L'ETVE et le Mexique : la filiale mexicaine et l'associé résident au Mexique
Dernière révision:
Une filiale mexicaine peut verser des dividendes à une ETVE espagnole avec une retenue à la source de 0 % si les conditions de la convention fiscale sont remplies, y compris celle relative au bénéficiaire effectif et, pour une société, celle d'une détention directe de 10 % pendant 365 jours. En Espagne, on examine l'exonération de l'art. 21. Si l'associé résident au Mexique relève du REFIPRE, le Mexique peut l'imposer au titre de l'exercice au cours duquel l'ETVE obtient le revenu, avant que celle-ci ne le distribue.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Mexique de 1992, modifiée par le protocole de 2015 et, depuis 2024-2025, par la convention multilatérale (MLI).
- Dividendes de la filiale mexicaine : 10 % au maximum si le bénéficiaire effectif réside en Espagne ; 0 % pour la société bénéficiaire effective détenant directement 10 % pendant 365 jours incluant le paiement, et pour les fonds de pension qui relèvent de la convention.
- Le Mexique applique en règle générale un ISR (impôt sur le revenu) de 30 % aux personnes morales. Pour l'exonération de l'art. 21.1.b de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, LIS), vérifiez si la filiale est soumise à l'impôt sans en être exonérée ou si la convention fiscale comportant un échange de renseignements est applicable.
- La convention permet expressément au Mexique d'appliquer son régime REFIPRE : l'impôt moindre payé en Espagne peut être compensé par une imposition au Mexique.
- APPRI Espagne-Mexique en vigueur depuis le 3 avril 2008.
Le Mexique intervient dans une ETVE de deux manières : comme pays d'une filiale qui distribue des dividendes à la holding espagnole, ou comme pays de résidence des associés. Les deux perspectives obéissent à des règles différentes, et c'est généralement la seconde qui détermine si la structure a un sens.
Convention en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et le Mexique
L'Espagne et le Mexique sont liés par une convention fiscale signée à Madrid le 24 juillet 1992, en vigueur depuis le 6 octobre 1994 et modifiée par un protocole signé le 17 décembre 2015, en vigueur depuis le 27 septembre 2017. La convention multilatérale de l'OCDE (MLI) s'applique à ce texte. Selon le texte synthétique du Ministerio de Hacienda, la MLI prend effet dans les deux pays pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2024. Pour les autres impôts, elle prend effet en Espagne pour les périodes commençant à compter du 10 juin 2024 et au Mexique à compter du 1er janvier 2025.
| Question | Ce que prévoit la convention en vigueur |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | Le plafond général est de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l'autre État. Exonération pour la société bénéficiaire effective détenant directement 10 % pendant 365 jours incluant le jour du paiement, et pour les fonds de pension résidents qui relèvent de la convention. |
| Plus-values de cession d'actions (art. 13.2–4) | Dans le cas général du 13.3, l'État de résidence de la société peut imposer jusqu'à 10 % du gain imposable. Vérifiez séparément les sociétés à prépondérance immobilière et les exceptions du paragraphe 4 pour certaines entités et certains titres négociés. |
| Sociétés à prépondérance immobilière (art. 13.2, remplacé par l'art. 9.4 de la MLI) | Imposées dans l'État où se trouvent les biens immobiliers si plus de 50 % de la valeur des actions en provient au cours des 365 jours précédents |
| Réorganisations (protocole, point 9) | La règle spéciale peut réserver l'imposition à l'État de résidence du cédant lorsque toutes les conditions de la modalité applicable sont remplies, notamment celles relatives à la contrepartie, au contrôle et à la résidence ou à l'échange. |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Là où se trouve le siège de direction effective ; s'il y en a un dans chaque pays, procédure amiable |
| Anti-abus (protocole, point 1.a–b) | L'avantage peut être refusé lorsque son obtention est l'un des objets principaux, sauf si son octroi est conforme à l'objet et au but de la convention. Le point 1.a préserve les règles et procédures internes de lutte contre les abus. |
| Transparence fiscale (protocole, point 1.c) | La convention n'empêche pas le Mexique d'appliquer le REFIPRE ni l'Espagne d'appliquer sa transparence fiscale internationale |
| Échange de renseignements (art. 27) | Étendu, y compris aux informations bancaires |
L'Espagne a formulé une réserve dans la MLI afin de ne pas appliquer sa clause anti-abus générale (art. 7.1) à cette convention, le protocole comportant déjà une clause équivalente. Le résultat pratique est le même : il existe un critère de l'objet principal. Une ETVE sans gestion réelle en Espagne aura du mal à y satisfaire (voir règles anti-abus et substance).
Convention, protocole et accord d’investissement : dates à retenir
| Instrument | Publication | Entrée en vigueur | Effets | Source consultée |
|---|---|---|---|---|
| Convention de 1992 | BOE-A-1994-23743 | 6/10/1994 | Selon ses dispositions | BOE (consulté le 15/11/2026) |
| Protocole de 2015 | BOE-A-2017-7905 | 27/09/2017 | Selon ses dispositions | BOE (consulté le 15/11/2026) |
| MLI (les deux États l'appliquent à cette convention) | BOE-A-2021-21097 | — | Retenues : 1/01/2024. Autres impôts : Espagne, périodes commençant à compter du 10/06/2024 ; Mexique, à compter du 1/01/2025. Réserve espagnole sur l'art. 7 : le critère du point 1.b du protocole est maintenu | Texte synthétique du Ministerio de Hacienda (10/11/2023) et BOE |
| APPRI | BOE-A-2008-5985 | 3/04/2008 | En vigueur | BOE et liste du ministère de l'Économie (consultés le 15/11/2026) |
La filiale mexicaine d'une ETVE espagnole
Le dividende peut parvenir en Espagne sans retenue mexicaine si les conditions de la convention sont remplies, et l'exonération de 95 % de l'art. 21 peut s'appliquer en Espagne si ses conditions sont réunies. La retenue interne mexicaine sur les dividendes versés à des non-résidents est de 10 % (art. 164 LISR). La convention la ramène à zéro dans les cas visés à l'art. 10.2. Cette retenue est distincte de l'ISR que la filiale elle-même acquitte lorsqu'elle distribue des dividendes qui ne proviennent pas de son compte de bénéfice fiscal net (cuenta de utilidad fiscal neta, CUFIN) (art. 10 LISR) : la convention peut ramener la retenue à zéro sans supprimer cet autre coût.
Deux points pratiques :
- Le seuil de la convention (10 %) est supérieur à celui de l'art. 21 LIS (5 %). Avec une participation comprise entre 5 % et 10 %, l'ETVE peut bénéficier de l'exonération espagnole si elle remplit les autres conditions, mais elle supporte jusqu'à 10 % au Mexique.
- La détention de 365 jours est exigée depuis 2024. La période doit inclure le jour du paiement et peut être complétée ultérieurement. Avant le paiement, confirmez avec le conseil local la documentation, la procédure permettant d'appliquer le taux de 0 % ou de demander le remboursement et les règles de calcul en cas de réorganisation.
Le Mexique remplit-il la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?
Elle peut normalement être remplie, mais la vérification se fait filiale par filiale. Le Mexique applique en règle générale un ISR de 30 % aux personnes morales (art. 9 LISR), au-delà des 10 % au taux nominal qu'exige l'art. 21.1.b LIS, et il existe une convention fiscale comportant un échange de renseignements, qui suffit si elle est applicable à la filiale. Le doute surgit surtout si la filiale bénéficie d'un régime qui l'exonère. Les autres conditions figurent à la page conditions.
Si l'ETVE cède les actions de la filiale, vérifiez d'abord la loi mexicaine. L'art. 13.3 de la convention limite le cas général à 10 % du gain imposable. Examinez séparément la règle immobilière et les exceptions de l'art. 13.4. En Espagne, vérifiez les conditions de l'art. 21 LIS pour l'exonération de la plus-value.
L'associé résident au Mexique d'une ETVE espagnole
Les distributions qui remplissent les conditions de l'art. 108.1.c échappent à l'IRNR (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents). Au Mexique, vérifiez l'imposition de chaque associé au titre du dividende, l'éventuelle imputation préalable au titre du REFIPRE et les 10 % supplémentaires applicables aux personnes physiques, le cas échéant.
Ce que fait l'Espagne
- Dividendes provenant de revenus exonérés (art. 21 ou 22) : ils ne sont pas réputés obtenus en Espagne (art. 108.1.c LIS), pour autant que leurs conditions soient remplies et que l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative (art. 108.4). Le Mexique ne figure pas sur cette liste.
- Dividendes provenant d'autres revenus : ils sont imposés en Espagne (le taux interne est de 19 %, art. 25.1.f TRLIRNR), dans les limites de l'art. 10 de la convention : 0 % pour une société mexicaine bénéficiaire effective détenant directement 10 % pendant 365 jours incluant le paiement et 10 % au maximum dans les autres cas (par exemple, une personne physique).
- Cession de participations dans l'ETVE. Distinguez la part sans source espagnole visée à l'art. 108.2.b et la part qui peut être soumise à l'IRNR. Pour cette dernière, vérifiez la convention : le plafond de 10 % porte sur le gain imposable dans le cas général de l'art. 13.3. Les sociétés à prépondérance immobilière et les cas de l'art. 13.4 obéissent à des règles différentes.
Plus de détails à la page distribution aux associés non résidents.
Comment le dividende de l'ETVE est imposé au Mexique
- Personne morale. Elle intègre le dividende étranger dans ses revenus et applique, le cas échéant, les crédits d'impôt de l'art. 5 LISR, dans leurs limites. Pour le crédit indirect de premier rang, vérifiez les 10 % et les six mois de détention. Pour le second rang, vérifiez également la participation de 10 % de l'ETVE dans la filiale, les 5 % indirects de l'associé mexicain, la durée de détention, l'échange de renseignements et le calcul de l'impôt imputable.
- Personne physique : le dividende d'une société étrangère est un revenu visé à l'art. 142, fraction V, imposé selon le barème progressif. Elle paie en outre 10 % supplémentaires sur le dividende distribué (art. 142, fraction V, deuxième alinéa). Si l'Espagne n'a pas prélevé de retenue, il n'y a pas d'impôt espagnol à imputer.
Régime REFIPRE : ses effets sur une ETVE
Le REFIPRE est le régime mexicain des entités étrangères contrôlées. S'il s'applique, l'associé mexicain est imposé sur les revenus de l'ETVE au titre de l'exercice au cours duquel l'ETVE les obtient, à proportion de sa participation, même s'ils ne sont pas distribués (art. 177 LISR). Il figure au titre VI, chapitre I, de la LISR, art. 176 à 178.
- Contrôle. Examinez les critères de contrôle effectif de l'art. 176, qui comprennent les droits de vote, la valeur, les droits économiques et certains pouvoirs de décision ou cas de consolidation. Agrégez les participations des personnes liées conformément à la loi. L'obligation peut s'étendre à une partie liée même si, prise isolément, elle ne contrôle pas l'entité.
- Test des 75 %. Comparez l'impôt effectivement dû et payé avec celui qui aurait été dû au Mexique, selon les règles de l'art. 176. Sont pris en compte les opérations de l'année, entité par entité, et les impôts sur le revenu effectivement payés que la loi permet de retenir, y compris dans d'autres pays. Si l'ETVE perçoit des dividendes du Mexique, modélisez spécifiquement leur traitement dans le comparatif mexicain. Les 1,25 % espagnols ne règlent pas à eux seuls la question du REFIPRE.
- Exception au titre de l'activité entrepreneuriale. Elle ne joue pas si les revenus passifs dépassent 20 % des revenus totaux. Elle ne s'applique pas non plus si plus de 50 % des revenus sont de source mexicaine ou ont donné lieu, directement ou indirectement, à une déduction au Mexique. Classez chaque revenu selon la définition de l'art. 176.
- Alternative du taux légal. Elle exige notamment que les revenus soient imposables, sous réserve des dividendes entre entités résidentes de la même juridiction, et qu'il ne soit pas bénéficié d'avantages que le Mexique n'accorderait pas. Il faut vérifier la comparabilité, le moment de la prise en compte des revenus et des déductions et l'effectivité de l'échange de renseignements.
- Pas de double imposition lors de la distribution. L'associé tient un compte pour chaque entité. Les dividendes ultérieurs provenant de revenus déjà imposés ne sont pas imposés à nouveau, sauf pour l'excédent. La personne physique continue de payer les 10 % supplémentaires.
- Déclaration d'information des revenus soumis au REFIPRE en février de chaque année (art. 178 LISR). À défaut de dépôt, l'art. 178 prévoit des conséquences plus lourdes : considérer comme imposables tous les revenus de l'entité, sans déductions.
Trois circuits qu'il convient de calculer séparément
Le résultat varie selon la provenance des dividendes que perçoit l'ETVE. Avant de décider, il convient d'effectuer le calcul au Mexique, avec le conseil local, dans au moins trois hypothèses :
| Circuit | Points à examiner |
|---|---|
| Filiale mexicaine qui distribue à partir de sa CUFIN | Retenue de l'art. 164 LISR et sa limitation par la convention ; traitement de ce dividende dans le comparatif de l'art. 176 ; imputation à l'associé et compte de l'art. 177 |
| Filiale mexicaine dont le solde de CUFIN est insuffisant | Outre ce qui précède, l'ISR que la filiale elle-même acquitte lors de la distribution (art. 10 LISR) et la question de savoir si la loi permet de le prendre en compte |
| Filiale située dans un État tiers | Impôt payé dans cet État, exonération de l'art. 21 LIS, impôts pris en compte au titre du REFIPRE et crédits d'impôt de l'art. 5 LISR |
C'est pourquoi l'ETVE intéresse généralement un Mexicain pour d'autres raisons : organiser des filiales dans plusieurs pays, s'implanter en Europe, faire entrer des associés ou préparer la succession (holding familiale). Le report d'imposition au Mexique n'en fait généralement pas partie.
Résidence : le lieu de direction de l'ETVE
Une société qui a au Mexique l'administration principale de ses affaires ou son siège de direction effective y est résidente (art. 9, fraction II, CFF). Si l'ETVE est dirigée depuis le Mexique, le conflit se règle en fonction du siège de direction effective (art. 4.3 de la convention). Une raison de plus pour que les décisions soient prises en Espagne.
Accord de protection des investissements
L'APPRI entre l'Espagne et le Mexique est en vigueur depuis le 3 avril 2008 (BOE-A-2008-5985). Voir conventions et accords.
Ce que nous examinons dans un dossier mexicain
- REFIPRE : s'il y a contrôle, quels revenus l'ETVE obtiendra et quel ISR mexicain serait dû sur ceux-ci ; et la déclaration d'information de février.
- Résidence fiscale de chaque associé (personne physique ou morale) et éventuel transfert en Espagne. Si une personne physique devient résidente d’Espagne après avoir résidé au Mexique pendant au moins cinq ans, l’art. 13.9 de la convention permet au Mexique d’imposer, selon son droit interne, les plus-values sur actions ou parts sociales correspondant à la période de résidence au Mexique. Voir s'installer en Espagne avec une holding.
- Retenue de l'art. 10 : bénéficiaire effectif, participation directe d'au moins 10 %, 365 jours incluant le paiement, certificat de résidence et procédure locale permettant d'appliquer le taux de 0 % ou de demander le remboursement.
- Plus-values : la loi mexicaine (art. 161 LISR) avant la limite prévue par la convention.
- Critère de l'objet principal (protocole, point 1.b) : motifs économiques documentés.
- Substance et siège de direction : décisions prises en Espagne, pour le critère anti-abus et pour éviter la résidence mexicaine (art. 9 CFF).
- Imposition de chaque filiale. Examinez l'art. 21.1.b LIS, l'applicabilité de la convention, l'origine des impôts pris en compte au titre du REFIPRE et la CUFIN de la filiale mexicaine. Le versement de dividendes prélevés sur des bénéfices ne figurant pas à ce compte peut entraîner un ISR à la charge de la filiale, en plus de la retenue sur l'associé.
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Questions fréquentes
Quelle retenue le Mexique prélève-t-il sur les dividendes qu'une filiale verse à une ETVE espagnole ?
Aucune, si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 10 % du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (art. 10.2 de la convention et art. 8 de la MLI) ; la procédure permettant d'appliquer le taux de 0 % ou de demander le remboursement doit être confirmée avec le conseil local. Dans les autres cas, le maximum est de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside en Espagne, soit le même taux que la retenue interne de l'art. 164 de la LISR. Si le dividende ne provient pas de la CUFIN, la filiale peut en outre devoir acquitter elle-même l'ISR (art. 10 LISR).
Le REFIPRE s'applique-t-il à un Mexicain qui contrôle une ETVE ?
Si l'associé mexicain contrôle l'ETVE ou s'il relève des règles relatives aux liens entre parties, il faut vérifier si les revenus de celle-ci sont soumis au REFIPRE. Le calcul dépend de leur traitement au Mexique et des impôts pris en compte. Si l'imputation s'applique, le Mexique impose l'associé avant la distribution.
L'Espagne prélève-t-elle une retenue sur l'associé mexicain lorsque l'ETVE distribue des dividendes ?
Non, si la distribution remplit les conditions de l'art. 108.1.c LIS (bénéfices provenant de revenus exonérés au titre des art. 21 ou 22) et si l'associé ne réside pas dans une juridiction non coopérative, liste sur laquelle le Mexique ne figure pas. Pour le reste, la convention limite la retenue : 0 % pour une société mexicaine bénéficiaire effective détenant directement 10 % pendant 365 jours incluant le paiement, et 10 % au maximum dans les autres cas où le bénéficiaire effectif réside au Mexique.
La convention empêche-t-elle le Mexique d'appliquer le REFIPRE ?
Non. Le point 1.c) du protocole prévoit expressément que la convention n'empêche pas le Mexique d'appliquer ses règles relatives aux régimes fiscaux préférentiels.
Sources
- Convention entre l'Espagne et le Mexique en vue d'éviter la double imposition, du 24 juillet 1992 (BOE du 27 octobre 1994), art. 4, 10, 13, 24 et 27 et protocole
- Protocole du 17 décembre 2015 modifiant la convention Espagne-Mexique (BOE-A-2017-7905)
- Ministerio de Hacienda (ministère espagnol des Finances) : texte synthétique de la convention multilatérale et de la convention Espagne-Mexique (dates de prise d'effet de la MLI)
- Instrument de ratification de la convention multilatérale (BOE du 22 décembre 2021) : conventions couvertes et réserves de l'Espagne
- Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre l'Espagne et le Mexique (BOE-A-2008-5985)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés), art. 21, 107 et 108
- Texte refondu de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (loi relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents), art. 13 et 25
- Ley del Impuesto sobre la Renta du Mexique (loi relative à l'impôt sur le revenu), art. 5, 9, 10, 16, 77, 142, 161, 164 et 176 à 178
- SAT : Ley del Impuesto sobre la Renta, art. 176 (REFIPRE)
- Código Fiscal de la Federación (code fiscal fédéral) du Mexique, art. 9
- Liste officielle des conventions de double imposition (Ministerio de Hacienda)
Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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