Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Costa Rica : la filiale costaricienne et l'associé résidant au Costa Rica

Dernière révision:

Une ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, entité de détention de titres étrangers) espagnole ayant une filiale au Costa Rica y supporte une retenue maximale de 5 % sur les dividendes si elle en est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 20 % pendant 365 jours, et de 12 % dans les autres cas, selon la convention de 2004 modifiée par la Convention multilatérale. En Espagne, ces dividendes sont imposés, en règle générale, à 1,25 % effectif si l'article 21 LIS est respecté. Si l'associé de l'ETVE est une personne physique résidant au Costa Rica, le dividende qu'il reçoit d'Espagne est, en principe, un revenu de source étrangère que le Costa Rica n'impose pas en raison de son système territorial ; il en va autrement d'une entité d'un groupe multinational qui n'est pas une entité qualifiée (loi 10.381).

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention Espagne-Costa Rica signée le 4 mars 2004, en vigueur le 15 décembre 2010 et applicable à compter du 1er janvier 2011 ; la Convention multilatérale la modifie depuis le 1er janvier 2023.
  • Dividendes de la filiale à l'ETVE : limite de 5 % si celle-ci est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 20 % pendant 365 jours incluant le paiement (art. 10 et art. 8 MLI) ; 12 % dans les autres cas. La clause de la nation la plus favorisée peut améliorer ces limites.
  • La vente de la filiale costaricienne ne peut en principe être imposée que par l'Espagne, sauf si, au cours des 365 jours précédents, plus de 50 % de sa valeur provient, directement ou indirectement, d'immeubles situés au Costa Rica.
  • Un associé personne physique résidant au Costa Rica n'y est en principe pas imposé sur le dividende de l'ETVE, celui-ci étant un revenu de source étrangère. Toute imputation de bénéfices non distribués doit être confirmée au regard de la réglementation locale et des faits.
  • Depuis 2023, les entités de groupes multinationaux qui ne sont pas des entités qualifiées sont imposées au Costa Rica sur certains revenus passifs étrangers, comme les dividendes (loi 10.381).

Pourquoi le Costa Rica se prête-t-il bien à une ETVE ?

Le Costa Rica est l'un des pays avec lesquels le cabinet travaille le plus. Il a conclu avec l'Espagne une convention de double imposition applicable depuis 2011 et un accord de protection des investissements (APPRI) en vigueur depuis le 9 juin 1999. Il est membre de l'OCDE depuis 2021 et ne figure ni sur la liste espagnole des juridictions non coopératives ni à l'annexe I de la liste de l'UE après sa révision du 9 octobre 2026.

Il faut analyser deux perspectives distinctes : celle de la filiale costaricienne d'une ETVE espagnole et celle de l'associé résidant au Costa Rica de cette ETVE. Les deux se présentent souvent en même temps.

Convention tendant à éviter la double imposition entre l'Espagne et le Costa Rica

La convention a été signée à Madrid le 4 mars 2004, avec un Protocole. Elle a été publiée au BOE le 1er janvier 2011, est entrée en vigueur le 15 décembre 2010 et s'applique aux impôts exigibles à compter du 1er janvier 2011 (art. 28). Les deux pays ont ratifié la Convention multilatérale (MLI), dont les dispositions s'appliquent à la convention depuis le 1er janvier 2023, tant pour les retenues que pour les autres impôts.

Instrument Signature Entrée en vigueur Effets Source (consultée en novembre 2026)
Convention et Protocole 4/3/2004 15/12/2010 À compter du 1/1/2011 (art. 28) BOE-A-2011-1
Convention multilatérale (MLI) Dépôt : Costa Rica 22/9/2020 ; Espagne 28/9/2021 — Sur cette convention, à compter du 1/1/2023 Texte synthétique du ministère des Finances
APPRI — 9/6/1999 Investissements protégés selon l'accord BOE-A-1999-15684
Revenu Limite dans le pays d'origine Article
Dividendes (voir le détail ci-dessous) 5 % / 12 % 10.2 et art. 8 MLI
Intérêts : prêts de 5 ans ou plus / autres 5 % / 10 % 11.2
Redevances (y compris l'assistance technique, financière ou administrative) 10 % 12.2
Vente d'actions d'entités à valeur immobilière L'État de situation des immeubles peut imposer si, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement d'immeubles qui y sont situés Art. 13.4 et art. 9.4 MLI
Vente d'autres actions En principe, l'État de résidence du vendeur, sous réserve du Protocole (II) 13.5

Pour les dividendes, les limites dépendent de plusieurs conditions cumulatives :

Cas Bénéficiaire Participation Durée Bénéficiaire effectif Limite Autres clauses
Participation qualifiée Société Au moins 20 % en direct 365 jours incluant le jour du paiement (art. 8 MLI) Oui 5 % PPT (art. 7 MLI) ; nation la plus favorisée (Protocole, XIV)
Autres cas Tout bénéficiaire — — Oui 12 % PPT ; nation la plus favorisée

Deux clauses du Protocole, peu commentées, méritent l'attention :

  • Nation la plus favorisée. Le Protocole XIV peut étendre automatiquement à l'Espagne certains avantages que le Costa Rica accorde à un État tiers sur les dividendes, les intérêts, les redevances ou les professions indépendantes. Vérifiez le revenu, le sens du paiement, les conditions et la date de prise d'effet de la convention postérieure avant de fixer la retenue définitive.
  • Territorialité (Protocole, II). Si la convention donne à un État le droit exclusif d'imposer un revenu mais que cet État, en raison de son critère territorial, ne le considère pas comme un revenu de source interne, l'autre État peut l'imposer « comme si la Convention n'était pas entrée en vigueur ».

La filiale au Costa Rica d'une ETVE espagnole

Dividendes. Pour bénéficier du taux de 5 %, l'ETVE doit être la bénéficiaire effective et détenir directement au moins 20 % du capital. Depuis 2023, cette participation doit en outre être conservée pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Les changements résultant d'une réorganisation telle qu'une fusion ou une scission ne sont pas pris en compte (art. 8 MLI). À défaut, la limite est de 12 %.

En Espagne, le dividende peut bénéficier de l'exonération de 95 % de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi relative à l'impôt sur les sociétés, LIS) si ses conditions sont remplies : au moins 5 %, en direct ou en indirect, et un an de détention (voir les conditions). Si un dividende brut de 1 000 000 € est soumis à la limite conventionnelle de 5 % et que l'ETVE remplit le régime général de l'art. 21, la retenue à la source sera au maximum de 50 000 € et l'impôt espagnol théorique, avant d'éventuels ajustements, de 12 500 € à 25 %. Vérifiez si la clause de la nation la plus favorisée joue et le traitement espagnol de tout impôt étranger avant de fixer le coût définitif.

Imposition minimale de l'article 21. La filiale doit avoir été soumise à un impôt analogue d'au moins 10 % nominal. La loi espagnole considère cette condition comme remplie si la filiale réside dans un pays ayant conclu une convention comportant une clause d'échange de renseignements. La convention avec le Costa Rica en comporte une (art. 26, renforcé par le Protocole, XIII, qui inclut les informations bancaires). En outre, le taux général de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales est de 30 % (art. 15 de la loi 7092). Si la filiale costaricienne est elle-même une sous-holding, il faut examiner les règles de l'article 21 relatives aux entités intermédiaires.

Vente de la filiale. En règle générale, la plus-value ne peut être imposée que par l'Espagne (art. 13.5), où s'applique l'exonération de 95 % si les conditions sont remplies. L'exception concerne la filiale dont la valeur provient pour plus de 50 %, directement ou indirectement, d'immeubles situés au Costa Rica à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente (art. 13.4, dans la rédaction de l'art. 9.4 MLI). Dans ce cas, le Costa Rica peut également l'imposer.

Anti-abus. Le MLI intègre à la convention la clause de l'objet principal (PPT, art. 7 MLI) : l'avantage est refusé lorsque son obtention est l'un des objectifs principaux de l'opération, sauf si elle est conforme à l'objet de la convention. Le Protocole (I) permet en outre d'appliquer les clauses anti-abus internes de chaque pays. L'ETVE a donc besoin d'une substance réelle en Espagne et de motifs économiques documentés (voir les règles anti-abus).

L'associé résidant au Costa Rica d'une ETVE espagnole

En Espagne. Les dividendes que l’ETVE distribue au titre de revenus exonérés sont réputés de source non espagnole si l’associé est non-résident sans établissement stable en Espagne et ne réside pas dans une juridiction non coopérative (art. 108 LIS). Le Costa Rica ne figure pas sur cette liste. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, aucune retenue espagnole ne s’applique. Les dividendes distribués au titre d'autres revenus sont soumis à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt espagnol sur le revenu des non-résidents), dans la limite de 12 % prévue par la convention (5 % si l'associé est une société qui remplit les conditions de l'art. 10.2.a) (voir la distribution aux associés non-résidents).

Au Costa Rica : imposition territoriale. La Ley del Impuesto sobre la Renta (loi relative à l'impôt sur le revenu, loi 7092) impose les revenus « de source costaricienne », générés exclusivement sur le territoire national (art. 1). Le dividende d'une société espagnole est un revenu étranger. C'est pourquoi un associé personne physique résidant au Costa Rica n'y est, en principe, pas imposé sur ce dividende.

Revenus passifs étrangers. La loi 10.381 vise les revenus énumérés que perçoit une entité d'un groupe multinational qui n'est pas qualifiée. Pour l'activité principale de détention de participations, la dispense des alinéas b) et c) ne couvre pas l'alinéa a). Vérifiez le personnel, les moyens, les règles d'externalisation et la preuve pour chaque revenu. S'appliquent les règles relatives aux revenus du capital et le crédit de l'art. 31 ter. La loi contient en outre une clause anti-abus spécifique (art. 2 quinquies) et prévoit une déclaration annuelle relative à la substance, dont il convient de confirmer le formulaire et le délai avec le conseil costaricien.

Les bénéfices sont-ils imposés avant la distribution ? La loi 10.381 impose certains revenus passifs étrangers perçus par l'entité costaricienne elle-même. Pour toute imputation de bénéfices de l'ETVE qui n'ont pas encore été distribués, confirmez la réglementation locale de l'associé et les faits.

Vente de l'ETVE par l'associé costaricien. Vérifiez d'abord si la règle immobilière s'applique. Pour les autres actions, l'art. 13.5 attribue en principe l'imposition à l'État de résidence. Si le Costa Rica considère, en raison de son critère territorial, que la plus-value n'est pas de source interne, le Protocole II habilite l'Espagne à appliquer sa loi. L'absence d'imposition pour une autre raison exige sa propre analyse. En Espagne, distinguez la part relevant de l'art. 108.2.b et le reste. Confirmez la qualification costaricienne avant de vendre.

Ce que nous examinons dans un dossier costaricien

  • Participation et durée : 20 % en direct et 365 jours pour le taux de 5 % au Costa Rica ; 5 % et un an pour l'exonération espagnole.
  • Bénéficiaire effectif et PPT : que l'ETVE décide et gère depuis l'Espagne et qu'il existe des motifs économiques documentés.
  • Associé costaricien : s'il s'agit d'une personne physique ou d'une société d'un groupe multinational soumise à la loi 10.381, et sa substance au Costa Rica.
  • Immeubles : si la filiale costaricienne ou l'ETVE elle-même ont une valeur majoritairement immobilière, en raison de l'art. 13.4 et du risque que l'ETVE soit une entité patrimoniale.
  • Sortie future : l'effet du Protocole (II) si l'associé costaricien vend l'ETVE, et la clause de la nation la plus favorisée.
  • Coordination avec le conseil costaricien : déclarations d'information et de substance, demandes d'information sur la substance de l'ETVE et état de toute réforme vers l'imposition du revenu mondial.

Pour comparer avec d'autres pays de la région, voir la page pays et celle des conventions et accords. Le simulateur calcule le coût indicatif en Espagne.

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Questions fréquentes

Quelle retenue le Costa Rica applique-t-il aux dividendes qu'il verse à une ETVE espagnole ?

Au maximum 5 % si l'ETVE est la bénéficiaire effective et détient directement au moins 20 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement. Dans les autres cas, au maximum 12 % (art. 10.2 de la convention et art. 8 de la Convention multilatérale). Ce sont des limites : la clause de la nation la plus favorisée du Protocole (XIV) peut les améliorer, et la clause de l'objet principal peut les écarter.

Une filiale costaricienne remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'article 21 ?

Oui, en règle générale. Le Costa Rica a conclu avec l'Espagne une convention comportant une clause d'échange de renseignements (art. 26), et la loi espagnole considère dans ce cas la condition comme remplie. En outre, le taux général de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales est de 30 %.

Je vis au Costa Rica. Suis-je imposé là-bas sur les dividendes de mon ETVE espagnole ?

Si vous êtes une personne physique, en principe non : le Costa Rica impose les revenus de source costaricienne et le dividende d'une société espagnole est un revenu étranger. Si l'associé est une société costaricienne intégrée à un groupe multinational qui n'est pas une entité qualifiée faute de réunir la substance exigée, la loi 10.381 impose bien ces dividendes.

Le Costa Rica impose-t-il les bénéfices de l'ETVE avant leur distribution ?

La loi 10.381 impose certains revenus passifs étrangers, comme les dividendes, perçus par l'entité costaricienne elle-même d'un groupe multinational lorsqu'elle n'est pas une entité qualifiée. Pour toute imputation à l'associé de bénéfices de l'ETVE non encore distribués, il faut confirmer la réglementation costaricienne et les faits de l'espèce.

L'Espagne applique-t-elle une retenue sur le dividende que l'ETVE verse à un associé costaricien ?

Non, s'il est versé au titre de revenus exonérés en vertu des articles 21 ou 22 et si l'associé n'a pas d'établissement stable en Espagne. Le Costa Rica ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 15 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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