ETVE et Canada : l'associé résidant au Canada et la filiale canadienne
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Pour un associé résidant au Canada, l'ETVE peut convenir : les dividendes ordinaires que l'ETVE perçoit d'autres sociétés étrangères affiliées du même contribuable échappent, sous conditions, au revenu passif du régime RÉATB (FAPI), et une société canadienne peut déduire le dividende de l'ETVE selon le surplus dont il provient. Il faut examiner le RÉATB de toute la chaîne et calculer les surplus. Dans le cas d'une filiale canadienne, l'art. XXVIII.3 de la convention peut priver de la convention une société ayant des bénéficiaires effectifs non résidents si son impôt est sensiblement inférieur à celui qu'elle paierait avec des associés résidant en Espagne ; la comparaison se fait au cas par cas.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention signée à Ottawa le 23 novembre 1976 (BOE du 6 février 1981), modifiée par le Protocole du 18 novembre 2014 (BOE du 8 octobre 2015 ; en vigueur depuis le 12 décembre 2015) et par le MLI, avec effet à partir du 1er janvier 2023.
- Dividendes : 15 % au maximum ; 5 % avec au moins 10 % de détention directe pendant 365 jours (art. 8 MLI).
- Art. XXVIII.3 (modifié par le Protocole de 2014) : la convention ne s'applique pas à une société ayant des bénéficiaires effectifs non résidents si son impôt est sensiblement inférieur à celui qui serait dû si tous étaient des personnes physiques résidant dans son État. Ce n'est pas une exclusion automatique de l'ETVE.
- Associé canadien : les dividendes ordinaires que l'ETVE perçoit d'une autre société étrangère affiliée du même contribuable échappent au RÉATB (élément A(b) de l'art. 95(1)), sous réserve de conditions anti-hybrides ; les autres revenus passifs de la chaîne s'examinent.
- Associé société canadienne : déduction de l'art. 113 selon le calcul des surplus ; personne physique : crédit pour impôt étranger, le cas échéant.
Convention entre l'Espagne et le Canada
| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. X) | 15 % ; 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % pendant 365 jours incluant le paiement (art. 8 MLI) |
| Plus-values (art. XIII) | Sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 % à tout moment des 365 jours précédents, art. 9 MLI) ; biens d'un établissement stable ; personnes physiques ressortissantes de l'État qui veut imposer ou y ayant résidé au moins 15 ans, et y ayant en outre résidé à un moment quelconque des cinq années précédentes (art. XIII.5), selon sa loi interne ; le reste, dans le pays du cédant |
| Limitation (art. XXVIII.3) | La convention ne s'applique pas à une société ayant des bénéficiaires effectifs non résidents si son impôt est sensiblement inférieur à celui qui serait dû si tous ses propriétaires effectifs étaient des personnes physiques résidant dans son État, compte tenu des réductions et avantages qui seraient également accordés à ces personnes |
| Fortune (art. XXII.4) | Les participations et autres éléments, dans l'État de résidence ; pas d'exception spécifique pour les sociétés à prépondérance immobilière |
| Anti-abus | Art. 7 du MLI (critère des objets principaux (PPT)) |
| Résidence des sociétés (art. IV) | Accord amiable, compte tenu du siège de direction effective et du lieu de constitution |
| Double imposition au Canada (art. XXIII.2.b) | Imputation de l'impôt espagnol sous-jacent pour les sociétés disposant d'au moins 10 % des droits de vote |
La filiale canadienne : sous conditions
L'art. XXVIII.3 doit être vérifié au cas par cas. Une ETVE contrôlée par une famille qui ne réside pas en Espagne a des bénéficiaires effectifs non résidents. Mais la comparaison ne se fait pas avec le taux normal : elle se fait avec l'impôt que paierait l'ETVE si tous ses propriétaires effectifs étaient des personnes physiques résidant en Espagne. Comme l'exonération de l'art. 21 LIS s'applique de la même façon avec des associés résidents, le taux de 1,25 % ne suffit pas à l'exclure. Il faut faire la comparaison complète, en examinant la propriété effective et le contrôle ; nous n'avons connaissance d'aucune doctrine officielle tranchant ce cas. Si la convention ne s'appliquait pas, le Canada prélèverait 25 % (art. 212(2) de sa loi). Le critère des objets principaux du MLI s'applique en outre.
L'associé résidant au Canada
- Régime RÉATB (FAPI). Les dividendes ordinaires que l'ETVE perçoit d'une autre société étrangère affiliée du même contribuable échappent au RÉATB en vertu de l'élément A(b) de la définition de l'art. 95(1), dans son texte consolidé actuel et sous réserve de ses conditions anti-hybrides. Cela n'exclut ni les autres revenus passifs de l'ETVE ni le RÉATB pouvant être imputé à partir de sociétés affiliées indirectes. Il faut identifier les sociétés étrangères affiliées directes et indirectes et les sociétés contrôlées, et vérifier notamment le seuil individuel de 1 % et le seuil de 10 % avec les personnes liées. Cela vaut pour la société comme pour la personne physique.
- Société canadienne : déduction de l'art. 113 pour le dividende de l'ETVE, selon le surplus dont il provient (exonéré, imposable, hybride ou antérieur à l'acquisition). Le surplus exonéré ne découle pas automatiquement du régime ETVE ni du fait que les filiales soient en Amérique latine : il dépend du type de bénéfice, de la résidence et de l'activité de chaque société affiliée et des mouvements entre les comptes de surplus (art. 5901 et 5907 du Règlement).
- Personne physique canadienne : inclut le dividende à l'encaissement et examine le crédit pour impôt étranger applicable au même revenu, dans ses limites (art. 126). Avec un dividende protégé par l'art. 108, il n'y a pas de retenue espagnole à créditer. Le RÉATB déjà inclus fait l'objet de ses propres ajustements (art. 91(5)).
- Déclaration de renseignements T1134 : obligatoire pour les contribuables ayant des sociétés étrangères affiliées, sous réserve de ses conditions et exceptions ; délai général de dix mois après la fin de l'exercice pour les années d'imposition commençant à partir de 2021.
- L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108 LIS.
- Impôt sur la fortune en Espagne : l'art. XXII.4 réserve les participations à l'État de résidence ; pas d'exception spécifique pour les sociétés à prépondérance immobilière.
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Questions fréquentes
Je vis au Canada. Le Canada m'impute-t-il les revenus de l'ETVE au titre du régime RÉATB ?
Pas pour les dividendes ordinaires que l'ETVE perçoit d'une autre société étrangère affiliée vous appartenant : l'élément A(b) de la définition du RÉATB les exclut, sous réserve de conditions anti-hybrides. Mais il faut examiner toute la chaîne : d'autres revenus passifs de l'ETVE et le RÉATB pouvant provenir de sociétés affiliées indirectes peuvent vous être imputés. Il faut identifier les sociétés étrangères affiliées directes et indirectes et les sociétés étrangères affiliées contrôlées, et vérifier notamment le seuil individuel de 1 % et le seuil de 10 % avec les personnes liées.
Une filiale canadienne peut-elle verser des dividendes à l'ETVE au taux de 5 % ?
Cela dépend de la comparaison de l'art. XXVIII.3. Si l'ETVE a des bénéficiaires effectifs non résidents en Espagne, il faut comparer son impôt avec celui qu'elle paierait si tous ses propriétaires étaient des personnes physiques résidant en Espagne, en tenant compte des réductions et avantages dont ils bénéficieraient aussi. Comme l'exonération de l'art. 21 LIS s'applique aussi avec des associés résidents, l'exclusion n'est pas automatique. Si la convention ne s'appliquait pas, le Canada prélèverait la retenue de 25 % de sa loi interne. En outre, le taux de 5 % exige au moins 10 % de détention directe pendant 365 jours.
Sources
- Convenio entre España y Canadá (convention Espagne-Canada), du 23 novembre 1976 (BOE du 6 février 1981), et Protocole du 18 novembre 2014 (art. 14 : nouvel art. XXVIII.3)
- Protocole de 2014, texte officiel canadien
- Ministère espagnol des Finances : texte synthétique du MLI et de la convention avec le Canada (art. 4, 10, 13, XXIII et XXVIII)
- Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), art. 95(1), définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », élément A
- Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), art. 91, 113, 126 et 212(2) ; Règlement de l'impôt sur le revenu, art. 5901 et 5907
- ARC, déclarations de renseignements concernant des sociétés étrangères affiliées (T1134)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 21, 107 et 108
Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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