PPLI et ETVE : combiner une assurance vie sur mesure avec une holding espagnole
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Un PPLI (private placement life insurance) est une assurance vie en unités de compte sur mesure, souscrite en général auprès d'un assureur au Luxembourg, en Irlande ou au Liechtenstein. Combinée à une ETVE (entidad de tenencia de valores extranjeros, la holding espagnole de titres étrangers), chaque pièce fait ce qu'elle fait le mieux : l'ETVE perçoit les dividendes des filiales avec 1,25 % d'impôt en Espagne et les distribue sans retenue à l'associé non résident ; le PPLI protège ce patrimoine financier et organise sa transmission. Pour l'associé non résident, le contrat peut en outre détenir l'ETVE elle-même : les actions ne sont plus à son nom, et ce que reçoivent ses bénéficiaires est imposé en Espagne selon les règles propres à l'assurance vie et selon la résidence de chaque bénéficiaire.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- La combinaison habituelle : l'ETVE pour l'entreprise et ses filiales ; le PPLI pour la trésorerie que l'ETVE distribue.
- Pour l'associé non résident, le contrat peut détenir l'ETVE, et les actions ne sont plus à son nom. Si les bénéficiaires ne résident pas non plus en Espagne, les sommes versées par une assurance vie souscrite hors d'Espagne auprès d'un assureur étranger ne sont pas soumises à l'impôt espagnol sur les successions (art. 7 LISD). S'ils résident en Espagne, ils y sont imposés au titre de l'obligation personnelle (art. 3.1.c et 6 LISD).
- L'ETVE continue d'appliquer son régime avec l'assureur comme associé : exonération de l'art. 21 LIS dans l'ETVE et distribution sans retenue espagnole (art. 108 LIS).
- Pour qui envisage de s'installer en Espagne, un contrat qui remplit pendant toute sa durée l'une des exceptions de l'art. 14.2.h LIRPF évite l'imputation annuelle de la revalorisation.
- Nous ne le conseillons pas pour l'entreprise que la famille dirige au quotidien, ni que l'ETVE soit le souscripteur du contrat.
Qu'est-ce qu'un PPLI ?
C'est une assurance vie dont la valeur dépend d'un portefeuille d'investissement propre. Le souscripteur verse une prime, en général en numéraire ou en titres. L'assureur l'investit dans un fonds dédié ou dans des fonds externes, selon une stratégie convenue. Au décès de l'assuré, il verse aux bénéficiaires désignés la valeur du contrat, souvent avec un petit capital supplémentaire. Entre-temps, le souscripteur peut racheter le contrat.
Au Luxembourg, l'autorité de contrôle (Commissariat aux Assurances) fixe ce que peut contenir chaque contrat selon le montant investi et la fortune mobilière du souscripteur. Pour les contrats émis à partir du 1er février 2026, c'est la lettre circulaire 26/1 qui s'applique :
- Catégories de souscripteurs. Elles vont de N (générale) à D (au moins 1 000 000 € investis et 2 500 000 € de fortune mobilière). Plus la catégorie est élevée, plus l'éventail d'actifs admis est large.
- Fonds dédiés de type C et D. Ils admettent, sans limite par émetteur, des actions non cotées d'émetteurs de la zone A, dont fait partie l'Espagne. C'est ce qui permet à un contrat de détenir les actions d'une ETVE. S'agissant d'actifs à liquidité réduite, ils exigent le consentement exprès du souscripteur après un avertissement sur les risques.
- Propriété et gestion. Les actifs du fonds appartiennent à l'assureur et sont gérés par un gestionnaire unique. Le souscripteur peut influer sur la politique d'investissement dans les limites de sa catégorie.
Les contrats émis auparavant restent, en principe, soumis aux règles de la circulaire sous laquelle ils ont été émis (en général la lettre circulaire 15/3), sauf s'ils sont adaptés à la nouvelle. De nombreuses familles arrivent avec un contrat déjà souscrit : il faut vérifier sous quelles règles il a été émis.
Un PPLI n'est pas un instrument d'opacité. Les contrats ayant une valeur de rachat sont déclarés à l'administration du pays de résidence du souscripteur selon la norme commune de déclaration (NCD, Common Reporting Standard).
Ce qui fonctionne
| Structure | Pour qui | Ce qu'elle apporte |
|---|---|---|
| L'ETVE pour l'entreprise, le PPLI pour la trésorerie qu'elle distribue | Toute famille ayant des filiales et un patrimoine financier | Chaque pièce avec son régime : 1,25 % en Espagne à l'entrée, distribution sans retenue au non-résident, protection et transmission du patrimoine financier |
| Le contrat comme détenteur de l'ETVE | Associé non résident dont l'ETVE n'est pas l'entreprise qu'il dirige au quotidien | Les actions de l'ETVE ne sont plus à son nom, et ses bénéficiaires non résidents perçoivent la prestation d'une assurance vie |
| Un PPLI conçu pour l'Espagne | Qui envisage de s'installer en Espagne | Imposition à l'encaissement, et non chaque année, si les exceptions de l'art. 14.2.h LIRPF sont remplies |
1. L'ETVE pour l'entreprise, le PPLI pour la trésorerie
C'est la combinaison habituelle et la plus simple. L'ETVE détient les filiales opérationnelles et perçoit leurs dividendes avec 1,25 % d'impôt en Espagne (exonération de 95 % de l'art. 21 LIS au taux de 25 %). Si l'associé ne réside pas en Espagne, l'ETVE lui distribue ces bénéfices sans retenue espagnole (art. 108 LIS). L'associé investit ce qu'il reçoit dans son contrat.
Par exemple, avec deux filiales qui distribuent chacune 1 000 000 €, l'ETVE paie 25 000 € en Espagne et peut distribuer 1 975 000 € à l'associé non résident sans retenue espagnole. Cette trésorerie entre dans le contrat. Dès lors, elle est gérée au sein de l'assurance, avec le traitement que lui réserve le pays de l'associé, et à son décès elle est versée aux bénéficiaires qu'il a désignés. La transmission du patrimoine financier est ainsi organisée, dans les limites de la loi successorale applicable (par exemple, la réserve héréditaire).
2. Le contrat comme détenteur de l'ETVE, pour l'associé non résident
Si l'associé ne réside pas en Espagne et détient les actions de l'ETVE à son nom, ces actions sont des biens espagnols. Son héritier est soumis en Espagne à l'impôt sur les successions et donations (l'Espagne n'a de conventions en matière de successions qu'avec la France, la Grèce et la Suède), et lui-même à l'impôt sur la fortune, sauf si la convention avec son pays l'empêche (distribution aux associés non résidents). C'est le cas de l'entrepreneur qui vit à Dubaï du cas pratique 9 : en tant qu'expatrié, il n'a pas droit à la convention avec les Émirats.
Si c'est le contrat qui détient les actions, la situation change :
- Successions. Ce que reçoivent les bénéficiaires, ce sont des sommes versées par une assurance vie, et leur imposition dépend du lieu de résidence de chaque bénéficiaire. Celui qui réside en Espagne y est imposé au titre de l'obligation personnelle, même si l'assureur est étranger (art. 3.1.c et 6 LISD). Pour celui qui ne réside pas en Espagne, la loi espagnole n'impose ces sommes que si le contrat a été conclu avec un assureur espagnol ou conclu en Espagne avec un assureur étranger qui y opère (art. 7 LISD) ; un contrat souscrit hors d'Espagne auprès d'un assureur étranger reste, en principe, hors du champ de l'impôt.
- Paiement en numéraire ou en nature. Il convient de prévoir que la prestation soit versée en numéraire. Mais les actions d'une ETVE sont des actifs à liquidité réduite, et la circulaire luxembourgeoise exige alors que l'assureur se réserve la possibilité de payer en nature et que le souscripteur accepte que les frais de réalisation soient déduits. Le traitement espagnol d'une prestation en nature avec des actions de l'ETVE n'est pas confirmé et exige une analyse à part.
- Fortune. Le non-résident est imposé sur les biens situés en Espagne ou sur les droits qui doivent y être exercés ou exécutés (art. 5 de la Ley 19/1991). Les actions ne lui appartiennent plus : ce qu'il détient, c'est un droit à l'égard de l'assureur. Que ce droit échappe à l'impôt espagnol exige de vérifier le contrat, l'entité tenue au paiement et le lieu où il doit être exécuté. Nous ne le tenons pas pour acquis d'avance : nous l'analysons avec le contrat concret.
- L'ETVE ne change pas. L'assureur est un associé non résident comme un autre. L'ETVE continue d'appliquer l'exonération de l'art. 21 LIS et lui distribue sans retenue espagnole si l'art. 108 LIS est respecté et que l'assureur ne réside pas dans une juridiction non coopérative. L'ETVE doit conserver sa propre substance en Espagne, et ses actions, comme l'exige le régime, doivent être nominatives (art. 107.1 LIS).
- Le pays du souscripteur. Ses règles de transparence fiscale internationale ou de contrôle de l'investisseur peuvent lui imputer les revenus du fonds dédié ou de l'ETVE elle-même. On les examine avant d'apporter quoi que ce soit au contrat.
Quand cela convient. Lorsque l'ETVE n'est pas l'entreprise que l'associé dirige au quotidien : par exemple, une famille qui a déjà confié la gestion à des dirigeants professionnels, ou une ETVE détenant des participations que la famille ne gère pas. L'assureur devient propriétaire des actions. Les contrats et mandats précisent qui exerce les droits de vote et quels pouvoirs la famille conserve, et les règles de contrôle de l'investisseur ne permettent pas au souscripteur de continuer à diriger les actifs du contrat. Cette séparation doit être réelle et pouvoir être prouvée : si la famille conservait de fait le contrôle, l'administration fiscale espagnole pourrait régulariser la situation au moyen des règles anti-abus générales (art. 15 et 16 de la Ley General Tributaria). Chaque assureur décide en outre s'il accepte ces actions, selon ses propres critères d'évaluation et de risque.
Quand l'envisager. C'est plus simple lors de la création de la structure qu'avec une ETVE déjà chargée de plus-values. Apporter au contrat des actions que l'associé détient déjà est une cession : il faut calculer la plus-value en Espagne (art. 108.2 LIS et convention applicable) et dans son pays de résidence.
3. Un PPLI conçu pour qui s'installe en Espagne
De nombreuses familles qui envisagent de s'installer en Espagne arrivent avec un PPLI ou en souscrivent un avant d'arriver. Pour qu'il fonctionne ici, le contrat doit être conçu en tenant compte de la loi espagnole :
- Impôt sur le revenu. Si le souscripteur peut choisir les actifs concrets du contrat, l'art. 14.2.h LIRPF lui impute chaque année la revalorisation du contrat. Ce n'est pas le cas si le contrat remplit l'une des exceptions de cet article : que le souscripteur ne puisse pas modifier les investissements, ou que ceux-ci se limitent à des organismes de placement collectif prédéterminés dans le contrat ou à des cantonnements d'actifs choisis par l'assureur dans les conditions légales. Ces conditions doivent être remplies pendant toute la durée du contrat, et l'admissibilité du contrat au Luxembourg ne suffit pas. Bien conçu, le contrat permet d'imposer la revalorisation à l'encaissement.
- Fortune. L'assurance vie est retenue pour sa valeur de rachat au 31 décembre ou, si le souscripteur ne peut pas exercer le rachat total à cette date, pour la provision mathématique (art. 17 de la Ley 19/1991).
- Formulaire 720 (modelo 720). Les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers peuvent obliger à déposer le modèle 720, selon la valeur globale de cette catégorie, ses seuils et ses exceptions, dont celle de certains assureurs qui informent déjà l'administration fiscale espagnole.
En devenant résident, l'associé cesse en outre de bénéficier de l'art. 108 LIS sur les dividendes de l'ETVE. Nous l'expliquons dans s'installer en Espagne avec une holding.
Amérique latine : pays par pays
Pour de nombreuses familles de la région, le PPLI présente un intérêt comme outil de protection et de transmission du patrimoine financier, à côté de l'ETVE pour l'entreprise. Le traitement du contrat dépend du pays du souscripteur et des bénéficiaires :
- Mexique. La loi sur les institutions d'assurance et de cautionnement interdit de souscrire des assurances de personnes auprès d'entreprises étrangères lorsque le souscripteur personne physique se trouve sur le territoire mexicain au moment de la conclusion du contrat et, si le souscripteur est une personne morale, lorsque les assurés résident au Mexique (art. 21). Il faut aussi examiner les règles de commercialisation et d'intermédiation au Mexique, les autorisations exceptionnelles et la validité du contrat (art. 22 à 24), ainsi que le traitement fiscal mexicain du contrat et de ses rendements (Mexique).
- Brésil. La loi 14.754/2023 range parmi les placements financiers à l'étranger les contrats d'assurance rachetables par l'assuré ou ses bénéficiaires (art. 3). Si l'investisseur définit ou influence la stratégie d'investissement, le contrat peut relever du régime des entités contrôlées, avec une imposition annuelle lorsque ses conditions sont remplies. Cela s'examine avec un conseiller brésilien (Brésil).
- Colombie, Chili, Argentine et autres. Chaque pays a ses propres règles sur les contrats étrangers, la transparence fiscale internationale et les obligations déclaratives. Nous les examinons avec le conseiller local avant de recommander quoi que ce soit.
Ce que nous ne conseillons pas
- Placer dans le contrat l'entreprise que la famille dirige au quotidien. La famille ne serait plus propriétaire de sa propre entreprise et ne pourrait pas continuer à la diriger à travers le contrat, et le contrôle de l'investisseur peut amener son pays à ne pas traiter le contrat comme une assurance.
- Que l'ETVE soit le souscripteur. Les rendements du contrat ne bénéficient pas de l'exonération de l'art. 21 LIS et sont imposés à 25 %, et l'ETVE intègre chaque année dans sa base imposable la variation de valeur des actifs du contrat (art. 11.8 LIS). En outre, un contrat important peut faire de l'ETVE une société patrimoniale (entidad patrimonial, art. 5.2 LIS), qui ne peut pas appliquer le régime.
Avec qui nous travaillons
Pour ce type d'instruments, René Dechamps Azanza travaille depuis plus de 20 ans avec 1291 Group, un groupe suisse spécialisé dans les solutions d'assurance vie et de planification patrimoniale pour les familles. Nous travaillons en symbiose : le cabinet s'occupe de l'ETVE et de la fiscalité espagnole, et 1291 Group de la conception de l'assurance et de la relation avec l'assureur. La décision finale sur l'instrument et le prestataire appartient toujours au client.
Ce que nous examinons
- Quelle partie du patrimoine relève de l'entreprise (ETVE) et quelle partie est financière (contrat), et s'il convient que le contrat détienne l'ETVE.
- Le pays de résidence du souscripteur, de l'assuré et des bénéficiaires, et ses règles sur l'assurance étrangère et le contrôle de l'investisseur.
- Que l'ETVE conserve sa substance et ne se rapproche pas de la qualification de société patrimoniale.
- En cas de projet d'installation en Espagne, comment le contrat sera imposé dès la première année de résidence.
- Le mode de paiement de la prestation et les bénéficiaires désignés.
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Questions fréquentes
Comment combiner une ETVE et un PPLI ?
On les utilise en général en chaîne. L'ETVE détient les filiales et perçoit leurs dividendes avec 1,25 % d'impôt en Espagne. Si l'associé ne réside pas en Espagne, l'ETVE les lui distribue sans retenue espagnole, et l'associé investit cette trésorerie dans son contrat, qui lui apporte protection et transmission ordonnée de son patrimoine financier.
Je ne vis pas en Espagne. Le contrat peut-il détenir mon ETVE ?
Oui, si l'assureur accepte ces actions dans un fonds dédié. Les actions de l'ETVE ne sont plus à votre nom. Si vos bénéficiaires ne résident pas en Espagne, les sommes versées par une assurance vie souscrite hors d'Espagne auprès d'un assureur étranger ne sont pas soumises à l'impôt espagnol sur les successions (art. 7 LISD) ; s'ils résident en Espagne, ils y sont imposés au titre de l'obligation personnelle (art. 3.1.c et 6 LISD). Cela convient lorsque l'ETVE n'est pas l'entreprise que vous dirigez au quotidien, car l'assureur en devient propriétaire et vous ne pouvez plus diriger les actifs du contrat. Nous l'étudions au cas par cas avec le contrat concret et la loi de votre pays de résidence.
Si je ne vis pas en Espagne, un PPLI évite-t-il l'impôt espagnol sur les successions ?
Cela dépend du lieu de résidence des bénéficiaires. S'ils résident en Espagne, ils y sont imposés au titre de l'obligation personnelle, même si l'assureur est étranger (art. 3.1.c et 6 LISD). S'ils ne résident pas en Espagne, les sommes versées par des assurances vie souscrites auprès d'assureurs étrangers ne sont pas imposées en Espagne au titre de l'obligation réelle, sauf si le contrat est conclu en Espagne avec un assureur étranger qui y opère (art. 7 LISD). En revanche, les actions de l'ETVE que vous détenez à votre nom restent des biens espagnols. Et le pays de résidence de chacun peut imposer le contrat selon ses propres règles.
Si je m'installe en Espagne avec un PPLI, comment est-il imposé ?
Si le contrat remplit intégralement, pendant toute sa durée, l'une des alternatives prévues par l'art. 14.2.h LIRPF, la revalorisation est imposée lorsque vous la percevez ; sinon, elle vous est imputée chaque année. Que le contrat soit admissible au Luxembourg, ou que vous ne choisissiez pas d'actifs concrets, ne suffit pas à lui seul. Pour l'impôt sur la fortune, l'assurance est retenue pour sa valeur de rachat ou, si vous ne pouvez pas exercer le rachat total, pour la provision mathématique (art. 17 de la Ley 19/1991). Il vaut mieux le concevoir ou l'examiner avant d'arriver.
Avec qui travaillez-vous pour ce type d'instruments ?
René Dechamps Azanza travaille depuis plus de 20 ans avec 1291 Group, un groupe suisse spécialisé dans les solutions d'assurance vie et de planification patrimoniale. Nous travaillons en symbiose : nous nous occupons de l'ETVE et de la fiscalité espagnole, et 1291 Group de la conception de l'assurance. La décision finale sur l'instrument et le prestataire appartient toujours au client.
Sources
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 5.2, 11.8, 21, 107 et 108
- Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (loi espagnole sur les droits de succession et de donation, LISD), art. 3, 6 et 7 (obligation personnelle et obligation réelle)
- Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (loi espagnole sur l'impôt sur la fortune), art. 5 et 17
- Ley 35/2006 del IRPF (loi espagnole sur l'impôt sur le revenu, LIRPF), art. 14.2.h (contrats dans lesquels le souscripteur assume le risque de l'investissement)
- Commissariat aux Assurances (Luxembourg), lettre circulaire 26/1 relative aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissement (contrats émis à partir du 1er février 2026)
- Ley 58/2003 General Tributaria (loi générale fiscale espagnole), art. 15 et 16
- Ley de Instituciones de Seguros y de Fianzas (loi mexicaine sur les institutions d'assurance et de cautionnement), art. 21 à 24
- Lei 14.754/2023 (Brésil), art. 3 et 5
Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
Comment nous pouvons vous aider
Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.
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