Guide ETVE · Holding espagnole

Obligations annuelles d'une ETVE : fiscales, comptables et au registre

Dernière révision:

Sur le plan fiscal, une ETVE remplit les mêmes obligations que toute société espagnole : impôt sur les sociétés (formulaire 200, en cochant la case 00011), acomptes, retenues à la source et opérations entre parties liées. À cela s'ajoutent trois niveaux : les informations de l'annexe des comptes qu'exige l'article 108.3 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), les déclarations d'investissements étrangers auprès du ministère de l'Économie et les bénéficiaires effectifs. Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, presque tout se concentre en janvier, avril, juillet, octobre, novembre et décembre.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Formulaire 200 du 1er au 25 juillet (exercice civil), avec la case 00011 « Entidad de tenencia de valores extranjeros » ; acomptes (formulaire 202) en avril, octobre et décembre, avec un minimum de 23 % du résultat comptable si le chiffre d'affaires atteint 10 M€.
  • L'annexe individuelle doit mentionner les revenus exonérés et les impôts payés à l'étranger, et l'ETVE doit fournir à ses associés les informations dont ils ont besoin (art. 108.3 LIS).
  • Les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108.1.c LIS sont exclues des formulaires 216 et 296. Pour les autres revenus de source espagnole, l'obligation de retenue ou de déclaration sans versement dépend du droit interne et de la convention fiscale.
  • Formulaire 232 uniquement dans les cas prévus par l'Orden HFP/816/2017 (seuils des opérations entre parties liées, juridictions non coopératives et, le cas échéant, réduction au titre des actifs incorporels) ; il n'est pas automatique dès la première année.
  • Auprès du Registro de Inversiones (registre des investissements), D-5A/D-5B pour les investissements et désinvestissements à déclarer. D-8 et D-4 annuels uniquement lorsqu'ils sont dus.

Les obligations d’une ETVE en plus des obligations ordinaires des sociétés

Sur le plan fiscal, l'ETVE n'a pas de formulaire propre : elle déclare les mêmes impôts que toute S.L. ou S.A. espagnole. Ce qui lui est spécifique comporte trois volets : identifier le régime dans la déclaration d'impôt sur les sociétés, mentionner dans l'annexe des comptes les revenus exonérés et déclarer les investissements avec l'étranger. Tout cela accompagne le maintien de la substance, qui reste l'élément décisif.

Les dates du calendrier correspondent à une société dont l'exercice se clôt le 31 décembre. Avec une autre date de clôture, recalculez les délais qui en dépendent. Les autres formulaires conservent leurs propres périodes et dates de dépôt.

Impôt sur les sociétés : formulaires 200, 202 et 220

Formulaire 200 (modelo 200). Il se dépose dans les 25 jours calendaires qui suivent l’expiration d’un délai de six mois à compter de la clôture (art. 124.1 LIS) : du 1er au 25 juillet. En page 1, « Caracteres de la declaración » (caractéristiques de la déclaration), on coche la case 00011 « Entidad de tenencia de valores extranjeros ». Les ajustements du régime ont leurs propres cases (00385 et 00386 dans le formulaire de l'exercice 2025 ; le formulaire de chaque exercice doit être vérifié au regard de son arrêté d'approbation).

La case ne remplace pas la notification de l'option. Le régime s'applique à compter de la période qui se termine après la notification, et jusqu'à ce que la renonciation soit notifiée (art. 107.2 LIS et art. 51 du Reglamento del Impuesto sobre Sociedades, règlement de l'impôt sur les sociétés, RIS). La norme n'impose aucun formulaire normalisé : la notification peut se faire par écrit auprès de l'Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole), par exemple par l'intermédiaire de son registre électronique. Il n'est pas nécessaire de la renouveler chaque année, mais il est conseillé de conserver le justificatif dans le dossier. Voir conditions.

Le taux général est de 25 %, mais ce n'est pas le seul : il existe des taux réduits et une imposition minimale de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 20 millions ou qui sont imposées en groupe fiscal (art. 30 bis LIS). Le coût de 1,25 % sur les dividendes et les plus-values exonérés (exonération de 95 %) est la règle générale, et non un taux propre à la société. Voir avantages fiscaux.

Formulaire 202 (acomptes). Il se dépose au cours des 20 premiers jours calendaires d'avril, d'octobre et de décembre, sans préjudice du report au jour ouvrable suivant. La modalité générale part de l'impôt dû selon la dernière déclaration dont le délai de dépôt était expiré. La modalité fondée sur la base de la période est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires net (importe neto de la cifra de negocios, INCN) des 12 mois précédant le début de la période dépasse 6 M€. Si cet INCN atteint 10 M€, la DA 14e établit, en règle générale, un minimum de 23 % du résultat comptable positif cumulé des 3, 9 ou 11 premiers mois pour un exercice civil, avec ses ajustements, ses exceptions et la déduction des acomptes antérieurs. Les dividendes de l'art. 21 comptabilisés en résultat entrent dans ce calcul, sauf exclusion légale applicable.

S'il n'y a rien à verser pour une échéance, le dépôt du formulaire 202 n'est pas obligatoire, sauf pour les entités dont l'INCN des 12 mois précédant le début de la période dépasse 6 M€, qui doivent le déposer même s'il n'en résulte aucun versement. Si l'ETVE est la société tête d'un groupe fiscal, l'acompte du groupe se déclare au moyen du formulaire 222, y compris lorsqu'il n'y a aucun versement (Orden HFP/227/2017, art. 1.3 et 2.3).

Deux précisions pour une holding : - son INCN comprend, en principe, les dividendes et intérêts qui relèvent de son activité ordinaire (résolution de l'ICAC du 10/02/2021, art. 34.10), de sorte qu'elle peut atteindre les seuils de 6 et de 10 M€ avec ses seuls dividendes ; - le minimum reste en vigueur : les arrêts du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) 175/2025 et 191/2025 ont rejeté les questions soulevées à l'encontre de sa rédaction actuelle.

Exemple de trésorerie (DA 14e). Supposons une ETVE dont l'exercice est civil, soumise au minimum, qui comptabilise 10 M€ de résultat comptable positif cumulé au titre de dividendes éligibles, sans autres postes, exclusions ni acomptes antérieurs. L'acompte minimum ordinaire serait de 2,3 M€ (23 %). L'impôt théorique final sur ce seul revenu, avec l'exonération de 95 % et au taux de 25 %, serait de 125 000 €. La différence est récupérée lors de la liquidation du formulaire 200, mais la trésorerie sort plus tôt. Le calcul suit la comptabilisation, et non l'encaissement : un dividende comptabilisé en décembre échappe aux onze premiers mois pris en compte pour l'acompte de décembre. C'est pourquoi il est conseillé de planifier le calendrier des décisions de distribution des filiales.

Formulaire 220. Si l'ETVE est la société tête d'un groupe d'intégration fiscale, il se dépose dans le même délai que le 200. Chaque société du groupe continue de déposer son propre formulaire 200 (art. 75 LIS).

Retenues à la source lors de la distribution de dividendes

La règle est la suivante : ce qui n'est pas réputé obtenu en Espagne ne fait pas l'objet de retenue. Les bénéfices distribués au titre de revenus exonérés à un associé non résident sans établissement stable ne sont pas réputés obtenus en Espagne (art. 108.1.c LIS), et le premier bénéfice distribué est réputé provenir de revenus exonérés. Cela ne s'applique pas si l'associé réside dans une juridiction non coopérative (art. 108.4 LIS ; la référence légale au « paradis fiscal » s'entend comme faite aux juridictions non coopératives, DA 10e de la Ley 36/2006). Détail à la page distribution aux associés non résidents.

Les distributions de l'art. 108.1.c sont exclues des formulaires 216 et 296 (Orden EHA/3290/2008, art. 2.3.6° et 8). Pour les autres distributions de source espagnole, vérifiez si une retenue est due ou s'il faut les déclarer sans versement. Par exemple, une exonération mère-fille ou une convention fiscale peuvent supprimer la retenue tout en maintenant l'obligation déclarative.

  • Dividendes provenant de revenus non exonérés, ou versés à des associés situés dans des juridictions non coopératives : retenue de 19 % (art. 25.1.f TRLIRNR), sauf application de la directive mère-filiale (art. 14.1.h TRLIRNR) ou d'un taux réduit conventionnel, justifié par le certificat de résidence de l'associé. Elle est versée ou déclarée au moyen du formulaire 216 : trimestriel, au cours des 20 premiers jours d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier, ou mensuel si l'ETVE est une grande entreprise. Le récapitulatif annuel est le formulaire 296, en janvier.
  • Associés résidents en Espagne : retenue au moyen du formulaire 123 et récapitulatif annuel au moyen du formulaire 193, qui sont régis par leurs propres arrêtés (Orden du 18/11/1999 et Orden EHA/3377/2011).

Informations et opérations entre parties liées : formulaires 232 et 231

Formulaire 232. Vérifiez les seuils des opérations entre parties liées, les opérations ou situations avec des juridictions non coopératives et, le cas échéant, la réduction des revenus d'actifs incorporels de l'art. 23 LIS dans des opérations entre parties liées (Orden HFP/816/2017, art. 2). Il n'est pas automatique. Pour les opérations entre parties liées, les cas sont les suivants : - opérations de plus de 250 000 € avec une même personne ou entité liée ; - opérations spécifiques de plus de 100 000 € ; - opérations de même nature et évaluées selon la même méthode, lorsque leur montant total dépasse 50 % du chiffre d'affaires.

Les opérations ou situations avec des juridictions non coopératives sont déclarées quel qu'en soit le montant. Le formulaire se dépose en novembre de l'année qui suit l'exercice. Les opérations entre sociétés d'un même groupe fiscal sont, en général, exclues.

Documentation des prix de transfert. Elle doit être disponible à compter de l'expiration du délai de dépôt volontaire du formulaire 200. La documentation spécifique a un contenu simplifié pour les entités dont l'INCN est inférieur à 45 M€, avec des exceptions pour les opérations spécifiques. La dispense jusqu'à 250 000 € par contrepartie s'applique dans les termes de l'art. 18.3 LIS. Les conditions du formulaire 232 se vérifient séparément : documenter et déclarer sont des obligations distinctes, et une opération peut exiger l'une sans l'autre.

Formulaire 231 (déclaration pays par pays). Pour les entités tenues de le faire au sein de groupes dont l'INCN des 12 mois précédant le début de la période a atteint 750 M€. L'entité espagnole communique l'identité et le pays de l'entité déclarante avant la fin de la période d'imposition à laquelle se rapportent les informations (art. 13.1 RIS) : avec un exercice civil, avant le 31 décembre de l'année N elle-même, et non de l'année suivante. Si elle doit déposer la déclaration, elle dispose de 12 mois à compter de la clôture. Le pilier 2 applique son propre seuil de 750 M€ au cours d'au moins deux des quatre périodes précédentes et a ses formulaires 240, 241 et 242. Voir règles anti-abus.

Prix de transfert : ce que l'on trouve habituellement dans une ETVE

Les opérations entre parties liées les plus fréquentes d'une ETVE sont au nombre de trois :

  • Services de gestion aux filiales (management fees) : ils sont imposés en Espagne au taux applicable à l'ETVE (en général, 25 %). Le prix doit correspondre à des services réels et documentés, et la filiale devra justifier leur déduction dans son pays.
  • Prêts aux filiales ou des associés : l'intérêt doit être conforme au marché. Les charges financières nettes sont soumises à la limite de 30 % du bénéfice d'exploitation, avec un minimum d'un million d'euros.
  • Cash pooling : il exige un contrat, une rémunération de marché pour chaque position et un suivi des soldes.

Facturer les filiales renforce la substance, mais fait de l'ETVE un assujetti à la TVA.

TVA : ETVE pure ou ETVE mixte

ETVE pure. Si elle se borne à détenir et à gérer des participations, elle n'agit pas en qualité d'assujetti à la TVA (art. 5 et 93 LIVA). Elle ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques et ne déduit pas la TVA qu'elle supporte, par exemple celle des frais de notaire ou de conseil. Cette TVA constitue un coût.

ETVE mixte. Si elle fournit des services à ses filiales moyennant une contrepartie, déterminez le lieu de chaque prestation et les déclarations qui sont dues : en général, le formulaire 303 et, sauf dispense, le récapitulatif annuel 390. La TVA sur les coûts affectés à l'activité économique est déductible dans la mesure où celle-ci ouvre droit à déduction. Répartissez d'abord les coûts communs entre l'activité économique et la simple détention. Appliquez le prorata au sein de l'activité économique s'il existe des opérations ouvrant droit à déduction et d'autres qui n'y ouvrent pas droit (art. 102 à 106 LIVA). Les dividendes sont exclus du prorata. La Cour de justice de l'Union européenne distingue la simple détention de l'immixtion dans la gestion des filiales au moyen de services rendus à titre onéreux (affaires C-108/14 et C-109/14).

Formulaire 347. Dans une ETVE mixte, l'obligation de déclarer les opérations avec des tiers doit être analysée en fonction de son activité, des opérations, des seuils et des exclusions des art. 31 à 35 RGAT.

Groupe d'entités. Une société commerciale qui n'agit pas en qualité d'assujetti peut être l'entité dominante si elle remplit les conditions légales, notamment contrôler effectivement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des entités dépendantes, conserver la participation pendant toute l'année civile et remplir les conditions de liens financiers, économiques et organisationnels (art. 163 quinquies et 163 sexies LIVA). Les décisions et la notification de l'option suivent les délais de l'art. 163 nonies LIVA (voir le calendrier).

Comptes annuels, annexe et livres

  • Établissement des comptes (formulación) : dans les trois mois qui suivent la clôture (art. 253 LSC).
  • Approbation : par l'assemblée générale, au cours des six premiers mois (art. 164 LSC).
  • Dépôt au Registro Mercantil (registre du commerce) : dans le mois qui suit l'approbation (art. 279 LSC), avec la feuille relative aux bénéficiaires effectifs lorsqu'elle est requise.
  • Annexe de l'article 108.3 : l'annexe individuelle de l'ETVE, et non l'annexe consolidée, doit mentionner le montant des revenus exonérés et les impôts payés à l'étranger sur ces revenus. L'ETVE doit également fournir à ses associés les informations dont ils ont besoin pour appliquer le régime.
  • Livres :
  • le livre-journal, le livre d'inventaire et des comptes annuels, les registres des procès-verbaux et le registre des associés (art. 104 LSC) ou des actions nominatives (art. 116 LSC) sont légalisés par voie électronique avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la clôture (art. 18 Ley 14/2013) ;
  • si l'ETVE est unipersonnelle, il en va de même du registre des contrats conclus avec l'associé unique (art. 16 LSC).
  • Audit : vérifiez les seuils de 2 850 000 € d'actif, de 5 700 000 € de chiffre d'affaires et de 50 salariés en moyenne, leur règle des deux exercices et la règle du premier exercice (art. 263 LSC). L'audit peut également être exigé par une autre norme, par les statuts, par une demande légitime, comme celle de la minorité de 5 % (art. 265 LSC), ou du fait de la consolidation : les comptes consolidés obligatoires sont également audités (art. 42.4 CCom).
  • Comptes consolidés : l'obligation naît du contrôle. La dispense liée à la taille exige de remplir la règle de deux des trois seuils applicables au groupe : 11,4 M€ d'actif, 22,8 M€ de chiffre d'affaires et 250 salariés, sauf l'ajustement prévu lorsque l'on utilise des chiffres agrégés sans éliminations (les deux seuils monétaires sont majorés de 20 %). Vérifiez également les autres dispenses et l'exception relative aux entités d'intérêt public (art. 42 et 43 CCom ; art. 258 LSC).

Enregistrement séparé des réserves. Il est conseillé d'enregistrer séparément les réserves qui proviennent de revenus exonérés et celles qui n'en proviennent pas. Ce n'est pas une condition d'accès au régime, mais c'est la meilleure preuve lorsque l'ETVE distribue ou qu'un associé cède sa participation.

Monnaie fonctionnelle. Elle est déterminée par l'environnement économique principal, et l'euro est présumé. Les comptes sont présentés en euros. Si la monnaie fonctionnelle est une autre monnaie, les écarts de conversion sont comptabilisés en capitaux propres conformément au PGC (norme 11e). Les écarts sur les éléments monétaires sont généralement comptabilisés en résultat. Rapprochez séparément le résultat comptable et les conversions des montants fiscaux des art. 21 et 108 LIS.

Bénéficiaires effectifs

Lors du dépôt des comptes, on présente la feuille relative aux bénéficiaires effectifs dans les cas prévus par le modèle en vigueur (résolution de la DGSJFP du 19 mai 2026). En cas de modification, mettez à jour les informations par la voie applicable et vérifiez le délai de dix jours à compter du moment où les administrateurs ont eu connaissance du changement (RD 609/2023, disposition additionnelle 3e.4). L'accès des tiers exige de justifier d'un intérêt légitime dans les conditions fixées par le registre, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20).

Investissements étrangers et Banco de España

Ces déclarations se déposent auprès du Registro de Inversiones du ministère de l'Économie, et non auprès de l'administration fiscale (RD 571/2023 et Orden ECM/57/2024). Depuis 2024, il n'existe plus de formulaires propres aux ETVE : le régime est indiqué dans chaque formulaire.

  • D-1A / D-1B : entrée ou sortie d'associés non résidents, pour les opérations qui doivent être déclarées. Elle est déposée par l'investisseur ou par le notaire.
  • D-5A / D-5B : investissement espagnol à l’étranger ou désinvestissement correspondant, lorsque l’opération est soumise à déclaration. En règle générale, la déclaration se dépose dans un délai d'un mois à compter de l'opération. Les investissements immobiliers ont leurs propres formulaires.
  • D-8 : rapport sur la société étrangère détenue dont l'activité est la détention de participations, si l'investisseur espagnol atteint 10 % du capital ou des droits de vote. Pour les autres sociétés détenues, ces 10 % doivent s'accompagner d'un capital social ou de capitaux propres supérieurs à 1,5 M€. Un rapport est également prévu pour certaines succursales qui dépassent le seuil. Délai de sept mois à compter de la clôture de chaque société détenue ou succursale (RD 571/2023, art. 8.4 ; Orden ECM/57/2024, art. 24). Pour le D-4, vérifiez individuellement les cas de l'art. 5.4.
  • D-4 : pour l'ETVE espagnole, il est dû si un investisseur non résident détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote et si, en outre, l'ETVE domine un groupe au sens de l'art. 42 CCom ou a un capital social ou des capitaux propres supérieurs à 3 M€. Délai de sept mois à compter de la clôture de la société espagnole (RD 571/2023, art. 5.4 ; Orden ECM/57/2024, art. 16).

Banco de España (banque centrale espagnole, Circular 4/2012, norme 3e) : - Jusqu'à 1 M€ inclus, la déclaration se fait sur demande du Banco de España. - Au-delà de 1 M€ et en deçà de 100 M€, déclaration annuelle jusqu'au 20 janvier. La déclaration annuelle peut être résumée si ni les soldes ni les transactions ne dépassent 50 M€. - À partir de 100 M€, déclaration trimestrielle, et à partir de 300 M€, mensuelle.

Formulaires 720 et 721, CRS et FATCA

Formulaires 720 et 721. En tant que personne morale, l'ETVE est dispensée du formulaire 720 pour les comptes, titres et participations qu'elle a enregistrés de manière individualisée dans sa comptabilité (art. 42 bis.4.b et 42 ter.4.b RGAT). Il en va de même pour les cryptomonnaies et le formulaire 721 (art. 42 quater). Les associés résidents en Espagne peuvent, eux, devoir les déposer pour leurs propres biens à l'étranger, du 1er janvier au 31 mars. Les participations dans l'ETVE ne sont pas prises en compte, car elle est espagnole. Voir s'installer en Espagne avec une holding.

CRS et FATCA. Une holding dont l'activité consiste pour l'essentiel à détenir des participations dans des filiales opérationnelles non financières ou à leur fournir des financements et des services peut être qualifiée d'entité non financière active (RD 1021/2015, annexe, VIII.D.8.d ; pour FATCA, accord Espagne-États-Unis, annexe I, VI.B.4.e). Cette qualification exclut certains véhicules d'investissement. Vérifiez CRS et FATCA séparément. Les formulaires 289 et 290 incombent aux institutions financières déclarantes. Remettez et mettez à jour les autocertifications bancaires selon le cas.

Calendrier annuel d'une ETVE (exercice N = année civile)

Mois (année N+1, sauf indication contraire) Obligation Norme
Année N, avant le 31 décembre Communication relative au formulaire 231 pour la période N (groupes de 750 M€ ou plus) : identité et pays de l'entité déclarante Art. 13.1 RIS
Janvier Formulaire 216 du 4e trimestre, 20 premiers jours calendaires. Formulaire 123 du 4e trimestre, 20 premiers jours calendaires, avec un calendrier spécial pour les déclarants mensuels. Orden EHA/3290/2008, art. 4 et Orden du 18/11/1999
Janvier, jusqu'au 31 ou jour ouvrable suivant Formulaires 296 et 193, s'ils sont dus Orden EHA/3290/2008, art. 11 et Orden EHA/3377/2011, art. 5
Janvier, jusqu'au 20 Déclaration annuelle au Banco de España, si 1 M€ a été dépassé et que 100 M€ ne sont pas atteints Circular 4/2012, norme 3e
1er janvier - 31 mars Formulaires 720 et 721 des associés résidents (l'ETVE en est normalement dispensée) Art. 42 bis à quater RGAT
Mars, jusqu'au 31 Établissement des comptes, avec l'annexe de l'art. 108.3 Art. 253 LSC ; art. 108.3 LIS
Avril, 1-20 Formulaire 202 (1er acompte). Formulaires 216 et 123 du 1er trimestre, en cas de déclaration trimestrielle Art. 40 LIS ; Orden HFP/227/2017 ; Orden EHA/3290/2008, art. 4 ; Orden du 18/11/1999
Avril, jusqu'au 30 Légalisation électronique des livres, y compris le registre des associés Art. 18 Ley 14/2013
Juin, jusqu'au 30 Assemblée générale ordinaire : approbation des comptes et affectation du résultat Art. 164 LSC
Juillet, 1-20 Formulaires 216 et 123 du 2e trimestre, en cas de déclaration trimestrielle Orden EHA/3290/2008, art. 4 ; Orden du 18/11/1999
Juillet, 1-25 Formulaire 200 (case 00011) et, le cas échéant, formulaire 220 Art. 124 LIS
Juillet (mois suivant l'approbation) Dépôt des comptes et, lorsqu'elle est requise, feuille relative aux bénéficiaires effectifs Art. 279 LSC
Juillet Documentation des prix de transfert disponible Art. 18.3 LIS ; art. 13 à 16 RIS
Jusqu'à sept mois à compter de la clôture correspondante D-8 pour les sociétés détenues ou succursales qui en remplissent les conditions et D-4 s'il est dû Orden ECM/57/2024, art. 16 et 24
Octobre, 1-20 Formulaire 202 (2e acompte). Formulaires 216 et 123 du 3e trimestre, en cas de déclaration trimestrielle Art. 40 LIS ; Orden HFP/227/2017 ; Orden EHA/3290/2008, art. 4 ; Orden du 18/11/1999
Novembre, 1-30 Formulaire 232, si l'un de ses cas se présente Orden HFP/816/2017
Décembre, 1-20 Formulaire 202 (3e acompte) Art. 40 LIS ; Orden HFP/227/2017
Décembre Option pour le groupe TVA ou renonciation à celui-ci pour l'année suivante ; communication relative au formulaire 231 pour la période N+1, le cas échéant Art. 163 nonies LIVA ; art. 13.1 RIS
Dans les 12 mois suivant la clôture Formulaire 231, s'il est dû RIS, art. 14
Toute l'année D-5A/D-5B pour les investissements et désinvestissements à déclarer, en règle générale dans le mois qui suit l'opération ; mise à jour des bénéficiaires effectifs en cas de changement ; procès-verbaux du conseil et des assemblées ; dossier de substance RD 571/2023, art. 8 ; RD 609/2023, DA 3e.4

Ce que nous vérifions chaque année

À la clôture de l'exercice, nous vérifions les points suivants : - que la notification de l'option figure au dossier et qu'il n'y a pas eu de renonciation ; - que chaque filiale remplit toujours les conditions de 5 %, d'une année de détention et d'imposition minimale ; - que l'enregistrement des réserves permet de distinguer ce qui est exonéré de ce qui ne l'est pas ; - que les distributions de l'année ont été correctement traitées en matière de retenues et de déclarations d'information ; - que les acomptes ont été calculés avec le bon chiffre d'affaires et, le cas échéant, avec le minimum de la DA 14e ; - que le dossier de substance est à jour ; - quelles opérations entre parties liées ont eu lieu et quels seuils ont été dépassés.

Le coût de ce suivi est expliqué à la page coûts.

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Questions fréquentes

Quel formulaire d'impôt sur les sociétés une ETVE dépose-t-elle ?

Le formulaire 200 (modelo 200), comme toute société, en cochant la case 00011 « Entidad de tenencia de valores extranjeros ». Si l'exercice coïncide avec l'année civile, il est déposé du 1er au 25 juillet de l'année suivante.

Faut-il notifier le régime de l'ETVE chaque année ?

Non. L'option est notifiée une seule fois et s'applique jusqu'à ce que la renonciation soit notifiée (art. 107.2 LIS et art. 51 RIS). Cocher la case du formulaire 200 ne remplace pas cette notification.

L'ETVE doit-elle déposer le formulaire 232 dès la première année ?

Seulement si l'un des cas prévus par l'Orden HFP/816/2017 se présente : par exemple, plus de 250 000 € avec une même personne ou entité liée, des opérations spécifiques de plus de 100 000 €, des opérations ou situations avec des juridictions non coopératives, quel qu'en soit le montant, ou, le cas échéant, la réduction des revenus d'actifs incorporels de l'art. 23 LIS dans des opérations entre parties liées.

Une ETVE doit-elle faire auditer ses comptes ?

En règle générale, oui, si pendant deux exercices consécutifs elle dépasse deux de ces trois seuils : 2 850 000 € d'actif, 5 700 000 € de chiffre d'affaires et 50 salariés en moyenne (art. 263 LSC). Pour le premier exercice, on retient la situation à la clôture. L'audit peut aussi être exigé par une autre norme, par les statuts, par une demande légitime, comme celle de la minorité de 5 % (art. 265 LSC), ou par l'obligation de consolider.

L'ETVE doit-elle déposer le formulaire 720 pour ses filiales étrangères ?

En règle générale, non, si les participations et les comptes sont enregistrés de manière individualisée dans sa comptabilité (art. 42 bis.4.b et 42 ter.4.b RGAT). Les associés résidents en Espagne ont leur propre obligation pour leurs biens à l'étranger.

Une ETVE paie-t-elle la TVA ?

Une holding de simple détention ne facture pas de TVA et ne déduit pas la TVA afférente à cette activité. Si elle fournit des services à titre onéreux, la déduction dépend de l'affectation des coûts et du droit à déduction de chaque opération. Le prorata s'applique lorsque coexistent des opérations économiques ouvrant droit à déduction et d'autres qui n'y ouvrent pas droit.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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