Guide ETVE · Holding espagnole

Conventions de double imposition, juridictions non coopératives et accords d'investissement : les trois listes qui comptent pour une ETVE

Dernière révision:

Pour une ETVE (entité de détention de titres étrangers, la holding espagnole des arts. 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi relative à l'impôt sur les sociétés), trois sources distinctes sont pertinentes : la liste espagnole des juridictions non coopératives, les conventions fiscales et les accords de protection des investissements. Vérifiez la norme, ses effets et la date de l'opération pour chaque pays.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Liste espagnole des juridictions non coopératives : 18 entrées après l'Orden HAC/649/2026 (arrêté ministériel), en vigueur depuis le 28/06/2026, la liste antérieure restant applicable aux périodes d'imposition alors en cours. Le Panama et le Costa Rica n'y figurent pas.
  • Le Pérou, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua n'ont pas de convention en vigueur avec l'Espagne. La situation de chaque pays se vérifie dans la liste officielle du ministère des Finances.
  • Si la filiale réside dans un pays lié à l'Espagne par une convention applicable comportant une clause d'échange de renseignements, la condition du taux nominal de 10 % est réputée remplie (art. 21.1.b LIS).
  • L'art. 108 n'exige pas de convention avec le pays de l'associé. Il exclut seulement les associés résidant dans des juridictions non coopératives.
  • La liste espagnole des APPRI en vigueur ne mentionne pas d'accord avec le Brésil ; la Bolivie et l'Équateur ont dénoncé les leurs.

Trois listes, trois questions distinctes

Chaque liste répond à une question différente, et il convient de ne pas les confondre. Les trois évoluent. C'est pourquoi nous indiquons la date à laquelle nous les avons vérifiées et le lien officiel de chacune.

Liste Question à laquelle elle répond pour une ETVE Norme Source officielle Vérifiée le
Juridictions non coopératives La filiale ouvre-t-elle droit à l'exonération ? L'associé peut-il percevoir sans être imposé en Espagne ? Arts. 21.1.b) et 108.4 LIS ; DA 1.ª et 10.ª Ley 36/2006 Orden HFP/115/2023 consolidée (BOE) 14/11/2026
Conventions visant à éviter la double imposition L'imposition minimale de la filiale est-elle réputée remplie ? Quelle retenue le pays d'origine pratique-t-il ? Art. 21.1.b) LIS ; convention de chaque pays Liste des conventions (ministère des Finances) 15/11/2026
APPRI Quelle protection a l'investissement face à l'État où se trouve la filiale ? Texte de chaque accord Secretaría de Estado de Comercio · UNCTAD 14/11/2026

Liste 1 : juridictions non coopératives

Cette liste détermine qui est exclu. Si la filiale réside dans l'une de ces juridictions, son dividende ou sa plus-value ne bénéficient pas de l'exonération. Si c'est l'associé qui y réside, il perd l'avantage de sortie de l'ETVE.

Les articles 21 et 108 de la loi parlent encore de « paradis fiscal ». Depuis la Ley 11/2021, cette expression s'entend par référence à la définition de juridiction non coopérative (disposition additionnelle dixième de la Ley 36/2006). La liste est fixée par un arrêté ministériel.

  • Filiales (art. 21.1.b LIS). La condition d'imposition minimale n'est jamais réputée remplie si la filiale réside dans une juridiction non coopérative. La seule exception concerne les filiales d'un État de l'UE, si l'ETVE démontre des motifs économiques valables et une activité économique. Sans cette condition, il n'y a pas d'exonération de 95 %. Voir conditions.
  • Associés (art. 108.4 LIS). L'associé qui réside dans l'une de ces juridictions ne peut pas appliquer la règle de non-imposition en Espagne. Cela vaut pour les dividendes distribués au titre de revenus exonérés (art. 108.1.c) et pour la cession de sa participation dans l'ETVE (art. 108.2.b). Voir distribution aux associés non résidents.

Liste en vigueur : Orden HFP/115/2023, modifiée par l'Orden HAC/649/2026 (BOE du 27 juin 2026). Elle compte 18 juridictions.

Anguilla Guernesey Îles Salomon
Bahreïn Île de Man Îles Turques-et-Caïques
Bermudes Îles Caïmans Îles Vierges britanniques
Fidji Îles Malouines Îles Vierges des États-Unis
Guam Îles Mariannes Jersey
Palaos Samoa américaines Vanuatu
  • Sorties. L'Orden HAC/649/2026 a retiré la Barbade, la Dominique, Gibraltar, le Samoa (pour son régime offshore), les Seychelles et Trinité-et-Tobago. L'arrêté est entré en vigueur le 28 juin 2026. Sa disposition transitoire maintient la liste antérieure pour les impôts dont la période d'imposition n'était pas encore close à cette date. Pour les impôts sans période d'imposition, vérifiez le fait générateur et la règle de la disposition finale deuxième.
  • Russie. La Fédération de Russie est ajoutée uniquement en ce qui concerne son régime de sociétés holding internationales. Cet ajout entre en vigueur le 28 décembre 2026 (disposition finale deuxième). Il s'applique aux impôts sans période d'imposition dont le fait générateur intervient à partir de cette date et aux autres impôts dont la période d'imposition commence à partir de ce jour.
  • Le Panama et le Costa Rica ne figurent pas sur la liste.

Il ne faut pas la confondre avec la liste de l'UE. Pour les articles 21 et 108, seule compte la liste espagnole. La liste de l'UE a d'autres effets. Lors de sa dernière révision (conclusions du Conseil du 9 octobre 2026), son annexe I comprend 8 juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges des États-Unis et Vanuatu. Le Panama et le Vietnam ne figurent pas à l'annexe I, mais apparaissent à l'annexe II, qui recense les engagements en suspens de juridictions considérées comme coopératives (document du Conseil).

Liste 2 : conventions visant à éviter la double imposition

La convention avec le pays de la filiale est celle qui pèse le plus. D'abord, elle permet de considérer l'imposition minimale comme remplie. Si la filiale réside dans un pays lié par une convention qui lui est applicable et qui contient une clause d'échange de renseignements, la condition du taux nominal de 10 % est réputée remplie (art. 21.1.b LIS, troisième alinéa). En outre, la convention limite ce que ce pays peut retenir sur les dividendes (art. 10 de chaque convention) et sur les plus-values (art. 13).

  • En l'absence de convention (Pérou, Guatemala, Honduras ou Nicaragua), l'ETVE doit démontrer que la filiale est soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %. Et la retenue à la source sera celle de la loi interne de ce pays. Avec le Pérou, un texte a été signé en 2006, qui n'est jamais entré en vigueur. La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale peut servir à échanger des renseignements, mais ne remplace pas à elle seule la convention visée à l'art. 21.1.b).
  • Le pays de l'associé compte moins. L'art. 108 n'exige pas de convention entre l'Espagne et le pays de l'associé. La convention de l'associé ne compte que lorsque l'ETVE distribue des bénéfices provenant de revenus non exonérés. Dans ce cas, s'applique le taux de 19 % de l'art. 25.1.f) du TRLIRNR, réduit selon la convention applicable.
  • Les taux de chaque convention sont expliqués, après vérification au BOE, dans les pages de chaque pays.
Situation Pays
Conventions en vigueur de la sélection d'Amérique latine et des Caraïbes Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Jamaïque, Mexique, Panama, Paraguay, République dominicaine, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela. Pour le Paraguay, en vigueur depuis le 14/10/2024 et effets ordinaires depuis le 01/01/2025
Sans convention en vigueur Pérou (texte signé en 2006, jamais entré en vigueur), Guatemala, Honduras et Nicaragua
Autres pays et territoires Consultez la liste alphabétique du ministère des Finances, qui distingue les conventions propres, les extensions, la succession d'États en matière de traités et les cas en cours de traitement
Cas particuliers Aux Pays-Bas continue de s'appliquer la convention de 1971. À l'Ukraine et au Tadjikistan, celle de 1985 avec l'ex-URSS. Le Timor oriental figure dans la liste comme couvert par la convention avec l'Indonésie, et non comme une convention propre

Avant d'appliquer une convention, vérifiez dans la liste officielle du ministère des Finances sa date d'entrée en vigueur et, séparément, sa date de prise d'effet.

Hors de la région : l'Andorre et les pays du Golfe

L'Espagne a une convention publiée au BOE avec l'Andorre, les Émirats arabes unis, le Qatar et l'Arabie saoudite. Elles intéressent de nombreuses familles de la région dont des membres ou des co-investisseurs s'y trouvent. Les quatre figurent dans la liste du ministère des Finances, et aucun de ces pays ne figure sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.

Convention BOE Limite de l'art. 10 dans l'État de la société qui paie le dividende
Andorre 07/12/2015 5 % si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) détenant directement au moins 10 % du capital ; 15 % dans les autres cas
Émirats arabes unis 23/01/2007 (rectificatif, 28/03/2007) 5 % si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement au moins 10 % du capital ; 15 % dans les autres cas. L'art. 10.7 refuse l'avantage si l'un des buts principaux de la création ou de la cession des actions était de l'obtenir
Qatar 15/12/2017 5 % en règle générale. Imposition uniquement dans l'État du bénéficiaire si celui-ci est une société détenant directement au moins 10 %, et dans d'autres cas prévus à l'art. 10.3
Arabie saoudite 14/07/2008 5 % en règle générale. Exonération si le bénéficiaire est une société (autre qu'une société de personnes) détenant directement au moins 25 %

Ces limites jouent dans les deux sens. Elles réduisent ce que le pays d'une filiale qui y réside peut retenir sur les dividendes qu'elle verse à l'ETVE. Et, lorsque l'ETVE distribue des bénéfices provenant de revenus non exonérés, elles réduisent la retenue à la source espagnole sur l'associé qui y réside. Pour les dividendes distribués au titre de revenus exonérés, l'art. 108 n'a pas besoin de convention. Dans tous les cas, il faut vérifier auprès du ministère des Finances l'entrée en vigueur et la prise d'effet, le Protocole et la clause relative aux objets principaux applicable (la convention avec l'Andorre a la sienne propre ; voir ci-dessous).

Conventions qui mentionnent l'ETVE ou les sociétés de simple détention

Certaines conventions comportent des clauses conçues pour les holdings. Les Protocoles avec la Croatie et le Vietnam contiennent des garanties précises pour l'ETVE. Ils ne la dispensent ni des autres conditions de la convention ni de la clause relative aux objets principaux de la Convention multilatérale.

Convention Ce qu'elle prévoit (Protocole) Effet pour l'ETVE
Croatie Le paragraphe V.c du Protocole exclut l'ETVE de la restriction précise des paragraphes V.a et V.b. Les autres conditions de la CDI et le MLI applicable doivent être vérifiés Garantie spécifique
Vietnam Le Protocole prévoit des règles propres à l'ETVE (paragraphe V), avec un taux réduit soumis à conditions, et le paragraphe VIII.c l'exclut de la limitation précise du Protocole. Avant de retenir un taux effectif, il faut vérifier l'échange de notes applicable, une éventuelle clause de la nation la plus favorisée et le MLI Garantie spécifique
Irlande (BOE-A-1994-28597) Point 3 : pas de réductions ni d'exonérations au titre des arts. 10 à 13 si la société est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par des personnes non résidentes de son État et si son activité se limite à la simple détention d'actions ou d'autres actifs Risque si l'activité de l'ETVE se limite à la simple détention
Portugal (BOE-A-1995-24001) Point 3 : pas de réductions ni d'exonérations au titre des arts. 10 à 13 si plus de 50 % du capital appartient, directement ou indirectement, à des associés non résidents de son État, sauf si la société y exerce des activités commerciales ou industrielles substantielles distinctes de la simple gestion de titres ou d'autres actifs Risque sauf activité substantielle en Espagne
Islande et Slovénie Consultez séparément le Protocole et les modifications apportées par le MLI à la convention applicable La conclusion dépend du texte en vigueur et des faits concrets

Convention multilatérale et clause relative aux objets principaux

La Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) est en vigueur pour l'Espagne depuis le 1er janvier 2022 (BOE du 22/12/2021). L'Espagne a choisi la clause relative aux objets principaux (PPT), sans la clause simplifiée de limitation des avantages. Le critère PPT s'applique selon les notifications des deux États et les dates de prise d'effet de chaque convention (arts. 2 et 35 du MLI). Il peut conduire à refuser un avantage s'il est raisonnable de conclure que son obtention a été l'un des objets principaux de l'opération, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la convention (art. 7.1).

L'Espagne a réservé les conventions avec l'Andorre, le Mexique et la Roumanie, car elles comportaient déjà leur propre clause relative aux objets principaux. Avec le Costa Rica, par exemple, il faut vérifier la clause anti-abus de la Convention multilatérale. La situation de chaque convention se consulte dans la position de l'Espagne auprès de l'OCDE et dans règles anti-abus.

Liste 3 : accords de protection des investissements (APPRI)

Un APPRI (accord de promotion et de protection réciproques des investissements) régit la protection de l'investissement. L'accord concerné détermine quel investisseur et quel investissement sont couverts, quelles mesures sont exclues, comment les mesures fiscales sont traitées, quand les transferts sont protégés et quels mécanismes règlent les différends.

Une ETVE est une société espagnole. Elle peut invoquer l'APPRI du pays de sa filiale si elle relève des définitions d'« investisseur » et d'« investissement » de cet accord. Il convient de les lire avant d'investir : si elles exigent davantage que la simple constitution en Espagne, la substance de l'ETVE prend de l'importance.

Pays En vigueur depuis Pays En vigueur depuis
Argentine 28/09/1992 Mexique 03/04/2008
Chili 29/03/1994 Nicaragua 28/03/1995
Colombie 22/09/2007 Panama 31/07/1998
Costa Rica 09/06/1999 Paraguay 22/11/1996
Cuba 09/06/1995 Pérou 16/02/1996
El Salvador 20/02/1996 République dominicaine 07/10/1996
Guatemala 21/05/2004 Trinité-et-Tobago 17/09/2004
Honduras 23/05/1996 Uruguay 06/05/1994 (selon le BOE)
Jamaïque 25/11/2002 Venezuela 10/09/1997
  • Bolivie et Équateur. La Bolivie (2012) et l'Équateur (dénonciation avec effet en 2022) ont dénoncé leurs accords. Les investissements réalisés auparavant sont restés protégés pendant la période de survie prévue par chaque accord. Pour la Bolivie, cette période a déjà pris fin (2022) ; pour l'Équateur, elle est de dix ans pour les investissements éligibles antérieurs, jusqu'en 2032.
  • Colombie. La liste espagnole maintient en vigueur l'accord de 2005, applicable depuis le 22/09/2007.
  • Brésil. La liste espagnole des APPRI en vigueur ne mentionne pas d'accord avec le Brésil.

Il convient de vérifier que l'accord du pays concerné est toujours en vigueur et, s'il a été dénoncé, si l'investissement reste couvert par la période de survie.

Les trois listes, pays par pays

Dans la région, les listes ne coïncident pas toujours. Ce tableau les croise avec les données vérifiées en novembre 2026 ; avant de décider, confirmez chaque ligne dans la source officielle.

Pays Convention APPRI Juridiction non coopérative
Argentine, Chili, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Jamaïque, Mexique, Panama, Paraguay, Rép. dominicaine, Uruguay, Venezuela Oui Oui Non
Trinité-et-Tobago Oui Oui Retirée depuis le 28/06/2026 (liste antérieure pour les périodes en cours à cette date)
Barbade Oui Ne figure pas dans la liste des APPRI en vigueur Retirée depuis le 28/06/2026 (liste antérieure pour les périodes en cours à cette date)
Colombie Oui Oui (accord de 2005, en vigueur depuis 2007) Non
Brésil Oui Ne figure pas dans la liste des APPRI en vigueur Non
Bolivie Oui Dénoncé (période de survie terminée) Non
Équateur Oui Dénoncé (protection jusqu'en 2032) Non
Pérou Non (texte de 2006 non entré en vigueur) Oui Non
Guatemala, Honduras, Nicaragua Non Oui Non

Avant de décider

  1. Vérifiez la liste des juridictions non coopératives à la date de chaque encaissement ou cession, tant pour les filiales que pour les associés, et si la période d'imposition en cours reste soumise à la liste antérieure.
  2. Confirmez auprès du ministère des Finances que la convention avec le pays de la filiale est en vigueur et produit ses effets, et examinez le Protocole et la clause relative aux objets principaux.
  3. En l'absence de convention, documentez chaque année le taux nominal de l'impôt payé par la filiale.
  4. Vérifiez si l'APPRI du pays protège l'ETVE en tant qu'investisseur.
  5. Examinez les règles du pays de l'associé, qui sont indépendantes de ces trois listes.

Les modifications des trois listes sont recensées dans mises à jour.

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Questions fréquentes

Avec quels pays d'Amérique latine l'Espagne a-t-elle une convention de double imposition ?

Selon la liste du ministère des Finances (mise à jour le 26/05/2026), parmi les pays d'Amérique latine et des Caraïbes examinés sur cette page, ont une convention en vigueur l'Argentine, la Barbade, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur, El Salvador, la Jamaïque, le Mexique, le Panama, le Paraguay, la République dominicaine, Trinité-et-Tobago, l'Uruguay et le Venezuela. Avant de l'appliquer, vérifiez la date de prise d'effet de chaque convention.

Une ETVE peut-elle avoir une filiale au Pérou, qui n'a pas de convention avec l'Espagne ?

Oui. Ce qu'elle ne peut pas appliquer, c'est la présomption liée à la convention : le texte signé en 2006 n'est jamais entré en vigueur. Pour l'exonération de l'art. 21, elle devra démontrer que la filiale péruvienne est soumise, sans en être exonérée, à un impôt analogue à un taux nominal d'au moins 10 %. La retenue à la source péruvienne sur les dividendes sera celle de la loi interne du Pérou.

Une convention entre l'Espagne et le pays de l'associé est-elle nécessaire pour percevoir les dividendes de l'ETVE sans retenue à la source ?

Non. L'art. 108 LIS n'exige pas de convention. Il suffit que l'associé ne réside pas en Espagne, n'y ait pas d'établissement stable, ne réside pas dans une juridiction non coopérative et que le dividende provienne de revenus exonérés.

Qu'apporte la convention si l'associé vit en Andorre ou dans le golfe Persique ?

Pour les dividendes distribués au titre de revenus exonérés, aucune convention n'est nécessaire : l'art. 108 LIS suffit si ses conditions sont remplies. Lorsque l'ETVE distribue des revenus non exonérés, les conventions avec l'Andorre, les Émirats arabes unis, le Qatar et l'Arabie saoudite limitent la retenue à la source espagnole, dans les conditions de leur art. 10, selon leurs dates de prise d'effet et sous réserve de leurs clauses anti-abus.

Le Panama est-il une juridiction non coopérative pour l'Espagne ?

Non. Le Panama ne figure pas sur la liste espagnole (Orden HFP/115/2023, modifiée par l'Orden HAC/649/2026) et a une convention avec l'Espagne. Il ne figure pas non plus à l'annexe I de la liste de l'UE révisée le 9 octobre 2026, mais bien à son annexe II, parmi les juridictions ayant des engagements en suspens.

Certaines conventions refusent-elles leurs avantages à une ETVE ?

Les Protocoles avec la Croatie (paragraphe V.c) et le Vietnam (paragraphe VIII.c) contiennent des garanties précises pour l'ETVE face à une restriction spécifique, mais ils n'écartent ni les autres conditions de la convention ni la clause relative aux objets principaux. Ceux avec l'Irlande et le Portugal comportent des clauses propres sur les sociétés contrôlées par des non-résidents, avec des conditions différentes. Il faut examiner chaque convention.

À quoi sert un APPRI pour une ETVE ?

Il régit la protection de l'investissement ; il ne réduit pas les impôts. Chaque accord détermine quel investisseur et quel investissement il couvre, comment il traite les mesures fiscales et quelles voies de règlement des différends il offre. La possibilité pour l'ETVE de l'invoquer dépend de la manière dont l'accord définit l'« investisseur ».

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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