ETVE et Arabie saoudite : la filiale saoudienne et l'associé résidant en Arabie saoudite
Dernière révision:
Pour une personne physique résidant en Arabie saoudite qui n'exerce pas d'activité, l'ETVE convient : il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, la zakat ne s'applique pas et l'Espagne ne prélève pas de retenue si l'art. 108 LIS est respecté. Une filiale saoudienne peut verser ses dividendes à l'ETVE sans retenue si celle-ci détient au moins 25 %. Nous ne considérons pas comme confirmé le cas d'une société saoudienne associée de l'ETVE.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention signée à Madrid le 19 juin 2007 (BOE du 14 juillet 2008), modifiée par le MLI avec effet à partir du 1er janvier 2023.
- Dividendes : 5 % au maximum ; exonérés si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 %.
- La convention inclut la zakat parmi les impôts visés (art. 2.3.b.i).
- Art. 7 du MLI (critère des objets principaux (PPT)).
- Fortune : le Protocole (point II) n'applique les règles relatives à la fortune que si les deux États prélèvent un impôt sur la fortune nette, ce que ne fait pas l'Arabie saoudite.
Convention entre l'Espagne et l'Arabie saoudite
Signée à Madrid le 19 juin 2007 (BOE du 14 juillet 2008), en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Impôts visés (art. 2) | En Arabie saoudite, la zakat et l'impôt sur le revenu |
| Dividendes (art. 10.2) | Maximum de 5 % ; exonérés si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 %, sous réserve de la qualité de bénéficiaire effectif et du PPT. Pas de durée de détention (l'art. 8 du MLI n'en ajoute pas) |
| Plus-values (art. 13) | Sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 %) ; participation substantielle d'au moins 25 % dans des sociétés non cotées (13.5), imposable dans le pays de la société ; le reste, dans le pays du cédant |
| Anti-abus | Art. 7 du MLI ; il n'y a pas de clause de limitation des avantages |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Siège de direction effective |
| Fortune (Protocole II) | Uniquement si les deux États prélèvent un impôt sur la fortune nette |
| Double imposition (art. 24) | Espagne : imputation et crédit pour l'impôt sous-jacent, qui ne couvre pas la zakat (art. 24.1.c) |
L'art. 13.5 compte lors de la cession de l'ETVE. Si un associé saoudien détient au moins 25 % d'une ETVE non cotée, l'Espagne peut imposer la plus-value de cession, sauf la part qui n'a pas de source espagnole selon l'art. 108.2.b LIS.
La filiale saoudienne
Avec au moins 25 % de détention directe, le dividende saoudien est versé à l'ETVE en exonération. En deçà de ce pourcentage, la retenue interne est de 5 % (ZATCA). Pour l'ETVE, la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS est considérée comme remplie grâce à la convention ; les autres conditions se vérifient séparément. L'impôt saoudien sur le revenu est de 20 % sur la base soumise à cet impôt, distincte de l'assiette de la zakat.
L'associé résidant en Arabie saoudite
- Personne physique sans activité : il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, et la zakat ne s'applique pas à qui n'exerce pas d'activité (guide de la ZATCA, sections 2 et 3.2). L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108 LIS.
- Société saoudienne : non confirmé. Le traitement d'un investissement étranger au regard de la zakat relève de l'art. 44 du règlement de perception de la zakat (1445H), qu'il faut appliquer au cas concret pour calculer l'assiette et la zakat de cet investissement. En outre, la base se répartit selon la composition du capital : la part revenant aux associés saoudiens ou du CCG est soumise à la zakat, et celle revenant aux associés ni saoudiens ni du CCG à l'impôt sur le revenu de 20 % (art. 2 de la convention et art. 44 du règlement). Les deux parts se calculent séparément.
- Impôt sur la fortune en Espagne : Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) selon la loi espagnole (Protocole II).
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Questions fréquentes
L'Arabie saoudite prélève-t-elle une retenue sur les dividendes versés à l'ETVE ?
Selon sa loi interne, elle prélève une retenue sur les dividendes versés à des non-résidents. La convention les exonère si l'ETVE détient directement au moins 25 % du capital de la filiale.
Les associés saoudiens personnes physiques paient-ils la zakat sur l'ETVE ?
Selon le guide de la ZATCA sur les investissements, la zakat ne s'applique pas à la personne physique qui n'exerce pas d'activité pour laquelle elle est titulaire d'une licence.
Un associé résidant en Arabie saoudite paie-t-il l'impôt sur la fortune en Espagne ?
Il peut le payer. Le Protocole n'applique les règles relatives à la fortune de la convention que si les deux États prélèvent un impôt sur la fortune nette, ce que ne fait pas l'Arabie saoudite. La loi espagnole s'applique donc : Impuesto sobre el Patrimonio et ITSGF sur la participation dans l'ETVE.
Sources
- Convenio entre el Reino de España y el Reino de Arabia Saudí (convention Espagne-Arabie saoudite), du 19 juin 2007 (BOE du 14 juillet 2008), art. 2, 4, 10, 13, 24 et 26 et Protocole
- Ministère espagnol des Finances : texte synthétique du MLI et de la convention avec l'Arabie saoudite
- ZATCA, Guideline for Treatment of Investments, Zakat Collection 1445H (sections 2 et 3.2 ; renvoi à l'art. 44 du règlement de perception de la zakat)
- ZATCA, General Guideline for Withholding Tax, deuxième version (mai 2026) : retenue de 5 % sur les dividendes versés à des non-résidents
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 21, 107 et 108
Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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