Guide ETVE · Holding espagnole

Simulateur ETVE : test indicatif et coût fiscal estimé en Espagne

Dernière révision:

Le simulateur ETVE offre deux choses : un test indicatif qui signale les points à examiner avant d'appliquer le régime de l'entité de détention de titres étrangers, et une estimation du coût en Espagne des dividendes et des plus-values de ses filiales dans trois scénarios. Si toutes les conditions sont remplies, avec l'exonération de 95 % et le taux de 25 %, l'ETVE paie en Espagne 1,25 % de ces revenus, et la distribution à un associé non résident qui remplit les conditions de l'article 108 n'est pas imposée en Espagne. Le résultat est indicatif et n'inclut pas les impôts d'autres pays.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Première partie : test indicatif ; il ne remplace pas la vérification des conditions des arts. 21, 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés).
  • Deuxième partie : coût en Espagne dans trois scénarios : ETVE, société ordinaire bénéficiant de l'exonération de l'art. 21 et société sans cette exonération.
  • La première colonne suppose que la distribution remplit toutes les conditions de l'art. 108 ; les deux autres appliquent le taux interne de 19 %, avant convention ou exonération.
  • Hypothèses : taux de 25 %, bénéfices distribuables et associé non résident ne disposant pas en Espagne d'un établissement stable auquel la participation serait rattachée et ne résidant pas dans une juridiction non coopérative.
  • Il ne calcule ni les impôts dans le pays de l'associé ou des filiales, ni les règles CFC, ni le Pilier 2.

Ce que calcule le simulateur

Le simulateur comporte deux parties, fondées sur la loi en vigueur en novembre 2026 : un test indicatif et une estimation du coût fiscal en Espagne. Le tableau compare toujours les trois mêmes scénarios. Si une réponse au test en écarte un, le tableau l'indique et n’affiche aucun montant pour le scénario écarté par cette réponse.

1. Test indicatif. Ses réponses identifient certains points à examiner. Confirmez séparément les conditions du régime, l'exonération de chaque revenu et le traitement de chaque associé. Les principaux points sont les suivants :

  • pour chaque filiale : participation directe ou indirecte minimale de 5 %, durée légale de détention d'un an et assujettissement, sans exonération, à un impôt analogue d'au moins 10 % nominal, ou convention comportant une clause d'échange de renseignements applicable à la filiale elle-même. Pour les dividendes, l'année peut être complétée après la date d'exigibilité du dividende. Pour les cessions, elle doit être remplie à la date de la cession. En règle générale, l'exonération ne s'applique pas non plus si la filiale réside dans une juridiction non coopérative (art. 21.1 et 21.3 LIS) ;
  • pour l'ETVE : le test porte sur la gestion réelle et le caractère patrimonial. Vérifiez en outre l'objet social, les moyens, le caractère nominatif des titres et la communication de l'option ;
  • pour l'associé : qu'il ne réside pas dans une juridiction non coopérative et que la participation ne soit pas rattachée à un établissement stable en Espagne.

L'alternative des 20 millions d'euros n'est pas demandée : pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2026, seul le seuil de 5 % s'applique.

Les conséquences d'un manquement ne sont pas les mêmes. Si une condition de l'article 21 n'est pas remplie, le revenu concerné perd l'exonération. Si une condition de l'article 107 n'est pas remplie, la société ne peut pas appliquer le régime et la distribution aux associés non résidents perd l'avantage de l'article 108. C'est pourquoi, si le test signale un point à examiner, le chiffre de la première colonne du tableau ne doit pas être tenu pour acquis tant que ce point n'est pas résolu. Détail dans conditions.

2. Coût fiscal indicatif en Espagne. Vous saisissez les dividendes bruts qui seraient perçus de vos filiales, les gains de cession de filiales et le pourcentage du bénéfice distribuable qui est distribué. Le simulateur ne demande ni les pays des filiales ni celui de l'associé. Il calcule ce qui serait payé en Espagne dans trois scénarios : une ETVE, une société ordinaire qui applique l'article 21 et une société ordinaire sans cette exonération.

Hypothèses de calcul

Le tableau compare trois scénarios juridiques et signale ceux que vos réponses écartent. Il applique le taux général de 25 % et suppose des bénéfices distribuables, des fonds pour payer la distribution, un associé non résident sans établissement stable auquel les participations seraient rattachées et hors des juridictions non coopératives. Dans la première colonne, la distribution provient intégralement de revenus éligibles et documentés.

Un gain de cession d'une filiale ne prouve pas à lui seul l'existence d'un bénéfice distribuable ni de trésorerie à distribuer ; cela dépend des comptes et des décisions de la société (arts. 273 à 277 de la Ley de Sociedades de Capital, loi sur les sociétés de capitaux).

L'article 108.4 LIS parle toujours de « paradis fiscal ». Cette expression s'entend comme visant les juridictions non coopératives en vertu de la disposition additionnelle 10.ª de la Ley 36/2006 ; la liste espagnole ne coïncide pas avec celle de l'Union européenne.

Certaines nuances peuvent modifier le résultat et ne sont pas appliquées par le simulateur :

  • Article 21.11. La réduction de 5 % peut ne pas s'appliquer à certains dividendes d'une filiale constituée après le 1er janvier 2021 et détenue directement en totalité depuis sa constitution. Les dividendes doivent être perçus au cours de périodes d'imposition qui se terminent dans les trois années immédiatement consécutives à l'année de constitution. La société bénéficiaire doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de la période immédiatement antérieure, calculé selon la loi, et ne pas être une entité patrimoniale. Avant la constitution de la filiale, la société bénéficiaire ne pouvait ni faire partie d'un groupe au sens de l'article 42 du Código de Comercio (Code de commerce), ni détenir, directement ou indirectement, 5 % ou plus d'une autre entité. L'exception ne s'applique qu'aux dividendes.
  • Taux réduits. Le simulateur utilise le taux général de 25 %, y compris dans la comparaison. Pour les périodes ouvertes en 2026, le cas échéant, s'appliquent 19 % sur les premiers 50 000 € de base et 21 % sur le reste pour les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros, ou 23 % pour les entreprises de dimension réduite (art. 29.1 et disposition transitoire 44.ª LIS). Il existe un taux de 15 % pour certaines entités nouvellement créées, au titre de la première période dont la base est positive et de la suivante, qui ne s'applique pas, entre autres, aux entités d'un groupe de sociétés au sens du droit commercial. Chaque seuil a ses propres règles de calcul et exclusions.
  • Imposition minimale (art. 30 bis). Elle s'applique, sous réserve de ses exceptions, aux contribuables dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions d'euros au cours des douze mois précédant le début de la période, ou qui sont imposés en intégration fiscale quel que soit leur chiffre d'affaires. En règle générale, elle fixe un impôt net minimal de 15 % de la base imposable ajustée conformément à cet article. La partie exonérée des dividendes n'entre pas dans cette base. Le minimum doit être calculé si des déductions, des bonifications ou d'autres ajustements peuvent l'affecter.
  • Acompte minimal (disposition additionnelle 14.ª). Pour les contribuables visés par la règle qui appliquent l'article 40.3 et atteignent 10 millions d'euros de chiffre d'affaires au cours des douze mois précédant le début de la période, le minimum est déterminé à partir du résultat comptable positif de référence, avec les exclusions légales et après déduction des acomptes antérieurs. Le pourcentage général est de 23 %. Les dividendes comptabilisés peuvent augmenter l'acompte même s'ils sont exonérés à 95 % lors de la liquidation de l'impôt. Cela peut exiger un décaissement anticipé, sans modifier l'impôt final.

Comment lire le résultat : un exemple

Avec un dividende de 1 000 000 € provenant d'une filiale qui remplit les conditions et une distribution de 100 % à l'associé non résident, le coût en Espagne serait de 12 500 € pour l'ETVE, de 200 125 € pour une société ordinaire appliquant l'article 21 et de 392 500 € sans cette exonération. Il s'agit d'exemples fondés sur les hypothèses ci-dessus, et non d'un résultat garanti.

ETVE et art. 21 Société ordinaire avec art. 21 Société ordinaire sans art. 21
Revenu imposable à l'impôt sur les sociétés 50 000 € 50 000 € 1 000 000 €
Impôt sur les sociétés (25 %) 12 500 € 12 500 € 250 000 €
Bénéfice distribué à l'associé non résident 987 500 € 987 500 € 750 000 €
Impôt espagnol sur la distribution 0 € (art. 108) 187 625 € (19 %) 142 500 € (19 %)
Total en Espagne 12 500 € (1,25 %) 200 125 € 392 500 €

Le taux de 19 % est le taux interne de l'article 25.1.f TRLIRNR, avant application d'une convention ou d'une exonération telle que celle de l'article 14.1.h pour les sociétés mères de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, chacune avec ses conditions.

Si seulement 50 % du bénéfice est distribué, l'impôt sur les sociétés ne change pas et l'impôt sur la distribution est réduit de moitié :

Distribution de 50 % ETVE et art. 21 Société ordinaire avec art. 21 Société ordinaire sans art. 21
Bénéfice distribué 493 750 € 493 750 € 375 000 €
Impôt espagnol sur la distribution 0 € 93 812,50 € 71 250 €
Total en Espagne 12 500 € 106 312,50 € 321 250 €

Avec un gain de 5 000 000 € provenant de la cession d'une filiale, l'impôt sur les sociétés serait de 62 500 € dans les deux premiers scénarios, contre 1 250 000 € dans le troisième.

Le scénario central montre une société ordinaire qui applique bien l'art. 21. La dernière colonne illustre l'absence de cette exonération. La première suppose que le bénéfice distribuable relève de l'art. 108. L'ajustement de 5 % au titre des frais de gestion est inclus dans le calcul de l'impôt sur les sociétés des deux sociétés appliquant l'art. 21. Sans exonération, la déduction pour double imposition (arts. 31 et 32 LIS) serait possible, mais le simulateur ne la calcule pas. Plus d'informations dans avantages fiscaux et distribution aux associés non résidents.

Ce qu'il ne calcule pas

Le simulateur se limite aux impôts espagnols. Il ne calcule pas :

  • les impôts dans le pays de l'associé, ni ceux des filiales dans leurs pays ;
  • les retenues à la source sur les dividendes qui remontent à l'ETVE (convention ou directive mère-filiale) ;
  • la réduction du taux de 19 % des deuxième et troisième colonnes par convention ou exonération, ni la déduction pour double imposition ;
  • les règles de transparence fiscale internationale (CFC) du pays de l'associé, qui peuvent l'imposer même si l'ETVE ne distribue pas ;
  • le Pilier 2, qui s'analyse au niveau du groupe consolidé et ne concerne que les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros ;
  • le cas des associés résidant en Espagne ni celui des associés situés dans des juridictions non coopératives ;
  • la cession ou la liquidation de l'ETVE par l'associé (art. 108.2.b) ;
  • les autres revenus de l'ETVE, comme les services ou les intérêts, qui sont imposés normalement, ni ses dépenses.

Pour le pays de l'associé, voir pays et règles anti-abus.

Un résultat indicatif

Le résultat est indicatif. Il donne l'ordre de grandeur du coût en Espagne si toutes les conditions sont remplies, mais il ne constitue pas un conseil et ne garantit pas l'économie d'impôt. Avant de décider, il convient d'examiner le cas dans son ensemble : les conditions, la substance et l'imposition de l'associé dans son pays. Des exemples complets figurent dans cas pratiques.

Questions fréquentes

Le résultat du simulateur suffit-il pour décider de mettre en place une ETVE ?

Pas à lui seul. Le test est indicatif et le tableau montre le coût en Espagne si toutes les conditions sont remplies. La décision dépend aussi de l'ensemble des conditions et de l'imposition dans le pays de l'associé et dans celui de chaque filiale, que le simulateur ne calcule pas.

Pourquoi le simulateur donne-t-il 1,25 % et non 0 % ?

Depuis 2021, l'exonération est de 95 % : les 5 % restants sont considérés comme des frais de gestion et imposés à 25 % (art. 21.10 LIS). L'exception de l'art. 21.11 pour certains dividendes, soumise à des conditions strictes, n'est pas simulée.

Une société espagnole ordinaire paie-t-elle 25 % sur les dividendes étrangers ?

Pas nécessairement. Une société espagnole qui remplit les conditions de l'art. 21 applique également l'exonération de 95 % et paie au titre de l'impôt sur les sociétés le même montant que l'ETVE. La différence tient à la distribution : sans l'art. 108, le dividende versé à l'associé non résident supporte en principe le taux interne de 19 %, qu'une convention ou une exonération peuvent réduire. La troisième colonne du simulateur montre le cas sans exonération.

Mon pays doit-il avoir une convention avec l'Espagne pour que la distribution ne soit pas imposée ?

L'art. 108 n'exige pas de convention avec le pays de l'associé. Doivent être remplis le régime de l'ETVE, l'origine éligible de la distribution, la résidence et les conditions relatives au bénéficiaire. Si la participation est rattachée à un établissement stable espagnol, sa règle propre s'applique.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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