Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Émirats arabes unis : la filiale émirienne et l'associé résidant aux EAU

Dernière révision:

Une personne physique résidant aux Émirats, où il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, peut percevoir les dividendes d'une ETVE sans retenue espagnole si l'art. 108 LIS est respecté, même si elle est expatriée et n'a pas droit à la convention. Une filiale émirienne peut verser des dividendes à l'ETVE sans retenue, car les Émirats n'en appliquent pas selon leur loi interne. Nous ne considérons pas comme confirmé le cas d'une société émirienne associée de l'ETVE.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention Espagne-EAU (BOE du 23 janvier 2007), modifiée par le MLI avec effet à partir du 1er janvier 2023.
  • Résidence conventionnelle (art. 4.1.b) : une personne physique n'est résidente des EAU que si elle y est domiciliée et a la nationalité émirienne. Un expatrié n'a pas droit à la convention, mais l'art. 108 LIS ne l'exige pas.
  • Dividendes : 5 % avec au moins 10 % de détention directe ; 15 % dans les autres cas. L'art. 7 du MLI remplace les clauses anti-abus des art. 10.7, 11.5 et 12.5.
  • Les Émirats appliquent une retenue de 0 % aux dividendes (art. 45 du décret-loi fédéral 47/2022). Impôt sur les sociétés : 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice et 9 % au-delà, avec un régime propre aux zones franches.
  • Associé société émirienne : non confirmé. Une voie légale existe (exonération des participations et règle pour les holdings), mais elle dépend des faits de chaque cas.

Convention entre l'Espagne et les Émirats

Signée le 5 mars 2006 (BOE du 23 janvier 2007), en vigueur depuis le 2 avril 2007.

Question Ce que dit la convention
Résident des EAU (art. 4.1.b) Personne physique domiciliée aux EAU et de nationalité émirienne. Société constituée aux EAU et y ayant son siège de direction effective
Dividendes (art. 10.2) 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % ; 15 % dans les autres cas. Exonération pour certaines entités publiques
Anti-abus L'art. 7 du MLI remplace les art. 10.7, 11.5 et 12.5. Il n'y a pas de clause de limitation des avantages
Fortune (art. 21) Les participations ordinaires d'un résident au sens de la convention, dans l'État de résidence (art. 21.4). Un expatrié qui ne remplit pas l'art. 4.1.b ne peut pas l'invoquer
Plus-values (art. 13.4 et 13.5) Les actions dont plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles sont imposables là où ceux-ci se trouvent ; le reste, dans le pays du cédant
Double imposition (art. 22) Espagne : imputation de l'impôt émirien et de l'impôt sous-jacent selon sa loi interne
Échange de renseignements (art. 25) Comprend les informations bancaires et sur la propriété

La filiale émirienne d'une ETVE espagnole

Les Émirats appliquent une retenue de 0 % aux dividendes (art. 45 du décret-loi fédéral 47/2022). Pour l'ETVE, la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS est considérée comme remplie grâce à la convention comportant une clause d'échange de renseignements, à condition que la convention s'applique à la filiale : société constituée aux EAU et y ayant son siège de direction effective (art. 4.1.b.ii). Les autres conditions de l'art. 21 se vérifient séparément. Dans les zones franches, le taux de 0 % de la qualifying free zone person dépend de la qualification de l'entité et de chaque revenu (art. 18) ; la résidence conventionnelle s'examine séparément.

L'associé résidant aux Émirats

  • Personne physique : il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU pour les revenus privés ou passifs. Si la personne physique exerce une activité économique, l'impôt émirien sur les sociétés peut s'appliquer au-delà du seuil applicable (décret-loi 47/2022, art. 1 et 3) ; l'investissement dans l'ETVE ne doit pas faire partie de cette activité. L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108 LIS.
  • Un ressortissant émirien domicilié aux EAU a en outre droit à la convention.
  • Un expatrié n'y a pas droit, et la cession de l'ETVE ainsi que les revenus non couverts par l'art. 108 relèvent de la loi interne espagnole.
  • Société émirienne : non confirmé. La voie légale existe : art. 23.2 et 23.3 du décret-loi 47/2022 et art. 6, 7, 15 et 16 de la décision ministérielle 302/2024 (pour les périodes antérieures à 2025, la décision 116/2023, abrogée, s'applique). Il faut vérifier le seuil de 5 % ou le seuil alternatif, les douze mois, les droits économiques, les actifs indirects et les conditions propres à la holding.
  • Impôt sur la fortune en Espagne : un ressortissant émirien domicilié aux EAU peut invoquer l'art. 21.4, qui réserve les participations ordinaires à l'État de résidence. L'expatrié n'a pas droit à la convention, de sorte que l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et l'ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) relèvent de la loi espagnole.

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Questions fréquentes

Je suis expatrié et je vis à Dubaï. Puis-je être associé d'une ETVE ?

Oui. L'art. 108 LIS n'exige pas de convention, seulement que vous ne résidiez pas dans une juridiction non coopérative, ce que ne sont pas les EAU. Aux EAU, vous n'êtes pas imposé sur cet investissement privé, sauf s'il fait partie d'une activité économique que vous exercez. Ce que vous n'avez pas, c'est le droit à la convention, car l'art. 4 exige le domicile et la nationalité émirienne. Cela compte pour les revenus non couverts par l'art. 108 et pour la cession de l'ETVE.

Une filiale émirienne remplit-elle la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS si le taux émirien est de 9 % ?

La loi considère la condition d'imposition minimale remplie si la filiale réside dans un pays ayant avec l'Espagne une convention qui lui est applicable et qui comporte une clause d'échange de renseignements. Il faut vérifier que la convention s'applique à la filiale concernée, en particulier dans les zones franches.

Et si l'associé est une société émirienne ?

Nous ne le considérons pas comme confirmé en général. La loi émirienne prévoit une exonération des participations (art. 23 du décret-loi 47/2022) avec un critère de taux légal et une règle alternative pour les holdings de participations qualifiées (art. 6 et 7 de la décision ministérielle 302/2024). Le taux effectif espagnol de 1,25 % n'est pas à lui seul un obstacle, mais il faut vérifier le seuil de 5 % ou le seuil alternatif, la détention de douze mois, les droits économiques et les actifs de la holding.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

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