Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Suisse : la filiale suisse et l'associé résidant en Suisse

Dernière révision:

Pour un associé résidant en Suisse, personne physique ou société, l'ETVE convient : la Suisse n'a pas de régime CFC, la société suisse applique sa réduction pour participations, la personne physique est imposée à l'encaissement et l'Espagne ne prélève pas de retenue sur le dividende sortant si l'art. 108 LIS est respecté. Pour une filiale suisse, la convention permet l'exonération avec 10 % pendant un an, mais le Protocole de 2006 la limite si l'ETVE est contrôlée par des personnes qui ne résident ni en Suisse, ni en Espagne, ni dans l'UE, sauf si elle justifie d'une activité, d'une direction effective de la filiale avec des moyens adéquats ou de motifs économiques valables. En outre, l'impôt anticipé suisse de 35 % n'est évité que par la procédure de déclaration suisse ; à défaut, il est récupéré par remboursement.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention du 26 avril 1966 (BOE du 3 mars 1967), modifiée par les Protocoles de 2006 et de 2011 ; ce dernier en vigueur depuis le 24 août 2013.
  • Dividendes : maximum de 15 % ; exonération avec 10 % de détention directe pendant au moins un an, si la société distributrice est assujettie et non exonérée, si aucune des deux sociétés ne réside dans un État tiers lié par une convention et si toutes deux sont des sociétés de capitaux.
  • Protocole de 2006, section II : limite l'exonération si la société bénéficiaire est majoritairement contrôlée par des résidents extérieurs aux deux États et à l'UE, avec trois exceptions.
  • La Suisse n'a pas de régime CFC (Département fédéral des finances, 24/05/2023).
  • Autre voie pour la filiale : art. 9 de l'Accord UE-Suisse (25 % de détention directe pendant deux ans).
  • Associé personne physique résidant en Suisse : l'Espagne n'impose pas sa participation dans l'ETVE au titre de l'impôt sur la fortune ; l'art. 22.4 la réserve à l'État de résidence.

Convention entre l'Espagne et la Suisse

La convention date du 26 avril 1966 (BOE du 3 mars 1967). Elle a été modifiée par deux Protocoles : - celui de 2006, signé à Madrid le 29 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er juin 2007 ; - celui de 2011, en vigueur depuis le 24 août 2013 pour les retenues sur les paiements effectués à partir de cette date.

Question Ce que dit la convention
Dividendes (art. 10.2.a) Maximum de 15 %
Dividendes entre sociétés (art. 10.2.b, Protocole de 2011) Exonérés avec au moins 10 % de détention directe pendant un an, si la société distributrice est assujettie et non exonérée, si aucune des deux sociétés ne réside dans un État tiers lié par une convention et si toutes deux sont des sociétés de capitaux
Fonds de pension (art. 10.2.c) Imposables uniquement dans le pays du fonds
Plus-values (art. 13) Les actions dont plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles sont imposables là où ceux-ci se trouvent (sauf actions cotées à une bourse suisse ou espagnole, et sauf immeubles affectés à l'activité industrielle propre). Les autres, dans le pays du cédant
Anti-abus (Protocole de 2006, section I) Les règles internes s'appliquent (en Espagne, art. 15 de la Ley General Tributaria (loi générale fiscale espagnole, LGT) et transparence fiscale internationale). Aucun avantage pour qui n'est pas bénéficiaire effectif
Anti-abus (Protocole de 2006, section II) Limite l'exonération si la société bénéficiaire est majoritairement contrôlée par des non-résidents des deux États ou de l'UE. Exceptions : activité économique liée, objet principal de diriger la société distributrice avec des moyens adéquats, ou motifs économiques valables
Résidence des sociétés (art. 4.3) Siège de direction effective
Fortune (art. 22) Immeubles détenus directement et biens d'un établissement stable ou d'une base fixe, là où ils se trouvent ; les participations et le reste, dans le pays de résidence (art. 22.4), sans exception pour les sociétés à prépondérance immobilière
Échange de renseignements (art. 25 bis) Standard actuel depuis le Protocole de 2011 (informations bancaires comprises, sans fishing expeditions)

La filiale suisse d'une ETVE espagnole

La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes selon sa loi interne. La convention prévoit l'exonération avec 10 % pendant un an, mais avec deux filtres qui pèsent pour une ETVE contrôlée par une famille extérieure à l'Europe :

  • Protocole de 2006, section II (toujours en vigueur après le Protocole de 2011). Si l'ETVE est contrôlée par des non-résidents des deux États et de l'UE, il faut justifier de l'une des trois exceptions. La plus naturelle est que l'ETVE dirige réellement la filiale suisse, avec des moyens adéquats en Espagne.
  • Jurisprudence suisse sur l'abus des conventions. Dans l'arrêt 2C_354/2018 (20/04/2020), le Tribunal fédéral a refusé le remboursement à une holding irlandaise sans personnel, sans locaux et sans fonds propres, financée par sa société mère. Le risque tient au fait d'interposer ou d'acquérir la holding puis de distribuer des réserves qui existaient déjà, en améliorant le droit au remboursement : il faut comparer le droit au remboursement avant et après l'opération ainsi que sa justification économique. L'ancienneté des réserves n'exclut pas à elle seule la convention.
  • Autre voie : art. 9 de l'Accord UE-Suisse. Il exonère les dividendes entre sociétés mères et filiales avec une participation directe minimale de 25 % pendant deux ans, résidence, forme sociale et assujettissement sans exonération des deux sociétés, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la prévention de la fraude et des abus. Sa coordination avec la convention s'analyse au cas par cas.
  • Procédure. L'exonération n'évite pas à elle seule la retenue de 35 % au moment du paiement. Il faut demander l'autorisation de la procédure de déclaration : formulaire 823B au titre de la convention ou 823C au titre de l'Accord UE-Suisse, valable cinq ans depuis le 1/1/2023 et admise dès 10 % de participation. Chaque distribution est déclarée au moyen du formulaire 108 dans les 30 jours suivant l'échéance du dividende ; si l'autorisation n'a pas été demandée au préalable, la demande peut être déposée avec le formulaire 108. Depuis le 10/02/2026, tout se traite sur l'ePortal de l'AFC. Sans déclaration, les 35 % sont payés et le remboursement est demandé.

En Espagne, le dividende suisse bénéficie de l'exonération de l'art. 21 LIS.

L'associé résidant en Suisse

  • L'Espagne ne prélève pas de retenue sur le dividende de l'ETVE versé au titre de revenus exonérés (art. 108 LIS).
  • Associé société suisse : la réduction pour participations s'applique aux dividendes de sociétés espagnoles comme si la société distributrice était suisse (art. 23.2.c de la convention). Au niveau fédéral, elle exige au moins 10 % du capital, 10 % des bénéfices et réserves, ou une valeur vénale d'au moins 1 million de francs, et réduit l'impôt en proportion du rendement net (art. 69 et 70 LIFD). Les plus-values ont leurs propres conditions, dont une durée de détention d'un an.
  • Associé personne physique suisse : imposé à l'encaissement du dividende. Au niveau fédéral, avec une participation d'au moins 10 %, le dividende est imposable à hauteur de 70 % (art. 20, al. 1bis LIFD) ; le pourcentage cantonal dépend du canton. Les actions sont déclarées à l'impôt cantonal sur la fortune.
  • Régime CFC : la Suisse n'en a pas (DFF, rapport explicatif de l'ordonnance sur l'imposition minimale, 24/05/2023).
  • Impôt sur la fortune en Espagne : aucun sur la participation dans l'ETVE (art. 22.4).

Comparaison avec une holding suisse. Une holding suisse prélève 35 % sur ses propres dividendes ; l'ETVE ne prélève rien sur les associés non résidents grâce à l'art. 108. Pour un associé résidant en Suisse, cette retenue est généralement récupérable s'il remplit les conditions, y compris la déclaration, de sorte que la différence est surtout de trésorerie. Pour un associé résidant dans un autre pays, il faut comparer le résultat après sa convention avec la Suisse et le remboursement. L'économie ne se mesure pas à 35 points. Les deux pays ont des réseaux de conventions ; comparer leurs avantages exige de fixer les pays et les flux de chaque cas.

Ce que nous examinons dans un dossier lié à la Suisse

  • Qui contrôle l'ETVE (section II du Protocole de 2006) et comment est justifiée la direction effective de la filiale suisse.
  • Les 10 % et l'année de détention, et l'assujettissement sans exonération de la société distributrice ; ou les 25 % et deux ans de l'Accord UE-Suisse.
  • La procédure de déclaration suisse avant le premier paiement.
  • Les réserves de la filiale suisse existant avant l'interposition de l'ETVE et le droit au remboursement avant et après.
  • La substance en Espagne.

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Questions fréquentes

Une filiale suisse peut-elle verser des dividendes à l'ETVE sans l'impôt anticipé de 35 % ?

La convention prévoit l'exonération avec 10 % de détention directe pendant un an et d'autres conditions ; l'Accord UE-Suisse offre une autre voie avec 25 % pendant deux ans. Mais si l'ETVE est majoritairement contrôlée par des personnes qui ne résident ni en Suisse, ni en Espagne, ni dans l'UE, le Protocole de 2006 exige de justifier d'une activité, de la direction de la filiale avec des moyens adéquats ou de motifs économiques valables. Pour ne pas supporter la retenue au moment du paiement, il faut suivre la procédure de déclaration suisse ; à défaut, l'impôt est payé et le remboursement est demandé. La pratique suisse contre l'abus des conventions est exigeante.

La Suisse a-t-elle des règles CFC qui touchent l'associé suisse ?

Non. La Suisse n'a pas de régime des sociétés étrangères contrôlées, comme l'indique le Département fédéral des finances (2023). L'associé est imposé lorsqu'il perçoit le dividende ; la société suisse applique sa réduction pour participations.

Un associé résidant en Suisse paie-t-il l'impôt sur la fortune en Espagne ?

Pas sur sa participation dans l'ETVE : l'art. 22.4 de la convention la réserve au pays de résidence. L'Espagne ne peut imposer que les immeubles détenus directement et les biens d'un établissement stable ou d'une base fixe (art. 22.1 et 22.2).

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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