Évolutions législatives de l'ETVE (2019-2026) : registre des mises à jour
Dernière révision:
Ce registre recense, par ordre antéchronologique, les modifications législatives, listes officielles, décisions et arrêts qui concernent l'ETVE (entité de détention de titres étrangers, arts. 107 et 108 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, loi relative à l'impôt sur les sociétés), avec leur date et leur source. En 2026, les éléments les plus importants sont la modification de la liste espagnole des juridictions non coopératives, avec son régime transitoire, la fin du régime transitoire des 20 millions pour les périodes ouvertes à compter de 2026 et la doctrine du TEAC sur l'abus, qui comprend la transcription d'un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême) sur les restructurations et doit être lue à la lumière de ses faits.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Pour les périodes ouvertes à compter de 2026, seule la voie des 5 % et d'un an est valable : le régime transitoire des 20 millions (DT 40.ª LIS) couvrait les périodes ouvertes entre 2021 et 2025.
- L'Orden HAC/649/2026 (arrêté ministériel) modifie la liste espagnole à compter du 28 juin 2026, avec un régime transitoire pour les périodes en cours ; le Panama n'y figure pas.
- La liste de l'UE est distincte : depuis octobre 2026, son annexe I compte huit entrées et le Panama et le Vietnam figurent à l'annexe II.
- Depuis 2021, l'exonération des dividendes et des plus-values s'applique à 95 % du revenu (art. 21.10 LIS), et non à 100 %.
- Le TEAC limite la régularisation du régime des restructurations à l'avantage abusif identifié et, pour l'exonération mère-filiale de l'IRNR, fait peser sur l'Administration la preuve de l'abus.
Cette page est révisée périodiquement. Dernière révision : 15 novembre 2026
Modifications de 2026 : listes, fin du régime transitoire et doctrine sur l'abus
L'essentiel de 2026 : pour les périodes ouvertes en 2026, seule la voie des 5 % est désormais valable, la liste espagnole des juridictions non coopératives a été modifiée avec un régime transitoire, et le TEAC a précisé les critères de l'abus, dans un cas en transcrivant un arrêt du Tribunal Supremo.
9/10/2026 · L'UE révise sa liste : le Panama et le Vietnam passent à l'annexe II
Le Conseil a maintenu huit entrées à l'annexe I. Le Panama et le Vietnam ont quitté cette annexe et figurent à l'annexe II. La liste espagnole a son propre arrêté et ses propres dates d'application (voir 27/06/2026). Source : conclusions du Conseil, ST 13854/26, annexes I et II.
8/10/2026 · TEAC : portée de l'arrêt du Tribunal Supremo sur le régime FEAC
La décision du Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, TEAC) du 8 octobre 2026 (RG 00/00417/2023) transcrit l'arrêt STS 949/2026 et applique l'art. 89.2 LIS : l'Administration doit identifier dans la liquidation l'avantage abusif précis. Elle analyse également la relation entre le report d'imposition et l'exonération ultérieure de l'art. 21 LIS. Il convient de la lire en entier avant d'en tirer des conclusions pour un apport déterminé (doctrine). Source : TEAC (DYCTEA).
20/07/2026 · Tribunal Supremo : proportionnalité de la clause anti-abus du régime FEAC
Selon sa transcription dans la décision du TEAC du 8/10/2026, l'arrêt STS 949/2026, du 20 juillet, pourvoi 6518/2023, applique l'art. 96.2 TRLIS, antécédent de l'actuel art. 89.2 LIS. La correction doit se limiter à l'avantage abusif démontré. L'arrêt n'a pas tranché la question de savoir si l'exonération de l'art. 21 LIS peut constituer cet avantage. Il est pertinent lors de l'apport de participations à une ETVE ou à une holding familiale. Source : passages de l’arrêt reproduits dans la décision du TEAC du 8/10/2026.
27/06/2026 · Modification de la liste espagnole des juridictions non coopératives
L'Orden HAC/649/2026 modifie la liste espagnole à compter du 28 juin 2026. La liste antérieure est maintenue pour les impôts dont la période n'était pas encore close à cette date. L'ajout du régime russe des sociétés holding internationales prend effet le 28 décembre 2026 dans les conditions de la disposition finale deuxième et se limite à ce régime. Le Panama ne figure pas sur la liste espagnole en vigueur. Source : BOE du 27/06/2026.
17/02/2026 · Révision de la liste de l'UE
Les Îles Turques-et-Caïques et le Vietnam y sont entrés ; les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago en sont sortis. Source : Conseil de l'UE, ST 5869/26.
27/01/2026 · TEAC : la charge de la preuve de l'abus incombe à l'Administration
La décision du TEAC du 27 janvier 2026 (RG 00/02180/2022), rendue à titre de doctrine, porte sur l'exonération des dividendes versés à des sociétés mères européennes prévue à l'art. 14.1.h du texte refondu de la Ley del IRNR (loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents). Lorsque la jurisprudence de la CJUE sur le bénéficiaire effectif et l'abus est invoquée, la preuve de l'abus incombe à l'Administration. L'analyse dépend du revenu et des faits de chaque cas (substance). Source : TEAC (DYCTEA).
Périodes ouvertes à compter du 1/1/2026 · Fin du régime transitoire des 20 millions
Le régime transitoire applicable aux participations d'un coût supérieur à 20 millions, acquises au cours de périodes ouvertes avant 2021, s'est appliqué aux périodes ouvertes entre 2021 et 2025 ; un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore en relever. Pour les périodes ouvertes à compter de 2026, seule la voie des 5 % et d'un an est valable, avec les autres conditions (conditions). Source : LIS, disposition transitoire quarantième.
1/1/2026 · Le Brésil impose les dividendes versés à l'étranger
La Lei 15.270/2025 a introduit une retenue à la source générale de 10 % sur les dividendes versés à des non-résidents à compter de 2026, avec une transition pour certains résultats jusqu'en 2025. La procédure amiable relative aux intérêts sur capital propre (JCP) et le nouveau taux interne de ces intérêts sont traités séparément (Brésil). Source : Lei 15.270/2025.
Modifications de 2025 : retrait annoncé d'ATAD 3 et fin du « visa doré »
2025 · La Commission annonce le retrait de la proposition ATAD 3
La proposition « Unshell » n'a pas abouti à une directive applicable. La Commission a annoncé son intention de la retirer dans son programme de travail pour 2026. Source : Commission européenne, COM(2025) 870, annexe IV.
3/4/2025 · Suppression du visa pour investissement
La Ley Orgánica 1/2025 (loi organique, disposition finale vingt et unième) a supprimé le contenu des articles 63 à 67 de la Ley 14/2013, sous réserve des dispositions transitoires. Une ETVE n'a jamais donné droit à la résidence ; voir s'installer en Espagne. Source : BOE du 3/1/2025.
Modifications de 2024 : Pilier 2, taux réduits et doctrine sur les restructurations
21/12/2024 · Ley 7/2024 : impôt complémentaire et nouveaux taux de l'IS
La Ley 7/2024 instaure l'impôt complémentaire pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions au cours de deux des quatre périodes précédentes ; il s'applique aux périodes ouvertes à compter du 31/12/2023 et la règle secondaire s’applique en principe aux périodes ouvertes à compter du 31/12/2024. Elle modifie également les taux de l'IS. Pour les périodes ouvertes en 2026, le barème des entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million, lorsqu'il s'applique, est de 19 % jusqu'à 50 000 € et de 21 % au-delà. Pour les entreprises de dimension réduite qui en remplissent les conditions, il est de 23 %. Le chiffre d'affaires s'apprécie au cours de la période précédente et, si l'entité fait partie d'un groupe au sens de l'art. 42 du Código de Comercio (Code de commerce), il s'entend de l'ensemble du groupe (art. 101.3 LIS) ; dans une holding, il inclut les dividendes et intérêts de son activité ordinaire. Source : LIS, arts. 29 et 101 et DT 44.ª ; Ley 7/2024.
Mai et novembre 2024 · TEAC sur le régime FEAC
Les décisions du 27/05/2024 (RG 00/06513/2022 et 00/06550/2022) et du 19/11/2024 (RG 00/08869/2021) exigent d'identifier et d'imputer l'avantage abusif précis : seuls ses effets sont éliminés, mais tous ses effets (doctrine). Source : TEAC (DYCTEA).
25/10/2024 · L'Argentine remplace l'AFIP par l'ARCA
Le Decreto 953/2024 a dissous l'AFIP et créé l'Agencia de Recaudación y Control Aduanero (agence de recouvrement et de contrôle douanier) (Argentine). Source : Boletín Oficial.
14/10/2024 · Convention avec le Paraguay
La convention avec le Paraguay est entrée en vigueur le 14 octobre 2024 et produit ses effets ordinaires depuis le 1er janvier 2025 (conventions). Source : BOE, convention, art. 27.
18/01/2024 · STC 11/2024
L'arrêt STC 11/2024 a déclaré nulles les dispositions examinées du RDL 3/2016 (disposition additionnelle quinzième et disposition transitoire seizième, paragraphe 3, de la LIS), dans les limites temporelles du dispositif. Les règles relatives aux pertes de l'art. 21.6 LIS exigent une analyse propre. L'acompte minimal doit être examiné séparément à la lumière des arrêts STC 175/2025 et 191/2025. Source : Tribunal Constitucional (BOE).
Modifications de 2021 à 2023
- 27/12/2023 · RDL 8/2023. Proroge l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) jusqu'à la révision de l'imposition du patrimoine dans le cadre de la réforme du financement des communautés autonomes.
- 29/07/2023 · RDL 5/2023 : nouveau régime des modifications structurelles et du transfert international ; abroge la Ley 3/2009.
- 10/02/2023 · Orden HFP/115/2023 : première liste des juridictions non coopératives ; le fait d'avoir une convention n'empêche plus d'y figurer.
- 27/12/2022 · Ley 38/2022 : crée l'impôt temporaire de solidarité.
- 22/11/2022 · CJUE C-37/20 et C-601/20 : limite l'accès du public au registre des bénéficiaires effectifs.
- 19/10/2022 · Ley 18/2022 : capital minimal de la S.L. fixé à un euro.
- 1/1/2022 · Convention multilatérale (MLI) : en vigueur pour l'Espagne ; effets selon chaque convention et chaque impôt (règles anti-abus).
- 1/1/2022 · Ley 22/2021 : imposition minimale de 15 % (art. 30 bis LIS), avec ses conditions.
- 11/07/2021 · Ley 11/2021 : notion de juridiction non coopérative, transparence fiscale internationale et exit tax (les dispositifs hybrides de l'art. 15 bis LIS ont été introduits en mars 2021 par le RDL 4/2021).
- 1/1/2021 · Ley 11/2020 (BOE du 31/12/2020) : exonération sur 95 % du revenu (art. 21.10), exception de l'art. 21.11 et suppression de l'alternative des 20 millions, avec le régime transitoire de la DT 40.ª.
Antécédents
- 27/11/2019 : entrée en vigueur du Protocole à la convention avec les États-Unis.
- 2017 : pertes sur cession de participations qualifiées non déductibles (art. 21.6, RDL 3/2016).
- 2015 : Ley 27/2014 ; l'exonération devient générale (art. 21).
- 2004 : texte refondu de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
- 2000 : la gestion de titres étrangers n'a plus à être l'objet social principal de l'ETVE ; il suffit que l'objet social la comprenne.
- 1995 : la Ley 43/1995 crée le régime.
Pérou. La convention signée en 2006 ne figure pas comme étant en vigueur. Vérifiez auprès du ministère des Finances l'état de toute nouvelle procédure avant d'appliquer des avantages.
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Questions fréquentes
L'alternative des 20 millions d'euros est-elle encore valable en 2026 ?
En règle générale, non. Le régime transitoire (DT 40.ª LIS) s'est appliqué, pour les participations acquises avant 2021, aux périodes d'imposition ouvertes entre 2021 et 2025 ; un exercice ouvert en 2025 et clos en 2026 peut encore en relever. Pour les périodes ouvertes en 2026, l'exonération exige une participation d'au moins 5 % pendant un an, en plus des autres conditions de l'art. 21 LIS.
Quelle liste de juridictions non coopératives s'applique à une ETVE ?
La liste espagnole : l'Orden HFP/115/2023, modifiée par l'Orden HAC/649/2026 à compter du 28 juin 2026. Pour les impôts dont la période n'était pas close à cette date, la liste antérieure continue de s'appliquer. La liste de l'UE sert à d'autres fins et ne coïncide pas avec elle.
À quelle fréquence cette page est-elle mise à jour ?
Elle est révisée périodiquement et chaque fois qu'est publiée au BOE une modification importante, une décision ou un arrêt concernant le régime. Chaque entrée indique sa date et sa source.
Sources
- Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, texte consolidé), arts. 15 bis, 21, 29, 30 bis, 89, 101, 107 et 108, DT 40.ª et DT 44.ª
- Orden HAC/649/2026, modifiant l'Orden HFP/115/2023 (BOE du 27 juin 2026), disposition transitoire unique et disposition finale deuxième
- Orden HFP/115/2023, du 9 février, juridictions non coopératives
- Ley 7/2024, du 20 décembre (impôt complémentaire et autres mesures), arts. 6 et 10 et disposition finale vingt-deuxième
- Conseil de l'UE, conclusions sur la liste des juridictions non coopératives, 9 octobre 2026 (ST 13854/26), annexes I et II
- Conseil de l'UE, conclusions du 17 février 2026 (ST 5869/26)
- TEAC, décision du 8 octobre 2026, RG 00/00417/2023 (transcrit l'arrêt STS 949/2026, du 20 juillet, pourvoi 6518/2023)
- TEAC, décision du 27 janvier 2026, RG 00/02180/2022 (doctrine)
- TEAC, décision du 19 novembre 2024, RG 00/08869/2021
- TEAC, décision du 27 mai 2024, RG 00/06513/2022
- Real Decreto Legislativo 4/2004, texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (décret royal législatif 4/2004, texte refondu de la loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 96.2
- Real Decreto-ley 4/2021, du 9 mars (dispositifs hybrides, art. 15 bis LIS)
- Convention entre l'Espagne et le Paraguay visant à éviter la double imposition (BOE du 29 juillet 2024), art. 27
- Commission européenne, programme de travail pour 2026, COM(2025) 870, annexe IV
- Arrêt du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) 11/2024, du 18 janvier
- Arrêt du Tribunal Constitucional 175/2025
- Arrêt du Tribunal Constitucional 191/2025
- Real Decreto-ley 8/2023, disposition additionnelle cinquième
- Decreto 953/2024 (Argentine), Boletín Oficial du 25 octobre 2024
- Lei n.º 15.270/2025 (Brésil)
- Ministère des Finances espagnol, liste des conventions visant à éviter la double imposition
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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