première déclaration, il doit la renouveler si la catégorie augmente de plus de 20 000 € ou en cas de certaines cessations de titularité. Selon l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole), la personne qui applique le régime de l'article 93 n'y est pas tenue, mais son conjoint et ses enfants résidents peuvent l'être.
Le golden visa pour investir en Espagne existe-t-il toujours ?
Pas en tant que voie générale. Les visas et autorisations pour investisseurs ont été supprimés avec effet au 3 avril 2025 (Ley Orgánica 1/2025). Les demandes présentées auparavant sont traitées selon la réglementation antérieure, et les visas et autorisations en cours de validité restent valables et peuvent être renouvelés.
Sources
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 8, 21, 100, 107 et 108
- Ley 35/2006 del IRPF (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), art. 9, 12, 14, 35, 37, 46, 66, 76, 80, 91, 93 et 95 bis
- Reglamento del IRPF (règlement de l'IRPF, Real Decreto 439/2007), art. 114, 115 et 116
- Orden HFP/1338/2023 (formulaire 149)
- Texte refondu de la loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) (Real Decreto Legislativo 5/2004), art. 13 et 14
- Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (loi relative à l'impôt sur la fortune), art. 5 et 28
- Ley 38/2022, art. 3 (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes)
- Real Decreto-ley 8/2023, disposition additionnelle 5e.2 (prorogation de l'impôt de solidarité)
- Reglamento General de Gestión e Inspección (règlement général des procédures de gestion et d'inspection fiscales, Real Decreto 1065/2007), art. 42 bis, 42 ter, 42 quater et 54 bis
- Agencia Tributaria, questions fréquentes sur le formulaire 720
- Ley Orgánica 1/2025, disposition finale 21e
- Ley 14/2013, art. 63 à 67 (sans contenu depuis le 3/4/2025) et dispositions transitoires première et deuxième
- France, Code général des impôts, art. 167 bis
- Pays-Bas, Belastingdienst, conserverende aanslag
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
Comment nous pouvons vous aider
Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.
Le premier rendez-vous avec René Dechamps Azanza, fondateur du cabinet, est gratuit : en personne à Madrid ou par visioconférence. Écrivez-nous à rda@rdalex.com ou appelez le +34 91 308 71 73.
Demander un premier rendez-vousOu appelez-nous au +34 91 308 71 73 · rda@rdalex.com
